Examen du Honduras au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les questions relatives aux populations paysannes, autochtones et afro-honduriennes, à certaines conditions de travail et à la lutte contre la pauvreté sont au cœur du dialogue
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Honduras au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation hondurienne conduite par Mme Angélica Lizeth Álvarez, Secrétaire d’État au Bureau des droits de l’homme du Honduras, un expert a constaté que l’examen du présent rapport s'inscrivait dans un contexte marqué par l’instauration de l’état d’urgence – qui soulève des préoccupations quant à la militarisation de la sécurité publique –, les atteintes potentielles aux droits de l’homme et les défis en termes de justice sociale et d’égalité. L’expert a cependant reconnu les initiatives de bonne volonté du Gouvernement actuel ainsi que sa volonté de prendre au sérieux les droits de l’homme.
Il a ensuite été relevé que si la pauvreté avait reculé dans les campagnes depuis 2021, elle y demeurait plus élevée que dans les villes, tandis que le Honduras est confronté aux plus hauts niveaux d’inégalités en Amérique latine. Un expert a demandé comment le Gouvernement rendrait le système fiscal plus équitable et davantage conforme au Pacte, notamment en termes de redistribution des richesses et de lutte contre les inégalités sociales. Le rôle joué par les bandes criminelles dans la perpétuation de la pauvreté a en outre été souligné.
Le même expert a demandé comment les conflits sur les terres étaient gérés au Honduras, et ce qui était fait pour cadastrer les terres des populations autochtones. D’autres questions ont porté sur l’organisation de dialogues inclusifs et transparents avec les communautés autochtones et locales, afin de répondre aux demandes d’autonomie régionale et de gestion des ressources naturelles.
Le Comité, a indiqué une experte, est informé que les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche au Honduras sont confrontées à des conditions de travail très précaires et pour des salaires ne leur permettant pas de subvenir aux besoins de leurs familles. Des questions ont porté sur les conditions de vie des pêcheurs artisanaux – notamment les chasseurs sous-marins miskitos – et des travailleurs des secteurs de l'agriculture, des maquiladoras et du travail domestique.
Des experts ont fait part de préoccupations s’agissant de l’emploi d’enfants de moins de 14 ans au Honduras et du fait que 15% des enfants sont exclus de l’école primaire, en particulier les enfants autochtones et afro-honduriens. D’autre part, a fait remarquer une experte, dans un contexte où l’avortement est totalement interdit, seules 58% des femmes au Honduras ont accès aux services de santé sexuelle et procréative, tandis que le taux de grossesse chez les adolescentes atteint 24%.
Présentant le rapport de son pays, Mme Álvarez a évoqué les défis historiques auxquels son pays a été confronté, en particulier le coup d'État de 2009, lequel a non seulement interrompu l'ordre démocratique, mais aussi déclenché une crise des droits de l'homme qui a affecté les droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabilité. Aujourd'hui, s’est-elle félicitée, malgré les circonstances difficiles dont il a hérité, le Gouvernement entame une nouvelle ère de restauration démocratique, où les droits économiques, sociaux et culturels sont des piliers fondamentaux du programme gouvernemental.
Ainsi, grâce aux politiques mises en œuvre par le Gouvernement, le Honduras a-t-il récemment été reconnu comme la sixième économie dont la croissance est la plus rapide d'Amérique latine, a fait valoir la cheffe de délégation. Elle a en outre souligné qu’un plan national de santé a été lancé, qui comprend l'investissement financier et le recrutement de personnel de santé les plus importants depuis des décennies, afin de renforcer l'infrastructure hospitalière et d'améliorer la couverture et la qualité des services, en particulier dans les zones rurales.
En ce qui concerne la garantie des droits des populations paysannes, autochtones et afro-honduriennes, la Commission intersectorielle de haut niveau pour le respect des arrêts internationaux de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIANCSI) a été créée, afin de garantir le respect des arrêts en faveur des communautés de San Juan, Triunfo de la Cruz et Punta Piedra, a d’autre part indiqué Mme Álvarez. Elle a également évoqué la mise sur pied, à la demande des victimes, de la commission tripartite chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme dans la région du Bajo Aguan, ainsi que l’établissement d’une table interinstitutionnelle pour le peuple autochtone lenca, parallèlement au Conseil civique des organisations populaires autochtones du Honduras.
Le Congrès national est saisi d’un projet de loi sur la justice fiscale, qui vise à corriger les exonérations fiscales légalisées au cours des trois mandats précédents et à inverser la tendance à faire du Honduras un paradis fiscal pour les capitaux illégaux, a par ailleurs souligné la Secrétaire d’État. Elle a également indiqué que, pour défendre la souveraineté territoriale du pays, a été présenté au Congrès national le décret législatif n°32-2022 visant à abroger les « zones d'emploi et de développement économique » (ZEDES), qui revenaient à vendre le territoire hondurien au capital transnational.
La délégation hondurienne était également composée de Mme Marcela Maria Arias Moncada, Représentante permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères (Bureaux) honduriens des relations extérieures, de la santé, de l’éducation, du développement social, et du travail et de la sécurité sociale. Le Bureau du Procureur général et le programme national Réseau solidaireétaient aussi représentés.
Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que des consultations préalables étaient organisées avec les peuples autochtones pour obtenir leur consentement éclairé dans les décisions les concernant, y compris s’agissant de l’élaboration en cours d’une disposition constitutionnelle visant à faire du Honduras un État multiethnique. Actuellement, l’État a pour objectif de renouer le dialogue avec les peuples autochtones – dialogue qui avait été interrompu précédemment, a insisté la délégation. Elle a en outre fait état de progrès importants dans la numérisation du cadastre, au profit d’une gestion plus transparente des terres et des règlements des conflits fonciers. Sur cette base, l’Institut national agraire a octroyé des titres de propriété aux communautés paysannes et autochtones dans plusieurs départements, a souligné la délégation.
La pauvreté a reculé de plus de 9% depuis la fin de la pandémie de COVID-19, a d’autre part fait valoir la délégation. Elle a par ailleurs expliqué que le modèle de travail dans les maquilas fait l’objet d’une révision en profondeur, que le Gouvernement mise sur les consultations triparties pour améliorer les conditions de travail, et qu’il est envisagé de modifier la loi pour permettre aux inspecteurs du travail de contrôler les conditions de travail des employés domestiques au domicile même de leurs employeurs.
A l’issue du dialogue, la cheffe de la délégation hondurienne a demandé au Comité de soutenir, par l’intermédiaire de ses recommandations (observations finales), l’entreprise du Gouvernement hondurien visant à réformer sa politique énergétique et à adopter un régime fiscal équitable et transparent, en vue d’une redistribution plus efficace des ressources.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 27 septembre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Kirghizistan.
Examen du rapport du Honduras
Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Honduras (E/C.12/HND/3) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME ANGÉLICA LIZETH ÁLVAREZ, Secrétaire d’État au Bureau des droits de l’homme du Honduras, a d’abord évoqué les défis historiques auxquels son pays a été confronté, en particulier le coup d'État de 2009, lequel a non seulement interrompu l'ordre démocratique, mais aussi déclenché une crise des droits de l'homme qui a affecté les droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabilité. Aujourd'hui, s’est félicitée Mme Álvarez, malgré les circonstances difficiles dont il a hérité, le Gouvernement entame une nouvelle ère de restauration démocratique, où les droits économiques, sociaux et culturels sont des piliers fondamentaux du programme gouvernemental.
Ainsi, grâce aux politiques mises en œuvre par le Gouvernement, le Honduras a-t-il récemment été reconnu comme la sixième économie dont la croissance est la plus rapide d'Amérique latine, a fait valoir la cheffe de délégation. Cette croissance a été stimulée par d'importants investissements dans les infrastructures sociales, qui ont généré plus de 37 000 emplois directs et 43 000 emplois indirects en 2023, a-t-elle précisé. En outre, en 2023, le Honduras a gagné 29 places dans le classement mondial du Forum économique mondial concernant l'écart entre les hommes et les femmes, grâce aux politiques économiques axées sur le genre, a ajouté la Secrétaire d’État.
En ce qui concerne la garantie du droit à la santé, a poursuivi Mme Álvarez, la Présidente Xiomara Castro a demandé à toutes les institutions gouvernementales d'aligner leurs efforts et de contribuer au bien-être du peuple hondurien. À cet égard, un plan national de santé a été lancé, qui comprend l'investissement financier et le recrutement de personnel de santé les plus importants depuis des décennies, afin de renforcer l'infrastructure hospitalière et d'améliorer la couverture et la qualité des services, en particulier dans les zones rurales.
S’agissant du droit à l'éducation, a d’autre part indiqué la cheffe de délégation, la Présidente Castro promeut la mise en place d'un programme national d'alimentation scolaire dans dix-huit départements, de même que l’investissement dans la remise en état de plus de 2000 centres éducatifs. Le Honduras applique également le programme national d'alphabétisation « Yo sí puedo » (« Oui, je peux »), en tant que stratégie fondamentale dans le domaine de l'éducation : 140 des 298 municipalités sont désormais exemptes d'analphabétisme, a fait valoir Mme Álvarez.
Dans le domaine de la fiscalité, a-t-elle poursuivi, le Congrès national est saisi d’un projet de loi sur la justice fiscale, qui vise à corriger les exonérations fiscales légalisées au cours des trois mandats précédents. Ces exonérations, a expliqué Mme Álvarez, ont coûté au peuple hondurien plus de 500 milliards de lempiras entre juillet 2009 et décembre 2023. La loi vise donc à abroger dix régimes d'exonération fiscale préjudiciables et à créer deux nouveaux régimes conformes aux normes internationales ; elle inverse également la tendance à faire du Honduras un paradis fiscal pour les capitaux illégaux, en revenant au régime du revenu global, en interdisant les actions au porteur et en éliminant le secret bancaire.
En ce qui concerne la garantie des droits des populations paysannes, autochtones et afro-honduriennes, la Commission intersectorielle de haut niveau pour le respect des arrêts internationaux de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIANCSI) a été créée, afin de garantir le respect des arrêts en faveur des communautés de San Juan, Triunfo de la Cruz et Punta Piedra, a d’autre part indiqué Mme Álvarez. Elle a également évoqué la mise sur pied, à la demande des victimes, de la commission tripartite chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme dans la région du Bajo Aguan, ainsi que l’établissement d’une table interinstitutionnelle pour le peuple autochtone lenca, parallèlement au Conseil civique des organisations populaires autochtones du Honduras.
La Secrétaire d’État a par ailleurs indiqué que, pour défendre la souveraineté territoriale du pays, le décret législatif n°32-2022 a été présenté au Congrès national, visant à abroger les « zones d'emploi et de développement économique » (ZEDES), qui revenaient à vendre le territoire hondurien au capital transnational.
Questions et observations des membres du Comité
Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Honduras : M. Ludovic Hennebel, Mme Karla Vanessa Lemus De Vásquez, Mme Laura-Maria Craciunean-Tatu et M. Mikel Mancisidor.
Ouvrant le dialogue, M. HENNEBEL a souligné que le dialogue s'inscrivait dans un contexte marqué par de nombreux défis, y compris l’instauration et la prolongation de l’état d’urgence, qui soulève des préoccupations quant à la militarisation de la sécurité publique, les atteintes potentielles aux droits de l’homme, les défis structurels majeurs en termes de justice sociale et d’égalité et l’impunité persistante. Il a cependant reconnu les initiatives de bonne volonté du Gouvernement actuel ainsi que sa volonté claire et affichée de collaborer et de prendre au sérieux les droits de l’homme.
M. Hennebel a voulu savoir quelles garanties pouvaient être données quant au respect des dispositions du Pacte en dépit de l’instauration d’un état d’urgence partiel au Honduras. Il a demandé combien de plaintes avaient été déposées et combien de condamnations avaient été prononcées au cours de l'année écoulée en lien avec les attaques et les menaces visant les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels. Il a relevé que le Comité recevait peu de plaintes [concernant le Honduras] au titre du Protocole facultatif instaurant la procédure de communication (plainte individuelle).
M. Hennebel a ensuite demandé comment les conflits sur les terres étaient gérés au Honduras, notamment lors des expulsions de paysans et de travailleurs agricoles. Il s’est enquis des mesures prises pour cadastrer les terres des populations autochtones. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’organisation de dialogues inclusifs et transparents avec les communautés autochtones et locales, afin de répondre aux demandes d’autonomie régionale et de gestion des ressources naturelles.
M. Hennebel a d’autre part demandé comment le Gouvernement entendait rendre le système fiscal plus équitable et davantage conforme au Pacte, notamment en termes de redistribution des richesses et de lutte contre les inégalités sociales. Il s’est en outre interrogé sur les mesures prises pour réduire la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté et les inégalités de revenu entre les différents groupes sociaux.
La question se pose aussi de savoir ce qui est fait pour lutter contre l’impunité des auteurs de corruption, alors que le pays est confronté à un problème endémique à cet égard, a ajouté l’expert.
M. Hennebel a par ailleurs voulu savoir si le Gouvernement envisageait de légiférer contre toutes les formes de discrimination envers les femmes, y compris les discriminations intersectionnelles, et s’est enquis de ce qui serait fait pour combattre les stéréotypes de genre et promouvoir une répartition équitable des responsabilités entre hommes et femmes dans la société.
L’expert a d’autre part posé plusieurs questions relatives aux modalités concrètes d’application du Pacte au Honduras.
M. Hennebel a insisté pour savoir s’il était possible d’invoquer directement le Pacte devant les tribunaux honduriens. Il s’est en outre interrogé sur le poids juridique accordé aux recommandations que le Comité formulera.
M. MANCISIDOR a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones appelle les États à se concerter et coopérer de bonne de foi avec les peuples autochtones intéressés afin d’« obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner.
Il a par ailleurs été demandé si le Honduras allait adopter un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme.
M. Mancisidor a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant la mauvaise qualité des infrastructures scolaires et le fait que 15% des enfants sont exclus de l’école primaire, en particulier les enfants autochtones et afro-honduriens. L’expert a voulu savoir dans quelle mesure l’enseignement était totalement gratuit au Honduras, et ce qui était fait pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires de même que pour améliorer la connectivité des écoles à Internet. Il a prié la délégation de dire quelle part du budget de l’État est et serait consacrée à l’éducation.
M. Mancisidor a par ailleurs prié la délégation de dire comment les cultures et langues autochtones étaient encouragées.
MME LEMUS DE VÁSQUEZ a posé plusieurs questions relatives à la place des femmes dans le marché du travail hondurien. Elle a en outre voulu savoir ce qui était fait pour introduire un salaire minimal digne et pour faire en sorte qu’aucun mineur de moins de 14 ans ne travaille.
L’experte a ensuite prié la délégation de dire ce qu’il en était du résultat des mesures prises pour améliorer les conditions de vie des pêcheurs artisanaux, notamment des chasseurs sous-marins miskitos, et pour garantir que les travailleurs des secteurs de l'agriculture, des maquiladoras et du travail domestique jouissent effectivement de leurs droits.
Mme Lemus de Vásquez a demandé si le Honduras allait ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la protection de la maternité ; les travailleuses et travailleurs domestiques ; l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ; et la santé et la sécurité des travailleurs.
Mme Lemus de Vásquez a voulu savoir comment le Gouvernement s’informait des conditions prévalant dans le secteur informel du travail et entendait le réglementer progressivement.
Pour sa part, MME CRACIUNEAN-TATU a exprimé sa préoccupation concernant l’emploi d’enfants de moins de 14 ans au Honduras. Elle a en outre relevé que si la pauvreté a reculé dans les campagnes depuis 2021, elle y demeure plus élevée que dans les villes, tandis que le Honduras reste confronté aux plus hauts niveaux d’inégalités en Amérique latine.
Mme Craciunean-Tatu a d’autre part pointé des lacunes dans l’accès aux services publics d’eau potable, d’assainissement et de collecte des ordures.
L’experte a ensuite fait état de préoccupations exprimées par la société civile hondurienne s’agissant des deux projets de loi présentés par le Gouvernement concernant l’adaptation aux changements climatiques, en particulier du fait que ces projets ne reposent pas sur une approche axée sur les droits de l’homme et qu’ils ne tiennent pas compte du droit des victimes [des changements climatiques] de recevoir des dédommagements.
Dans un contexte où l’avortement est totalement interdit dans le pays, seules 58% des femmes au Honduras ont accès aux services de santé sexuelle et procréative, tandis que le taux de grossesse chez les adolescentes atteint 24%, a par ailleurs fait remarquer Mme Craciunean-Tatu.
Le Comité, a indiqué une autre experte, est informé que les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche au Honduras sont confrontées à des conditions de travail très précaires, sans protection sociale, et pour des salaires ne leur permettant pas de subvenir aux besoins de leurs familles.
Un expert a souligné le rôle néfaste joué par les bandes criminelles dans la perpétuation de la pauvreté.
Une experte a demandé si le Honduras suivrait la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relative à la dépénalisation de l’avortement.
Une experte a relevé que le service de la dette hondurienne constituait le premier poste de dépense de l’État. Elle a demandé si l’État hondurien négociait avec ses créanciers de meilleures conditions de paiement ou des allégements [de la dette] afin de pouvoir consacrer davantage de moyens à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Réponses de la délégation
Le Honduras s’est doté d’un mécanisme de diffusion interne ainsi que de suivi de l’application des recommandations formulées par les organes de traités, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la délégation a souligné que tous les traités internationaux adoptés et ratifiés par le Congrès hondurien font partie intégrante du droit interne. En cas de conflit avec le droit interne, c’est l’instrument international qui prévaut, a-t-elle ajouté. Au Honduras, les dispositions du Pacte sont souvent invoquées dans des procédures judiciaires, a assuré la délégation.
L’État a créé une Commission intersectorielle de haut niveau chargée de faire respecter les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme relatifs à plusieurs peuples autochtones au Honduras, y compris la communauté garifuna, a rappelé la délégation. Elle a précisé que des consultations préalables étaient organisées avec ces peuples pour obtenir leur consentement éclairé dans les décisions les concernant, y compris s’agissant de l’élaboration en cours d’une disposition constitutionnelle visant à faire du Honduras un État multiethnique.
Actuellement, l’État a pour objectif de renouer le dialogue avec les peuples autochtones – dialogue qui avait été interrompu précédemment, a poursuivi la délégation. En 2020, un projet de loi sur la consultation des peuples autochtones avait été présenté mais a été dénoncé par les organisations concernées pour ses lacunes, a-t-elle précisé.
La délégation a par la suite fait état de progrès importants dans la numérisation du cadastre, au profit d’une gestion plus transparente des terres et des règlements des conflits fonciers. Sur cette base, l’Institut national agraire a octroyé des titres de propriété aux communautés paysannes et autochtones dans plusieurs départements, a souligné la délégation.
Le programme social Réseau solidaire du Gouvernement axe ses investissements sur les femmes cheffes de familles en vue de réduire le niveau de pauvreté, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement a créé deux mille « tables rondes solidaires » destinées à favoriser l’autonomisation des femmes au sein de leurs communautés, a-t-elle souligné. D’autres mesures visent l’accès au crédit, y compris en vue de la création de petites entreprises.
Le Gouvernement a créé deux programmes sociaux pour lutter contre la pauvreté, a par la suite précisé la délégation: le premier est destiné à garantir les droits des personnes en situation de vulnérabilité ; [déjà mentionné plus haut], le second, Réseau solidaire , est destiné à améliorer la situation des familles en situation de pauvreté extrême, notamment par le biais d’une action sur l’infrastructure sociale, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que quelque 250 000 familles ont reçu des subventions en espèces. Réseau solidaire contribue aussi à réduire la pauvreté par la création de coopératives dans les communautés campagnardes les plus vulnérables. D’autres mesures ciblent la pauvreté extrême dans certains quartiers urbains très fragiles : rénovation de logements, bourses pour les enfants ou encore création de micro-entreprises.
Le Gouvernement a par ailleurs augmenté les salaires des employés de l’État, surtout dans le secteur de la santé.
La pauvreté a reculé de plus de 9% depuis la fin de la pandémie de COVID-19, a fait valoir la délégation.
Le Gouvernement entend augmenter les recettes fiscales à l’appui des investissements publics et, ce faisant, combler les inégalités dont il a hérité, a indiqué la délégation, avant de souligner que le Gouvernement avait dénoncé les accords passés par des gouvernements antérieurs avec des banques privées.
Le budget alloué à la défense se monte à 994 millions de lempiras, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état de la création d’unités spécialisées dans la lutte contre la corruption, dans un contexte où l’État entend envoyer un signal clair contre ce problème parmi les fonctionnaires.
L’État dispose d’un système de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui, en 2023, a été activé dans quelque 180 cas, a ensuite fait savoir la délégation, avant de préciser que le personnel dudit système a vu doubler ses effectifs et que ces agents reçoivent des formations continues mises au point avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Gouvernement travaille aussi à l’élaboration d’un protocole relatif aux enquêtes sur les crimes visant les défenseurs de l’environnement, a ajouté la délégation.
La délégation a ensuite mentionné l’application d’une loi relative à la prise en charge des quelque 294 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays pour cause de violence, d’insécurité et de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement a récemment créé un groupe de travail chargé de rédiger un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme , sur la base des Principes directeurs des Nations Unies en la matière, a indiqué la délégation. Il est en outre en train de renégocier les contrats en matière d’approvisionnement en électricité, a-t-elle ajouté.
La délégation a ensuite fait état du programme Ciudad Mujer destiné à favoriser l’emploi des femmes; ce programme s’appuie sur la création d’emplois dignes et sur les activités des services d’inspection du travail, a-t-elle souligné.
Dangereux, le modèle de travail dans les maquilas fait l’objet d’une révision en profondeur, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement mise sur les consultations triparties pour améliorer les conditions de travail, a-t-elle expliqué ; il envisage de plus de modifier la loi pour permettre aux inspecteurs du travail de contrôler les conditions de travail des employés domestiques, au domicile même de leurs employeurs, ce qui est impossible en l’état, a-t-elle ajouté. Avec l’appui des organisations de travailleurs, en particulier ceux des maquilas, le Gouvernement travaille à la ratification de la Convention (n°189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a-t-il été précisé.
La situation des pêcheurs-plongeurs miskitos est régie par un règlement applicable aux activités de plongée, règlement dont l’application fait l’objet d’un contrôle constant par des inspecteurs formés à cet effet, a par ailleurs souligné la délégation. Un système de visites médicales périodiques a été mis en place à leur intention, a-t-elle précisé.
Plus généralement, le Gouvernement met en œuvre des initiatives pour assurer la sécurité économique des pêcheurs et favoriser la production à petite échelle. Les pêcheurs artisanaux du golfe de Fonseca ont accès à une caisse sociale et à des aides familiales.
Le secteur public procède régulièrement à des ajustements du salaire moyen pour assurer un niveau de vie digne, a fait valoir la délégation.
Le Gouvernement contrôle le respect des droits syndicaux par les entreprises du secteur privé, a d’autre part affirmé la délégation, avant de souligner que les leaders syndicaux sont protégés contre le licenciement.
L’État collabore avec plusieurs entités pour l’éradication progressive du travail des enfants, en particulier le travail forcé des enfants, a poursuivi la délégation, avant de faire valoir que le budget de l’instance chargée de ces questions a été doublé.
S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les autorités avaient réussi, en 2022 et 2023, à améliorer le taux de fréquentation scolaire, dans tous les degrés, par rapport aux années précédentes – une tendance qui se confirme en 2024, a-t-elle précisé. Ces bons résultats ont été obtenus grâce, notamment, au programme d’alimentation scolaire lancé par le Gouvernement. Ce dernier a par ailleurs lancé un programme de rénovation des écoles, ce qui a aussi contribué au maintien [des élèves] à l’école, a affirmé la délégation.
Le Ministère de l’éducation a déjà connecté plusieurs centaines d’écoles à Internet, quelque mille autres établissements devant être connectés ces prochaines années, a poursuivi la délégation. Le budget de l’éducation augmente régulièrement, ce qui profite en particulier aux enseignants, dont les salaires n’avaient pas évolué depuis des années, a-t-elle souligné. Quant aux manuels scolaires et autres matériels pédagogiques, ils font l’objet de révisions périodiques, a-t-il été précisé.
L’enseignement universitaire technique et scientifique va lui aussi bénéficier d’un budget renforcé, y compris s’agissant de l’application des nouvelles techniques et technologies à l’agriculture durable, a précisé la délégation. Le Ministère de l’éducation a par ailleurs créé un nouveau baccalauréat en agronomie, a-t-elle ajouté. L’accent porte simultanément sur l’encouragement des filles à suivre les filières scientifiques, techniques et mathématiques, par le biais de bourses d’études, a indiqué la délégation.
La part du PIB hondurien consacrée à l’éducation est passée de 4,57% à plus de 6% en quelques années, a par la suite ajouté la délégation.
Le budget de la santé a atteint 3,3% du PIB pendant la pandémie, 3,8% à la fin de 2023, et il devrait atteindre 4,4% en 2024, soit plus de 10% du budget de l’État, a fait observer la délégation. De plus, depuis 2021, quelque 6000 professionnels et 3000 techniciens de santé ont été titularisés.
Une stratégie de santé sexuelle et procréative a été élaborée et la pilule contraceptive fait désormais partie des médicaments remboursés, a d’autre part souligné la délégation ; dans le même temps, le Gouvernement prépare un plan pour réduire le taux de grossesse parmi les adolescentes, a-t-elle ajouté.
La question de l’avortement est très sensible au Honduras, a par la suite déclaré la délégation. Le Gouvernement avance cependant, a-t-elle assuré : il est ainsi parvenu à faire modifier le « manuel de planification familiale » pour y éliminer l’autorité qui était donnée aux professionnels de santé d’interdire ou autoriser telle ou telle forme de contraception, le choix appartenant désormais entièrement aux personnes concernées.
Certains débats au Congrès limitent la possibilité d’action du pouvoir exécutif, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Gouvernement mise donc sur une approche plus administrative pour régler la question des changements, à l’état civil, de nom et d’identité des personnes transgenres, a-t-elle expliqué.
La situation des personnes LGBTQI+ au Honduras est du ressort une nouvelle unité chargée de l’inclusion et de l’égalité, qui veille à la bonne application des réglementations en vigueur, et ce dans un contexte encore marqué par le patriarcat, a d’autre part expliqué la délégation. À partir de 2025, pour favoriser l’inclusion des femmes transgenres, les autorités attribueront des « bourses d'études Vicky Hernández », du nom d’une militante assassinée par la police en 2009, a-t-elle indiqué.
La police est formée à prendre en charge les victimes de discrimination et de violences liées au genre, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation et dans le marché du travail, de même que pour favoriser leur mobilité.
Les autorités sont en train d’élaborer, en consultation avec le milieu universitaire, une nouvelle politique intégrale contre le racisme et la discrimination, qui aura pour but d’améliorer la situation non seulement des populations autochtones et des Afro-honduriens, mais aussi des personnes vulnérables pour d’autres raisons, a ensuite souligné la délégation. Le parquet a récemment engagé des poursuites contre un haut fonctionnaire ayant tenu des propos racistes envers les Afro-honduriens, a-t-elle indiqué.
La Présidente Castro a pris plusieurs mesures contre les maras (bandes criminelles), y compris l’imposition d’un état d’urgence provisoire , a expliqué la délégation hondurienne. Cette mesure a permis de réduire le taux d’homicide : l’Observatoire de la violence a montré, cette semaine, que ce taux est en effet au plus bas depuis vingt ans, a-t-elle fait valoir. D’autres initiatives – y compris des activités de socialisation des jeunes et de sensibilisation – sont menées en vue de réduire le recrutement de nouveaux membres par les gangs, a ajouté la délégation.
Remarques de conclusion
M. HENNEBEL a indiqué que les discussions avec la délégation avaient éclairé le Comité sur les réalisations du Honduras et sur ses défis pour l’avenir, s’agissant notamment de la situation d’état d’urgence – qui a par définition des effets sur la jouissance des droits et libertés, a fait remarquer l’expert –, ainsi que de la gestion des ressources naturelles et des droits des peuples autochtones, ou encore de la lutte contre la corruption et les inégalités.
MME ÁLVAREZademandé au Comité de soutenir, par l’intermédiaire de ses recommandations, l’entreprise du Gouvernement hondurien visant à réformer sa politique énergétique et à adopter un régime fiscal équitable et transparent, en vue d’une redistribution plus efficace des ressources.
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CESCR24.011F