Examen de l’Équateur au CERD : la mise en œuvre des droits collectifs accordés aux peuples autochtones, aux Afro-équatoriens et aux Montubios reste un défi, est-il observé

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Équateur au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation équatorienne conduite par M. Marco Aníbal Guatemal Anrango, Secrétaire pour la gestion et le développement des peuples et nationalités de l’Équateur, un expert du Comité a constaté que le cadre normatif consacré dans la Constitution équatorienne de 2008 et les décisions de la Cour constitutionnelle donnaient une base légale solide aux droits collectifs des peuples autochtones, afro-équatoriens et montubios. Cependant, a regretté cet expert, d’après les informations reçues par le Comité, il n'y a pas eu encore d'adaptation des lois et politiques du pays aux droits collectifs reconnus, et la mise en œuvre effective de ces droits reste un défi en raison du non-respect des décisions judiciaires et de la pression des intérêts économiques sur les terres, territoires et ressources de ces groupes. L’expert s’est inquiété d’attaques visant les leaders autochtones qui expriment leurs préoccupations concernant les impacts négatifs sur les droits humains de projets d’entreprises à grande échelle dans les secteurs extractif et agro-industriel.

Un autre expert a félicité le Gouvernement pour avoir poursuivi avec succès le crime de haine. En effet, pour la première fois, en 2021, un crime de haine a été jugé par un tribunal et a abouti à une condamnation, a-t-il observé. Cet expert s’est cependant interrogé sur les mesures prises pour améliorer l'accès à la justice des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et des Montubios, de même que pour éliminer les attitudes racistes et la discrimination raciale dans le système judiciaire.

Le même expert s’est en outre interrogé sur les mesures prises pour améliorer la situation sociale et économique – y compris dans les domaines du logement et de la scolarisation – des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine, des Montubios, des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que des Roms en Équateur.

D’autres préoccupations de l’expert ont porté sur la forte augmentation de la violence et des activités du crime organisé ces dernières années en Équateur – le taux d'homicide étant passé de 13,7 à 45 pour 100 000 habitants en 2023 –, de même que sur l’incidence de la criminalité parmi les peuples autochtones, les personnes d'origine africaine et les Montubios, la question étant notamment de savoir dans quelle mesure ces catégories de population sont affectées de manière disproportionnée par les homicides. L’expert a aussi demandé quel avait été l’effet de la proclamation de l’état d’urgence en janvier 2024 sur les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les Montubios.

A par ailleurs été relevé le taux anormalement élevé de personnes d’ascendance africaine dans le système carcéral équatorien. Des informations font état de l'impunité associée aux violations continues des droits de l'homme des travailleurs des plantations et de leurs familles, dont la majorité sont d’ascendance africaine, a-t-il en outre été souligné.

Plusieurs experts ont voulu savoir combien de plaintes pour faits de racisme et de discrimination raciale avaient été reçues par les autorités, quels avaient été les résultats des enquêtes menées et pourquoi très peu de condamnations étaient prononcées.

La Constitution équatorienne affirme que l’Équateur est un État plurinational et valorise la diversité culturelle de ses peuples et nationalités en accordant aux peuples et nationalités autochtones, afro-équatoriens et montubios des droits collectifs qui favorisent la préservation de leur identité et de leur culture, a souligné M. Guatemal Anrango en présentant le rapport de son pays. Dans ce contexte, a-t-il ajouté, la politique publique d'éradication de la discrimination raciale, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance s’applique de manière transversale dans l'ensemble du secteur public.

Les cinq Conseils nationaux pour l'égalité travaillent en faveur des droits des groupes intergénérationnels, des LGBTIQ, des personnes handicapées, des personnes en situation de mobilité humaine et des personnes appartenant aux peuples et nationalités autochtones, afro-descendants et montubios, a indiqué le chef de la délégation équatorienne.

M. Guatemal Anrango a par ailleurs fait état de l’adoption, pour donner effet à la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032, du Plan décennal pour la revitalisation et la revalorisation de l'utilisation des langues des nationalités de l'Équateur. Des mesures d'action positive sont appliquées pour combler les lacunes en matière d'accès à l'éducation, à l'emploi et à la participation politique, en améliorant l'accès des étudiants afro-descendants et autochtones à l'enseignement supérieur, a-t-il d’autre part souligné. Par ailleurs, l’Équateur applique un modèle de système d'éducation interculturelle bilingue (MOSEIB) qui vise à préserver et à renforcer les langues autochtones de même qu’à encourager leur utilisation dans tous les domaines de la science et de la culture. Le Gouvernement promeut l’utilisation du quichua et du shuar en tant que langues de relations interculturelles, a indiqué M. Guatemal Anrango.

La délégation équatorienne était également composée, entre autres, de M. Marcelo Vázquez Bermúdez, Représentant permanent de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités, du Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue et du Ministère des relations extérieures.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé qu’une combinaison de principes juridiques et de modalités de règlement non pénal des affaires expliquait le faible taux de poursuites d’acte de discrimination au pénal. Par exemple, la discrimination au travail est souvent traitée par des procédures administratives accélérées, plus faciles d’accès que le droit pénal.

La délégation a en outre précisé que le Gouvernement était en train de rédiger un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme et qu’un bureau regroupant plusieurs ministères était chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de la nature et de l’environnement.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Équateur et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 décembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Arabie saoudite, entamé ce matin.

Examen du rapport de l’Équateur 

Le Comité est saisi du vingt-cinquième rapport périodique de l’Équateur (CERD/C/ECU/26).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. MARCO ANÍBAL GUATEMAL ANRANGO, Secrétaire pour la gestion et le développement des peuples et nationalités de l’Équateur, a d’abord mis en avant les initiatives de son pays en faveur des droits des peuples autochtones, telles que le coparrainage, avec la Bolivie, de la résolution annuelle sur les peuples autochtones à l'Assemblée générale des Nations Unies, ou encore la coprésidence de l'Année internationale des langues autochtones en 2019, au cours de laquelle le pays a proposé la création de la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032.

Sur le plan interne, a poursuivi M. Guatemal Anrango, la Constitution équatorienne affirme que l’Équateur est un État plurinational et valorise la diversité culturelle de ses peuples et nationalités en accordant aux peuples et nationalités autochtones, afro-équatoriens et montubios des droits collectifs qui favorisent la préservation de leur identité et de leur culture. Renforcé, le cadre institutionnel dans ce domaine comprend le Secrétariat pour la gestion et le développement des peuples et des nationalités, le Conseil national pour l'égalité des peuples et des nationalités et le Secrétariat à l'éducation interculturelle bilingue et à l'ethno-éducation, a précisé le chef de la délégation équatorienne.

Quant à la politique publique d'éradication de la discrimination raciale, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance, elle s’applique de manière transversale dans l'ensemble du secteur public, conformément au plan de développement national 2021-2025 et au programme national pour l'égalité des peuples et des nationalités 2021-2025. De plus, les cinq Conseils nationaux pour l'égalité travaillent en faveur des droits des groupes intergénérationnels, des LGBTIQ, des personnes handicapées, des personnes en situation de mobilité humaine et des personnes appartenant aux peuples et nationalités autochtones, afro-descendants et montubios.

M. Guatemal Anrango a cité plusieurs autres réalisations accomplies par son pays depuis la présentation du précédent rapport en 2020, mentionnant notamment l’adoption, pour donner effet à la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032, du Plan décennal pour la revitalisation et la revalorisation de l'utilisation des langues des nationalités de l'Équateur. Des mesures d'action positive sont appliquées pour combler les lacunes en matière d'accès à l'éducation, à l'emploi et à la participation politique, en améliorant l'accès des étudiants afro-descendants et autochtones à l'enseignement supérieur grâce à des programmes de bourses et à un soutien financier, a fait savoir le Secrétaire.

M. Guatemal Anrango a ensuite mentionné la publication de lignes directrices relatives aux enquêtes sur les cas de discrimination et les crimes motivés par la haine, ainsi que l’application de campagnes de sensibilisation pour éliminer la discrimination intersectionnelle dans les institutions publiques et privées, comprenant la formation du personnel sur les questions de diversité et d'équité.

De plus, dans les établissements du système national de santé, l'accès des peuples et des nationalités, leur reconnaissance et le respect de leur diversité sont garantis, la médecine ancestrale-traditionnelle et la médecine alternative-complémentaire ayant été intégrées au système.

M. Guatemal Anrango a en outre mentionné la création du Sous-secrétariat aux diversités au sein du Ministère de la femme et des droits de l'homme afin de promouvoir les droits des personnes LGBTIQ.

Il a ensuite indiqué que le Code pénal équatorien criminalise de manière adéquate la discrimination, l'ethnocide et les crimes de haine – dans ce dernier cas s’agissant d’actes violents ou discriminatoires à l'encontre de personnes d'une origine ethnique, d'une identité culturelle ou d'un statut social spécifiques dans le contexte de l'information ou du contenu des médias.

D’autre part, l’Équateur applique un modèle de système d'éducation interculturelle bilingue (MOSEIB) qui vise à préserver et à renforcer les langues autochtones de même qu’à encourager leur utilisation dans tous les domaines de la science et de la culture. Le Gouvernement promeut l’utilisation du quichua et du shuar en tant que langues de relations interculturelles, a souligné le chef de délégation.

M. Guatemal Anrango a enfin mentionné la création de conseils consultatifs des peuples et des nationalités dans 19 provinces ; le financement de projets présentés par les organisations de peuples et de nationalités pour renforcer la bioéconomie afin d'améliorer les conditions socioéconomiques de leurs membres ; ou encore l’adoption de 63 résolutions pour accorder un statut légal aux associations de peuples et nationalités.

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDERRAHMAN TLEMÇANI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport l’Équateur, a constaté que le cadre normatif consacré dans la Constitution équatorienne de 2008 et les décisions de la Cour constitutionnelle donnaient une base légale solide aux droits collectifs des peuples autochtones, afro-équatoriens et montubios. Cependant, a regretté l’expert, d’après les informations reçus par le Comité, il n'y a pas eu encore d'adaptation des lois et politiques du pays aux droits collectifs reconnus, et la mise en œuvre effective de ces droits reste un défi en raison du non-respect des décisions judiciaires et de la pression des intérêts économiques sur les terres, territoires et ressources de ces groupes.

M. Tlemçani a voulu savoir comment fonctionnait le Conseil national pour l'égalité des peuples et nationalités et si les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les Montubios y étaient représentés.

L’expert a également voulu savoir quel avait été l’effet de la proclamation de l’état d’urgence en janvier 2024 sur les groupes de personnes couverts par la Convention, notamment les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine et les Montubios – sachant, a-t-il fait remarquer – que le droit international relatif aux droits humains continue de s’appliquer même dans les situations de conflit armé, et que les droits humains doivent être protégés en permanence.

M. Tlemçani a relevé que, selon le Conseil national électoral, lors des élections locales de 2023, sur les 14 878 candidatures de femmes, 1,98 % étaient afroéquatoriennes, 7,14% autochtones et 4,5% montubias. Il a demandé ce qui avait été fait pour favoriser la participation politique des groupes minoritaires, en particulier des femmes.

L’expert a ensuite voulu savoir dans quelle mesure les campagnes de sensibilisation contribuaient à la réduction des stéréotypes racistes dans la société, et si les programmes éducatifs intégraient l’histoire, la culture et les contributions des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et des Montubios.

M. Tlemçani a ensuite relevé que si la Constitution équatorienne et le Code pénal interdisent la discrimination fondée sur l'ethnie, l'orientation sexuelle, le genre et le handicap, il n’en reste pas moins que les populations autochtones, afro-équatoriennes et montubias restent disproportionnellement affectées par la pauvreté en raison de la discrimination et du racisme institutionnel, ainsi que du manque d'opportunités économiques. De même, bien que l'Équateur ait ratifié la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, et bien que le pays ait accepté la Déclaration de 2007 des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce groupe de population reste confronté à l'exclusion ainsi qu'à une discrimination sociale et matérielle.

L’expert s’est ensuite enquis des politiques mises en place pour garantir que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ne soient pas discriminés dans l’accès aux services essentiels tels que la santé, l’éducation et le logement.

Il semblerait en outre que les journalistes et les défenseurs des droits humains évoluent dans un environnement marqué par des menaces ainsi que par des attaques physiques et numériques, a poursuivi M. Tlemçani. Ces attaques visent notamment les leaders autochtones qui expriment leurs préoccupations concernant les impacts négatifs sur les droits humains de projets d’entreprises à grande échelle dans les secteurs extractif et agro-industriel. De plus, on assisterait en Équateur à une prolifération de discours publics assimilant les défenseurs des droits humains à des acteurs criminels ou terroristes, ce qui sape la légitimité de leur travail et met en danger leur intégrité et leur sécurité, a mis en garde l’expert.

M. CHRISPINE GWALAWALA SIBANDE,corapporteur du Comité pour l’examen du rapport l’Équateur, a félicité le Gouvernement pour avoir poursuivi avec succès le crime de haine. En effet, pour la première fois, en 2021, un crime de haine a été jugé par un tribunal et a abouti à une condamnation, a-t-il observé. L’expert a voulu savoir comment les personnes pouvaient porter plainte pour discrimination raciale et crime de haine, et comment ces plaintes étaient traitées par le parquet et les tribunaux. Il s’est aussi interrogé sur les mesures prises pour améliorer l'accès à la justice des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine et des Montubios, de même que pour éliminer les attitudes racistes et la discrimination raciale dans le système judiciaire.

M. Sibande s’est en outre interrogé sur les mesures prises pour améliorer la situation sociale et économique, y compris dans les domaines du logement et de la scolarisation, des peuples autochtones, des personnes d'ascendance africaine, des Montubios, des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que des Roms en Équateur. Il a fait remarquer que les Afro-Équatoriens, les autochtones et les Montubios étaient surtout employés dans des secteurs spécifiques : agriculture, élevage et réparation mécanique, notamment. Il s’est enquis des mesures prises pour améliorer le taux d'emploi de ces groupes de population.

D’autre part, M. Sibande a fait état d’une forte augmentation de la violence et des activités du crime organisé ces dernières années en Équateur, le taux d'homicide étant passé de 13,7 à 45 pour 100 000 habitants en 2023, de sorte que l'Équateur fait désormais partie des trois pays les plus violents d'Amérique latine – avec le Venezuela et le Honduras. Il a demandé si le Gouvernement avait enquêté sur les schémas de criminalité et l'impact de la criminalité parmi les peuples autochtones, les personnes d'origine africaine et les Montubios ; et dans quelle mesure ces catégories de population étaient affectées de manière disproportionnée par ces homicides.

L’expert a d’autre part relayé des informations faisant état d’une discrimination raciale envers les Vénézuéliens, qui représenteraient la majorité des requérants d’asile et des réfugiés en Équateur. Il a en outre relevé le taux anormalement élevé de personnes d’ascendance africaine dans le système carcéral équatorien.

Selon les informations parvenues au Comité, a par la suite indiqué M. Sibande, il n’y aurait pas encore d'application effective des lois et politiques qui – telles le Plan national pour l'égalité des peuples autochtones, des Afro-équatoriens et des Montubios (2019-2021) ou encore la disposition novatrice de la Constitution reconnaissant des droits à la nature en tant que telle – sont destinées à protéger les droits des personnes d'ascendance africaine en Équateur. De plus, très minoritaires en Équateur, les personnes d’ascendance africaine sont largement surreprésentées dans les statistiques de pauvreté, a déploré l’expert.

L'État ne devrait pas rester indifférent aux abus et aux violations des droits de l'homme perpétrés par les entreprises minières et pétrolières, a d’autre part recommandé l’expert : des milliers d’hectares de terres ancestrales appartenant à des Afro-équatoriens auraient été donnés à de telles entreprises, a-t-il déploré, ajoutant que le Comité a été informé que l'État favoriserait ces multinationales et se rangerait de leur côté. D’autres informations font état de l'impunité associée aux violations continues des droits de l'homme des travailleurs des plantations et de leurs familles, dont la majorité sont d’ascendance africaine.

Une autre experte membre du Comité a fait remarquer que la loi équatorienne contre la discrimination et les discours de haine ne reprenait pas tous les motifs de discrimination contenus dans l’article premier de la Convention. Elle a demandé si le Code pénal prévoyait des sanctions contre les crimes motivés par la haine raciale.

Plusieurs experts ont voulu savoir combien de plaintes pour faits de racisme et de discrimination raciale avaient été reçues par les autorités, quels avaient été les résultats des enquêtes menées et pourquoi très peu de condamnations étaient prononcées.

Un expert a voulu savoir si les peuples autochtones disposaient de droits collectifs pour leur permettre de se protéger contre les abus commis, par exemple, par des entreprises minières.

Une experte a fait état d’allégations selon lesquelles le système judiciaire équatorien serait instrumentalisé pour favoriser les intérêts d’entreprises minières canadiennes au détriment des droits des peuples autochtones.

Une autre experte a rappelé une recommandation antérieure du Comité visant la réalisation d’enquêtes sur les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme.

Le problème du racisme visant les Afro-équatoriens dans le sport a également été mentionné.

Réponses de la délégation

Les autorités équatoriennes entendent doter le pays d’un cadre efficace de lutte contre la discrimination, a assuré la délégation. Cependant, a-t-elle ajouté, la fragmentation politique actuelle a des conséquences sur l’adoption des lois par le Parlement, y compris s’agissant des engagements que le Gouvernement pourrait prendre en faveur des droits de l’homme et de la justice sociale.

En l’état, la loi sanctionne par une peine d’emprisonnement tout acte de discrimination envers une personne visant à empêcher cette personne d’exercer ses droits sur un pied d’égalité avec le reste de la population. L’incitation à la haine est également sanctionnée par le Code pénal. Les motifs de discrimination et de haine [sanctionnés] ont été élargis par voie de décret en 2021, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite fourni des statistiques sur le nombre de plaintes reçues depuis 2020 et les suites judiciaires qui y ont été données.

Le budget du Conseil national pour l'égalité des peuples et des nationalités a été augmenté depuis 2017, pour atteindre l’équivalent de 750 000 dollars des États-Unis en 2024, a d’autre part indiqué la délégation. Ce Conseil, composé d’agents représentant les peuples et nationalités, est chargé de formuler des politiques, de réaliser des enquêtes et de donner des conseils juridiques. Il peut également connaître de plaintes déposées à titre collectif. À la suite de démarches dudit Conseil, quatre policiers ont été condamnés à des peines de prison et à de fortes amendes pour avoir infligé des mauvais traitements à une femme autochtone en 2017, a fait valoir la délégation.

La délégation a attiré l’attention sur les politiques publiques qui ont été adoptées afin de favoriser la participation de personnes historiquement marginalisées ; elle a notamment souligné, s’agissant de la vie politique, que les listes de candidats doivent respecter la parité entre les sexes. Depuis lors, de plus en plus de femmes se portent candidates et le Parlement de l’Équateur comprend désormais 43% de députées, a fait valoir la délégation. Le volet de l’inclusion ethnique doit encore être renforcé afin que les membres des communautés concernées soient mieux représentés, a-t-elle toutefois admis. La Présidente du Conseil national électoral est membre d’une communauté amazonienne, a ajouté la délégation

Le Gouvernement organise des ateliers de formation pour lutter contre les stéréotypes visant les peuples et nationalités, et quelque 80 000 personnes ont ainsi été formées depuis 2022, a indiqué la délégation.

L’éducation bilingue, qui profite aux peuples autochtones, aux personnes d'ascendance africaine et aux Montubios, tient compte de la vision du monde propre à chaque communauté, a d’autre part souligné la délégation.

Le recensement permet aux personnes de déclarer elles-mêmes la communauté à laquelle elles estiment appartenir, a précisé la délégation. Les autorités insistent auprès de la population sur l’importance de cette auto-identification, les autorités ayant pour objectif de lutter contre la discrimination raciale et de bâtir une société plus unie en veillant à une bonne représentation des communautés ethniques, a-t-elle indiqué.

Il existe en Équateur vingt nationalités autochtones parlant quatorze langues, a précisé la délégation.

La délégation a d’autre part décrit les initiatives menées durant la Décennie des personnes d’ascendance africaine, mentionnant en particulier la création d’un système d’ethno-éducation bilingue correspondant aux besoins des Afro-équatoriens – et qui sera étendu pour répondre également aux aspirations des Montubios.

La délégation a par ailleurs mentionné un certain nombre de programmes et politiques menés pour éliminer les violences sexuelle et sexistes à l’encontre des femmes montubias.

La délégation a en outre attiré l’attention sur les progrès réalisés dans la création d’opportunités économiques et professionnelles en vue de lutter contre la pauvreté.

La délégation a ensuite précisé que le Gouvernement mettait tout en œuvre pour lutter contre le trafic de drogue et juguler le taux de criminalité sans précédent que connaît le pays. Chaque acte de violence fait l’objet d’une enquête rigoureuse, a-t-elle assuré.

La délégation a par la suite souligné que La Cour constitutionnelle avait, dans plusieurs cas, entériné la restriction de certains droits induite par l’ état d’urgence qui a été décrété pour permettre aux autorités de remédier à la crise engendrée par la criminalité organisée.

La délégation a d’autre part fait état d’un recul de la violence dans les prisons depuis 2022.

La délégation a par ailleurs fait savoir que les autorités avaient créé une unité nationale d’enquête chargée de faire la lumière sur les cas d’ utilisation illégitime de la force par la police, le personnel pénitentiaire et l’armée.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés coordonne ses efforts avec les autorités équatoriennes et a constaté, ce faisant, une évolution tantôt bonne, tantôt mauvaise, de la perception des migrants et des requérants d’asile au sein de la population, a indiqué la délégation.

La délégation a attiré l’attention sur les mesures prises par le Gouvernement équatorien pour faciliter l’entrée [en Équateur] de requérants d’asile en provenance du Venezuela, entre autres nationalités, avec l’octroi simplifié de visas pour les Vénézuéliens et leurs familles.

La délégation a également décrit le dispositif mis en place pour prendre en charge les personnes en situation de mobilité humaine, régulariser leur situation – au bénéfice notamment de plus de 90 000 Vénézuéliens – et éviter toute discrimination à leur encontre s’agissant, en particulier, de l’accès au système de santé.

L’accès à la justice se fait dans la langue du justiciable, a souligné la délégation. L’État reconnaît la justice autochtone, a-t-elle ajouté.

Une combinaison de principes juridiques et de modalités de règlement non pénal des affaires explique le faible taux de poursuites d’acte de discrimination au pénal, a expliqué la délégation. Par exemple, la discrimination au travail est souvent traitée par des procédures administratives accélérées, plus faciles d’accès que le droit pénal.

Un bureau regroupant plusieurs ministères et chapeauté par le Bureau du Défenseur du peuple est chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme , y compris les défenseurs de la nature et de l’environnement, a fait savoir la délégation. Une experte du Comité ayant demandé pourquoi 350 défenseurs des droits de l’homme ayant manifesté avaient été poursuivis en justice par une entreprise minière canadienne, la délégation a indiqué que les personnes concernées avaient agressé des fonctionnaires publics.

La délégation a indiqué que les autorités équatoriennes mettaient en œuvre – avec l’aide en particulier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – des initiatives destinées à aligner les pratiques de entreprises sur les normes internationales, non contraignantes, en matière de respect des droits de l’homme. Parallèlement, le Gouvernement a placé le droit au consentement libre et éclairé au cœur de son action, a assuré la délégation. Sur ces bases, le Gouvernement équatorien est en train de rédiger un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, a-t-il été indiqué.

Des amendes ont déjà été infligées à des entreprises coupables de violations des droits de l’homme en Équateur, a ajouté la délégation. Elle a en outre mentionné l’organisation d’une consultation populaire au sujet d’un projet d’exploitation de pétrole dans la « Zone 43 » de l’Amazonie.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CERD24.017F