Le Comité des droits de l’enfant célèbre le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui établit une procédure de plaintes

Le Comité des droits de l’enfant a tenu cet après-midi une séance publique pour célébrer le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du [troisième] Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, adopté en 2011 et établissant une procédure de présentation de plaintes individuelles (communications) devant le Comité.

Cette séance a bénéficié de la participation des panélistes suivants : Mme Ilze Brands Kehris, Sous-Sécrétaire générale aux droits de l’homme; Mmes Anita Pipan, Représentante permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, et Nikola Gillhoff, Représentante permanente adjointe de l’Allemagne auprès des Nations Unies à Genève – toutes deux coprésidentes du Groupe informel des Amis de la Convention; et Mme Maria Lucia Uribe, de Child Rights Connect.

Mme Brands Kehris a déploré que la plupart des violations des droits de l'enfant continuent de passer inaperçues ou de ne pas être traitées. Les enfants sont rarement en mesure de faire valoir leurs propres droits, et encore moins d'obtenir justice et réparation, a-t-elle regretté. Or, le Protocole facultatif (OPIC, selon son acronyme anglais) offre précisément un mécanisme unique d'accès direct à la justice pour les enfants, a-t-elle relevé. Grâce à ce mécanisme, le Comité des droits de l'enfant peut examiner les violations des droits de l'enfant lorsque les systèmes nationaux ont échoué, a-t-elle souligné. Ce faisant, l'OPIC renforce la reconnaissance des enfants en tant que titulaires de droits, a souligné Mme Brands Kehris.

Aujourd'hui, l'OPIC compte 53 signataires et 52 États parties, la République du Kazakhstan étant le dernier État à avoir ratifié l'instrument, en février 2024, a précisé Mme Brands Kehris. La décision de ces États de ratifier ce Protocole envoie un message fort quant à leur engagement à protéger les droits de l'enfant, a-t-elle fait observer, ajoutant que cela devrait inciter d'autres États Membres à faire de même.

« Renouvelons notre engagement à l'égard de l’OPIC et travaillons ensemble pour faire en sorte que tous les enfants, partout dans le monde, puissent accéder à la justice et jouir de la pleine réalisation de leurs droits», a conclu Mme Brands Kheris.

De son côté, Mme Pipan a déclaré que l’OPIC est un instrument qui permet d’entendre la voix des enfants et de faire en sorte que leurs droits soient respectés. Il permet aux enfants d’avoir accès à la justice internationale, s’est-elle réjouie. Mme Pipan a néanmoins regretté que beaucoup d’enfants n’aient pas encore accès, aujourd’hui, à ce mécanisme.

Mme Gillhoff a quant à elle exprimé son souhait que cette séance permette de montrer le potentiel de l’OPIC et sa capacité à changer la vie des personnes concernées.

Mme Uribe a pour sa part salué le rôle important joué par la société civile pour faire appliquer effectivement l’OPIC sur le terrain et soutenir les enfants dans leurs démarches. Elle a ensuite insisté pour que les États renforcent l’accès à la justice au niveau national pour les enfants. Mme Uribe a regretté le faible nombre d’États ayant ratifié l’OPIC à ce jour et a estimé que les barrières perçues par les États à cette ratification pouvaient être levées par davantage d’informations et de communication autour des dispositions du Protocole facultatif.

Mme Ann Skelton, Présidente du Comité, a elle aussi déploré qu’un quart seulement des États parties à la Convention aient ratifié l’OPIC. Elle a affirmé que les travaux réalisés au titre de ce Protocole sont vitaux pour les enfants. L’OPIC permet de rendre les droits des enfants « tangibles », a-t-elle insisté.

Suite à ces déclarations liminaires, des experts du Comité ont donné un aperçu des travaux du Comité réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPIC. Un expert a ainsi précisé que le Comité avait été saisi de plus de 500 communications individuelles et avait décidé [les jugeant recevables] d’en examiner plus de la moitié. Il a salué le fait que le Comité recevait de nombreuses réponses positives de la part des États aux demandes qu’il leur adresse dans le cadre de ces affaires (communications). Beaucoup de procédures sont interrompues, ce qui est le signe d’un « résultat positif », a par ailleurs souligné l’expert.

Une experte a pour sa part présenté les informations concernant les enquêtes du Comité – l’autre mécanisme [avec celui relatif à l’examen des plaintes individuelles] instauré par l’OPIC [articles 13 et 14 dudit Protocole]. Elle a précisé que le Comité avait été saisi de 18 demandes d’enquête ; il en a enregistré 14, dont 9 ont été classées. Une enquête est terminée et a fait l’objet de deux suivis, a-t-elle indiqué. L’experte a aussi plaidé pour que ce mécanisme d’enquête dispose de davantage de moyens afin de permettre une réelle effectivité des droits des enfants.

Durant la séance, Louiza, 16 ans, a témoigné devant le Comité des conséquences positives d’une plainte qu’elle avait transmise au Comité pour violation de son droit d’avoir accès à l’éducation en raison de sa nationalité. L’action du Comité lui permet aujourd’hui de suivre sa scolarité et d’avoir des objectifs pour l’avenir, s’est-elle réjouie.

Une avocate suisse a indiqué avoir constaté de nombreux changements positifs dus aux décisions du Comité, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation. Elle a néanmoins regretté qu’il subsiste des lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse, notamment pour ce qui est des enfants migrants.

Un représentant de l’Université de Leiden a, de son côté, présenté les résultats d’un séminaire organisé par son établissement à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’OPIC.

La Belgique et la Géorgie sont ensuite intervenues dans le cadre du débat. La Belgique a défendu le Protocole et a salué les conséquences positives d’une décision du Comité s’agissant de l’application de la Convention dans le pays. La Géorgie a, de son côté, réagi à une communication traitée par le Comité qui la concernait.

Demain après-midi, à 17 heures, le Comité clora les travaux de sa 97 ^ème session.

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