Examen du rapport de l’Ukraine au CERD : dans le contexte extrêmement difficile que traverse le pays, les experts saluent l’adoption de la loi sur les minorités nationales de 2022 mais s’inquiètent de la situation des minorités

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Ukraine au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation ukrainienne venue soutenir ce rapport, un expert a rappelé les bouleversements majeurs qu’a connus l’Ukraine ces dernières années, en particulier l’annexion de la Crimée en 2014 et l’invasion à grande échelle par la Fédération de Russie depuis février 2022, avec plus de 7,7 millions de personnes déplacées. Il a ensuite déploré l’absence de données statistiques récentes – le dernier recensement remontant à 2001 – et a indiqué que cela empêchait le Comité d’évaluer correctement l’accès des différents groupes aux droits sociaux, économiques et culturels.

Cet expert a ensuite exprimé de vives préoccupations concernant le cadre pénal, relevant que le projet de loi n°5488 n’avait pas encore été adopté, que le Code pénal ne couvrait pas toutes les formes de discrimination et qu’il ne protégeait pas les non-ressortissants.

Le même expert a par ailleurs salué les réformes législatives entreprises par l’Ukraine, notamment l’adoption de la loi sur les minorités nationales en décembre 2022 et les amendements qui y ont ultérieurement été apportés. Il a toutefois souligné que cette loi maintient certaines dispositions discriminatoires, notamment entre les minorités linguistiques parlant l’une des langues officielles de l’Union européenne et celles qui – à l’instar des communautés russes, arméniennes ou roms – ne parlent pas l’une de ces langues. Concernant les Tatars de Crimée, il a exprimé sa préoccupation face aux difficultés qu’ils rencontrent dans les régions contrôlées par l’Ukraine, notamment en matière d’accès à l’emploi, aux services sociaux et à l’éducation.

S’agissant des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides, l’expert a fait part de plusieurs préoccupations liées à l’impact de la loi martiale et à des pratiques contraires aux normes internationales, évoquant notamment des expulsions sans décision judiciaire, des refus oraux de demandes d’asile, ou encore l’impossibilité de déposer des demandes d’asile en raison de l’origine nationale.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées face à des amendements législatifs invoquant la sécurité nationale pour restreindre les activités religieuses, notamment celles des organisations affiliées à l’étranger, comme l’Église orthodoxe russe.

Une experte s’est pour sa part enquise des mesures concrètes prises par les autorités ukrainiennes pour prévenir le profilage racial et la violence discriminatoire au sein des forces de l’ordre. Elle a souligné que la faiblesse des mécanismes de poursuite et d’application de la loi constituait un frein majeur à la lutte contre la discrimination raciale. L’experte a par ailleurs exprimé des préoccupations face à la persistance de propos discriminatoires et de discours haineux dans l’espace public, y compris de la part de responsables politiques et dans les médias. Elle a déploré une tendance à requalifier les crimes racistes en infractions ordinaires (comme le hooliganisme), ainsi que le manque de prise en compte des motivations racistes dans les décisions judiciaires. 

Se référant à une enquête de 2023 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), cette même experte a relevé que 47% des répondants étaient favorables à la restriction des droits des Roms, que 45% étaient favorables à la restriction de ceux des personnes LGBTQI+, et que seule une faible majorité de policiers reconnaissaient les droits humains comme innés. Elle a rappelé que les Roms restaient l’un des groupes les plus marginalisés en Ukraine. Elle a évoqué les discriminations persistantes, les stéréotypes, ainsi que les violences à l’égard des Roms, y compris les attaques à leur encontre menées par des groupes d’extrême droite entre 2018 et 2019 et restées impunies.

A également été évoquée la situation des non-citoyens en Ukraine, en particulier pour ce qui est des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, étudiants et travailleurs africains ou asiatiques, qui auraient été victimes de discriminations, notamment lors de la tentative de fuite du pays.

Présentant le rapport de son pays, M. Ihor Lossovskyi, Chef adjoint du Service d’État de l’Ukraine pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, a déclaré que, durant la période couverte par le rapport (2014-2019), des changements tragiques fondamentaux s’étaient produits en Ukraine, en particulier le début de l’agression russe, la destruction flagrante du droit international par la Fédération de Russie, l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que l’occupation de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk par « les Forces armées de la Fédération de Russie et les organisations terroristes qu’elle soutient ». Il a indiqué qu’en conséquence, la collecte d’informations dans les territoires temporairement occupés avait été difficile.

Le chef de la délégation ukrainienne a ajouté que la situation des droits des minorités dans ces territoires, notamment en Crimée, s’était fortement détériorée. Il a précisé que les Ukrainiens, les Tatars de Crimée et les personnes affichant des opinions pro-ukrainiennes y étaient victimes de discriminations, indépendamment de leur origine nationale ou ethnique, que les droits religieux des minorités y étaient bafoués et que les principes de liberté de conscience et de religion y étaient violés.

M. Lossovskyi a rappelé que l’article 24 de la Constitution de l’Ukraine stipule l’égalité des citoyens devant la loi, sans privilèges ni restrictions fondés, entre autres, sur la race, les convictions religieuses ou l’origine ethnique. Il a par ailleurs indiqué que le rapport ne couvrait pas les mesures législatives et pratiques adoptées après 2019 (notamment entre 2020 et 2025) dans les domaines liés, notamment, à la discrimination raciale, aux minorités nationales, aux peuples autochtones, à la diversité culturelle, ou encore au discours de haine. Il a expliqué que l’intensification des efforts récents était liée à la création, en 2019, du Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, lequel est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale dans les domaines des minorités et des relations interethniques, ainsi que de la liberté de conscience et de religion.

M. Lossovskyi a d’autre part rappelé qu’en avril 2022, au plus fort de l’invasion, l’Ukraine avait déposé sa candidature à l’Union européenne, obtenant en juin 2022 le statut de candidat, assorti de 7 recommandations, dont la n°7 portait sur la réforme des législations liées aux minorités nationales et aux relations interethniques. Il a fait valoir que pour mettre en œuvre ces recommandations, trois lois avaient été adoptées, dont une nouvelle loi sur les minorités nationales (communautés) d’Ukraine, ainsi que 16 actes juridiques subordonnés.

La délégation ukrainienne était également composée, entre autres, de M. Yevhenii Tsymbaliuk, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Procureur général, du Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, du Comité d’État pour la télévision et la radiodiffusion, et du Centre de coordination pour l’aide juridique.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que la nouvelle loi sur les minorités nationales avait été élaborée et adoptée en 2022 en pleine guerre, avec des consultations en ligne menées auprès des communautés concernées. Elle a souligné que cette loi était plus inclusive [que précédemment], en reconnaissant comme minorité nationale tout groupe ethnique vivant traditionnellement sur le territoire ukrainien et s’identifiant comme tel. La délégation a ajouté que certains groupes préféraient le terme de « communauté nationale », jugé moins stigmatisant, mais que le terme « minorité nationale » restait utilisé pour rester conforme au droit international. Elle a en outre fait valoir que les représentants roms participaient à un groupe de travail interinstitutions de haut niveau, réunissant 15 ministères. Elle a également évoqué l’organisation de la Journée nationale des Roms, le 8 avril, avec des conférences, des tables rondes et des événements culturels qui se tiennent dans plusieurs régions d’Ukraine.

La délégation a par ailleurs reconnu l’existence de lacunes dans la législation actuelle, notamment au regard de l’absence de définitions claires concernant les discours et crimes de haine. Elle a affirmé que plusieurs institutions nationales travaillaient à combler ces manques, en lien avec le processus d’adhésion à l’Union européenne.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Ukraine et les publiera à l’issue de sa session, le 9 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États partie à la Convention.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant vingtième-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques de l’Ukraine (CERD/C/UKR/24-26).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Ihor Lossovskyi, Chef adjoint du Service d’État de l’Ukraine pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, a souligné que le rapport avait été préparé par le Service d’État de l’Ukraine pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, sur la base de contributions de nombreux ministères et institutions publiques. Il a affirmé que, pour permettre un débat public, le projet de rapport avait été publié sur le site officiel du Service d’État, ce qui avait permis d’impliquer le public.

M. Lossovskyi a ensuite déclaré que, durant la période couverte par le rapport (2014-2019), des changements tragiques fondamentaux s’étaient produits en Ukraine, en particulier le début de l’agression russe, la destruction flagrante du droit international par la Fédération de Russie, l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que l’occupation de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk par « les Forces armées de la Fédération de Russie et les organisations terroristes qu’elle soutient ». Il a indiqué qu’en conséquence, la collecte d’informations dans les territoires temporairement occupés avait été difficile. Le chef de la délégation ukrainienne a ajouté que la situation des droits des minorités dans ces territoires, notamment en Crimée, s’était fortement détériorée. Il a précisé que les Ukrainiens, les Tatars de Crimée et les personnes affichant des opinions pro-ukrainiennes y étaient victimes de discriminations, indépendamment de leur origine nationale ou ethnique, que les droits religieux des minorités y étaient bafoués et que les principes de liberté de conscience et de religion y étaient violés.

Concernant la sphère religieuse, M. Lossovskyi a indiqué qu’en octobre 2018, le Synode du Patriarcat œcuménique avait lancé, à la demande des autorités ukrainiennes, la procédure d’octroi de l’autocéphalie à l’Église orthodoxe en Ukraine. Il a précisé que le 15 décembre 2018, un Concile d’unification avait été tenu, réunissant les trois Églises orthodoxes ukrainiennes qui avaient alors formé l’Église orthodoxe d’Ukraine. Il a ajouté qu’en janvier 2019, cette dernière avait reçu le Tomos d’autocéphalie et sa reconnaissance au niveau international. Il a indiqué que cette juridiction comptait, début 2021, 7097 organisations religieuses et 4537 membres du clergé.

M. Lossovskyi a par ailleurs rappelé que l’article 24 de la Constitution de l’Ukraine stipule l’égalité des citoyens devant la loi, sans privilèges ni restrictions fondés, entre autres, sur la race, les convictions religieuses ou l’origine ethnique. Il a souligné que les bases juridiques de la lutte contre la discrimination étaient définies par la loi du 6 septembre 2012, modifiée en mai 2014 pour améliorer la définition de la discrimination.

Le chef de délégation a par ailleurs indiqué que le rapport ne couvrait pas les mesures législatives et pratiques adoptées après 2019 (notamment entre 2020 et 2025) dans les domaines liés, notamment, à la discrimination raciale, aux minorités nationales, aux peuples autochtones, à la diversité culturelle, ou encore au discours de haine. Il a expliqué que l’intensification des efforts récents était liée à la création, en 2019, du Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, lequel est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale dans les domaines des minorités et des relations interethniques, ainsi que de la liberté de conscience et de religion. Il a affirmé que cela avait donné une impulsion forte au développement des normes européennes en Ukraine. L’Ukraine a connu des avancées significatives dans ces domaines, notamment au cours des trois dernières années (2022-2024), malgré l’invasion militaire à grande échelle de la Fédération de Russie, commencée le 24 février 2022, a-t-il insisté. Il a affirmé que cette guerre avait un impact profondément négatif sur les droits des minorités, particulièrement dans les territoires occupés.

M. Lossovskyi a d’autre part rappelé qu’en avril 2022, au plus fort de l’invasion, l’Ukraine avait déposé sa candidature à l’Union européenne, obtenant en juin 2022 le statut de candidat, assorti de 7 recommandations, dont la n°7 portait sur la réforme des législations liées aux minorités nationales et aux relations interethniques. Il a déclaré que, pour mettre en œuvre ces recommandations, trois lois avaient été adoptées, dont une nouvelle loi sur les minorités nationales (communautés) d’Ukraine, ainsi que 16 actes juridiques subordonnés. Il a notamment cité l’ordonnance gouvernementale sur l’approbation du concept du programme culturel national « Unité dans la diversité » ; la résolution sur la procédure de sélection des projets développés par la société civile ; la résolution sur la méthodologie d’utilisation des langues des minorités nationales dans les localités concernées ; et la résolution sur la liste des langues menacées d’extinction.

M. Lossovskyi a souligné que, dans le cadre du processus d’intégration européenne, les premières étapes des négociations avec la Commission européenne avaient été franchies, notamment via le « screening » de la législation ukrainienne, couvrant les sous-sections suivantes : liberté de conscience, liberté de religion ; racisme, xénophobie, discours de haine ; discrimination raciale et ethnique (notamment à l’égard des Roms) ; droits des minorités nationales. Il a précisé qu’en octobre 2024, la Commission européenne avait publié un rapport positif sur l’état du droit ukrainien dans ces domaines.

M. Lossovskyi a annoncé que deux documents stratégiques étaient en cours de finalisation : une feuille de route pour l’alignement législatif sur l’Union européenne et un plan d’action pour garantir les droits des minorités nationales. Il a précisé que ces documents avaient été soumis à des analyses d’experts, y compris de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à des consultations publiques avec les organisations de minorités nationales.

Questions et observations des membres du Comité

M. Ibrahima Guissé, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Ukraine, a salué la diversité et la qualité de la composition de la délégation ukrainienne, dont il a souligné l’importance de la présence ici devant le Comité malgré le contexte extrêmement difficile [en Ukraine]. Il a déclaré que cette participation témoignait d’une volonté sincère de coopération avec les organes conventionnels, en particulier avec ce Comité.

M. Guissé a ensuite tenu à saluer la mémoire du Pape François, qu’il a qualifié d’homme de paix et d’humaniste, rappelant que sa voix s’était tue le lundi de Pâques. Il a affirmé que toute sa vie, le Pape avait prêché le dialogue entre les peuples et la paix dans les foyers de tension, y compris en Ukraine, et s’était toujours tenu aux côtés des migrants et des minorités – des groupes que la Convention protège particulièrement. Il a exprimé l’espoir que sa disparition puisse inspirer les décideurs à entendre enfin son message de paix et de justice.

Revenant sur le rapport de l’Ukraine, M. Guissé a rappelé qu’il couvre les années 2014 à 2019, qu’il devait initialement être soumis en 2020, mais qu’il ne l’a été qu’en 2022 – ce qu’il a qualifié de retard compréhensible au vu des circonstances. Il a mentionné les bouleversements majeurs qu’a connus l’Ukraine, notamment l’annexion de la Crimée en 2014 et l’invasion à grande échelle par la Fédération de Russie depuis février 2022, avec plus de 7,7 millions de personnes déplacées.

L’expert a ensuite déploré l’absence de données statistiques récentes, le dernier recensement remontant à 2001, et a indiqué que cela empêchait le Comité d’évaluer correctement l’accès des différents groupes aux droits sociaux, économiques et culturels. Il a demandé si un recensement fondé sur l’auto-identification était prévu, et si des mesures avaient été prises pour recueillir des données pertinentes sur les groupes vulnérables.

S’agissant du cadre législatif, M. Guissé a relevé que la loi ukrainienne actuelle ne couvre pas toutes les formes de discrimination, notamment pour ce qui est des discriminations croisées, et a rappelé qu’en 2016, le Comité avait déjà recommandé une révision à cet égard. Il a interrogé la délégation sur les intentions de réforme législative afin d’aligner la législation nationale sur la Convention.

Le corapporteur a ensuite évoqué la Stratégie nationale des droits de l’homme (2015–2020) et son plan d’action : il a regretté l’absence d’informations concernant leur mise en œuvre, les résultats obtenus, les ressources allouées, ou encore la participation des groupes concernés. Il a demandé s’il existait un calendrier pour l’élaboration d’une nouvelle stratégie spécifique contre la discrimination raciale.

L’expert a ensuite pris acte de la création du Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, tout en regrettant qu’aucune entité ne semble chargée de coordonner et suivre l’application des politiques de lutte contre la discrimination raciale. Il a demandé des éclaircissements sur le mandat et les activités de ce Service, et sur les mécanismes de consultation avec les groupes vulnérables.

M. Guissé a d’autre part exprimé de vives préoccupations concernant le cadre pénal : il a relevé que le projet de loi n°5488 n’avait pas encore été adopté, que le Code pénal ne couvrait pas toutes les formes de discrimination et qu’il ne protégeait pas les non-ressortissants. Il a également relevé que les infractions motivées par la haine étaient parfois qualifiées de hooliganisme. L’expert a demandé si une révision de fond du Code pénal était envisagée.

M. Guissé a par ailleurs demandé des informations sur les mesures prises pour lutter contre les discours de haine dans les médias, dans la sphère politique et sur Internet, et a relevé l’absence d’entité clairement désignée pour surveiller ces infractions et pour permettre aux victimes de déposer plainte.

M. Guissé a par la suite salué les réformes législatives entreprises par l’Ukraine, notamment l’adoption de la loi sur les minorités nationales en décembre 2022 et les amendements qui y ont ultérieurement été apportés. Il a toutefois souligné que cette loi maintient certaines dispositions discriminatoires, notamment entre les minorités linguistiques parlant l’une des langues officielles de l’Union européenne et celles qui – à l’instar des communautés russes, arméniennes ou roms – ne parlent pas l’une de ces langues.

Concernant les Tatars de Crimée, M. Guissé a exprimé sa préoccupation face aux difficultés qu’ils rencontrent dans les régions contrôlées par l’Ukraine, notamment en matière d’accès à l’emploi, aux services sociaux et à l’éducation.

S’agissant de la participation des minorités à la vie publique, M. Guissé a demandé des précisions sur l’accès à une éducation de qualité dans la langue maternelle des minorités, les ressources humaines et financières allouées à cette fin, ainsi que le nombre d’élèves concernés. Il a aussi interrogé la délégation sur la représentation des membres des minorités au sein du Parlement, de la justice, de la fonction publique et des forces de l’ordre. Il a souhaité connaître les mécanismes mis en place pour garantir la participation effective des minorités à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois et politiques qui les concernent.

Les femmes issues des minorités rencontrent de nombreux obstacles à l’exercice de leurs droits politiques, notamment du fait du conflit en cours, a par ailleurs fait observer l’expert.

M. Guissé a ensuite exprimé son inquiétude face à des amendements législatifs invoquant la sécurité nationale pour restreindre les activités religieuses, notamment celles des organisations affiliées à l’étranger, comme l’Église orthodoxe russe. Il a souhaité en savoir davantage sur le respect du droit à l’objection de conscience au service militaire, relevant que ce dernier reste restreint, dans le droit ukrainien, à certaines confessions religieuses, contrairement aux obligations internationales de non-discrimination.

S’agissant des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides, l’expert a fait part de plusieurs préoccupations liées à l’impact de la loi martiale et à des pratiques contraires aux normes internationales, évoquant notamment des expulsions sans décision judiciaire, des refus oraux de demandes d’asile, ou encore l’impossibilité de déposer des demandes d’asile en raison de l’origine nationale. M. Guissé a salué l’introduction d’une procédure de détermination du statut d’apatride, mais a pointé les défis persistants dans son application, notamment au regard de l’insuffisance des ressources allouées à cette fin et des obstacles documentaires pour les personnes venant de Fédération de Russie ou du Bélarus. Il a par ailleurs interrogé la délégation sur le projet de loi en discussion qui pourrait conduire à la perte de la nationalité ukrainienne pour les résidents des territoires occupés ayant acquis la nationalité russe sous la contrainte.

Mme Chung Chinsung, corapporteuse du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a demandé des informations détaillées sur les mesures concrètes prises par les autorités ukrainiennes pour prévenir le profilage racial et la violence discriminatoire au sein des forces de l’ordre. Elle a souhaité connaître des exemples précis de cas de violence motivée par la race et les réponses alors apportées par l’État. Elle a souligné que la faiblesse des mécanismes de poursuite et d’application de la loi constituait un frein majeur à la lutte contre la discrimination raciale.

Mme Chung a ensuite exprimé des préoccupations face à la persistance de propos discriminatoires et de discours haineux dans l’espace public, y compris de la part de responsables politiques et dans les médias, notamment sur Internet.

L’experte a interrogé la délégation sur le rôle du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien en matière de plaintes pour discrimination raciale. Elle a souhaité comprendre les raisons du faible nombre de plaintes enregistrées, et s’est enquise des mesures prises pour faciliter l’accès des victimes à des recours efficaces.

Mme Chung a par ailleurs noté un manque de spécialisation des procureurs et de normes opérationnelles pour traiter les plaintes. Elle a déploré une tendance à requalifier les crimes racistes en infractions ordinaires (comme le hooliganisme), ainsi que le manque de prise en compte des motivations racistes dans les décisions judiciaires. 

Mme Chung a salué l’adoption en 2024 d’amendements permettant aux victimes de crimes de haine de bénéficier d’une aide juridique secondaire. Elle a cependant noté que cette aide n’est accessible qu’à un stade avancé et que son application est par ailleurs suspendue tant que la loi martiale est en vigueur.

Se référant à une enquête de 2023 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mme Chung a relevé que 47% des répondants étaient favorables à la restriction des droits des Roms, que 45% étaient favorables à la restriction de ceux des personnes LGBTQI+, et que seule une faible majorité de policiers reconnaissaient les droits humains comme innés. Elle a demandé comment l’État réagissait à ces résultats.

La corapporteuse a d’autre part souhaité connaître les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment à l’université et dans la formation des enseignants, ainsi que les campagnes menées en faveur de la sensibilisation à la diversité culturelle, à la tolérance et à la compréhension interethnique.

Mme Chung a rappelé que les Roms restaient l’un des groupes les plus marginalisés en Ukraine. Elle a demandé des statistiques actualisées sur leur population, relevant les écarts qui existent à cet égard entre le recensement officiel (qui recense 47 600 Roms) et les estimations plus récentes (qui situent leur nombre entre 200 000 et 400 000). Elle a évoqué les discriminations persistantes, les stéréotypes, ainsi que les violences à l’égard des Roms, y compris les attaques à leur encontre menées par des groupes d’extrême droite entre 2018 et 2019 et restées impunies. Elle a souhaité obtenir des informations sur les enquêtes en cours à cet égard, sur les mesures prises en matière de lutte contre l’antitsiganisme, ainsi que sur les conditions socioéconomiques, le logement, l’emploi et la scolarisation des Roms, y compris leur accès à une éducation de qualité sans discrimination, en particulier dans leur langue maternelle. Elle a demandé si des recherches ou enquêtes avaient été menées par l’État ou la société civile à ce sujet.

Mme Chung s’est inquiétée de l’estimation selon laquelle 8% des Roms n’auraient pas de documents d’identité, ce qui les expose alors au risque d’apatridie. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances et l’accès aux documents administratifs.

L’experte a évoqué les différentes stratégies nationales en faveur de l’intégration des Roms, notamment la stratégie 2021–2030 et son plan d’action 2024–2025, ainsi que des programmes financés par l’Union européenne. Elle a demandé des précisions sur leur mise en œuvre, les ressources humaines et financières mobilisées à cette fin, la participation des communautés roms à l’élaboration et au suivi des politiques les concernant, ainsi que les difficultés rencontrées, notamment en matière de financement.

Mme Chung a par la suite abordé les conséquences de la guerre en Ukraine sur les droits humains, en demandant des informations sur les mesures prises par les autorités pour enquêter de manière rapide, impartiale et exhaustive sur les violations commises depuis l’invasion par la Fédération de Russie, en particulier celles visant les groupes protégés par la Convention. Elle a également demandé si des enquêtes avaient été ouvertes sur les allégations de violations imputées aux forces ukrainiennes, s’agissant notamment de l’usage d’armes à sous-munitions et des traitements infligés aux prisonniers de guerre.

L’experte a par ailleurs demandé des informations concernant les prisonniers de guerre de nationalité autre que russe, notamment deux soldats nord-coréens détenus, et s’est enquise des mesures juridiques prises à leur encontre. Elle a également souhaité savoir si d’autres prisonniers de nationalité étrangère étaient détenus, et dans quelles conditions.

Concernant les peuples autochtones, Mme Chung a demandé des éclaircissements sur la loi de 2021, qui ne reconnaît que les Tatars de Crimée, les Karaïmes et les Krymtchaks, en excluant d’autres groupes tels que les Houtsoules, Lemkos et Gagaouzes. Elle a interrogé la délégation sur les critères de reconnaissance appliqués, sur l’absence de reconnaissance du droit à l’auto-identification, et sur la possibilité de réviser la loi.

S’agissant des personnes déplacées internes, Mme Chung a évoqué la situation des Tatars de Crimée déplacés depuis 2014, et a demandé si des mesures avaient été prises en concertation avec leur communauté pour garantir leur accès à l’éducation, aux services sociaux, à l’emploi et à l’assistance humanitaire. Elle a posé les mêmes questions pour les Roms déplacés, en demandant des données précises sur leur nombre, sur les obstacles rencontrés dans l’accès à l’aide, au logement, à la protection et à l’emploi, ainsi que sur les actions entreprises en faveur de leur inclusion dans les plans de reconstruction post-conflit. Elle a fait part de préoccupations particulières concernant leur exposition au racisme, à la stigmatisation et à l’exclusion.

Mme Chung a également attiré l’attention sur la situation alarmante des enfants déplacés, exposés à de graves risques, notamment à la traite, aux adoptions illégales, aux violences, y compris sexuelles, et au recrutement par des groupes armés. Elle a demandé des informations sur les efforts entrepris pour reconnecter ces enfants avec leur famille, les inclure dans les politiques publiques, et garantir leur accès à l’éducation, aux soins et à la protection, notamment pour ceux en situation de handicap.

Enfin, Mme Chung a abordé la situation des non-citoyens en Ukraine, en particulier pour ce qui est des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, étudiants et travailleurs africains ou asiatiques, qui auraient été victimes de discriminations, notamment lors de la tentative de fuite du pays. Elle a demandé si ces cas avaient fait l’objet d’enquêtes et si les responsables avaient été sanctionnés. Elle a aussi demandé des informations sur les migrants sans papiers détenus dans des centres en zones de conflit, et sur les mesures assurant l’accès de ces personnes à l’éducation, au logement, aux soins et à l’aide humanitaire.

Un autre expert du Comité a posé une question sur l’accessibilité réelle des mécanismes de plainte pour les victimes de crimes de haine, notamment lorsque cela implique des agents des forces de l’ordre.

Certains experts ont en outre insisté sur la nécessité d’une éducation dès le plus jeune âge pour prévenir les discriminations et renforcer la tolérance.

Un expert s’est enquis du soutien accordé par l’Ukraine à la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Un autre expert a insisté sur l’importance de préserver l’unité nationale après la guerre et de veiller à ce que les stéréotypes ne resurgissent pas, en particulier à l’égard des Roms et des autres minorités. 

Des inquiétudes ont en outre été exprimées face à des allégations de racisme aux frontières de l’Ukraine, notamment à la frontière polonaise.

Réponses de la délégation

Concernant le recensement de la population, la délégation a reconnu que le dernier recensement datait de 2001 et que plusieurs événements majeurs – dont deux révolutions et l’agression militaire de la Fédération de Russie – avaient empêché la tenue d’un nouveau recensement. Elle a précisé que, sous la loi martiale en vigueur, un recensement était actuellement impossible. Elle a ajouté que, selon la législation ukrainienne, seules les données issues du recensement permettent de collecter des informations sur l’appartenance à une minorité ethnique.

En ce qui concerne la représentation des minorités, la délégation a évoqué la présence de personnalités issues de la communauté juive à des postes élevés, y compris à la présidence, au Gouvernement et au Parlement, ainsi que la nomination d’un ministre de la Défense issu de la communauté musulmane. Elle a affirmé que cela témoignait d’un climat de tolérance au sein de la société ukrainienne, tout en reconnaissant que des défis subsistaient, notamment en ce qui concerne l’intégration de la communauté rom.

La délégation a précisé que trois lois avaient été récemment adoptées, dont une sur les communautés minoritaires nationales. Elle a qualifié cette dernière de « loi révolutionnaire », car elle reconnaît officiellement les minorités sur la base de l’auto-identification et établit clairement les compétences du Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience. Elle a indiqué que la législation ukrainienne utilisait le terme « communauté » plutôt que celui de « minorité », conformément aux préférences internes [du pays], tout en restant alignée sur les conventions internationales.

Revenant par la suite sur la nouvelle loi sur les minorités nationales, la délégation a précisé qu’elle avait été élaborée et adoptée en 2022 en pleine guerre, avec des consultations en ligne menées auprès des communautés concernées. Elle a souligné que cette loi était plus inclusive [que précédemment], en reconnaissant comme minorité nationale tout groupe ethnique vivant traditionnellement sur le territoire ukrainien et s’identifiant comme tel. La délégation a ajouté que certains groupes préféraient le terme de « communauté nationale », jugé moins stigmatisant, mais que le terme « minorité nationale » restait utilisé pour rester conforme au droit international.

La délégation a également mis en avant les nombreuses consultations menées avec les minorités nationales (environ 60 réunions en 2023), la mise en œuvre de stratégies pour les Roms et les Tatars de Crimée, ainsi qu’une étude sociologique en cours sur la situation des Roms. Elle a ajouté que des formations continues sur la lutte contre la discrimination, y compris à l’égard des Roms, étaient organisées en coopération avec le Conseil de l’Europe et d'autres partenaires. Elle a mentionné le programme « Unité dans la diversité » (2023–2034), qui prévoit des formations pour les agents publics et policiers, ainsi qu’un plan d’action en faveur des minorités.

Concernant les Roms, la délégation a notamment indiqué qu’un projet pilote de délivrance simplifiée de documents d’identité avait été lancé en 2023 avec l’aide du Conseil de l’Europe. Des milliers de personnes en ont déjà bénéficié, a-t-elle fait valoir.

La délégation a d’autre part indiqué que les représentants roms participaient à un groupe de travail interinstitutions de haut niveau, réunissant 15 ministères. Elle a aussi évoqué l’organisation de la Journée nationale des Roms, le 8 avril, avec des conférences, des tables rondes et des événements culturels qui se tiennent dans plusieurs régions d’Ukraine.

La délégation a précisé qu’un rapport détaillant les actions menées en faveur des Roms avait été rédigé pour 2023–2024, et qu’un nouveau plan d’action était en cours de mise en œuvre pour 2025.

À propos des Roms déplacés et réfugiés, la délégation a reconnu le manque de données fiables, en l’absence de recensement depuis 2001. Le nombre exact de Roms vivant en Ukraine est inconnu, d’autant plus que des millions de citoyens sont actuellement déplacés à l’intérieur du pays ou à l’étranger, a-t-elle insisté. Malgré ce contexte, la délégation a affirmé que le Gouvernement suivait de près la situation des Roms et a rappelé qu’il avait adopté une stratégie nationale en leur faveur. Cette stratégie, actualisée tous les deux ans, est actuellement mise en œuvre pour la période 2024–2025, avec un nouveau plan prévu d’ici la fin de l’année, a-t-elle précisé.

Concernant la communauté africaine en Ukraine, la délégation a signalé qu’il existait une coopération régulière avec ses représentants, notamment avec d’anciens étudiants devenus citoyens ukrainiens. Elle a affirmé qu’aucune problématique particulière n’avait été signalée s’agissant de cette communauté.

La délégation a par ailleurs évoqué les efforts récents déployés pour la protection des langues minoritaires en danger, notamment en ce qui concerne la langue rom. Elle a annoncé la création d’un groupe de travail – réunissant experts, linguistes et représentants roms – chargé de codifier cette langue (élaboration d’un alphabet, orthographe, etc.), dans le but de développer des cours et du matériel pédagogique. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large visant à valoriser la diversité linguistique et culturelle en Ukraine, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que malgré la guerre, la vie civile et les consultations avec les minorités se poursuivent, même si les célébrations sont volontairement limitées en signe de respect face à la gravité du contexte humanitaire.

En ce qui concerne les peuples autochtones, la délégation a rappelé que la loi de 2021 reconnaît officiellement trois groupes : les Tatars de Crimée, les Karaïmes et les Krymtchaks. Ces communautés n'ont pas de « terre d’origine » hors d’Ukraine, ce qui justifie leur statut, a-t-elle indiqué. Elle a précisé que d'autres groupes évoqués (Houtsoules, Lemkos, Gagaouzes) sont considérés comme des minorités nationales ou des groupes culturels ukrainiens, et non comme des peuples autochtones au sens de la loi actuelle.

La délégation a par la suite rappelé que la guerre en Ukraine était de nature existentielle pour ce pays, expliquant que l'agression russe visait à nier l'identité même de la nation ukrainienne. Elle a indiqué que ce contexte rendait particulièrement difficile la collecte de données et l’action administrative, notamment pour ce qui concerne les minorités.

La délégation a d’autre part précisé que l’ethnicité ne figure pas sur les documents d’identité, en rupture avec les pratiques soviétiques passées. Elle a en outre souligné que l’auto-identification était facultative lors des recensements.

S’agissant des mécanismes de plainte, la délégation a affirmé que tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre. Elle a souligné que les policiers sont tenus de documenter toutes les plaintes, et que plusieurs organes, dont le Bureau du Médiateur et le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme, exercent un suivi indépendant des actions de la police.

La délégation a par la suite partagé les statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale reçues par le Bureau du Médiateur : entre 2019 et 2023, le nombre total annuel de plaintes pour toute forme de discrimination variait entre 422 et 454, dont environ 20 à 55 par an concernaient spécifiquement des cas de discrimination raciale, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs confirmé l’existence de programmes scolaires sur la tolérance et la non-discrimination, bien que des améliorations soient encore jugées nécessaires pour sensibiliser les enfants dès le plus jeune âge à cet égard.

Le Service d’État pour les affaires ethniques et la liberté de conscience a été créé en 2019, et ses activités ont réellement commencé en 2020, a poursuivi la délégation. Ce Service, qui dispose d’un statut ministériel, est chargé de mettre en œuvre la politique nationale dans les domaines des minorités nationales, de la liberté de conscience et de religion.

La délégation a précisé que le Bureau du Médiateur supervisait l’action de ce Service, notamment en matière de lutte contre les discriminations visant les Roms.

Le Bureau du Médiateur est l’autorité indépendante compétente pour les questions de non-discrimination en Ukraine, a par la suite insisté la délégation. Elle a détaillé les missions de cette institution, notamment pour ce qui est du suivi du respect de la législation antidiscriminatoire, de l’instruction des plaintes, des recommandations adressées aux institutions compétentes, ou encore des activités de sensibilisation.

Concernant les discours de haine, la délégation a reconnu l’existence de lacunes dans la législation actuelle, notamment au regard de l’absence de définitions claires concernant les discours et crimes de haine. Elle a affirmé que plusieurs institutions nationales travaillaient à combler ces manques, en lien avec le processus d’adhésion à l’Union européenne. Un groupe de travail est chargé d’intégrer ces questions dans les projets d’amendement à la législation nationale, a-t-il été indiqué.

Concernant le cadre institutionnel, la délégation a notamment mentionné le rôle actif du Commissaire parlementaire aux droits de l’homme et la création d’un groupe de travail chargé de réviser la législation sur les discours et crimes de haine afin de l’aligner avec les normes européennes et internationales en la matière. Des lacunes juridiques ont été reconnues, en particulier dans la définition des termes, mais des réformes sont en cours, a insisté la délégation.

Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, la délégation a expliqué que le système offrait une assistance primaire (information juridique) et secondaire (représentation), ainsi que des services de médiation. Des campagnes ciblées sont menées pour sensibiliser aux droits et renforcer la confiance dans le système judiciaire, a-t-elle en outre souligné.

Concernant la liberté de religion, la délégation a expliqué que la création de l’Église orthodoxe d’Ukraine indépendante en 2018 répondait à un besoin d’émancipation spirituelle face à l’influence politique de Moscou. Elle a précisé que les seules restrictions actuelles visent l’Église orthodoxe russe, qualifiée de vecteur de l’agression contre l’Ukraine, tout en affirmant qu’aucune église n’est fermée ni interdite d’activité, en dehors des structures liées directement à cette institution.

Au sujet des prisonniers de guerre, la délégation a indiqué que les normes internationales étaient respectées dans les centres de détention. Le Bureau du Médiateur visite régulièrement ces établissements, et des rapports sont publiés en ligne pour garantir la transparence, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile et les personnes apatrides, la délégation a expliqué que le contexte de guerre avait fortement réduit le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile en Ukraine ces trois dernières années, car le pays n’était plus perçu comme une destination sûre. Elle a rappelé que six millions d’Ukrainiens vivent actuellement à l’étranger.

La délégation ukrainienne a expliqué que, lors du début de l’invasion russe, les femmes et les enfants avaient été autorisés à quitter le territoire en priorité dans le cadre des mesures d’urgence. En réponse aux allégations relayées par des médias affiliés à la désinformation russe concernant un traitement discriminatoire à l’égard de non-ressortissants, notamment africains, la délégation a souligné que les autorités ukrainiennes avaient immédiatement réagi. Le Ministre des affaires étrangères avait affirmé, dans les deux heures suivant la diffusion des premières informations, que tous, y compris les étrangers, devaient pouvoir quitter le pays en sécurité. La délégation a ajouté que tous les postes frontières étaient restés ouverts 24 heures sur 24 et que des mesures avaient été prises pour faciliter l’obtention de documents, tout en assurant que toute allégation de discrimination faisait l’objet d’un examen attentif.

Au cours de la deuxième séance d’examen du rapport, ce jeudi 24 avril, la délégation ukrainienne a rappelé le contexte extrêmement difficile dans lequel intervenait cet examen, évoquant les attaques en cours sur Kiev au moment de la réunion. Elle a exprimé sa gratitude pour les marques de solidarité exprimées par le Comité.

La délégation a rappelé que l’Ukraine ne fait pas face à un simple conflit, mais à une guerre sanglante et coloniale déclenchée par la Fédération de Russie et débutée dès 2014. Elle a insisté sur l’ampleur des pertes humaines et l’impact structurel de cette guerre sur l’ensemble du pays.

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