Examen de Cuba au CEDAW : sont relevées une répression « sévère » contre les défenseuses des droits humains et, depuis les nouvelles sanctions imposées par les États-Unis, une hausse de l'exploitation sexuelle et de la prostitution

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Cuba sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue qui s’est noué entre les experts membres du Comité et la délégation cubaine venue soutenir ce rapport, une experte a salué les efforts de Cuba pour faire connaître la Convention, les recommandations générales du Comité et ses précédentes observations finales. Il a aussi été jugé positif, pour la garantie des droits des femmes et pour la non-discrimination, que la nouvelle législation adoptée entre 2020 et 2023 comprenne des textes sur la santé publique, la maternité et la responsabilité familiale, entre autres.

Il a par ailleurs été constaté que le dialogue avec Cuba s'inscrivait dans le contexte du blocus économique qui, depuis 1960, restreint l'accès du pays aux biens essentiels, provoquant des pénuries généralisées et des pertes économiques considérables. Il n’est pas possible d’analyser la réalité cubaine sans aborder l'impact négatif du blocus économique, commercial et financier qui affecte de manière transversale l'ensemble de la vie économique et sociale du pays et constitue une violation massive des droits de l'homme de l'ensemble de la population cubaine, a insisté un expert.

Dans ce contexte, une experte a fait état d'une augmentation de l'exploitation sexuelle et de la prostitution depuis les nouvelles sanctions imposées par les États-Unis, en raison de l’aggravation de la pauvreté et de la faim.

Une experte a par ailleurs regretté que le Code pénal de 2022 ait introduit des sanctions plus sévères pour les délits de « désordre public », de « résistance » et d’« outrage » : ces dispositions menacent la dissidence et la liberté à Cuba et ont encore réduit l'espace civil, a-t-elle déploré, avant d’ajouter que le Comité est préoccupé par la répression sévère à laquelle sont confrontées les femmes défenseuses des droits humains. Cette experte s’est enquise du traitement des personnes détenues dans le cadre des manifestations de juillet 2021 contre les pénuries et restrictions, et a en particulier souhaité savoir s’il était prévu de libérer ces manifestants et d'autres « détenus politiques » dont, a relevé l’experte, beaucoup sont des femmes, des mères et des grands-mères.

S’agissant de la participation des femmes, une experte a estimé que l'égalité des sexes dans le système politique cubain était symbolique.

Il a par ailleurs été regretté que Cuba n’ait pas incorporé, dans la Constitution ou dans la loi une définition complète de la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes, conforme à l'article premier de la Convention, et que le féminicide ne soit pas sanctionné par le Code pénal.

Présentant le rapport de son pays, Mme Inés María Chapman Waugh, Première Ministre adjointe de la République de Cuba, a assuré que son Gouvernement avait pour objectif l’élimination de toute forme de discrimination et de violence envers les femme. Elle a ensuite fait état d’un renforcement, depuis 2019, du cadre juridique et institutionnel en faveur des droits des femmes et relatif à l’intégration d’une perspective de genre dans tous les secteurs. La loi interdit la discrimination sous toutes ses formes, qu’elle soit directe ou indirecte, a assuré la Première Ministre adjointe. De plus, le nouveau Code de la famille consacre les droits et garanties en faveur de l’égalité entre les sexes et, entre autres mesures, fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, a précisé la cheffe de délégation.

Soulignant que 20% des petites et micro-entreprise de l’archipel sont désormais dirigées par des femmes, Mme Chapman Waugh a fait valoir que les femmes représentent, en 2024, 56% des députés de l’Assemblée nationale et 80% des fonctionnaires de justice. Cuba a d’autre part atteint la parité entre les sexes en matière de participation aux métiers techniques et scientifiques, a-t-elle ajouté.

Cuba applique une loi solide pour réprimer la violence envers les femmes et en réintégrer les victimes, a poursuivi Mme Chapman Waugh, soulignant que l’éducation et la sensibilisation contre les stéréotypes sexistes jouent un rôle important à cet égard. Cuba a suivi une recommandation du Comité consistant à ériger en infraction pénale les agressions contre des femmes au motif du genre, a-t-elle par ailleurs fait valoir. De plus, a-t-elle indiqué, le Ministère de la justice va créer, ces prochains jours, un registre administratif sur les morts violentes de femmes et de filles au motif du genre.

La délégation cubaine était également composée, entre autres, de M. Juan Antonio Quintanilla Román, Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants de la Commission permanente de l’Assemblée populaire chargée de la protection de la jeunesse, de l’enfance et des droits égaux des femmes, des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l’éducation, et de la Fédération des femmes cubaines.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment déclaré qu’il n’y avait pas de prisonniers politiques à Cuba, toute les personnes détenues l’étant sur la base de jugements réguliers. Elle a par ailleurs déclaré que les événements de juillet 2021, loin d’être pacifiques, avaient entraîné des actes de vandalisme mettant en danger la sécurité des citoyens : les jugements dans ce contexte ont été prononcés avec toutes les garanties juridiques, sans aucune discrimination motivée par le genre, a assuré la délégation.

Cuba estime que son cadre national est suffisant pour traiter toutes les questions couvertes par la Convention : elle n’envisage donc pas de changer sa position relativement à une ratification du Protocole facultatif, a d’autre part indiqué la délégation.

Le blocus imposé à Cuba, a par ailleurs fait remarquer la délégation, affecte surtout les femmes dans un contexte où, du fait de la société cubaine encore patriarcale, elles restent au cœur de la famille.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Cuba et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 25 octobre prochain.

Lundi prochain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Bénin.

Examen du rapport de Cuba

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de Cuba (CEDAW/C/CUB/9), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME INÉS MARÍA CHAPMAN WAUGH, Première Ministre adjointe de la République de Cuba, a d’abord assuré que son Gouvernement avait pour objectif l’élimination de toute forme de discrimination et de violence envers les femme. L’élaboration du présent rapport s’est faite avec la participation constructive de la société civile, a-t-elle précisé.

Mme Chapman Waugh a ensuite fait état d’un renforcement, depuis 2019, du cadre juridique et institutionnel en faveur des droits des femmes et relatif à l’intégration d’une perspective de genre dans tous les secteurs. La loi interdit la discrimination sous toutes ses formes, qu’elle soit directe ou indirecte, a assuré la Première Ministre adjointe. De plus, le nouveau Code de la famille consacre les droits et garanties en faveur de l’égalité entre les sexes et, entre autres mesures, fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, a précisé la cheffe de délégation.

Mme Chapman Waugh a également fait état de l’adoption, en 2021, d’un programme présidentiel national pour la femme, accompagné d’un plan d’action. Un mécanisme de coordination a été créé dans ce contexte, mécanisme au sein duquel la Fédération des femmes cubaines joue un rôle central de coordination, a-t-elle indiqué.

Mme Chapman Waugh a en outre attiré l’attention sur l’ouverture de nouvelles crèches et sur l’extension du congé de maternité à de nouveaux membres de la famille, y compris aux grands parents. Elle a par ailleurs mentionné la création d’une association cubaine des personnes ayant un handicap intellectuel.

Soulignant que 20% des petites et micro-entreprise de l’archipel sont désormais dirigées par des femmes, Mme Chapman Waugh a fait valoir que les femmes représentent, en 2024, 56% des députés de l’Assemblée nationale et 80% des fonctionnaires de justice. Cuba a d’autre part atteint la parité entre les sexes en matière de participation aux métiers techniques et scientifiques, a-t-elle ajouté.

Quant aux budgets, ils sont ventilés et de plus en plus axés sur la perspective de genre, a souligné la Première Ministre adjointe. Un Observatoire de l’égalité des genres a été lancé et le Gouvernement œuvre à la collecte de statistiques de plus en plus transversales, a-t-elle indiqué.

Cuba applique une loi solide pour réprimer la violence envers les femmes et en réintégrer les victimes, a poursuivi Mme Chapman Waugh, soulignant que l’éducation et la sensibilisation contre les stéréotypes sexistes jouent un rôle important à cet égard. Cuba a suivi une recommandation du Comité consistant à ériger en infraction pénale les agressions contre des femmes au motif du genre, a-t-elle par ailleurs fait valoir. De plus, a-t-elle indiqué, le Ministère de la justice va créer, ces prochains jours, un registre administratif sur les morts violentes de femmes et de filles au motif du genre.

Mme Chapman Waugh a mis en avant les excellents résultats obtenus par Cuba dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, y compris s’agissant de la vaccination – et ce, a-t-elle insisté, malgré les effets du « blocus illégal » imposé par les États-Unis.

Mme Chapman Waugh a enfin rendu hommage aux femmes mortes depuis février 2024 en Palestine, dans ce qu’elle a qualifié de « génocide contre la population palestinienne ».

Questions et observations des experts

Une experte a relevé que le présent dialogue s'inscrivait dans le contexte du blocus économique des États-Unis contre Cuba qui, depuis 1960, restreint l'accès aux marchés internationaux et aux biens essentiels, provoquant des pénuries généralisées et des pertes économiques considérables. Malgré la légère réduction de certaines restrictions, la situation reste désastreuse, a-t-elle souligné.

L’experte a ensuite observé que depuis leur dernière révision, la Constitution de la République de 2019 et le Code de la famille avaient été approuvés par référendum. De manière importante pour la garantie des droits des femmes et pour la non-discrimination, a-t-elle poursuivi, la nouvelle législation adoptée entre 2020 et 2023 comprend des textes sur la santé publique, sur la communication sociale, et sur la maternité des travailleurs et la responsabilité familiale, entre autres.

En revanche, a regretté l’experte, le Code pénal de 2022 a introduit des sanctions plus sévères pour les délits existants de « désordre public », de « résistance » et d'« outrage » ; il autorise l'emprisonnement pour « mise en danger de l'ordre constitutionnel », tandis que l'article 143 [dudit Code] criminalise le financement étranger d'activités contre l'État, ciblant les journalistes indépendants, a-t-elle précisé. Ces dispositions menacent la dissidence et la liberté à Cuba et ont encore réduit l'espace civil, a déploré l’experte, avant d’ajouter que le Comité est préoccupé par la répression sévère à laquelle sont confrontées les femmes défenseuses des droits humains.

L’experte a ensuite demandé des informations sur le statut et le traitement des personnes détenues dans le cadre des manifestations qui ont eu lieu en juillet 2021 contre les pénuries et restrictions, ainsi que sur le nombre de femmes encore en détention (dans ce contexte). Elle a voulu savoir s’il était prévu de libérer les manifestants de ces manifestations et d'autres « détenus politiques », dont, a-t-elle relevé, beaucoup sont des femmes, des mères et des grands-mères.

L’experte a par ailleurs demandé si l’institution du Médiateur de la famille – institution responsable des droits des victimes de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe – avait déjà été créée et si cette institution avait reçu des plaintes de femmes.

Une autre experte a salué les efforts de Cuba pour faire connaître la Convention, les recommandations générales du Comité ainsi que les précédentes observations finales du Comité concernant Cuba. Elle a voulu savoir si Cuba ratifierait le Protocole facultatif à la Convention instaurant une procédure de plainte devant le Comité ; et combien d'affaires avait été jugées selon la procédure d’ amparo concernant des cas de discrimination sexiste envers les femmes LBTI, les femmes handicapées, les femmes d’ascendance africaine et les femmes rurales.

L’experte a par ailleurs regretté que Cuba n'ait pas incorporé dans sa Constitution ou dans sa loi une définition complète de la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes, conforme à l'article premier de la Convention.

Relevant l’imposant pouvoir de la Fédération des femmes cubaines dans la mise en œuvre de l'égalité des sexes et des politiques, sociales, économiques et culturelles à Cuba, une experte s’est interrogée sur la collaboration de cette Fédération avec la société civile cubaine.

La même experte a demandé si Cuba allait se doter d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. La création en 2023 de la « direction du bureau du Défenseur des droits » au sein du Ministère de la justice pourrait être considérée comme un premier pas vers un tel objectif, a-t-elle fait remarquer, avant de demander si cette institution avait bénéficié d'une formation de sensibilisation à l'égalité des sexes.

L’experte a ensuite demandé ce qu’il en était de la participation des femmes d'ascendance africaine, des femmes handicapées et des femmes rurales à l'adoption et à l’application des politiques publiques. Qu’en est-il en outre de l’existence d’études de genre dans les universités cubaines, a-t-elle également demandé ?

Une autre experte a demandé si, dans un contexte de difficultés économiques, le Gouvernement cubain appliquait des mesures temporaires spéciales pour assurer une alimentation correcte des jeunes filles et des femmes âgées.

Une experte a salué acceptation par Cuba des recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, en 2024, relativement à l’élimination des stéréotypes sexistes. Elle s’est enquise des effets des mesures prises à cette fin. Le féminicide n’est pas érigé en crime dans le Code pénal cubain, a fait remarquer l’experte.

Une autre experte a fait état d'une augmentation de l'exploitation sexuelle et de la prostitution depuis les nouvelles sanctions imposées à Cuba par les États-Unis, en raison de l’aggravation de la pauvreté et de la faim. Dans ce contexte, l’experte a regretté que les mineurs de plus de 16 ans ne soient pas protégés contre l'exploitation sexuelle et que les enfants exploités risquent d’être arrêtés et détenus, le droit pénal cubain n'excluant pas la poursuite et l'emprisonnement des victimes de la traite.

Une experte a relevé que les femmes ne représentent que 15% des membres du Bureau politique et du Secrétariat central du Parti communiste de Cuba - instances « où se prennent vraiment les décisions », a-t-elle souligné. De plus, a-t-elle observé, les Ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et de la justice, ainsi que la direction de la banque centrale, sont toujours tenus par des hommes, tandis que les femmes détiennent plutôt les Ministères de l'éducation, du travail et de la sécurité sociale. L’experte a regretté que l'égalité des sexes dans le système politique cubain reste symbolique.

Une experte a demandé si les personnes déchues de leur nationalité cubaine pouvaient faire appel d’une telle décision.

Une autre experte a salué Cuba pour avoir mis à jour son programme d'éducation sexuelle avec une approche fondée sur le genre et les droits sexuels. Cette experte a toutefois mis en garde contre une augmentation signalée du nombre de grossesses chez les adolescentes, qui pourrait être attribuée à l'accès limité à une éducation sexuelle complète adaptée à l'âge et à des méthodes de contraception modernes, mais aussi à l’existence de stéréotypes discriminatoires.

La même experte s’est interrogée sur le degré de participation des femmes handicapées, des femmes d'ascendance africaine et des femmes rurales à l’enseignement supérieur ou professionnel.

Une experte a relevé que, selon le rapport, le taux d'activité des femmes était relativement faible à Cuba (39%), et que les femmes consacraient deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et aux soins.

La même experte a demandé comment Cuba avait donné effet à la recommandation issue de l'EPU, que le pays a acceptée, visant à interdire explicitement la discrimination dans l’emploi fondée sur l'opinion politique ou l'origine sociale. L’experte a aussi voulu savoir comment le Gouvernement luttait contre le harcèlement au travail et comment il faisait respecter le droit à un salaire égal pour un travail égal, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération, que Cuba a ratifiée.

Une experte a salué le fait que Cuba ait fait de la santé publique un droit garanti par la Constitution et ait mis en place un système de soins de santé publique gratuit et accessible à tous. Elle a voulu savoir comment l’État arrivait à se procurer des médicaments et du matériel médical malgré le blocus. Le Comité, a dit l’experte, est préoccupé par le taux élevé de fécondité chez les adolescentes, avec 49,2 naissances pour mille jeunes filles de moins de 19 ans en 2021.

Une experte a estimé que les femmes rurales avaient besoin de davantage de soutien dans leurs activités et en matière d’accès au foncier. Toujours en vigueur dans certains domaines, l’interdiction de changer de résidence affecte plus particulièrement les femmes rurales, a fait remarquer une autre experte.

Selon les organisations non gouvernementales, quelque 1986 personnes auraient été arrêtées après les manifestations sociales de 2021, dont 804 seraient toujours détenues, a indiqué une experte ; au moins 99 personnes seraient parties en exil depuis lors. Aussi, cette experte a-t-elle demandé des explications sur la situation des femmes toujours détenues.

Un expert a souligné qu’il n’était pas possible d’analyser la réalité cubaine sans aborder l'impact négatif du blocus économique, commercial et financier qui affecte de manière transversale l'ensemble de la vie économique et sociale du pays et constitue une violation massive des droits de l'homme de l'ensemble de la population cubaine.

Cet expert a par ailleurs regretté que le rapport ne donne pas de statistiques concernant l’accès des femmes à la terre. Il a insisté sur l’importance d’une représentation égale des deux sexes devant la loi.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord insisté sur le fait que la Constitution et la loi cubaines reconnaissaient explicitement de droit de chacun d’accéder à la justice. Les frais de justice sont réglementés, certains étant gratuits, au profit notamment des femmes victimes de violence ou vivant dans des conditions économiques difficiles, a-t-elle précisé. La délégation a d’autre part souligné que 53% des magistrats de la Cour suprême étaient des femmes.

La délégation a ensuite assuré le Comité de l’indépendance du pouvoir judiciaire cubain, les juges et magistrats étant inamovibles, et a ajouté que la garantie d’un procès équitable est assurée à Cuba.

Une experte membre du Comité ayant regretté que Cuba maintienne la peine de mort, la délégation a indiqué que cette sanction n’avait jamais été appliquée à une femme ni à un mineur. La peine de mort s’applique notamment aux crimes liés au terrorisme, a précisé la délégation.

La délégation a insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de prisonniers politiques à Cuba, toute les personnes détenues l’étant sur la base de jugements réguliers.

Les événements de juillet 2021, loin d’être pacifiques, ont entraîné des actes de vandalisme mettant en danger la sécurité des citoyens : les jugements dans ce contexte ont été prononcés avec toutes les garanties juridiques, sans aucune discrimination motivée par le genre, a ensuite déclaré la délégation.

Revenant par la suite sur les événements de juillet 2021, la délégation a regretté que des membres du Comité aient repris des allégations fausses émanant d’organisations qui cherchent à justifier l’appui qu’elles reçoivent d’une puissance étrangère. MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, Présidente du Comité, a alors tenu à souligner que le Comité tient compte des contributions des organisations de la société civile actives dans le domaine des droits des femmes, mais aussi des effets du blocus.

Le Médiateur que le nouveau Code de la famille institue a commencé ses travaux en juin 2023. Disposant de bureaux dans toutes les municipalités, il a traité depuis cette date plus de 600 cas, relatifs notamment à des cas de violence sexiste, a d’autre part précisé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que l’État faisait connaître la Convention auprès de la population par des campagnes de communication dans tout le pays, et qu’il assurait la formation des juristes à l’application des dispositions de cet instrument. Des formations aux droits des femmes, aux questions de genre et à la lutte contre la violence sexiste sont notamment destinées aux journalistes et aux acteurs communautaires.

Cuba estime que son cadre national est suffisant pour traiter toutes les questions couvertes par la Convention : elle n’envisage donc pas de changer sa position relativement à une ratification du Protocole facultatif à la Convention, a fait savoir la délégation.

Cuba interdit toute forme de discrimination, y compris pour des motifs liés au sexe ou à l’identité de genre, a souligné la délégation, avant d’indiquer que la définition de la discrimination consacrée par la Convention s’applique telle quelle à Cuba. La délégation a ajouté que le nouveau Code de la famille introduisait de nouvelles notions favorables à l’égalité au sein de la structure familiale. Parallèlement, le processus normatif du Parlement depuis 2019 a permis de réviser 47 lois et 110 décrets-lois pour mieux tenir compte du principe de non-discrimination, a fait valoir la délégation.

Le blocus [contre Cuba] affecte surtout les femmes dans un contexte où, du fait du caractère encore patriarcal de la société cubaine, elles restent au cœur de la famille, a fait remarquer la délégation. Du fait de ce blocus, Cuba manque notamment aussi de médicaments anticancéreux et accède difficilement au matériel médical, a-t-elle souligné.

La délégation a assuré que le système de protection des droits de l’homme à Cuba fonctionnait bien, avec la participation active des organisations de la société civile. Il n’existe ni obligation pour les États de créer une institution nationale de droits de l’homme ni modèle unique à cet égard, a fait remarquer la délégation.

Quelque quatre millions de Cubaines à partir de 14 ans font partie de la Fédération des femmes cubaines et cette Fédération est en contact avec d’autres groupes de féministes, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part fait observer que plus de 50% des femmes députées étaient d’ascendance africaine.

La perspective de genre a été introduite dans les manuels scolaires et dans les cours universitaires, y compris à la faculté de droit, et il est possible d’obtenir des diplômes dans ce domaine, a par ailleurs souligné la délégation.

Au titre des mesures temporaires spéciales, des dispositions sont prises pour faire face au risque de crise alimentaire, a d’autre part indiqué la délégation. Dans ce cadre, a-t-elle précisé, une prise en charge différenciée est organisée au profit, notamment, des femmes enceintes.

À Cuba, a par ailleurs expliqué la délégation, la lutte contre les stéréotypes porte aussi sur une évolution de la conception de la masculinité, des activités étant organisées en direction des hommes et des garçons.

Il n’y a pas à Cuba de résistance à l’usage du terme « féminicide », a affirmé la délégation. La mort d’une femme est considérée comme un phénomène très grave et le dispositif mis en place permet d’éviter toute impunité dans ce domaine, a-t-elle assuré. Elle a précisé que le Code pénal cubain sanctionnait déjà le délit d’assassinat pouvant être le résultat de la violence de genre. Elle a en outre décrit le dispositif mis en place pour apporter un soutien, une réparation et une indemnisation aux femmes victimes de violence.

La délégation a précisé que des évaluations périodiques étaient faites de l’application du Code de la famille et des stratégies en matière de lutte contre la violence envers les femmes, notamment.

La délégation a ensuite décrit le cadre juridique encadrant la lutte contre l’exploitation des personnes et contre la traite des êtres humains , mentionnant notamment le plan d’action national pour la protection des victimes. La traite, phénomène peu courant à Cuba, n’y relève pas de la criminalité organisée, a assuré la délégation. Depuis 2013, on a détecté un nombre très restreint de cas de prostitution de mineurs dans des hôtels du pays, a ajouté la délégation.

Cuba applique une « tolérance zéro » à l’égard de toute forme de traite, y compris la prostitution associée à la traite, a insisté la délégation. Le pays applique dans ce domaine un plan d’action axé sur la prévention et sur la prise en charge des victimes, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la participation des femmes, trois femmes cubaines – dont la Présidente de la Fédération des femmes cubaines et l’inventeuse du vaccin cubain contre la COVID-19 – siègent au Bureau politique du Parti communiste cubain, ce qui représente 21% des membres dudit Bureau ; et d’autres femmes sont premières secrétaires du Parti au niveau des provinces, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, 42% des municipalités et six régions sur quinze sont présidées par des femmes. Cuba doit encore augmenter la proportion des femmes cheffes de petites et moyennes entreprises, qui s’établit pour l’heure à 24%, a reconnu la délégation.

La délégation a ensuite décrit les conditions auxquelles une personne pouvait se voir retirer la nationalité cubaine – parmi lesquelles figure le fait de mener des activités visant à nuire à l’économie du pays. La déchéance est prononcée par un décret du Président de la République ; et la citoyenneté ne peut être recouvrée qu’une seule fois, a précisé la délégation.

L’ éducation sexuelle complète est intégrée aux programmes scolaires depuis plusieurs années, a poursuivi la délégation. En outre, a-t-elle ajouté, le Ministère de la santé a adopté des protocoles visant à prévenir et à éliminer la violence et le harcèlement à l’école. Seules 0,41% des adolescentes sont actuellement enceintes, a-t-il été précisé. Grâce aux mesures prises en leur faveur, très peu de jeunes filles enceintes ne terminent pas leur scolarité obligatoire, a ajouté la délégation.

Par ailleurs, des campagnes sont organisées contre le harcèlement sexuel au travail, lequel est sanctionné par le Code pénal, a fait valoir la délégation. Le système mis en place est efficace et il n’est pas nécessaire pour Cuba de ratifier la Convention de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a-t-elle estimé.

La loi défend le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, a également souligné la délégation. Elle a fait état de mesures prises pour favoriser l’insertion des femmes dans le marché du travail.

Les autorités cubaines luttent aussi activement contre les stéréotypes sexistes diffusés par les médias, a souligné la délégation.

Répondant à d’autres questions, la délégation a fait état d’une nette amélioration de la situation à Cuba s’agissant de l’accès à Internet , par rapport à la situation qui prévalait au moment du précédent examen devant le Comité, en 2013. Le blocus empêchant Cuba de se connecter aux câbles sous-marins régionaux, le pays a trouvé des solutions alternatives qui permettent aux personnes d’accéder à Internet dans les bâtiments publics, a-t-elle indiqué. Une étude a montré que la majorité des femmes utilisaient les réseaux sociaux comme moyen de communication, a ajouté la délégation.

La délégation a évoqué d’autres mesures prises par Cuba pour combler l’écart de participation des hommes et des femmes aux tâches de soins et domestiques ; améliorer la situation des femmes rurales, en particulier par le biais de l’accès aux crédits ; et renforcer les capacités des fonctionnaires en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Remarques de conclusion

MME CHAPMAN WAUGH a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de parvenir à l’égalité entre les sexes, en dépit des effets négatifs du blocus imposé par les États-Unis.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CEDAW24.030F