Examen de l’Arménie au CRC : les problématiques des adoptions internationales illégales et des violences faites aux enfants, ainsi que la situation des enfants déplacés du Haut-Karabakh sont particulièrement débattues

Le Comité des droits de l’enfant (CRC, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Arménie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation arménienne dirigée par Mme Tatevik Stepanyan, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de l’Arménie, un expert a relevé que l’Arménie était reconnue comme un pays de transit du trafic d’enfants et s’est inquiété du phénomène très répandu des adoptions illégales. Une experte a déploré qu’il y ait encore de nombreux enfants placés dans les orphelinats en Arménie et s’est en outre inquiétée des allégations d’abus sexuels au sein des institutions qui recueillent des enfants. Elle s’est elle aussi inquiétée d’allégations faisant état d’adoptions internationales illégales d’enfants arméniens en échange d’argent.

Plusieurs experts ont souhaité savoir ce qu’il en serait des droits de l’enfant dans le contexte de la réforme à venir de la Constitution. L’un d’eux a en outre regretté que le pays ne se soit pas doté d’une loi générale de lutte contre les discriminations. 

Ayant en particulier à l’esprit la question de l’allaitement maternel, une experte a relevé que l'Arménie est confrontée à un "double fardeau" de la malnutrition, qui combine sous-alimentation et sur-alimentation, avec des taux importants de retard de croissance et de sur-alimentation.

L’experte a ensuite demandé des informations sur les mesures prises afin de continuer à s’attaquer aux problèmes de santé mentale chez les enfants, en particulier ceux venus du Haut-Karabakh. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de dispersions violentes de manifestations liées au Haut-Karabakh, a-t-elle par ailleurs indiqué. 

Un expert a souhaité savoir comment les enfants en conflit avec la loi sont protégés contre la torture et les mauvais traitements, notamment lorsqu’ils sont placés en détention ; il a rappelé que l’actualité avait montré qu’il y avait des progrès à faire dans ce domaine.  Cet expert a en outre déploré qu’il n’y ait toujours pas de loi globale interdisant les châtiments corporels à l’encontre des enfants.  Il s’est enquis de la stratégie de lutte contre les violences à l’encontre des enfants.

Une experte a fait observer qu’en 2021, 35,6% des enfants en Arménie vivaient sous le seuil de pauvreté. 

Un expert s’est dit préoccupé par l’éducation militaire dans les écoles ordinaires et a voulu savoir si l’Arménie envisageait de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions.

Il a par ailleurs été relevé que le taux d’enregistrement des naissances est très élevé en Arménie et le pays a été félicité pour les efforts déployés dans ce domaine. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Stepanyan a notamment indiqué qu’environ 673 150 enfants de moins de 18 ans vivent en Arménie, et que le pays est déterminé à suivre les principes d'inclusion, de justice et de protection des droits de l'enfant, ainsi qu’à garantir l'intérêt supérieur et les droits fondamentaux de chaque enfant grâce à son système de protection de l'enfance aux niveaux communautaire, régional et étatique, qui a été introduit en 2005.

Ces dernières années, l'Arménie a fait des progrès significatifs dans l'élargissement des cadres juridiques et institutionnels pour soutenir le bien-être et les droits de l'enfant, a poursuivi Mme Stepanyan. Dans le cadre des réformes législatives, que reflètent la nouvelle Loi sur les droits de l’enfant et le système de protection de l’enfant ainsi que le Code de la famille amendé, l'idée centrale est de créer des conseils multidisciplinaires de protection de l'enfance afin de protéger les droits de l'enfant et de prévenir les situations de vie difficiles, a-t-elle précisé. 

Pour l'Arménie, les quatre dernières années ont été marquées par des défis sans précédent, a rappelé la Vice-Ministre. La pandémie de COVID-19, la violence militaire et une grave crise de réfugiés ont profondément impacté la population arménienne, mettant à rude épreuve la résilience de l’Arménie et soulignant l’urgente nécessité d’un soutien global pour protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants, a-t-elle souligné.  En réponse à cela, l'Arménie a engagé en 2023 des efforts humanitaires d'urgence pour venir en aide à la population déplacée de force, a précisé Mme Stepanyan. Parmi les principales mesures prises, elle a notamment cité la facilitation de la poursuite de l'éducation pour les enfants déplacés du Haut-Karabakh en les intégrant dans les écoles arméniennes. Environ 17 000 enfants ont été inscrits dans des écoles publiques, où ils ont reçu un soutien éducatif et psychosocial essentiel. En réponse à ce défi humanitaire complexe, le Gouvernement a dû mobiliser rapidement des ressources pour répondre aux besoins urgents de ces familles déplacées, en mettant l'accent sur la prévention de la séparation des enfants de leurs familles, a expliqué la cheffe de délégation. 

La délégation arménienne était également composée, entre autres, de M. Levon Balyan, Vice-Ministre de la justice ; M. Armen Gasparyan, Vice-Ministre de la santé ; de M. Arthur Martirosyan, Vice-Ministre de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports ; ainsi que de représentants des Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, et du travail et des affaires sociales.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que, conformément à ses obligations internationales, l’Arménie a adopté un « paquet » de lois intéressant le domaine de la protection des enfants ; ce « paquet » devrait entrer en vigueur cette année, a-t-elle précisé. A l’avenir, l’intérêt supérieur de l’enfant sera assuré pour toutes les décisions qui les concernent, a-t-elle ajouté. Plusieurs concepts importants ont été introduits dans la nouvelle législation, a fait valoir la délégation, citant notamment le harcèlement, les châtiments corporels, l’exploitation ou encore les violences sexuelles.

La délégation a d’autre part souligné que des réformes étaient en cours dans le domaine des adoptions et a précisé que de nouvelles règlementations seraient intégrées dans le « paquet » législatif, concernant notamment les agréments et les familles d’accueil. L’objectif principal est, ici encore, d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, a insisté la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arménie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 13 septembre.

Le Comité doit clore les travaux sa 97^ème session vendredi 13 septembre, à 17 heures.

Examen du rapport de l’Arménie

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Arménie (CRC/C/ARM/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme Tatevik Stepanyan, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de l’Arménie, et cheffe de la délégation arménienne, a indiqué qu’environ 673 150 enfants de moins de 18 ans vivent en Arménie, et que le pays est déterminé à suivre les principes d'inclusion, de justice et de protection des droits de l'enfant, ainsi qu’à garantir l'intérêt supérieur et les droits fondamentaux de chaque enfant grâce à son système de protection de l'enfance aux niveaux communautaire, régional et étatique, qui a été introduit en 2005.

Au cours de la période considérée, l'Arménie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relatif à la procédure de communication, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a indiqué la Vice-Ministre.

Ces dernières années, l'Arménie a fait des progrès significatifs dans l'élargissement des cadres juridiques et institutionnels pour soutenir le bien-être et les droits de l'enfant, a poursuivi Mme Stepanyan. Dans le cadre des réformes législatives, que reflètent la nouvelle Loi sur les droits de l’enfant et le système de protection de l’enfant ainsi que le Code de la famille amendé, l'idée centrale est de créer des conseils multidisciplinaires de protection de l'enfance afin de protéger les droits de l'enfant et de prévenir les situations de vie difficiles, a-t-elle précisé. 

Afin de mettre en place un système complet de collecte de données, ont été mis au point et intégrés dans le système d'information pour l'enregistrement des enfants dans des conditions de vie difficiles quelque 23 indicateurs ventilés par type de prise en charge, sexe, tranche d'âge et renvois à la police, et qui couvrent la répartition des enfants dans différents types de soins alternatifs, a indiqué la cheffe de la délégation.

Afin de garantir le droit constitutionnel des enfants de participer, d'être entendus et de faire connaître leurs points de vue, un certain nombre d'activités ont été menées auxquelles ont participé des dizaines enfants, filles et garçons d'âges et de groupes sociaux différents, a en outre souligné la Vice-Ministre. 

La surveillance et l’évaluation du Programme complet de protection des droits de l’enfant 2024-2029 sont assignées à un groupe de travail qui rend compte à la Commission nationale de protection des droits de l’enfant, a indiqué Mme Stepanyan.

Pour l'Arménie, les quatre dernières années ont été marquées par des défis sans précédent, a-t-elle poursuivi. La pandémie de COVID-19, la violence militaire et une grave crise de réfugiés ont profondément impacté la population arménienne, mettant à rude épreuve la résilience de l’Arménie et soulignant l’urgente nécessité d’un soutien global pour protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants, a souligné Mme Stepanyan.  En réponse à cela, l'Arménie a engagé en 2023 des efforts humanitaires d'urgence pour venir en aide à la population déplacée de force, a-t-elle précisé. Parmi les principales mesures prises, Mme Stepanyan a notamment cité la facilitation de la poursuite de l'éducation pour les enfants déplacés du Haut-Karabakh en les intégrant dans les écoles arméniennes. Environ 17 000 enfants ont été inscrits dans des écoles publiques, où ils ont reçu un soutien éducatif et psychosocial essentiel. En réponse à ce défi humanitaire complexe, le Gouvernement a dû mobiliser rapidement des ressources pour répondre aux besoins urgents de ces familles déplacées, en mettant l'accent sur la prévention de la séparation des enfants de leurs familles, a-t-elle expliqué. 

Pour promouvoir l’autonomisation économique des bénéficiaires et répondre à l’extrême pauvreté en Arménie, nous envisageons d’appliquer d’ici la fin de cette année un nouveau système d’évaluation de la vulnérabilité, a par ailleurs fait savoir la Vice-Ministre.  Afin de promouvoir des conditions de vie favorables aux enfants, des programmes de logement sont également mis en place pour les familles avec enfants, a-t-elle ajouté. 

En 2022, a d’autre part indiqué Mme Stepanyan, des amendements significatifs ont été apportés au Code du travail arménien, en révisant plusieurs dispositions relatives à l’emploi des personnes de moins de 18 ans, y compris en ce qui concerne les horaires de travail et les domaines d’activité autorisés pour les travailleurs mineurs.  En outre, pour prévenir les mariages précoces, l'âge minimum légal du mariage en République d'Arménie a été fixé à 18 ans, sans exception, a-t-elle également fait valoir.

Mme Stepanyan a ensuite exposé le processus de désinstitutionalisation des enfants, les services fournis aux enfants se trouvant aux soins de l’État, ainsi que l’organisation des soins et de l’éducation pour ces enfants. Ainsi, a-t-elle notamment précisé, depuis 2014, grâce à la collaboration continue entre le Gouvernement, les organismes intergouvernementaux et internationaux, les organisations locales et les organisations non gouvernementales civiles, ainsi que grâce aux réformes continues dans le domaine des soins de substitution, le nombre d'enfants placés à plein temps en institution a été quasiment divisé par cinq, passant d'environ 2000 à environ 400 à la fin de 2023.  En outre, a ajouté la Vice-Ministre, le droit d’accès de ces enfants à une éducation gratuite a été étendu pour inclure les institutions éducatives pré-professionnelles.

Insistant sur le rôle du système de placement en famille d'accueil dans le processus de désinstitutionnalisation, Mme Stepanyan a fait état d’une forte augmentation des placements en famille d'accueil entre 2020 et 2023 : ce nombre a presque doublé entre 2021 et décembre 2023, a-t-elle précisé.

La cheffe de délégation a par ailleurs indiqué que de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la participation des personnes handicapées, y compris les enfants, à tous les domaines de la vie publique, tout en s'efforçant d'éliminer la discrimination à leur égard.  Elle a par la suite ajouté que pour prévenir le risque de placement d’enfants handicapés dans des institutions de soins à plein temps et pour soutenir les familles, un service de soins à domicile pour ces enfants sera introduit en 2025.

L’Arménie a continué à fournir des services de centres d'appui et de refuges aux personnes victimes de violence au sein de la famille, y compris les enfants, selon les besoins, tandis qu'au niveau législatif, de nouvelles réglementations interinstitutions ont été adoptées concernant l'orientation et la fourniture de services aux enfants victimes de violence, a d’autre part fait valoir Mme Stepanyan.

Ces dernières années, les réformes législatives de la République d'Arménie ont également visé à renforcer le principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle poursuivi. Une étape importante dans le processus de mise en place d'un système de justice centré sur l'enfant est la création d'un institut de psychologues qualifiés, ainsi que l'introduction du modèle Barnahus et les travaux en cours en vue de l'expansion de ce service. 

Conformément à la nouvelle loi de la République d'Arménie sur la prévention de la violence familiale et domestique et la protection des personnes exposées à ces violences, qui est entrée en vigueur en juillet de cette année, un enfant témoin de violence au sein de la famille est également considéré comme une personne victime de violence familiale, a par ailleurs fait savoir la cheffe de la délégation.

S’agissant des soins de santé, ces dernières années, une évolution positive a été enregistrée en termes d'amélioration de la qualité, de la logistique et de l'accessibilité des services fournis aux enfants, ce qui a permis d'améliorer les indicateurs statistiques relatifs à la mortalité et à la morbidité, a ajouté Mme Stepanyan, avant de faire état d’amendements législatifs en vertu desquels les enfants de plus de 16 ans ont désormais le droit de signifier par écrit leur consentement ou leur refus de subir une intervention médicale, à l’exception de certains cas prévus par la loi. 

Des réformes d'envergure ont été engagées dans le système éducatif ces dernières années, a également fait valoir la Vice-Ministre. En 2022, a-t-elle notamment indiqué, le Programme d'État pour le développement de l'éducation jusqu'en 2030 a été approuvé ; il vise à fournir une éducation inclusive de qualité égale pour tous, conformément au quatrième Objectif de développement durable.

Nous sommes engagés à construire une société où les droits des enfants sont pleinement protégés, a conclu Mme Stepanyan.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de l’Arménie : Mme Thuwayba Al Barwani, M. Philip D.Jaffé, M. Benoit Van Keirsbilck, et Mme Ratou Jean Zara.

M. JAFFÉ a notamment souhaité savoir où en était la réforme de la Constitution s’agissant des droits des enfants. Il a en outre demandé quels financements étaient prévus pour mettre en œuvre les nouveaux mécanismes de protection des enfants et a souhaité savoir ce que ces mécanismes allaient apporter concrètement aux enfants, notamment dans les zones rurales.  L’expert a également souhaité obtenir des informations sur la coordination des politiques de l’enfance entre les différents niveaux de pouvoir. 

M. Jaffé s’est par ailleurs inquiété d’une coopération aléatoire des autorités avec la société civile.

M. Jaffé a demandé comment la nouvelle législation sur l’interdiction du mariage des enfants avait été accueillie dans les communautés à risque concernant cette pratique. 

L’expert a d’autre part regretté que le pays ne se soit pas doté d’une loi générale de lutte contre les discriminations. Il a en outre demandé comment l’Arménie pourrait être davantage à l’écoute des jeunes dans le processus d’élaboration des politiques publiques. 

M. Jaffé s’est ensuite dit préoccupé par l’éducation militaire dans les écoles ordinaires. Il a par ailleurs demandé s’il était vrai que les enfants de 16 et 17 ans pouvaient être enrôlés dans l’armée.  L’expert a également voulu savoir si l’Arménie envisageait de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions.

MME ZARA a relevé que le taux d’enregistrement des naissances est très élevé en Arménie et a félicité le pays pour les efforts déployés dans ce domaine.  Elle a ensuite demandé des informations sur les dispositions existantes pour permettre aux enfants d’accéder à des informations provenant de diverses sources, y compris en ligne, tout en les protégeant contre certains contenus qui nuisent à leur bien-être mais tout en garantissant le respect de leur droit.

S’agissant de la liberté d’association et de réunion pacifique, l’experte a souligné que le Comité est préoccupé par les informations faisant état de dispersions violentes de manifestations liées au Haut-Karabakh.

Mme Zara s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour améliorer la culture numérique et les compétences des enfants, des enseignants et des familles dans ce domaine afin de protéger les enfants contre les informations et le matériel nuisibles à leur bien-être.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir si l’Arménie dispose d’une législation spécifique dédiée à la protection des données à caractère personnel des enfants susceptible de garantir l’intégrité de leurs droits liés à l’image et à leur vie privée.

S’agissant des questions de santé, Mme Zara s’est notamment inquiétée d’informations indiquant que les nouveau-nés à haut risque, en particulier ceux des régions situées en dehors de la capitale Erevan, sont confrontés à une gestion sous-optimale des soins de santé, ce qui souligne la nécessité d'améliorer les services pour les prématurés et autres bébés présentant certains risques. Ayant en particulier à l’esprit la question de l’allaitement maternel, l’experte a par ailleurs relevé que l'Arménie est confrontée à un "double fardeau" de la malnutrition, qui combine sous-alimentation et sur-alimentation, avec des taux importants de retard de croissance et de sur-alimentation.

L’experte a ensuite demandé des informations sur les mesures prises afin de continuer à s’attaquer aux problèmes de santé mentale chez les enfants, en particulier ceux venus du Haut-Karabakh. Elle s’est enquise des mesures prises pour renforcer les thérapies post-traumatiques chez les enfants.

Mme Zara a souhaité avoir des informations sur les mesures prises pour renforcer les activités de sensibilisation afin de prévenir l’abus de drogues et d’alcool chez les enfants. 

L’experte a en outre demandé des informations sur les mesures prises pour s’adapter aux changements climatiques, protéger l’environnement, et lutter contre la désertification, la dégradation des terres et la pollution de l’air, en tenant compte de leurs effets sur les enfants les plus touchés et les plus marginalisés. 

M. VAN KEIRSBILCK a pour sa part souhaité en savoir davantage sur le référendum constitutionnel prévu pour 2027, et notamment sur l’éventuelle intégration des droits de l’enfant dans la future nouvelle constitution.

S’agissant des pourparlers de paix, l’expert a ensuite voulu savoir dans quelle mesures les enfants sont inclus dans ces discussions.

M. Van Keirsbilck a par ailleurs souhaité savoir comment les enfants en conflit avec la loi sont protégés contre la torture et les mauvais traitements, notamment lorsqu’ils sont placés en détention ; il a rappelé que l’actualité avait montré qu’il y avait des progrès à faire dans ce domaine.  L’expert a en outre déploré qu’il n’y ait toujours pas de loi globale interdisant les châtiments corporels à l’encontre des enfants.  

M. Van Keirsbilck a d’autre part demandé si l’Arménie envisageait de créer un mécanisme de protection et de prise en charge globale des enfants. 

L’expert a ensuite souhaité savoir comment le pays luttait contre les discriminations à l’encontre de certains enfants. Il s’est aussi enquis de la stratégie de lutte contre les violences à l’encontre des enfants.

M. Van Keirsbilck a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement des établissements Barnahus et sur le type de soutien apporté aux enfants dans ce contexte. 

L’expert a par la suite relevé que l’Arménie était reconnue comme un pays de transit du trafic d’enfants et s’est donc enquis des mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Il s’est en outre inquiété du phénomène très répandu des adoptions illégales.  Il a souhaité savoir ce qui était fait pour soutenir les victimes de ces trafics. 

M. Van Keirsbilck s’est d’autre part enquis de la réponse apportée au phénomène de la mendicité des enfants et a souhaité savoir si les enfants qui se livrent à la mendicité étaient considérés comme des victimes ou comme des délinquants. 

S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, l’expert a demandé si la nouvelle législation dans ce domaine allait permettre de diminuer le nombre d’enfants en détention. Il a en outre souhaité savoir si le Mécanisme national de prévention contrôlait les lieux de détention des enfants. 

Coordinatrice du groupe de travail, Mme Al Barwani, a déploré que les différents programmes de lutte contre la pauvreté n’aient pas porté leurs fruits et qu’ils créent au contraire, selon elle, un cycle de dépendance à leur égard.  Elle a fait observer qu’en 2021, 35,6% des enfants en Arménie vivaient sous le seuil de pauvreté.

L’experte a ensuite déploré qu’il y ait encore de nombreux enfants placés dans les orphelinats en Arménie, notamment des enfants de moins de trois ans. Elle s’est en outre inquiétée des allégations d’abus sexuels au sein des institutions qui recueillent des enfants. 

Mme Al Barwani a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la révision des procédures d’adoption. Elle s’est inquiétée d’allégations faisant état d’adoptions internationales illégales d’enfants arméniens en échange d’argent.

Réponses de la délégation 

La délégation a indiqué que, conformément à ses obligations internationales, l’Arménie a adopté un « paquet » de lois intéressant le domaine de la protection des enfants ; ce « paquet » devrait entrer en vigueur cette année, a-t-elle précisé. A l’avenir, l’intérêt supérieur de l’enfant sera assuré pour toutes les décisions qui les concernent, a-t-elle ajouté. Plusieurs concepts importants ont été introduits dans la nouvelle législation, a fait valoir la délégation, citant notamment le harcèlement, les châtiments corporels, l’exploitation ou encore les violences sexuelles.

Ce « paquet » va surtout permettre d’améliorer le système de curatelle, avec des ressources humaines professionnelles, afin de davantage protéger les enfants. Le système de surveillance et de soutien devrait aussi être amélioré au sein des familles d’accueil, a ajouté la délégation.

Le système actuel de protection ne fonctionne que durant les heures de bureaux et ne permet pas de répondre aux cas d’urgence, a reconnu la délégation. Cependant, le nouveau système devrait permettre d’avoir des services disponibles 24h sur 24 avec des plans individuels de protection des enfants, a-t-elle expliqué.

La délégation a par ailleurs reconnu un certain nombre de manquements dans le système de soins de remplacement actuel ; à cet égard, le nouveau « paquet » législatif prévoit aussi de réformer en profondeur ce système en incluant davantage les communautés, a-t-elle indiqué. 

La délégation a d’autre part souligné que la nouvelle législation favorisera davantage le regroupement familial, ce qui n’est pas le cas dans le système actuel. 

Ce nouveau « paquet » de lois devrait aussi permettre d’engranger des progrès dans le système de protection sociale, en incluant de nouvelles plates-formes numériques. 

La délégation a par la suite indiqué qu’un procès était en cours à huis clos pour des faits d’adoption illégale. Elle a souligné que des réformes étaient en cours dans ce domaine et a précisé que de nouvelles règlementations seraient intégrées dans le « paquet » législatif, concernant notamment les agréments et les familles d’accueil. L’objectif principal est d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, a souligné la délégation.

Après avoir souligné que la Commission nationale de protection des droits de l’enfant abordait les questions sectorielles, la délégation a notamment indiqué qu’en 2019, des discussions avaient été organisées dans chaque région du pays, avec la participation des enfants, afin d’identifier les risques et de définir des politiques spécifiques de protection. 

Le Gouvernement attache une grande importance au développement humain au travers de l’éducation, de la culture et du sport, a ensuite souligné la délégation. Elle a précisé qu’il y avait dans chaque établissement scolaire un conseil des enfants ayant une voix consultative. 

La participation des enfants est significative, a insisté la délégation, avant d’ajouter que cette question est une priorité des autorités. L’objectif est d’augmenter encore la participation des enfants en finançant sur tout le territoire des centres de jeunes qui auront comme visée d’assurer l’autonomisation des jeunes et de leur donner les capacités d’agir. 

La délégation a par ailleurs présenté de nombreuses initiatives visant à renforcer l’enseignement et l’accès à l’art pour les enfants. 

La délégation a par ailleurs fait valoir que les allocations budgétaires avaient doublé pour les secteurs de l’éducation et de la protection sociale et ne cessent de croître, notamment avec la mise en œuvre du nouveau système d’identification de la vulnérabilité, qui vise à éliminer la pauvreté extrême à l’horizon 2026. 

La délégation a précisé que la nouvelle loi sur l’interdiction du mariage avant 18 ans sera adoptée ce mois-ci et abrogera la disposition du Code civil qui prévoit que l’âge minimum du mariage est de 16 ans.

La délégation a ensuite indiqué que les autorités arméniennes avaient pris de nombreuses mesures pour lutter contre les discriminations fondées sur le genre. Ainsi, a notamment été interdite l’interruption volontaire de grossesse au motif du sexe de l’enfant. 

La délégation a d’autre part souligné que l’Arménie soutient l’égalité des chances dans l’ensemble de ses stratégies et programmes. Elle a présenté différentes politiques qui visent à atteindre cet objectif.

La délégation a rappelé qu’à partir de 16 ans, l’enfant peut donner son consentement aux soins médicaux et qu’avant 16 ans, il peut donner son consentement si le médecin estime qu’il est en capacité de le faire. 

Le Code pénal a été amendé concernant les mineurs [en conflit avec la loi] qui souffrent de troubles mentaux, lesquels pourront dorénavant être accompagnés par des psychologues, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la désinstitutionalisation, la délégation a notamment souligné que les autorités veillaient à développer les services adéquats et à construire des logements [dans lesquels les personnes concernées pourront vivre en étant] autonomes pour permettre d’accélérer ce processus. 

Pour ce qui est des châtiments corporels, plusieurs règlements et lois, notamment le Code pénal, interdisent ces pratiques, a ajouté la délégation. 

En ce qui concerne les enfants victimes de violence, la délégation a indiqué que depuis avril dernier (2024), l’Arménie a mis en place un programme pilote qui vise à renforcer la protection des enfants et à étendre les établissements Barnahus dans le pays. Le but de ce programme est aussi de renforcer les mécanismes de prévention de ces violences.

Pour ce qui est du signalement de cas de violation, il existe un grand nombre de mécanismes qui peuvent être utilisés par les enfants, notamment un système de plainte en ligne, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a également présenté une série de mécanismes qui permettent de recevoir les plaintes des enfants pour violation de leurs droits, notamment via le Bureau du Défenseur des droits de l’homme. 

Elle a ensuite présenté différents systèmes d’inspection mis en place sur l’ensemble du territoire arménien afin de contrôler la mise en œuvre de la législation concernant la protection de l’enfance, que ce soit dans le domaine du travail ou dans les institutions.

La délégation a d’autre part indiqué qu’une loi prévoit la protection des enfants contre certains contenus inadaptés dans les médias. Des outils sont aussi disponibles pour les parents concernant la prévention des menaces numériques et la protection des enfants à cet égard, a-t-elle ajouté.

La délégation a en outre présenté différentes initiatives prises pour lutter contre le harcèlement des enfants. Elle a notamment indiqué que la future législation sur l’enfance comprend une définition claire du harcèlement et de l’exploitation, et prévoit aussi des mesures de protection des victimes de ces pratiques. De nombreux professionnels dans les écoles ont suivi des formations spécifiques contre le harcèlement scolaire, a précisé la délégation.

S’agissant des enfants déplacés du Haut-Karabakh, la délégation a indiqué que l’année dernière plus de 115 000 Arméniens de souche - dont plus de 30 000 enfants – originaires de cette région ont trouvé refuge en Arménie. Cet afflux était sans précédent en termes d’intensité, a-t-elle souligné. Durant des mois, cette population a vu ses droits violés et s’est retrouvée sous blocus illégal, a-t-elle rappelé, ajoutant que la partie azerbaïdjanaise leur a refusé toute aide humanitaire. L’agression de l’Azerbaïdjan a conduit à des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, avec un impact disproportionné sur les enfants, a poursuivi la délégation. La première victime de l’agression du Haut-Karabakh a été un enfant, tué par un obus, a-t-elle ajouté.  De nombreux réfugiés ont été victimes de déplacements multiples et d’humiliations, et les enfants ont subi des traumatismes multiples ; pour leur porter assistance, l’Arménie a mobilisé des fonds importants, a souligné la délégation. Les autorités arméniennes ont pris de nombreux engagements pour soutenir les réfugiés du Haut-Karabakh lors du Forum sur les réfugiés en 2023, a-t-elle rappelé, précisant que l’objectif est d’assurer une vie digne pour l’ensemble de ces réfugiés. 

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur les efforts déployés par les autorités arméniennes afin d’assurer le droit à l’éducation pour les enfants réfugiés du Haut-Karabakh. Le Ministère de l’éducation a fait de son mieux pour atteindre cet objectif : 17 000 enfants ont ainsi été scolarisés dans les établissements arméniens et de nombreux enseignants du Haut-Karabakh ont été détachés vers les écoles arméniennes. Plus de 200 enfants ayant des besoins spéciaux ont par ailleurs été inscrits dans des écoles inclusives. Les enfants déplacés bénéficient aussi de toute l’aide médicale nécessaire, a ajouté la délégation ; ils ont également accès aux soins de santé mentale. 

L’Arménie combat toutes les formes de traite de personnes, a poursuivi la délégation. Elle coopère dans ce domaine avec le Conseil de l’Europe. Le pays a renforcé ses mesures nationales de prévention et de poursuite des auteurs de ce crime. La délégation a indiqué ne pas connaître les critères qui ont permis à certains mécanismes internationaux de conclure que l’Arménie serait un pays de transit du trafic d’êtres humains. La délégation a présenté les programmes de soutien aux victimes de la traite, s’agissant notamment leur accueil, de leur accès à l’éducation et à la santé, ainsi que de leur réintégration dans la société. Elle a précisé que les enfants victimes de traite bénéficiaient d’un programme spécifique. 

La délégation a d’autre part indiqué que le pays était attaché à réduire les effets des changements climatiques, plus particulièrement sur les enfants. L’Arménie met en place des campagnes de sensibilisation dans ce domaine. La question des changements climatiques est également inscrite dans les programmes scolaires, a souligné la délégation. Le Gouvernement a adopté un plan d’action agricole qui prévoit des mesures d’adaptation aux changements climatiques, a-t-elle ajouté. 

S’agissant de la question de la participation des enfants aux conflits armés, la délégation a rappelé que l’Arménie s’engage à protéger les enfants dans tous les domaines. Toute forme d’activité militaire impliquant l’usage d’une arme à feu est interdite pour tous les enfants en-dessous de 18 ans, a souligné la délégation, avant d’ajouter que l’enrôlement d’enfants est strictement interdit par le Code pénal.

Les enfants arméniens vivent dans un contexte de guerre et continuent à en subir les conséquences, a regretté la délégation. En septembre 2022, a-t-elle rappelé, l’agression de l’Azerbaïdjan a entraîné pour les enfants des préjudices très importants, concernant notamment leur droit à l’éducation. Malgré ce contexte, l’Arménie s’engage à assurer aux enfants un environnement sûr, a affirmé la délégation.

L’Arménie n’est pas associée au traité contre les armes à sous munitions [Convention sur les armes à sous-munitions] compte tenu du contexte régional – du fait que l’Azerbaïdjan a utilisé ce type d’armes et que, dans ce contexte, l’Arménie doit assurer la sécurité de sa population, a par ailleurs expliqué la délégation. 

La délégation a reconnu le taux important de surpoids chez les enfants. C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, les autorités ont organisé des campagnes de sensibilisation sur une alimentation et un mode de vie sains. 

Remarques de conclusion

MME AL BARWANI a affirmé que ce dialogue avait permis de mieux comprendre la situation en Arménie. Elle a dit espérer que les recommandations et observations du Comité aideraient à renforcer la détermination des autorités arméniennes à offrir un environnement meilleur pour les enfants arméniens.

MME Stepanyan a remercié les membres du Comité pour leur dévouement et leur expertise. Elle a relevé que ce dialogue avait permis de mettre l’accent sur les défis qui subsistent dans la mise en œuvre de la Convention. Des avancées ont été constatées dans de nombreux domaines, comme l’accès à l’éducation ou le renforcement des mécanismes de protection, a fait observer la Vice-Ministre. Les voix des enfants resteront au cœur des discussions et de la prise de décision, a-t-elle conclu. 

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