Examen de Singapour devant le CEDAW : tout en saluant des progrès, les experts recommandent au pays de s’employer à éliminer les stéréotypes sexistes et évoquent notamment la situation des femmes musulmanes et des travailleuses migrantes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Singapour sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation singapourienne venue soutenir ce rapport, ont notamment été saluées les modifications apportées au Code pénal singapourien en vue d'abroger l'immunité maritale pour les viols, ainsi que pour renforcer les peines prévues pour certains délits et pour introduire de nouveaux délits ciblant les prédateurs sexuels. Malgré ces progrès, il reste difficile de changer les mentalités patriarcales et de construire des idéaux de masculinité sains, a relevé une experte, avant de recommander que Singapour s’emploie à éliminer les stéréotypes sexistes.

Une autre experte a regretté que la discrimination fondée sur le sexe ne soit toujours pas interdite dans la Constitution singapourienne. Elle a fait remarquer qu’une législation antidiscrimination qui couvre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles est nécessaire si l'on veut garantir l'égalité pour tous.

L’experte a d’autre part estimé que les femmes musulmanes à Singapour étaient soumises à une interprétation « particulièrement patriarcale » de la charia en matière de mariage, de divorce et d'héritage. Il a par ailleurs été regretté qu’à Singapour, les mutilations génitales féminines soient considérées comme une obligation religieuse.

Il a en outre été regretté que le « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour » ne tienne pas compte des femmes migrantes ni d'autres groupes, tels que les femmes LBTQI, et de la discrimination qu'elles subissent. Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées face au fait que les travailleurs migrants, en particulier les travailleuses domestiques migrantes, ne sont pas couverts par la loi générale sur l'emploi mais par une loi sur l'emploi de la main-d'œuvre étrangère qui ne protège pas leurs droits fondamentaux, s’agissant notamment du temps de travail, du paiement des heures supplémentaires et des congés.

D’autres préoccupations ont été exprimées au sujet de rapports faisant état de harcèlement constant des défenseurs des droits de l'homme à Singapour ; de l'interdiction pour les travailleurs migrants de se syndiquer ; de la sous-représentation des femmes dans les postes décisionnels du Gouvernement de même que dans le Parlement ; ainsi que de la pauvreté relative dans laquelle vivent 38% des femmes âgées à Singapour.

L’espoir a par ailleurs été exprimé que Singapour, en tant que nation admirée par de nombreux pays en développement en raison de ses politiques exemplaires, envisagerait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention instituant une procédure de plainte devant le Comité et de lever ses réserves à l’égard des articles 2, 11 et 16 de la Convention. A ce sujet, la délégation a indiqué au cours du dialogue que le pays n’entendait ni retirer ses réserves ni ratifier le Protocole facultatif.

Présentant le rapport de son pays, Mme Sun Xueling, Ministre d’État au Ministère du développement social et de la famille ainsi qu’au Ministère de l’intérieur de Singapour, a souhaité mettre en avant les progrès réalisés par Singapour dans la construction d'une société plus juste et plus égalitaire, où les femmes et les filles vivent librement et disposent des ressources et des possibilités nécessaires pour réaliser pleinement leur potentiel. Aujourd'hui, a-t-elle souligné, les femmes sont plus nombreuses à entrer sur le marché du travail, à assumer des postes à responsabilités et à accéder aux plus hauts niveaux de la fonction publique, du monde de l'entreprise et de la société. De plus, le dernier rapport sur le développement humain classe Singapour parmi les dix premiers pays au monde en matière d'égalité entre les sexes, a fait valoir Mme Sun.

Mme Sun a insisté sur le fait que ces progrès n'auraient pas été possibles sans une volonté politique forte et une action gouvernementale cohérente, avec l'engagement de la société civile. Les autorités ont, en particulier, amendé les lois pour mieux protéger les femmes contre la violence et les préjudices, a-t-elle souligné. Elle a en outre mentionné l’adoption par le Parlement d’un « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour », qui contient 25 plans d'action concrets dans des domaines tels que l'égalité des chances au travail, la protection contre la violence et le soutien aux soignants et aux femmes vulnérables.

La Ministre d’État a d’autre part indiqué que, conformément à une recommandation du Comité, le Gouvernement singapourien avait abrogé l'immunité maritale en cas de viol. Pour répondre à une autre recommandation du Comité, Singapour introduira cette année une loi interdisant la discrimination sur le lieu de travail sur la base du sexe, de l'âge, de la race, de la religion, de la nationalité, du handicap, de la situation matrimoniale, de la grossesse et des responsabilités d'aidant familial.

Mme Sun a fait remarquer que, dans le service diplomatique, la moitié des agents du service extérieur étaient des femmes. Elle a en outre évoqué des mesures temporaires spéciales appliquées pour permettre à davantage de femmes d'être représentées dans les conseils d'administration.

La Ministre d’État a d’autre part décrit les mesure prises pour mieux protéger les droits des travailleuses domestiques migrantes, qui sont désormais couvertes par une loi sur l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, laquelle prévoit une protection complète en matière de soins médicaux, des logements adéquats, une alimentation et un repos suffisants, un environnement de travail sûr et le paiement ponctuel des salaires.

Dans le contexte multiracial et multireligieux de Singapour, le Gouvernement doit équilibrer les besoins des différents groupes pour maintenir l'harmonie sociale, a en outre souligné la cheffe de délégation.

La délégation singapourienne était également composée, entre autres, de M. Umej Singh Bhatia, Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères du développement social et de la famille, des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation, de la main-d’œuvre, de la santé, et des communications et de l’information. Le pouvoir judiciaire et le Conseil de la religion islamique de Singapour (Majlis Ugama Islam Singapura) étaient aussi représentés.

Durant le débat, la délégation a notamment indiqué que l’objectif du Gouvernement était d’abolir la pratique de l’excision. Elle a en outre souligné que le Gouvernement s’efforce de protéger les droits des femmes musulmanes et, dans ce domaine, entend faire évoluer les opinions de manière à préserver la paix sociale. Le nombre d’unions polygames et celui des mariages entre mineurs musulmans sont en recul, a par ailleurs fait valoir la délégation.

A l’issue du dialogue, Mme Sun a insisté sur le fait que le Gouvernement singapourien s’efforçait de trouver un équilibre entre les différents segments de la population – certains étant plus progressistes que d’autres s’agissant des relations au sein de la famille, a-t-elle fait observer.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Singapour et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 mai prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l’Estonie.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME SUN XUELING, Ministre d’État au Ministère du développement social et de la famille ainsi qu’au Ministère de l’intérieur de Singapour, a souhaité mettre en avant les progrès réalisés par Singapour dans la construction d'une société plus juste et plus égalitaire, où les femmes et les filles vivent librement et disposent des ressources et des possibilités nécessaires pour réaliser pleinement leur potentiel. Aujourd'hui, a-t-elle souligné, les femmes sont plus nombreuses à entrer sur le marché du travail, à assumer des postes à responsabilités et à accéder aux plus hauts niveaux de la fonction publique, du monde de l'entreprise et de la société. De plus, le dernier rapport sur le développement humain classe Singapour parmi les dix premiers pays au monde en matière d'égalité entre les sexes, a fait valoir Mme Sun.

Mme Sun a insisté sur le fait que ces progrès n'auraient pas été possibles sans une volonté politique forte et une action gouvernementale cohérente, avec l'engagement de la société civile. Les autorités ont, en particulier, amendé les lois pour mieux protéger les femmes contre la violence et les préjudices, et mis en œuvre des stratégies nationales pour rallier le soutien des Singapouriens à l'avancement des droits des femmes, a-t-elle souligné. Elle a en outre mentionné l’adoption par le Parlement d’un « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour », qui contient 25 plans d'action concrets dans des domaines tels que l'égalité des chances au travail, la protection contre la violence et le soutien aux soignants et aux femmes vulnérables.

Après avoir exposé les mesures prises en faveur des femmes pendant la pandémie de COVID-19, la Ministre d’État a indiqué que, conformément à une recommandation du Comité, le Gouvernement singapourien avait abrogé l'immunité maritale en cas de viol et que, pour la première fois [dans le pays], un homme avait été condamné pour l'agression sexuelle de sa femme. Dans le même contexte, la Charte des droits de la femme a été modifiée en 2023 pour permettre aux victimes de mieux se protéger et pour renforcer la capacité du Gouvernement à intervenir dans les affaires de violence familiale.

Pour répondre à une autre recommandation du Comité, a poursuivi Mme Sun, Singapour introduira cette année une loi interdisant la discrimination sur le lieu de travail sur la base du sexe, de l'âge, de la race, de la religion, de la nationalité, du handicap, de la situation matrimoniale, de la grossesse et des responsabilités d'aidant familial.

Mme Sun a fait remarquer que, dans le service diplomatique, la moitié des agents du service extérieur étaient des femmes, la proportion de femmes occupant des postes de direction ayant doublé depuis 2010. La Ministre d’État a aussi évoqué des mesures temporaires spéciales appliquées pour permettre à davantage de femmes d'être représentées dans les conseils d'administration.

Mme Sun a ensuite informé le Comité de mesures prises pour faire face aux problèmes engendrés par le vieillissement de la population. Dans ce contexte, où les femmes assument une part disproportionnée des soins à domicile, le Gouvernement s’efforce de faire évoluer les mentalités et les normes sociétales, en tenant compte de l'appel du Comité invitant Singapour à renforcer la disponibilité des services professionnels d'aide aux personnes dépendantes. Des mesures sont aussi prises pour aider les personnes âgées à rester connectées numériquement et pour aider celles dont les retraites sont modestes, a ajouté Mme Sun.

La cheffe de la délégation a d’autre part décrit les mesure prises pour mieux protéger les droits des travailleuses domestiques migrantes, qui sont désormais couvertes par une loi sur l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, laquelle prévoit une protection complète en matière de soins médicaux, des logements adéquats, une alimentation et un repos suffisants, un environnement de travail sûr et le paiement ponctuel des salaires.

La Ministre d’État a par ailleurs souligné que dans le contexte multiracial et multireligieux de Singapour, le Gouvernement devait équilibrer les besoins des différents groupes pour maintenir l'harmonie sociale. À cet égard, le Gouvernement est convaincu que, grâce à un effort continu d’éducation, de nouveaux progrès pourront être réalisés sur des questions telles que les mariages entre mineurs et la polygamie. Toutefois, tant que Singapour ne sera pas en mesure d'interdire ces pratiques sans exception, elle ne pourra pas lever ses réserves aux articles 2 et 16 de la Convention, a précisé Mme Sun.

Mme Sun a évoqué d’autres mesures prises par Singapour pour favoriser l’intégration des conjoints étrangers de citoyens singapouriens, pour faciliter l’accès des femmes à la justice et pour éliminer les stéréotypes sexistes au sein de la famille.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a dit espérer que Singapour, en tant que nation admirée par de nombreux pays en développement en Asie et ailleurs en raison de ses politiques exemplaires, envisagerait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention instituant une procédure de plainte devant le Comité et de lever ses réserves à l’égard des articles 2, 11 et 16 de la Convention.

L’experte a ensuite demandé ce qui était fait pour éviter les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme à Singapour.

Une autre experte a regretté que la discrimination fondée sur le sexe ne soit toujours pas interdite dans la Constitution singapourienne, et que la loi du pays n’interdise pas explicitement la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique. Elle a fait remarquer qu’une législation antidiscrimination qui couvre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles est nécessaire si l'on veut garantir l'égalité pour tous.

L’experte a d’autre part estimé que les femmes musulmanes à Singapour étaient soumises à une interprétation « particulièrement patriarcale » de la charia en matière de mariage, de divorce et d'héritage. Elle a regretté que le « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour » ne tienne pas compte des femmes migrantes ni d'autres groupes, tels que les femmes LBTQI, et de la discrimination qu'elles subissent. L’experte a fait remarquer que des hommes à Singapour préfèrent faire venir des épouses « traditionnelles » de pays moins développés plutôt que d'épouser des Singapouriennes instruites et employées.

L’experte a fait part d’autres préoccupations concernant des représailles exercées contre des militantes des droits des femmes ; des rapports faisant état de harcèlement constant des défenseurs des droits de l'homme à Singapour ; ou encore l'interdiction pour les travailleurs migrants de se syndiquer.

Une experte a demandé comment le Gouvernement intégrait la perspective sexospécifique dans tous ses programmes et supervisait l’application des politiques relatives aux droits des femmes.

Plusieurs experts ont relevé que le « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour » ne tenait pas compte des droits des femmes migrantes ; une experte a regretté que les femmes migrantes y soient considérées comme des outils permettant aux Singapouriennes de réaliser leurs propres droits.

Il a par ailleurs été demandé si Singapour entendait créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris.

Plusieurs questions ont porté sur l’âge du mariage à Singapour. Une experte a fait état de rapports reçus d’organisations non gouvernementales (ONG) faisant état de discriminations contre les LGBT dans le pays.

Les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes décisionnels du Gouvernement de même que dans le Parlement, a-t-il été constaté. A été mis en avant le rôle important que peuvent jouer certaines mesures temporaires spéciales prévues par la Convention pour améliorer rapidement la situation dans ces domaines, et il a été demandé quand Singapour prendrait de telles mesures. Une experte a estimé que les quotas de 30% des femmes, tels que définis lors de la Conférence de Beijing voici trente ans, étaient maintenant dépassés et qu’il fallait aller plus loin.

Une experte a salué les modifications apportées au Code pénal singapourien en vue d'abroger l'immunité maritale pour les viols, ainsi que pour renforcer les peines prévues pour certains délits et pour introduire de nouveaux délits ciblant les prédateurs sexuels. Malgré ces progrès dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et contre les stéréotypes persistants, il reste difficile de changer les mentalités patriarcales et de construire des idéaux de masculinité sains, a relevé l’experte, avant de recommander que Singapour s’emploie à éliminer les stéréotypes sexistes.

La même experte a demandé quelles mesures étaient prises à Singapour pour éliminer les mutilations génitales féminines, ainsi que pour combattre le problème de la violence et du harcèlement en ligne envers les femmes. Il a été regretté qu’à Singapour, les mutilations génitales féminines soient considérées comme une obligation religieuse.

D’autres questions ont porté sur les résultats de la politique de lutte contre la traite des êtres humains à Singapour. Une experte a regretté que plusieurs cas d’exploitation de travailleurs migrants n’aient pas fait l’objet de poursuites. Elle a fait observer que des personnes victimes de traite à Singapour avaient dit au Comité avoir été traitées comme des criminelles.

Une experte a fait remarquer que l'égalité de la participation des femmes dans la vie politique ne se mesurait pas seulement au nombre et à la proportion de femmes élues, mais aussi au rôle concret que les femmes jouent dans la vie politique. L’experte a ainsi voulu savoir dans quelle mesure les femmes parlementaires participaient à la formulation des lois, politiques et allocations budgétaires nationales, et s’est enquise du pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau à la Cour suprême et au sein du service diplomatique.

La même experte a voulu savoir par quel mécanisme le Gouvernement tenait compte de l’apport des organisations de femmes.

D’autres questions des expertes ont porté sur le soutien accordé aux personnes qui veulent sortir de la prostitution à Singapour, ainsi que sur l’accès des femmes et des filles apatrides à l’éducation et à la santé.

Une experte a demandé si le personnel chargé de contrôler les migrations recevait une formation sur les questions liées au genre.

La délégation a en outre été priée de dire comment les femmes étaient encouragées à intégrer l’enseignement scientifique et technique, et comment l’État luttait contre les stéréotypes qui empêchent les filles – en particulier les filles handicapées – d’atteindre leur plein potentiel dans le secteur de la haute technologie.

Une autre question a porté sur la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les algorithmes de l’intelligence artificielle.

Une experte a salué le bon classement de Singapour, au niveau mondial, en ce qui concerne la participation et les possibilités économiques ouvertes aux femmes. Elle s’est cependant dite préoccupée par le fait que les travailleurs migrants, en particulier les travailleuses domestiques migrantes, ne sont pas couverts par la loi générale sur l'emploi mais par une « loi sur l'emploi de la main-d'œuvre étrangère » qui ne protège pas leurs droits fondamentaux, s’agissant notamment du temps de travail, du paiement des heures supplémentaires et des congés.

La même experte a demandé si les travailleuses migrantes domestiques seraient autorisées à créer des syndicats et s’il était envisagé de renoncer à obliger ces migrantes à subir des tests de grossesse tous les six mois, dans un contexte où elles n’ont pas le droit de tomber enceintes à Singapour, a dit l’experte. Elle a par ailleurs voulu savoir si Singapour ratifierait la Convention (n°190) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Des informations parvenues au Comité indiquent que deux femmes sur cinq auraient subi le harcèlement sexuel au travail, a indiqué l’experte.

Plusieurs questions ont porté sur la situation sanitaire et socioéconomique des femmes âgées à Singapour et, dans ce contexte, sur le soutien accordé par les autorités au secteur des soins (care). Selon les informations disponibles, a fait remarquer une experte, 38% des femmes âgées de plus de 65 ans vivent dans une pauvreté relative, tandis que les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'avantages socioéconomiques persistent.

Enfin, une experte a jugé préoccupant que les hommes et les femmes n’aient pas les mêmes droits dans le mariage musulman, non plus que dans le divorce. Les femmes sont toujours en position d'infériorité, malgré l'adoption de fatwas concernant le bien-être financier des membres féminins de la famille, a regretté l’experte.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution singapourienne protégeait toute personne contre une discrimination injuste – un principe qui, a-t-elle ajouté, est explicité par un ensemble de lois et règlements interdisant toute discrimination injuste envers les femmes, y compris les formes multiples de discrimination.

Une experte ayant demandé si Singapour entendait ratifier le Protocole facultatif [à la Convention] instituant une procédure de plainte individuelle devant le Comité, la délégation a répondu par la négative, le pays estimant que son système interne de traitement des plaintes est efficace.

La délégation a ensuite mentionné les amendements récents apportés à la Charte des droits des femmes afin d’élargir la portée de la protection des femmes contre la violence domestique.

Le Code pénal sanctionne la violence au sein de la famille, a-t-il par la suite été précisé.

La délégation a en outre mentionné la préparation en cours d’un projet de loi visant à interdire toutes les formes de discrimination au travail – y compris la discrimination fondée sur l’âge, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement s’efforce de protéger les droits des femmes musulmanes et, dans ce domaine, entend faire évoluer les opinions de manière à préserver la paix sociale, a poursuivi la délégation. Elle a précisé qu’il n’était pas envisagé de donner aux femmes musulmanes le choix de s’adresser à un tribunal civil ou religieux, comme cela a été suggéré par une experte du Comité, mais que plusieurs lois et fatwa avaient été révisées pour mieux faire respecter les droits des épouses musulmanes.

Le Gouvernement mène des consultations avec des experts au moment d’élaborer les politiques relatives à la population musulmane, a par la suite ajouté la délégation. Le Gouvernement conseille aux communautés concernées de renoncer aux pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, quand elles font l’objet de plaintes, a-t-elle souligné.

Les femmes musulmanes sont désormais mieux représentées dans les instances chargées d’édicter les règlements en matière religieuse, a en outre fait valoir la délégation. D’autre part, les droits et responsabilités des conjoints musulmans sont désormais régis par des textes officiels dans lesquels le Gouvernement met l’accent sur un partage plus équitable des tâches et responsabilités, de même que sur la répression de la violence domestique, a-t-il été expliqué.

La polygamie est légale à Singapour mais assortie de conditions strictes très difficiles à réaliser et le nombre d’unions polygames, qui ne cesse de reculer, se situe à moins de dix par ans, a d’autre part fait remarquer la délégation. Les mariages entre mineurs musulmans sont eux aussi en recul, a-t-elle ajouté.

À Singapour, la pratique de l’excision est considérée comme une pratique religieuse, a déclaré la délégation. Les autorités s’efforcent, avec les leaders religieux, de faire changer les mentalités et de permettre aux familles de prendre des décisions en toute connaissance de cause, l’objectif du Gouvernement étant d’abolir cette pratique.

La délégation a ajouté que le pays n’allait pas lever ses réserves à la Convention.

La délégation a ensuite décrit les modalités d’accès à l’aide juridictionnelle offerte aux résidents permanents et aux étrangers par le Ministère de la justice. Des organisations religieuses et des organisations non gouvernementales contribuent aussi à élargir l’accès à la justice, a-t-elle indiqué.

La peine de mort n’est appliquée qu’en dernier ressort et dans le respect des garanties de procédure, a d’autre part souligné la délégation.

Les travailleuses domestiques migrantes jouent un rôle très important à Singapour, en particulier dans le secteur des soins aux personnes âgées, a par ailleurs fait observer la délégation. Leur travail est soumis à un régime juridique distinct des autres activités professionnelles étant donné ses particularités en termes d’intensité et de lieu d’activité, au sein des familles, a expliqué la délégation.

Aucune loi à Singapour n’interdit la création de syndicats de travailleurs migrants, a d’autre part assuré la délégation. Il existe en outre des structures d’appui aux travailleuses domestiques, a-t-elle fait valoir.

Vu l’exiguïté de son territoire, Singapour ne peut soutenir l’installation d’un grand nombre de travailleurs et travailleuses migrants qui souhaiteraient fonder une famille ; les candidats à l’immigration sont informés de ces conditions à l’avance, a ajouté la délégation. Toutefois, a-t-elle précisé, les travailleuses domestiques migrantes en difficulté peuvent recevoir des secours dispensés par des organisations non gouvernementales ainsi que les soins nécessaires prodigués dans les hôpitaux.

Quant au « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour » , son élaboration a pris un an et s’est faite en consultation avec près de la moitié de la population, a souligné la délégation. Le Gouvernement s’efforce toujours d’améliorer le sort des nombreuses travailleuses migrantes à Singapour, même si ces femmes ne sont pas explicitement mentionnées dans le « livre blanc », a-t-elle ajouté.

Toutes les personnes résidant à Singapour disposent du même droit d’accès aux soins de santé, y compris les personnes apatrides. Celles-ci peuvent demander à acquérir la citoyenneté singapourienne ; toutes les demandes sont examinées au cas par cas. Petit pays très densément peuplé, Singapour ne peut accepter de demande d’asile politique, a par ailleurs précisé la délégation.

La loi autorise les femmes militantes et les organisations de la société civile à travailler à la défense des droits des femmes, des limites pouvant être imposées par le Parlement pour des raisons liées à la sécurité nationale et pour éviter les ingérences étrangères, en particulier, a par ailleurs indiqué la délégation. La loi en la matière a été élaborée après des consultations publiques auxquelles les organisations de la société civile ont pris part, a-t-elle fait valoir. Le Gouvernement entretient une collaboration constante avec la société civile, a assuré la délégation.

La délégation a décrit le dispositif mis en place pour faire appliquer les stratégies du Gouvernement en matière de droits des femmes, et a en particulier évoqué à cet égard le rôle du Comité interministériel chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention. Les ministères et agences se coordonnent pour déterminer quels domaines d’action sont prioritaires pour les femmes et pour orienter les budgets en conséquence. C’est sur cette base que le budget des crèches, par exemple, a été doublé en quelques années, a précisé la délégation. De même, le Gouvernement utilise des indicateurs nationaux pour connaître les besoins des femmes singapouriennes et identifier les domaines à améliorer, a poursuivi la délégation ; elle a cité à cet égard des mesures prises récemment pour améliorer la santé des femmes âgées.

La proportion de femmes parlementaires à Singapour se situe dans la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a d’autre part fait observer la délégation. Il est très difficile à cet égard de trouver des femmes candidates, a-t-elle ajouté.

Les femmes parlementaires ont les mêmes prérogatives que les députés masculins, a par la suite ajouté la délégation.

Les femmes représentent 27,7% des juges de la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation. Elle a par ailleurs décrit le dispositif mis en place pour améliorer la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.

Singapour est d’accord avec les objectifs des mesures temporaires spéciales pour aider les femmes à assumer des rôles de leadership dans tous les secteurs, y compris la fonction publique, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement s’efforce de donner aux femmes les outils nécessaires pour ce faire, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement n’entend pas rester à un taux de représentation des femmes de 30%, a ensuite précisé la délégation : il s’efforcera d’atteindre la parité étape par étape tout en contrôlant le rythme et la manière dont sont appliquées les mesures temporaires spéciales, de même qu’en respectant le principe de méritocratie, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’éliminer, avec l’aide de toute la société, les stéréotypes sexistes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement applique d’abord une stratégie destinée à changer les mentalités dans la famille et axée sur l’encouragement des hommes à partager les tâches domestiques par le biais, en particulier, de l’introduction du congé paternité.

Au sein de l’école, les autorités s’efforcent de contrer les stéréotypes sexistes véhiculés par les médias et d’apprendre aux enfants à apprécier les personnes en fonction de leurs qualités et de leurs talents. On donne aussi des représentations de femmes exemplaires au même titre que les hommes. Les autorités sont aussi conscientes de la nécessité de combattre les préjugés créés et perpétués par l’intelligence artificielle, a ajouté la délégation.

Pour sa part, l’autorité de réglementation des médias fait appliquer un code de conduite relatif aux contenus en ligne, valable également pour la publicité, qui est en particulier destiné à éviter que ces contenus ne soient discriminatoires envers telle ou telle catégorie de personnes. Dans le même temps, aux termes de la loi sur la diffusion de discours de haine en ligne, les médias sociaux doivent prendre des mesures pour minimiser l’exposition à des contenus sensibles.

Le Gouvernement singapourien ne tolère aucune forme de violence envers les femmes, dans la famille ou ailleurs, a assuré la délégation. Le Gouvernement recueille des données sur ce problème et adapte ses politiques en conséquence, a-t-elle fait valoir. S’agissant d’une éventuelle sous-déclaration des cas de violence envers les femmes, la délégation a tenu à souligner que la police singapourienne jouissait de la confiance de la population.

La délégation a décrit la procédure appliquée par la police pour prendre en charge les victimes de violence sexuelle. Elle a aussi mentionné les nouvelles possibilités données aux tribunaux d’ordonner l’éloignement de partenaires violents.

Les personnes victimes de traite des êtres humains peuvent contacter les services de police ou des organisations non gouvernementales, et les autorités mènent des enquêtes sur toutes les dénonciations, a d’autre part fait savoir la délégation. Singapour applique son deuxième plan d’action national contre la traite, qui a été élaboré avec la société civile et le secteur universitaire, a-t-il été précisé. Le Gouvernement a ouvert plusieurs centres de prise en charge pour victimes de la traite, a ajouté la délégation.

Le Premier Ministre sortant a publiquement reconnu que les LGBTI font partie intégrante de la société, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Ministère de l’ éducation encourage tous les élèves, garçons et filles, à s’intéresser aux carrières dans la technologie et dans le secteur de l’environnement, et il accorde ainsi des bourses pour les études scientifiques, techniques et mathématiques, a-t-il en outre été précisé.

Le Gouvernement investira ces deux prochaines années pour former des personnes chargées d’encadrer les produits issus de l’intelligence artificielle, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Ministère de l’éducation accorde aussi une grande importance à la protection des enfants contre les violences sexuelles et contre le harcèlement, et les enfants sont informés de la nature des risques et de l’aide qui est à leur disposition le cas échéant en la matière, a également souligné la délégation.

Remarques de conclusion

Dans des remarques de conclusion, MME SUN a insisté sur le fait que le Gouvernement singapourien s’efforçait de trouver un équilibre entre les différents segments de la population – certains étant plus progressistes que d’autres s’agissant des relations au sein de la famille, a-t-elle fait observer. La Ministre d’État a assuré le Comité que le Gouvernement était résolument engagé à appliquer les vingt-cinq mesures (ou plans d’action) prévues par le « livre blanc sur le développement des femmes de Singapour ».

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CEDAW24.015F