Examen du Koweït devant le Comité contre la torture : la définition de la torture, les garanties procédurales, la surpopulation carcérale, la situation des Bidoune au cœur du dialogue

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par le Koweït au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation koweitienne venue soutenir ce rapport, ont été salués les efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention mais ont aussi été soulevées des préoccupations s’agissant de la définition de la torture, en raison de son manque de précision.

Concernant les garanties légales contre la torture, un expert a fait observer que les protections offertes aux détenus, telles que l'accès à un avocat ou l’examen médical, sont jugées insuffisantes car elles ne sont pas garanties dès le début de la détention. De plus, la législation existante permet l’usage de moyens « acceptables » pour obtenir des preuves, ce qui peut ouvrir la porte à des abus, a-t-il constaté.

Si les lois actuelles permettent une indemnisation des victimes, elles ne sont pas spécifiquement adaptées aux victimes de torture, a d’autre part relevé l’expert.

L’expert a aussi attiré l’attention sur le problème de la surpopulation carcérale dans le pays, notamment dans la prison centrale, où le taux de surpopulation atteint 126 %. Il s’est par ailleurs inquiété de l’enchaînement de détenus comme sanction disciplinaire et s’est enquis de la manière dont les plaintes des détenus pour mauvais traitement sont traitées. S’agissant de la peine de mort, l’expert a relevé l'augmentation des exécutions depuis 2022, y compris pour des crimes n'impliquant pas de meurtre intentionnel, comme les infractions liées à la drogue.

Enfin, l’expert s’est inquiété de la situation de la population bidoune – une « minorité apatride », a-t-il souligné. Il a indiqué que cette population est souvent privée d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Des rapports mentionnent également des restrictions de leurs libertés d'expression et de mouvement, ainsi que des cas de torture, s’est inquiété l’expert.

Un autre expert a fait observer que, malgré les lois contre la torture, il est rapporté que des abus se produisent encore pendant les arrestations ou les interrogatoires, impliquant des agents des services de sécurité. Aussi le Koweït a-t-il été invité à renforcer les garanties procédurales pour protéger les détenus contre la torture.

Présentant le rapport de son pays, M. Naser Abdullah H. M. Alhayen, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis 2019, le Koweït avait adopté des réformes législatives significatives, notamment avec le décret-loi n°93 de 2024 qui a révisé le Code pénal afin d’aligner la définition de la torture sur les normes internationales et de renforcer les sanctions contre les actes de torture. Par ailleurs, en 2020, un nouveau cadre législatif a été adopté pour protéger les femmes contre les violences domestiques, incluant la mise en place de centres d’hébergement d’urgence pour les victimes.

M. Alhayen a par ailleurs affirmé que le Koweït accorde une importance particulière aux droits des travailleurs domestiques. En vertu de la loi n° 68 de 2015, plusieurs mécanismes de protection ont été mis en place pour garantir des conditions de travail équitables, telles que la création d’une unité spéciale pour examiner les plaintes des travailleurs et mener des inspections.

Le chef de la délégation a ensuite attiré l’attention sur les réformes menées pour garantir des conditions de détention conformes aux normes internationales. Il a en outre indiqué que le Koweït a pris des mesures pour garantir que les procédures judiciaires soient transparentes et équitables. Enfin, le chef de la délégation a assuré de la détermination du Koweït à poursuivre son engagement en faveur des droits de l'homme, en coopération avec la communauté internationale et en s’appuyant sur les recommandations du Comité.

La délégation koweitienne était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales, de la santé, de l’information et de l’éducation.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a affirmé l’engagement du Koweït à poursuivre les réformes, tout en rappelant les efforts déjà déployés pour sensibiliser les forces de l'ordre aux droits humains. Des systèmes électroniques ont été instaurés pour superviser les détentions et le gouvernement collabore activement avec des ONG locales pour promouvoir la transparence et améliorer les conditions de vie des détenus, a-t-elle relevé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Koweït et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 22 novembre prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de la Namibie, entamé ce matin.

Examen du rapport du Koweït

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique du Koweït (CAT/C/KWT/4), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. Naser ABDULLAH H. M. ALHAYEN, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné d’emblée le profond engagement du Koweït en faveur des droits de l'homme, dont témoigne notamment son adhésion à la Convention contre la torture en 1996. Cette adhésion s'accompagne d’une volonté d’assurer transparence et responsabilité vis-à-vis de la communauté internationale, a-t-il affirmé. Depuis 2019, le Koweït a adopté des réformes législatives significatives, notamment avec le décret-loi n°93 de 2024 qui a révisé le Code pénal afin d’aligner la définition de la torture sur les normes internationales et de renforcer les sanctions contre les actes de torture.

Le chef de la délégation a par ailleurs indiqué qu’en 2020, un nouveau cadre législatif a été adopté pour protéger les femmes contre les violences domestiques, incluant la mise en place de centres d’hébergement d’urgence pour les victimes ; un nombre significatif de plaintes ont été traitées, et environ 40% des cas examinés ont été déférés devant les tribunaux, a précisé M. Alhayen.

Le Koweït consacre aussi des efforts à la protection des droits des enfants, notamment par le biais d'initiatives éducatives qui visent à sensibiliser les enfants à leurs droits et à offrir des services de soutien en cas de violences, a poursuivi le Représentant permanent. De plus, le Gouvernement a établi des procédures de prise en charge pour les enfants victimes de maltraitance, a-t-il indiqué.

S’agissant des personnes handicapées, le Koweït veille à leur protection contre toute forme de traitement inhumain ou dégradant en leur offrant une aide financière et des soins complets, a également souligné M. Alhayen. La Loi sur le handicap prévoit des allocations spécifiques ainsi que l'accès à des services spécialisés en fonction du handicap, a-t-il précisé. En 2024, plus de 500 personnes bénéficiaient de programmes de réadaptation visant à les réintégrer dans leur famille ou leur communauté, a-t-il indiqué.

M. Alhayen a par ailleurs affirmé que le Koweït accorde une importance particulière aux droits des travailleurs, surtout aux travailleurs domestiques, « souvent vulnérables aux abus ». En vertu de la loi n°68 de 2015, plusieurs mécanismes de protection ont été mis en place pour garantir des conditions de travail équitables, telles que la création d’une unité spéciale pour examiner les plaintes des travailleurs et mener des inspections. Des campagnes de sensibilisation ont également été initiées pour encourager le respect des droits des employés domestiques, a précisé le chef de la délégation.

En matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Koweït a renforcé sa législation pour lutter contre ce phénomène et soutenir les victimes, a en outre fait observer M. Alhayen. La création d’une unité spécialisée dans les affaires de traite et le soutien aux victimes par des structures de soin ont permis de réduire significativement le nombre de cas enregistrés, a-t-il affirmé.

M. Alhayen a ensuite attiré l’attention sur les réformes menées pour garantir des conditions de détention conformes aux normes internationales. Les prisons koweïtiennes sont soumises à des inspections régulières et offrent un accès aux soins médicaux, a-t-il souligné. De plus, des initiatives telles que le système de surveillance électronique et le recours au travail d’intérêt général permettent d’améliorer les conditions des détenus et de réduire la surpopulation carcérale, a-t-il ajouté.

M. Alhayen a en outre indiqué que le Koweït a pris des mesures pour garantir que les procédures judiciaires soient transparentes et équitables. Les détenus ont ainsi le droit de contacter un avocat dès leur arrestation et ils bénéficient d'une aide juridique financée par l'État si nécessaire, a-t-il précisé. Le Gouvernement a par ailleurs développé des formations spécifiques pour les agents de sécurité et le personnel pénitentiaire afin d'assurer un respect strict des droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions, a-t-il ajouté.

Le chef de la délégation a d’autre part souligné que le Koweït participe activement à des forums internationaux sur les droits de l'homme pour renforcer ses pratiques et promouvoir le respect des droits au niveau régional. À l'échelle nationale, l’éducation aux droits de l'homme fait partie intégrante des programmes scolaires, et des campagnes médiatiques sont régulièrement organisées pour sensibiliser le public aux questions de droits humains et lutter contre les abus, a-t-il fait savoir.

Enfin, le chef de la délégation a assuré de la détermination du Koweït à poursuivre son engagement en faveur des droits de l'homme, en coopération avec la communauté internationale et en s’appuyant sur les recommandations du Comité contre la torture.

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDERRAZAK ROUWANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Koweït, a relevé que le Koweït avait intégré la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son système juridique, la rendant contraignante pour toutes les institutions gouvernementales. Il a toutefois demandé des précisions sur l’application pratique et judiciaire de cette intégration, en particulier eu égard à l'absence d’une définition stricte de la torture dans le droit national. S’agissant de la définition de la torture et de sa criminalisation, l’expert a relevé que le Koweït a récemment amendé son Code pénal pour y inclure une définition « implicite » de la torture. Cependant, a indiqué l’expert, cette définition est critiquée pour son manque de précision, notamment en ce qui concerne l’objectif des actes de torture. M. Rouwane a en outre demandé des clarifications quant aux mesures prises pour éviter la prescription de ces crimes. Il a aussi souhaité en savoir davantage sur les peines associées à ce crime, jugées insuffisantes.

S’agissant des garanties légales contre la torture, M. Rouwane a fait observer que les protections offertes aux détenus, telles que l'accès à un avocat ou l’examen médical, sont jugées insuffisantes car elles ne sont pas garanties dès le début de la détention. La législation existante permet l’usage de moyens « acceptables » pour obtenir des preuves, ce qui peut ouvrir la porte à des abus, a-t-il en outre constaté. Aussi, a-t-il invité le Koweït à renforcer les garanties procédurales pour protéger les détenus contre la torture.

L’expert a par ailleurs exprimé des inquiétudes concernant l’indépendance des juges, notamment ceux d’origine étrangère, dont l’emploi est précaire. Il a estimé que le Koweït devrait garantir la sécurité d’emploi pour les juges étrangers et réformer le système de nomination des magistrats afin de renforcer leur indépendance.

Concernant la protection des demandeurs d'asile, M. Rouwane a relevé que, bien que la Constitution koweïtienne interdise le renvoi de personnes risquant la torture, le pays ne dispose pas d’un cadre juridique pour les réfugiés. Il a notamment souhaité en savoir davantage sur les possibilités de recours judiciaire pour contester les décisions d’expulsion.

S’agissant des compétences juridiques pour juger les crimes de torture, l’expert a relevé que la législation koweïtienne contient des dispositions permettant de poursuivre les crimes commis sur le territoire national ou par des citoyens koweïtiens à l’étranger. Il a néanmoins encouragé le Koweït à adopter la compétence universelle pour les crimes de torture et à collaborer avec d'autres pays dans les demandes d’extradition à cet égard.

L’expert a en outre relevé que le Koweït a mis en place certaines formations relatives aux droits de l’homme à l’intention des forces de l’ordre, mais que les formations spécifiques sur l’interdiction de la torture sont jugées insuffisantes. Il a recommandé l’organisation de formations spécialisées sur les méthodes non coercitives d’interrogatoire et sur le dépistage de la torture par les médecins légistes. M. Rouwane a relevé un manque de surveillance systématique des pratiques d’interrogatoire. Il a demandé à la délégation de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant des lieux de détention pour garantir l'alignement des pratiques avec les normes internationales.

Concernant la protection des témoins et des victimes, l’expert a invité le pays à renforcer les protections pour les témoins de torture et les professionnels de santé impliqués dans le signalement d'abus. La mise en place de garanties légales supplémentaires est nécessaire pour protéger les victimes et les experts, a-t-il insisté.

Si les lois actuelles permettent une indemnisation des victimes, elles ne sont pas spécifiquement adaptées aux victimes de torture, a d’autre part relevé M. Rouwane. Aussi, a-t-il plaidé pour l’adoption de lois spécifiques visant à garantir une réparation complète incluant une réparation financière, une réhabilitation médicale et psychologique, et des mesures de non-répétition.

M. PETER VEDEL KESSING, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Koweït, a relevé la création du Bureau national des droits de l'homme du Koweït (DIWAN) en 2015, qui a le mandat de recevoir et d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations, y compris la torture. Cependant, cette institution ne semble pas être pleinement indépendante et n’est d’ailleurs pas accréditée par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, a-t-il souligné, avant de s’enquérir de la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris.

L’expert a par ailleurs fait observer que, malgré les lois contre la torture, il est rapporté que des abus se produisent encore pendant les arrestations ou les interrogatoires, impliquant des agents des services de sécurité. Il s’est enquis du nombre de plaintes reçues ces trois dernières années et a souhaité savoir si les autorités koweïtiennes considèrent que les mécanismes existants sont indépendants. Il a aussi demandé si l’État envisageait de créer une institution indépendante pour enquêter sur les violations de la Convention [contre la torture].

M. Kessing a d’autre part attiré l’attention sur le problème de la surpopulation carcérale dans le pays, notamment dans la prison centrale, où le taux de surpopulation atteint 126%. Il s’est enquis des mesures prises pour améliorer les infrastructures et les conditions sanitaires, et a souhaité en savoir davantage sur le projet de construction d’une nouvelle prison. Il s’est aussi inquiété de l’utilisation de chaînes pour les mains et les pieds comme sanction disciplinaire et s’est enquis de la manière dont les plaintes des détenus pour mauvais traitement sont traitées.

S’agissant de la peine de mort, l’expert a relevé l'augmentation des exécutions depuis 2022, y compris pour des crimes n'impliquant pas de meurtre intentionnel, comme les infractions liées à la drogue. M. Kessing a demandé des statistiques sur les condamnations à la peine capitale et sur les exécutions et a souhaité savoir si un moratoire (sur la peine de mort) ou une commutation de la peine capitale en emprisonnement à vie seraient compatibles avec la charia.

Concernant les travailleurs étrangers et domestiques, l’expert a relevé que les conditions de travail des migrants, notamment dans le domaine de la construction, sont préoccupantes, avec des décès liés à des conditions extrêmes. Les travailleurs domestiques sont souvent limités dans leurs droits de changer d’employeur sans consentement préalable, a-t-il relevé. Aussi, M. Kessing s’est-il enquis des mesures prises afin de protéger les travailleurs migrants et de permettre aux travailleurs domestiques de changer librement d’employeur.

S’agissant des violences basées sur le genre, M. Kessing a notamment relevé que le viol conjugal n'est pas criminalisé dans la loi koweïtienne. Il a en outre demandé des informations précises sur les cas de violence contre les femmes signalés devant les tribunaux.

L’expert a également fait part de ses préoccupations concernant les châtiments corporels à l’encontre des enfants, relevant qu’ils sont permis dans certains contextes, comme dans les institutions de garde [d’enfants]. Il a souhaité savoir si le Koweït envisage d’interdire les châtiments corporels en toutes circonstances.

Enfin, M. Kessing s’est inquiété de la situation de la population bidoune – une « minorité apatride », a-t-il souligné. Il a indiqué que cette population est souvent privée d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Des rapports mentionnent également des restrictions de leurs libertés d'expression et de mouvement, ainsi que des cas de torture, s’est inquiété l’expert. Il a souhaité savoir si le Gouvernement koweïtien était prêt à améliorer les conditions de vie de la population bidoune et à accepter les recommandations du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.

Un autre expert s’est inquiété de la détention prolongée à l’isolement, soulignant qu’elle peut entraîner des conséquences graves pour les détenus, notamment pour les personnes vulnérables. Il a demandé si les Règles Mandela et celles de Bangkok sont intégrées dans les programmes de formation au Koweït.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le Koweït démontre un engagement fort envers la mise en œuvre de la Convention contre la torture et la protection des droits des détenus. Les réformes législatives et institutionnelles mises en place visent à garantir que les allégations de torture soient traitées avec sérieux et que les droits des individus soient respectés, a-t-elle souligné. La collaboration avec les organisations non gouvernementales et le suivi des recommandations internationales sont des éléments clés de cette démarche, soulignant la volonté du Koweït de s'améliorer continuellement dans le domaine des droits de l'homme, a insisté la délégation. Le cadre législatif et institutionnel mis en place témoigne d'une volonté de transparence et de responsabilité dans la protection des droits fondamentaux, tout en cherchant à renforcer la confiance du public dans les institutions judiciaires et gouvernementales, a ajouté la délégation.

S’agissant du cadre institutionnel, la délégation a notamment indiqué qu’en 2019, le Koweït a établi un comité permanent chargé de superviser l'élaboration des rapports et le suivi des recommandations des organes internationaux de droits de l'homme. Ce comité est composé de représentants de divers ministères, notamment ceux de la justice, de l'intérieur, de la santé et des affaires sociales ; sa mission principale est de garantir l'élaboration de rapports périodiques et de répondre aux observations finales des organes conventionnels tels que le Comité contre la torture, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que la Convention fait partie intégrante de la législation nationale, de sorte que les juges peuvent se baser sur cet instrument dans leurs jugements. Elle a indiqué que la Convention est publiée sur le site officiel du Ministère de la justice, invitant toutes les parties prenantes à l'utiliser dans le cadre des procédures judiciaires. Cela témoigne de l'engagement du Koweït à respecter ses obligations internationales et à promouvoir les droits de l'homme au sein de son système judiciaire, a-t-elle affirmé.

S’agissant de la définition et de la criminalisation de la torture, la délégation a précisé que la torture est définie en fonction des critères établis par la Convention. Des articles du Code pénal sanctionnent les auteurs d'actes de torture, incluant les personnes qui omettent de dénoncer ces abus, a-t-elle précisé. La délégation a indiqué que des sanctions plus sévères sont imposées en cas de conséquences graves de la torture, telles qu'une invalidité permanente ou la mort. La loi permet de poursuivre les complices ou ceux qui encouragent de tels actes.

La délégation a indiqué que des amendements ont été apportés au Code pénal pour définir et sanctionner la torture. Ces amendements stipulent que la torture est tout acte infligeant un tort physique ou psychologique à une personne dans le but d'obtenir des informations ou des aveux. Les peines pour de tels actes peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 5000 dinars. Ces mesures visent à renforcer la protection des droits des détenus et à garantir que les allégations de torture soient prises au sérieux, a déclaré la délégation.

Des dispositions sont également prévues pour sanctionner les fonctionnaires qui ne préviennent pas ou ne signalent pas de tels actes, a ajouté la délégation. Les modifications apportées au Code pénal incluent des peines plus sévères en cas de discrimination associée à la torture, a-t-elle précisé. Si la torture entraîne la mort de la victime, l'auteur peut être accusé d'homicide volontaire, ce qui entraîne des sanctions plus sévères, a-t-elle également souligné.

Les droits des détenus sont clairement établis dans la législation koweïtienne, a poursuivi la délégation. Ces droits prévoient notamment que les détenus soient assistés par un avocat dès leur arrestation. Les détenus peuvent aussi recevoir des visites de leurs proches, pour leur bien-être psychologique. Ils ont également droit à des examens médicaux, et le Ministère de la santé est chargé de réaliser ces examens sur demande, a précisé la délégation.

Par ailleurs, les détenus sont informés des charges qui pèsent contre eux dès leur arrestation, a poursuivi la délégation. Cette transparence est cruciale pour garantir un procès équitable, a-t-elle souligné.

Les allégations de torture sont systématiquement examinées par les autorités judiciaires, a d’autre part assuré la délégation.

Les aveux des détenus sont considérés comme valides uniquement s’ils sont faits librement et les tribunaux déclarent donc la nullité des preuves obtenues sous la torture, a ajouté la délégation.

En outre, le Ministère de l'intérieur a mis en place un système électronique pour superviser les détentions, garantissant que toute prolongation de détention au-delà des délais légaux soit signalée. Ce système vise à prévenir les abus et à assurer que les droits des détenus soient respectés, a indiqué la délégation.

Le Koweït collabore avec plusieurs organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des droits de l'homme, telles que l'Association nationale des droits de l'homme et d'autres organisations dédiées à la protection des droits des enfants et des travailleurs. Ces ONG participent activement à l'élaboration des rapports et au suivi des recommandations des organes de traités, a fait valoir la délégation.

Les ONG jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation aux droits de l'homme et dans la promotion de la transparence. Elles fournissent des informations précieuses sur la situation des droits de l'homme au Koweït et contribuent à l'élaboration de politiques publiques en matière de droits humains, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite relevé que les droits des détenus sont au centre des préoccupations des autorités, avec des garanties telles que l'accès immédiat à un avocat et la réalisation d’examens médicaux dès l'arrestation. Le Koweït a mis en place un système de suivi électronique pour contrôler les périodes de détention et prévenir les prolongations abusives, a-t-elle relevé. Les détenus ont aussi la possibilité de communiquer avec leurs proches ; et des efforts sont en cours pour améliorer les conditions dans les centres de détention, en tenant compte des standards internationaux, a indiqué la délégation.

La délégation a souligné que le Koweït a instauré des mesures de protection pour les victimes et témoins de violence domestique, telle que l’interdiction de contact par l’agresseur. Les autorités ont aussi ouvert des centres de soutien et de soins psychologiques pour les femmes victimes de violence.

La délégation a, en outre, relevé que le ministère de l'information avait lancé des campagnes de sensibilisation pour éduquer le public sur les méfaits de la torture et de la violence, via les médias, les réseaux sociaux et les programmes scolaires. Des formations spécifiques sont organisées pour les forces de l'ordre, visant à prévenir les abus et à sensibiliser le personnel aux normes des droits humains, a-t-elle précisé.

La délégation a aussi indiqué que le Koweït avait renforcé la protection des droits des travailleurs migrants et domestiques. La loi n° 68 de 2015 assure des recours pour les travailleurs qui peuvent désormais déposer des plaintes en personne ou en ligne. Un service téléphonique est aussi disponible pour les travailleurs migrants. Enfin, des partenariats avec des pays d'origine permettent un encadrement plus sûr des travailleurs avant même leur arrivée au Koweït, a précisé la délégation.

La délégation a aussi relevé que la peine capitale est maintenue au Koweït, mais qu’elle est encadrée par des garanties strictes. Les condamnés ont la possibilité de faire appel à différents niveaux, y compris auprès de la Cour suprême. La peine capitale ne s’applique pas aux mineurs ni aux femmes enceintes et, dans de nombreux cas, elle est commuée en une peine moins lourde, a indiqué la délégation.

La délégation a aussi déclaré que les règles d' extradition sont alignées avec les conventions internationales, y compris le non-refoulement des personnes risquant d'être torturées dans leur pays de destination. Le Koweït a conclu des accords bilatéraux pour garantir la réciprocité dans les cas d'extradition, et la justice s'assure que les droits des personnes extradées soient respectés, a-t-elle relevé.

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, le Koweït met en place des peines alternatives à la privation de liberté, comme le port de bracelets électroniques, des aménagements de peine pour raisons médicales et la libération conditionnelle pour les détenus remplissant certaines conditions, a souligné la délégation.

La délégation a en outre indiqué que des formations sont régulièrement dispensées aux agents pénitentiaires, visant à renforcer leur connaissance des droits de l’homme. Des mesures disciplinaires sont imposées aux agents qui commettent des abus, avec des poursuites judiciaires possibles, et des sanctions pour ceux qui invoquent des ordres supérieurs comme justification, a souligné la délégation.

La délégation a également déclaré que le pays s’efforçait de régulariser la situation des apatrides et leur offrait des services de santé et d’éducation, ainsi qu’une carte spéciale pour faciliter leur accès à ces services. Un plan d'action a été mis en place pour permettre aux apatrides d’obtenir un statut légal ou la nationalité koweïtienne, a-t-elle précisé.

En outre, le Koweït a mis en place des services pour les personnes handicapées , incluant un accompagnement financier, des services de réhabilitation et des programmes de réintégration sociale. Des centres médicaux offrent des soins spécifiques et un soutien familial est également disponible pour faciliter la prise en charge des personnes handicapées au sein de leur communauté, a relevé la délégation.

S’agissant de la sécurité nationale, le Koweït a adopté des lois contre la cybercriminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent, tout en s’assurant que les mesures antiterroristes n'empiètent pas sur les droits fondamentaux, a souligné la délégation. Des formations spécialisées sont prévues pour les agents dans ce domaine, a-t-elle précisé.

Enfin, la délégation a réaffirmé la volonté du Koweït de continuer ses efforts pour garantir le respect des droits humains et de la législation contre la torture, y compris un engagement à collaborer avec la communauté internationale dans ce domaine. Les autorités soulignent l’importance de poursuivre la sensibilisation du public et des forces de l'ordre pour assurer une application optimale de la Convention et des lois nationales, a-t-elle affirmé.

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