Examen des Tuvalu au CRPD : l’adoption par les Tuvalu d’une politique nationale pour le handicap est saluée, mais des obstacles semblent s’opposer à l’intégration des dispositions de la Convention dans la loi nationale, est-il observé

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a achevé ce matin l’examen, entamé mardi dernier, du rapport soumis par les Tuvalu au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Cet examen s’est déroulé, de manière exceptionnelle, en l’absence de délégation de l’État partie. La coordonnatrice du groupe de travail [composé de deux expertes membres du Comité] chargé d’examiner plus avant ce rapport a regretté que l’État partie n’ait pas participé à cet examen et a souligné, à cet égard, que la demande de report de l’examen formulée par les Tuvalu avait été reçue le mardi 4 mars seulement, soit à un moment où le Comité avait déjà entamé ledit examen.

Les Tuvalu ont été invitées à fournir d’ici au 10 mars des réponses écrites aux questions et observations formulées par les membres du Comité.

Au cours de l’examen, une experte a salué l’adoption par les Tuvalu d’une politique nationale pour le handicap, mais a relevé que des obstacles semblaient s’opposer à l’intégration des dispositions de la Convention dans la loi nationale. Il a notamment été recommandé au pays d’abroger la disposition légale qui interdit aux personnes ayant un handicap psychosocial de voter.

Une experte a condamné la pratique policière, qu’elle a qualifiée de « courante », consistant à priver des personnes handicapées de liberté. Une autre experte a également regretté que les personnes ayant un handicap psychosocial aux Tuvalu puissent être mises en détention par la police, et a plaidé pour que des soins communautaires en santé mentale puissent être prodigués à toutes les personnes qui en ont besoin.

Il a en outre été recommandé que les personnes handicapées bénéficient de formations, y compris de formations professionnelles, qui leur permettent de travailler dans l’archipel.

Une experte a regretté que l’État partie n’ait pas réellement pris la mesure de la stigmatisation et des préjugés dont souffrent les personnes handicapées, et a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures pour y remédier.

S’agissant de l’accessibilité, il a été recommandé que les Tuvalu sollicitent une assistance internationale pour obtenir les équipements d’assistance nécessaires, adapter les bâtiments et recruter des interprètes en langue des signes ; de même que pour prodiguer aux personnes handicapées vivant dans les îles périphériques de l’archipel les services d’appui qui leur manquent.

Des membres du Comité ont fait remarquer que l’Australie n’admettait pas sur son sol les personnes handicapées migrantes venant des Tuvalu et que le traité relatif à la migration conclu entre les Tuvalu et l’Australie était discriminatoire envers les personnes réfugiées et handicapées. Il a été demandé comment le Gouvernement réagissait à cette situation et ce qui se passait, concrètement, pour les personnes qui ne sont pas autorisées à migrer.

D’autres questions des experts ont porté sur porté sur l’inclusion des enfants handicapés à l’école ou encore sur la participation des personnes handicapées à la vie publique.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Tuvalu et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 21 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Viet Nam.

Examen du rapport des Tuvalu

Le Comité est saisi du rapport initial des Tuvalu (CRPD/C/TUV/1, non disponible en français), document reçu en 2018 ; le Comité avait adressé au pays, en 2022, une liste de points à traiter.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de deux de ses membres d’examiner plus avant le rapport des Tuvalu : Mmes Rosemary Kayess et Inmaculada Placencia Porrero.

Coordonnatrice du groupe de travail, MME KAYESS a d’abord rendu hommage à la société civile du pays pour l’aide qu’elle a apportée au Comité dans la préparation de l’examen du rapport. Elle a relevé que l’archipel était confronté directement aux effets des changements climatiques sur, en particulier, la jouissance des droits de l’homme et l’application de la Convention.

L’experte a salué l’adoption par les Tuvalu d’une politique nationale pour le handicap et a insisté sur l’importance d’appliquer effectivement ce cadre.

Mme Kayess a ensuite relevé que des obstacles semblaient s’opposer à la révision de la Constitution du pays et à l’intégration des dispositions de la Convention dans la loi nationale. Elle a constaté que le traité relatif à la migration conclu entre les Tuvalu et l’Australie était discriminatoire envers les personnes réfugiées et handicapées.

L’experte s’est par ailleurs interrogée sur les mesures prises par l’État pour améliorer l’accessibilité au profit des personnes handicapées. Elle a estimé que les Tuvalu devraient solliciter une assistance internationale pour, entre autres, obtenir les équipements d’assistance nécessaires, adapter les bâtiments et recruter des interprètes en langue des signes.

Mme Kayess a constaté que les données sur la situation des personnes handicapées faisaient défaut pour appuyer les décisions politiques des autorités des Tuvalu dans ce domaine. Elle s’est interrogée sur la mesure dans laquelle les personnes handicapées pouvaient participer à la vie publique des Tuvalu.

Mme Kayess a par la suite voulu savoir si et comment les personnes ayant un handicap moteur avaient accès aux technologies d’assistance modernes. Elle a regretté que les technologies d’assistance importées aux Tuvalu soient chères et ne bénéficient pas d’exemptions fiscales.

L’experte s’est par ailleurs enquise de ce qui était fait pour accroître le nombre de personnes capables d’enseigner aux enfants handicapés la langue des signes des Tuvalu, ainsi que des démarches en cours ou à venir pour élaborer une politique nationale d’éducation inclusive, intégrer pleinement les enfants handicapés à l’école et doter les enseignants des compétences pédagogiques nécessaires à cet égard.

Mme Kayess a regretté que les personnes ayant un handicap psychosocial aux Tuvalu puissent être mises en détention par la police. Elle a plaidé pour que des soins communautaires en santé mentale puissent être prodigués à toutes les personnes qui en ont besoin, et pour que les femmes et les filles porteuses de handicap aient accès à des informations de santé dans les formats de leur choix.

Mme Kayess a en outre recommandé que les personnes handicapées bénéficient de formations, y compris de formations professionnelles, qui leur permettent de travailler dans l’archipel.

Enfin, Mme Kayess a regretté que l’État partie n’ait pas participé au présent examen [du rapport des Tuvalu] avec le Comité. Elle a souligné à cet égard que la demande de report de l’examen formulée par les Tuvalu avait été reçue le mardi 4 mars seulement, soit à un moment où le Comité avait déjà entamé cet examen. 

MME PLACENCIA PORRERO s’est interrogée pour sa part sur l’existence, dans le code de la construction et dans les règlements relatifs aux transports publics des Tuvalu, de dispositions destinées à garantir l’accès des personnes handicapées.

L’experte a par ailleurs voulu savoir si les mesures de préparation aux situations d’urgence des Tuvalu tenaient compte des besoins des personnes aveugles, sourdes et ayant un handicap psychosocial.

Mme Placencia Porrero s’est en outre enquise de ce qui était fait pour informer les personnes handicapées migrantes de leurs droits en vertu de la Convention.

Mme Placencia Porrero a d’autre part condamné la pratique policière, qu’elle a qualifiée de « courante », consistant à priver des personnes handicapées de liberté : elle a demandé si les victimes de cette pratique pouvaient déposer plainte et si les responsables étaient sanctionnés. L’experte a aussi voulu savoir si les membres des forces de l’ordre étaient sensibilisés à l’existence des droits des personnes handicapées, de même qu’aux dispositions de la Convention.

D’autres questions de Mme Placencia Porrero ont porté sur la protection des personnes handicapées contre les traitements médicaux forcés et sur l’obtention de leur consentement éclairé dans le contexte médical. L’experte s’est interrogée sur l’accès des personnes handicapées et des membres de leurs familles aux soins à domicile ou à des subventions leur permettant d’accéder à des services répondant à leurs besoins.

Plusieurs membres du Comité ont fait remarquer que l’Australie n’admettait pas sur son sol les personnes handicapées migrantes venant des Tuvalu, et Mme Placencia Porrero a demandé comment le Gouvernement réagissait à cette situation et ce qui passait, concrètement, pour les personnes qui ne sont pas autorisées à migrer.

Une experte a regretté que l’État partie n’ait pas réellement pris la mesure de la stigmatisation et des préjugés dont souffrent les personnes handicapées, et a recommandé que le Gouvernement prenne des mesures pour y remédier.

Il a par ailleurs été demandé si l’État appliquait des politiques propices à l’inclusion des personnes handicapées, y compris dans le domaine de l’éducation, et ce, conformément aux dispositions et à l’esprit de la Convention.

Une experte a demandé si le Gouvernement avait sollicité une aide internationale pour être en mesure de prodiguer aux personnes handicapées vivant dans les îles périphériques de l’archipel les services d’appui qui leur manquent.

Il a par ailleurs été recommandé au pays d’abroger les dispositions légales qui interdisent aux personnes ayant un handicap psychosocial de s’inscrire sur les listes électorales et de voter.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

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