Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ouvre les travaux de sa trente-neuvième session
Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert ce matin les travaux de sa trente-neuvième session, qui se tient à Genève jusqu’au 13 décembre prochain et durant laquelle il doit notamment examiner les rapports présentés par le Bénin, l’Égypte, le Pérou et les Seychelles au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Dans une déclaration d’ouverture, M. Andrea Ori, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a salué l'adhésion récente du Zimbabwe à la Convention, qui compte ainsi désormais 60 États parties. M. Ori a cependant fait part de son inquiétude face au faible taux de ratification de cette Convention, qui reste le traité fondamental des droits humains le moins ratifié. Il a noté avec regret qu'aucun des 27 États membres de l'Union européenne n’avait encore signé ni ratifié ce traité, ce qui limite son impact global. Il a lancé un appel à tous les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire.
M. Ori a par ailleurs salué la collaboration entre le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans l’élaboration d’un commentaire général sur les politiques publiques visant à éradiquer la xénophobie et ses effets sur les migrants. Il a d’autre part attiré l’attention sur l’impact des changements climatiques et des dégradations environnementales sur les droits des migrants, soulignant que ces questions restent largement sous-explorées dans les processus de l’ONU relatifs au climat.
Durant cette séance, le Comité a par ailleurs tenu une réunion informelle avec les organisations de la société civile concernant l’application de la Convention dans trois des quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine – à savoir le Bénin, l’Égypte, et le Pérou – ainsi qu’en Indonésie, pays dont le Comité doit adopter durant cette session la liste des points à traiter avant la présentation du rapport.
Ce matin, le Comité a d’autre part adopté le programme de travail et l’ ordre du jour de cette trente-neuvième session. Toute la documentation relative à la session, en particulier les rapports soumis par les États, est disponible sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Le Comité se réunira cet après-midi à 15 heures pour entamer l’examen du rapport du Bénin.
Déclaration d’ouverture de la session
M. ANDREA ORI, Chef de la Section des groupes cibles à la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a d’emblée salué l'adhésion récente du Zimbabwe à la Convention, qui compte ainsi désormais 60 États parties. Il a particulièrement félicité le Zimbabwe pour avoir respecté son engagement pris lors du 75 ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en ratifiant la Convention bien avant l’échéance initialement fixée de 2027.
M. Ori a néanmoins fait part de son inquiétude face au faible taux de ratification de la Convention, qui reste le traité fondamental des droits humains le moins ratifié. Il a noté avec regret qu'aucun des 27 États membres de l'Union européenne n’a encore signé ni ratifié ce traité, ce qui limite son impact global. Il a encouragé les États membres de l’Union européenne à prendre cette initiative, soulignant que cela enverrait un signal fort pour encourager une ratification plus large à l’échelle mondiale.
M. Ori a ensuite salué la collaboration entre le Comité des droits des travailleurs migrants et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale dans l’élaboration d’un commentaire général sur les politiques publiques visant à éradiquer la xénophobie et ses effets sur les migrants. Il a détaillé les consultations régionales organisées dans plusieurs villes mondiales, notamment à Bangkok, Dakar, Panama et Bruxelles, ainsi que les contributions des partenaires tels que l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des centres académiques. Ces efforts reflètent une volonté collective de renforcer les droits des migrants malgré les défis financiers persistants auxquels les Nations Unies sont confrontées, a-t-il souligné.
M. Ori a également mis l’accent sur l’impact des changements climatiques et des dégradations environnementales sur les droits des migrants, soulignant que ces questions restent largement sous-explorées dans les processus de l’ONU relatifs au climat. Il a appelé à une meilleure intégration des questions de justice environnementale et des disparités raciales dans le cadre des discussions globales sur le climat.
M. Ori a ensuite abordé les défis structurels et financiers qui affectent les organes conventionnels et a déploré que la récente résolution de l’Assemblée générale n’ait pas inclus des propositions clés des Présidents des organes de traité, telles qu’un calendrier prévisible sur huit ans, en raison d’un contexte politique et financier difficile. Malgré cela, il a souligné les avancées obtenues grâce au processus de renforcement des organes de traité et a appelé les États Membres à garantir un financement adéquat et durable pour permettre à ces mécanismes de fonctionner efficacement.
Pour conclure, M. Ori a lancé un appel à tous les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire, insistant sur l'importance pour les États de protéger les droits des migrants avec le même engagement que pour leurs propres citoyens à l'étranger.
Dialogue avec la société civile
S’agissant de l’Égypte
Le Conseil national des droits de l’homme de l’Égypte a présenté un rapport parallèle sur la mise en œuvre de la Convention. L'Égypte, qui accueille 9 millions de travailleurs migrants selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et compte 13 millions d'Égyptiens travaillant à l'étranger, a fait des progrès dans l'intégration des droits humains dans ses législations, comme pour le projet de loi sur le travail et celui sur les réfugiés, actuellement en discussion. Le Conseil national a joué un rôle clé dans la promotion d'un discours axé sur les droits humains, en intégrant ces principes dans les nouvelles lois, notamment celles visant la criminalisation du travail des enfants et la reconnaissance des droits des travailleurs informels. Cependant, il reste des défis pour harmoniser les lois nationales avec les normes internationales et garantir une mise en œuvre centrée sur les droits humains. Une stratégie nationale des droits humains a été adoptée pour la première fois dans l’histoire de l’Égypte, a par ailleurs fait observer le Conseil national.
Justice pour Tous Internationale a présenté un rapport parallèle sur la situation des travailleurs migrants et de leurs familles en Égypte, faisant état, en la matière, de progrès limités et de défis persistants. Certains migrants, notamment les travailleurs domestiques, sont exclus de la protection du droit du travail, et les tests obligatoires de dépistage du VIH pour les permis de séjour ou de travail enfreignent les principes de non-discrimination, a indiqué l’ONG. Les réfugiés, particulièrement ceux venant de pays en conflit comme le Soudan et la Syrie ou de Gaza, souffrent d’un accès insuffisant à la justice en l'absence d’un cadre national d'asile complet. Le rapport de l’ONG appelle à des réformes urgentes, et notamment à l’adoption d’une législation sur l’égalité inspirée des modèles européens, à l'extension des protections aux travailleurs informels, et à l'abolition des pratiques discriminatoires.
Suite à ces déclarations, un expert membre du Comité a demandé si des mesures spécifiques avaient été prises pour protéger les travailleurs migrants de Gaza et du Soudan. Une autre experte a voulu savoir comment le Gouvernement égyptien soutient le Conseil national des droits de l’homme afin qu’il soit en mesure de traiter des questions liées à la protection des travailleurs migrants. Une experte a aussi souhaité savoir quels liens directs les travailleurs migrants avaient avec le Conseil national des droits de l’homme. Enfin, un expert a souhaité connaître la situation des travailleurs du secteur informel en Égypte.
Répondant aux questions des experts, le Conseil national des droits de l’homme a mis en avant le rôle actif de l'Égypte dans l'accueil des réfugiés et des migrants, soulignant l'absence de camps ou de détention pour ces populations, leur liberté de mouvement et leur accès aux soins médicaux et aux services essentiels. Il a toutefois reconnu que le projet de loi sur les réfugiés en cours de discussion ne répond pas encore aux normes internationales, mais a exprimé l'espoir que des réformes, notamment dans le cadre du Code de procédure pénale, renforceront les droits humains dans ce domaine. Il a également insisté sur l'importance des campagnes de sensibilisation et des programmes de renforcement des capacités pour les magistrats et parlementaires afin de garantir une meilleure protection des droits des réfugiés. Enfin, le Conseil national a insisté sur son engagement constant dans le traitement des plaintes, incluant celles de travailleurs migrants en Égypte et à l’étranger, tout en soulignant sa collaboration avec les syndicats internationaux pour résoudre les problèmes rencontrés par les Égyptiens travaillant hors du pays.
S’agissant du Bénin
Center for Migration, Gender and Justice a mis en lumière les défis auxquels sont confrontées les migrantes et les personnes issues de la diversité de genre au Bénin. Malgré l’existence de cadres juridiques, tels que le Code du travail et les lois contre les violences, leur application reste faible, exposant ces groupes à l’exploitation, aux violences basées sur le genre et à la traite, notamment dans les secteurs informels, a souligné l’ONG. Elle a appelé à des mesures urgentes et sensibles au genre, incluant la ratification des Conventions n°189 et n°190 de l’Organisation internationale du Travail, ainsi qu’à un renforcement de l’application des protections existantes et à une meilleure collecte de données ventilées par genre.
Changement Social Bénin a souligné les lacunes du cadre juridique et institutionnel du Bénin concernant la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en contradiction avec la Convention. La loi actuelle sur le régime des étrangers (1986) contient des dispositions discriminatoires et manque de mécanismes spécifiques pour répondre aux besoins des migrants, a souligné l’ONG. De plus, les sanctions administratives liées à l’expulsion sont appliquées de manière arbitraire, sans délais raisonnables ni garanties suspensives en cas de recours. L’ONG a recommandé l’adoption d’une législation conforme à la Convention, assortie de sa vulgarisation, ainsi que la mise en place d’un cadre institutionnel efficace et une réforme des procédures d’expulsion pour les rendre équitables et conformes aux droits fondamentaux.
Suite à ces déclarations, une experte a demandé des informations sur la mise en œuvre de l’article 17 de la Convention s’agissant de la privation de liberté des travailleurs migrants. Elle a aussi souhaité savoir si les Béninois à l’étranger voyaient leur droit de vote respecté.
S’agissant du Pérou
Center for Migration, Gender and Justice et Sindicato de trabajadoras y trabajadores del Hogar region Lima a dénoncé les violations constantes des droits des 400 000 travailleuses domestiques dans le pays, malgré la ratification par le Pérou d'accords internationaux et l'existence d'une législation dans ce domaine. Ces travailleuses, souvent non reconnues comme telles, subissent des licenciements abusifs, des salaires en dessous du minimum légal, des heures excessives, ainsi que des violences physiques et psychologiques. Les migrantes sont particulièrement vulnérables, a insisté l’ONG, avant de réclamer la reconnaissance et le respect de leurs droits, leur inclusion dans le système national de soins, ainsi que des contrôles étatiques sur les agences d'emploi qui exploitent ces travailleuses – dont la contribution essentielle à l'économie et au bien-être des familles péruviennes mérite une protection adéquate, a-t-elle insisté.
Suite à cette déclaration, un expert a demandé si des efforts avaient été entrepris pour inclure le secteur informel dans la nouvelle loi du travail.
S’agissant de l’Indonésie
La Commission nationale [indonésienne] des droits de l’homme (Komnas HAM) a mis en lumière les défis persistants auxquels sont confrontés les travailleurs migrants indonésiens et leurs familles. Malgré des progrès, des lacunes importantes subsistent, a indiqué l’institution nationale des droits de l’homme, citant notamment l'absence d'une base de données ventilées centralisée, des failles dans la lutte contre l'exploitation et la traite, et des services de réhabilitation insuffisants pour les victimes. Les travailleurs sans papiers sont particulièrement vulnérables, privés de protections sociales et juridiques, a-t-elle souligné. Les droits des familles, notamment des enfants nés à l'étranger, sont également négligés, entraînant des risques d'apatridie et d'accès limité à l'éducation, a ajouté la Commission nationale. Elle a plaidé pour une coordination renforcée entre les agences, ainsi que pour des mesures légales strictes contre les abus, une meilleure intégration des services de soutien et une priorisation de l'unité familiale afin de respecter les engagements de l'Indonésie au titre de la Convention.
Migrant CARE a souligné les lacunes persistantes dans la gouvernance et la protection des travailleurs migrants en Indonésie. Malgré la Loi n°18/2017 et l'adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, les politiques du pays ne sont pas basées sur les droits humains et les données sur les migrations sont insuffisantes et non ventilées par genre. De plus, a ajouté l’ONG, le récent règlement présidentiel de 2024 est jugé incohérent avec les normes de protection définies par la Convention. Les travailleurs migrants n'ont pas un accès égal à la protection sociale, a-t-elle fait observer. Enfin, l'absence de rapports périodiques sur l'application de la Convention reflète un manque d'engagement de l'État, éloignant davantage les travailleurs migrants de leurs droits fondamentaux, a déploré l’ONG.
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