Examen du Guyana au Comité des droits de l’homme : la législation antidiscriminatoire, la lutte contre la corruption, le recours excessif à la force par les forces de l’ordre, la peine de mort et les conditions carcérales sont au cœur du dialogue

Le Comité des droits de l’homme a examiné, durant trois après-midis depuis lundi dernier, le rapport soumis par le Guyana au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation guyanienne venue soutenir ce rapport, il a notamment été relevé que la législation en vigueur établit un seuil minimum de représentation féminine d'un tiers pour les candidats des partis aux élections générales, régionales et locales, permettant ainsi de maintenir la proportion de femmes membres du Parlement à au moins 30 % depuis 2001. Il a également été relevé que la proportion de femmes dans des postes de direction est pratiquement égale à celle des hommes.

La délégation a notamment été interrogée sur les mesures prises pour élaborer une législation spécifique de lutte contre la discrimination qui aille au-delà de la seule discrimination dans l'emploi et définisse clairement la discrimination directe et indirecte, entre autres. Un expert a relevé que les acteurs de la société civile recommandent vivement une modification de la législation afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre et/ou les caractéristiques sexuelles. Le Gouvernement n'a pas dépénalisé les relations sexuelles entre personnes de même sexe, a-t-il constaté.

A par ailleurs été soulevée la question de l’accès sans discrimination à la nationalité guyanienne pour un étranger marié à une Guyanienne.

Un expert a souligné que le Comité se posait des questions sur l’efficacité du fonctionnement des organes de lutte contre la corruption et était préoccupé par la suspension de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) par l'État partie en 2023. Une experte a pour sa part voulu savoir si une enquête approfondie avait été menée sur les accusations de corruption entourant l’octroi par le Gouvernement d’un permis d’exploitation de gisements de pétrole à Exxon Mobil Guyana. Cette experte s’est en outre inquiétée que, selon les informations reçues par le Comité, l’accord associé au plan d’exploitation des ressources aurifères et pétrolières (Production sharing agreement) de 2016 présente plusieurs déficiences, s’agissant notamment de l’absence d’information et de consultation pour les populations concernées.

Le Comité se félicite que le Guyana ait supprimé la peine de mort obligatoire et qu'un moratoire sur les exécutions soit en place depuis 1997, a souligné un expert, avant de se dire toutefois préoccupé par le fait que le Guyana maintienne la peine de mort pour certaines infractions qui n'entrent pas dans le cadre des « crimes les plus graves » visés à l'article 6 du Pacte.

Cet expert a ensuite fait part des préoccupations du Comité face aux informations qui font état de la persistance d'un recours excessif à la force par la police et les services de sécurité, y compris des exécutions extrajudiciaires. Une experte s’est elle aussi dite préoccupée par les allégations faisant état de nombreuses violations commises par les forces de l’ordre, notamment l’extraction d’aveux forcés ; l’usage excessif de la force et de la violence verbale, mentale et sexuelle, y compris des viols commis contre des personnes gardées à vue ; l’usage excessif de la force contre des enfants lorsqu’ils sont arrêtés ; l’usage excessif de la violence, de brutalités et d’insultes contre les personnes LGBTQi+ ; ou encore le détournement de la loi sur la criminalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe pour faire pression sur les personnes accusées de se livrer à ces relations prohibées. Un expert a dénoncé une pratique généralisée d'arrestations arbitraires et illégales par des policiers et des détentions illégales de civils, y compris de mineurs au Guyana. 

Un expert s’est inquiété des informations reçues par le Comité concernant la situation de longue date dans les prisons du pays, où les conditions de détention sont très dures. Il a ainsi dénoncé une grave surpopulation carcérale, des violences physiques et un manque d'accès à l’eau potable ainsi qu’à des soins médicaux et des conditions sanitaires adéquats. Selon les informations reçues par le Comité, a précisé cet expert, les principaux facteurs contribuant à la surpopulation carcérale sont le recours excessif à la détention provisoire ainsi que l'absence de cadre juridique de mise en liberté sous caution.

Ont en outre été évoqués, entre autres, des sujets relatifs aux populations autochtones et aux migrants, ainsi que ce qu’un expert a qualifié de censure fondée sur l'opinion politique.

Présentant le rapport de son pays, Mme Gail Teixeira, Ministre des affaires parlementaires et de la gouvernance du Guyana, a affirmé que depuis la présentation du rapport en août 2021, le Guyana a changé et change quotidiennement de manière significative, palpable et rapide. Sa transformation est remarquable : alors qu’il était l'un des pays les plus pauvres en 1992, le Guyana est aujourd'hui l'une des économies ayant la croissance la plus rapide en raison de la découverte, en 2019, de grandes réserves de pétrole, a souligné la cheffe de la délégation guyanienne.

Le Gouvernement guyanien continue de donner la priorité aux investissements dans l'éducation, dans les soins de santé, dans les infrastructures et dans le logement, jetant ainsi les bases d'un développement et d'une prospérité durables, a-t-elle poursuivi. La répartition équitable des recettes pétrolières au profit de tous les citoyens guyaniens est au cœur du programme du Gouvernement, a indiqué Mme Teixeira.

La transformation que l'on observe partout ne se limite pas à la modernisation des infrastructures physiques, mais concerne aussi l'expansion du programme national de logement et l’accès y relatif, l'accès à l'eau potable, la modernisation du secteur de la santé à tous les niveaux, ainsi que la modernisation du secteur de l'éducation dans tout le pays, a souligné la Ministre.

Mme Teixeira a ensuite rappelé que les changements climatiques sont l'une des plus grandes menaces exogènes pesant sur le Guyana en tant que pays de faible altitude. Le pays est reconnu comme l'un des leaders mondiaux en matière de crédits de carbone forestier et d'engagement dans le marché volontaire du carbone, a-t-elle fait valoir. L'une des autres menaces exogènes vient du Venezuela, qui revendique les deux tiers du territoire du Guyana, une question qui a été réglée en 1899, a poursuivi la Ministre. Le Guyana s'est adressé à la Cour internationale de Justice pour trancher définitivement ce différend dans l'intérêt de la protection de l'État de droit, a-t-elle rappelé. Le pays attend avec impatience la décision finale de la Cour internationale de Justice, a-t-il par la suite été ajouté. Le Guyana est devenu un lieu de refuge pour près de 40 000 Vénézuéliens qui ont fui leur pays et il leur a offert un endroit sûr avec un accès gratuit à l'éducation, à la santé et au travail, a par ailleurs indiqué Mme Teixeira.

La Loi de 2006 sur les Amérindiens fera l'objet d'un examen consultatif avec toutes les communautés autochtones amérindiennes et les parties prenantes nationales à partir de 2024, a d’autre part indiqué la Ministre, avant de souligner que les communautés autochtones du Guyana sont les deuxièmes plus grands propriétaires terriens après l'État.

Le chemin est long pour réduire la pauvreté, mettre fin à la violence domestique et sexuelle, réduire la criminalité et renforcer la confiance dans les institutions du Guyana, en particulier dans son appareil électoral après les élections de 2020, a ajouté la Ministre. Mais ayant atteint l'éducation primaire universelle et alors qu’il vise à atteindre l'éducation secondaire universelle d'ici 2025, le Guyana, en démantelant les obstacles à l'accès équitable aux biens et services, s'efforce de faire en sorte que « personne ne soit laissé pour compte », a-t-elle conclu.

La délégation guyanienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires juridiques, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires intérieures, du Ministère des services sociaux et de la sécurité sociale, du Ministère des affaires amérindiennes, du Ministère des ressources naturelles, et du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Guyana et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 mars prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties au Pacte.

Examen du rapport du Guyana

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Guyana (CCPR/C/GUY/3), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME GAIL TEIXEIRA, Ministre des affaires parlementaires et de la gouvernance du Guyana, a déclaré que depuis la présentation du rapport en août 2021, le Guyana a changé et change quotidiennement de manière significative, palpable et rapide. Sa transformation est remarquable : alors qu’il était l'un des pays les plus pauvres en 1992, le Guyana est aujourd'hui l'une des économies ayant la croissance la plus rapide en raison de la découverte, en 2019, de grandes réserves de pétrole, a souligné la cheffe de la délégation guyanienne.

Le Gouvernement guyanien continue de donner la priorité aux investissements dans l'éducation, dans les soins de santé, dans les infrastructures et dans le logement, jetant ainsi les bases d'un développement et d'une prospérité durables, a-t-elle poursuivi.

La répartition équitable des recettes pétrolières au profit de tous les citoyens guyaniens est au cœur du programme du Gouvernement, a poursuivi Mme Teixeira. Seulement 30% du budget 2024 est financé par le pétrole et le gaz ; par conséquent, le programme de développement national est axé sur la diversification de l'économie et la réduction de la dépendance au pétrole, ainsi que sur l'investissement dans des secteurs tels que l'agriculture, le tourisme et les énergies renouvelables, qui favoriseront une croissance durable et la résilience, a précisé la Ministre.

La transformation que l'on observe partout ne se limite pas à la modernisation des infrastructures physiques, mais concerne aussi l'expansion du programme national de logement et l’accès y relatif, l'accès à l'eau potable, la modernisation du secteur de la santé à tous les niveaux, ainsi que la modernisation du secteur de l'éducation dans tout le pays, a souligné Mme Teixeira.

D’autre part, l'architecture juridique a subi de nombreux changements, a indiqué la Ministre. Le Gouvernement a promulgué de nouvelles lois et modifié des statuts afin de faciliter la transformation et la modernisation de la société, en renforçant la mise en œuvre des droits de l'homme, la réforme du secteur de la santé, la modernisation du système judiciaire, les mesures de lutte contre la corruption et la protection des revenus du secteur pétrolier et gazier pour les générations futures, tout en fournissant plusieurs plates-formes numérisées pour permettre aux citoyens de disposer de moyens plus faciles et plus efficaces pour mener à bien leurs activités de manière plus transparente et responsable, a précisé Mme Teixeira, avant de citer un grand nombre de nouvelles lois adoptées entre 2021 et 2023.

Le dernier processus de réforme constitutionnelle a eu lieu dans la période 1999-2001, faisant de la Constitution du Guyana l'une des plus progressistes de la région, a par ailleurs affirmé la Ministre. Elle a en outre fait valoir la mise en place des principaux organes constitutionnels chargés de superviser les droits de l’homme et la lutte contre corruption.

Mme Teixeira a ensuite souligné que les changements climatiques sont l'une des plus grandes menaces exogènes pesant sur le Guyana en tant que pays de faible altitude. Le pays est reconnu comme l'un des leaders mondiaux en matière de crédits de carbone forestier et d'engagement dans le marché volontaire du carbone, a-t-elle fait valoir. Le Guyana a ainsi conclu l'un des plus importants contrats de vente commerciale de crédits carbone forestiers au monde. Cet accord servira à soutenir les efforts du Guyana pour protéger les vastes forêts du pays et à fournir des capitaux pour améliorer la vie des citoyens guyaniens grâce aux investissements réalisés par le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie de développement à faible émission de carbone 2030 du Guyana, a expliqué la Ministre. Cette stratégie de développement à faible émission de carbone vise à favoriser un développement sobre en carbone et résilient aux changements climatiques.

Le programme national de développement du Guyana a été adopté à l'Assemblée nationale en 2022, après une année de consultation auprès des communautés autochtones, des agriculteurs et d'autres parties prenantes à travers le pays, a ensuite indiqué la cheffe de la délégation. Il repose sur une économie verte et résiliente aux changements climatiques, avec des programmes axés sur les personnes pour se préparer à l'impact des changements climatiques tout en veillant à ce que la trajectoire de développement durable du Guyana soit maintenue face aux changements climatiques, a-t-elle insisté.

L'une des autres menaces exogènes vient du Venezuela, qui revendique les deux tiers du territoire du Guyana, une question qui a été réglée en 1899, a poursuivi la Ministre. Le Guyana s'est adressé à la Cour internationale de Justice pour trancher définitivement ce différend dans l'intérêt de la protection de l'État de droit, a-t-elle rappelé. Le Guyana est devenu un lieu de refuge pour près de 40 000 Vénézuéliens qui ont fui leur pays et il leur a offert un endroit sûr avec un accès gratuit à l'éducation, à la santé et au travail, a-t-elle indiqué.

La Loi de 2006 sur les Amérindiens fera l'objet d'un examen consultatif avec toutes les communautés autochtones amérindiennes et les parties prenantes nationales à partir de 2024, a ensuite fait savoir la Ministre. Les communautés autochtones du Guyana sont les deuxièmes plus grands propriétaires terriens après l'État, avec près de 16% de la masse terrestre du Guyana, a-t-elle précisé.

Bien qu'il y ait de nombreux défis à surmonter pour le Guyana, en tant que petit pays en développement, pour la première fois dans l'histoire post-indépendance du pays, il y a de l'espoir et de l'optimisme quant à l'avenir, ainsi que de la fierté nationale dans la transformation de cette nation, a déclaré Mme Teixeira.

Le chemin est long pour réduire la pauvreté, mettre fin à la violence domestique et sexuelle, réduire la criminalité et renforcer la confiance dans les institutions du Guyana, en particulier dans son appareil électoral après les élections de 2020, a souligné la Ministre. Mais ayant atteint l'éducation primaire universelle et alors qu’il vise à atteindre l'éducation secondaire universelle d'ici 2025, le Guyana, en démantelant les obstacles à l'accès équitable aux biens et services, s'efforce de faire en sorte que « personne ne soit laissé pour compte », a-t-elle conclu.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’emblée indiqué que ce dialogue intervient à un moment opportun étant donné qu’il y a aura des élections en 2025 au Guyana. Elle a souhaité savoir pourquoi la société civile n’avait pas été impliquée dans l’établissement du rapport, comme le reconnaît lui-même l’État partie.

Cette même experte a par ailleurs relevé qu’il y a une dizaine de constatations émises par le Comité [suite à l’examen de plaintes individuelles qui lui sont soumises au titre du Protocole facultatif au Pacte] qui concernent le Guyana et dont la très grande majorité sont concentrées sur le droit à un procès équitable en lien avec la peine de mort ou l’accès à la nationalité. Aussi, l’experte a-t-elle souhaité savoir si la question de l’accès sans discrimination à la nationalité guyanienne pour un étranger marié à une Guyanienne était aujourd’hui réglée. De manière plus générale, elle a souhaité savoir s’il existait en droit interne un mécanisme de mise en œuvre des constatations du Comité. Elle a également voulu savoir si le Guyana envisageait de retirer la réserve qu’il a émise lorsqu’il a accédé au Protocole facultatif et qui vise à limiter la compétence du Comité en excluant qu’elle s’applique aux personnes condamnées à la peine de mort pour trahison.

Un autre expert a souhaité connaître les mesures prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans l'ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les juridictions nationales et appliquées par celles-ci.

Cet expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour élaborer une législation spécifique de lutte contre la discrimination qui aille au-delà de la seule discrimination dans l'emploi et définisse clairement la discrimination directe et indirecte, entre autres. Il a relevé que les acteurs de la société civile recommandent vivement une modification de la législation afin d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre et/ou les caractéristiques sexuelles. Les lois du Guyana ne stipulent pas spécifiquement que l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle constituent un motif de discrimination interdit, a-t-il souligné. Le Gouvernement n'a pas dépénalisé les relations sexuelles entre personnes de même sexe, a-t-il également constaté. Ce même expert s’est en outre inquiété que le Gouvernement ne soit pas en mesure de vérifier les cas de mauvais traitements infligés aux personnes LGBTQI en garde à vue et en prison.

Un autre expert a souligné que le Comité se posait des questions sur l’efficacité du fonctionnement des organes de lutte contre la corruption. Le Comité est conscient de la frustration de l'opinion publique à l'égard, par exemple, de l'absence d'enquête sur les allégations de corruption formulées par le Vice-Président Bha-rrat Jag-deo, a-t-il indiqué.

Le Comité, a poursuivi l’expert, est également préoccupé par la suspension de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) par l'État partie en 2023 pour défaut de publication d'un rapport de suivi annuel, ainsi que par les lacunes systémiques dans les pratiques d'audit identifiées dans un récent rapport de suivi de l'ITIE. Dans le même ordre d'idées, le Comité est conscient des critiques formulées à l'égard de la gouvernance du Fonds pour les ressources naturelles, qui perçoit les recettes pétrolières et gazières du Guyana, a ajouté l’expert.

Un expert a relevé que la législation en vigueur établit un seuil minimum de représentation féminine d'un tiers pour les candidats des partis aux élections générales, régionales et locales, permettant ainsi de maintenir la proportion de femmes membres du Parlement à au moins 30 % depuis 2001. Il a néanmoins souhaité connaître les mesures prises pour introduire ou renforcer des quotas légaux de représentation féminine dans les assemblées législatives aux niveaux national et local. L’expert s’est par ailleurs réjoui que les enquêtes sur la population active révèlent que la proportion de femmes dans des postes de direction est pratiquement égale à celle des hommes, avec un taux de l'ordre de 49% pour 2020.

Ce même expert a ensuite relevé que, selon une enquête nationale réalisée en 2019, plus de la moitié des femmes au Guyana ont subi au moins un type de violence. Le nombre de cas de violence intrafamiliale reste élevé malgré les efforts déployés aux niveaux législatif, politique et administratif, s’est-il inquiété.

L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour assurer la pleine application de la loi de 1995 sur l'interruption médicale de grossesse et garantir un accès sûr, rapide et efficace à l'avortement dans l'ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales et l'arrière-pays.

Le Comité se félicite que le Guyana ait supprimé la peine de mort obligatoire et qu'un moratoire sur les exécutions soit en place depuis 1997, a déclaré un autre expert, avant de se dire toutefois préoccupé par le fait que le Guyana maintienne la peine de mort pour certaines infractions qui n'entrent pas dans le cadre des « crimes les plus graves » visés à l'article 6 du Pacte, comme la trahison, le détournement d'avion ou la piraterie liée à l'attaque d'un navire. Cet expert a en outre relevé que les responsables gouvernementaux ont adopté des positions divergentes sur la peine capitale. Dans ce contexte, il a demandé comment l'État partie veille à ce que le Gouvernement maintienne une position cohérente et proactive en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Cet expert a ensuite fait part des préoccupations du Comité face aux informations qui font état de la persistance d'un recours excessif à la force par la police et les services de sécurité, y compris des exécutions extrajudiciaires.

Une experte s’est pour sa part enquise du fonctionnement de l’Agence de protection pour l’environnement. Elle a voulu savoir si une enquête approfondie avait été menée sur les accusations de corruption entourant l’octroi par le Gouvernement d’un permis d’exploitation de gisements de pétrole à Exxon Mobil Guyana. Cette experte s’est en outre inquiétée que, selon les informations reçues par le Comité, l’accord associé au plan d’exploitation des ressources aurifères et pétrolières (Production sharing agreement) de 2016 présente plusieurs déficiences, s’agissant notamment de l’absence d’information et de consultation pour les populations concernées.

La même experte s’est ensuite dite préoccupée par les allégations faisant état de nombreuses violations commises par les forces de l’ordre, notamment l’extraction d’aveux forcés ; l’usage excessif de la force et de la violence verbale, mentale et sexuelle, y compris des viols commis contre des personnes gardées à vue ; l’usage excessif de la force contre des enfants lorsqu’ils sont arrêtés ; l’usage excessif de la violence, de brutalités et d’insultes contre les personnes LGBTQi+ ; ou encore le détournement de la loi sur la criminalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe pour faire pression sur les personnes accusées de se livrer à ces relations prohibées.

Un autre expert a demandé des informations sur l'Autorité chargée des plaintes contre la police.

Un expert s’est inquiété des informations reçues par le Comité concernant la situation de longue date dans les prisons du pays, où les conditions de détention sont très dures et mettent la vie en danger. Il a ainsi dénoncé une grave surpopulation carcérale (environ 150% de la capacité d'accueil), des violences physiques, ainsi qu’un manque d'accès à l’eau potable et à des soins médicaux et des conditions sanitaires adéquats. En dépit de cas de décès dans les prisons, le rapport ne fournit aucune information à ce sujet, concernant par exemple les enquêtes menées, les poursuites engagées et leurs résultats, a-t-il observé. L’expert a en outre indiqué que, selon les informations reçues par le Comité, les principaux facteurs contribuant à la surpopulation carcérale sont le recours excessif à la détention provisoire ainsi que l'absence de cadre juridique de mise en liberté sous caution. La création de comités de visite des prisons, qui ont pour mandat d'inspecter régulièrement les prisons et d'enquêter sur les plaintes des détenus, n'a pas répondu aux attentes et il y a eu des signes de manque de transparence, de responsabilité et d'indépendance concernant les activités de ces comités et leurs rapports , s’est par ailleurs inquiété l’expert.

Un expert a dénoncé une pratique généralisée d'arrestations arbitraires et illégales par des policiers, ainsi que des détentions illégales de civils, y compris de mineurs au Guyana.

Un autre expert a demandé à la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles des enfants seraient employés dans des travaux dangereux, en particulier dans les secteurs des activités minières, de l’exploitation forestière, de l’agriculture, de la pêche et des activités manufacturières, et ce, en particulier au sein des communautés amérindiennes. 

Un expert a demandé si l'État partie avait l'intention d'adopter une législation nationale globale sur les réfugiés et les procédures d'asile. Il a souhaité connaître les mesures prises pour assurer la protection des réfugiés en provenance du Venezuela. Cet expert a par ailleurs indiqué que le Comité a été informé d'allégations de discrimination et de mauvais traitements infligés à des migrants haïtiens, y compris des détentions dans des conditions inhumaines. Il a également été signalé que le Gouvernement guyanien a émis un ordre pour retirer les migrants haïtiens de la liste des étrangers qui peuvent entrer au Guyana et rester dans le pays pendant une période de six mois sans avoir besoin d'un visa. Cette mesure serait contraire au Traité révisé de Chaguaramas, selon lequel les Haïtiens, en tant que ressortissants d'un pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) depuis juillet 2002, auraient droit à l'entrée et à un séjour automatique de six mois dans les pays membres de cette organisation régionale des Caraïbes, s’est-il inquiété. 

L’expert a aussi fait part des préoccupations du Comité s’agissant de la censure fondée sur l'opinion politique. Les rapports indiquent que plus de 90% des médias de masse sont soit contrôlés par l'État partie, soit détenus par des Indo-Guyaniens qui soutiennent le Gouvernement, et que les Afro-Guyaniens sont donc confrontés à la censure. Le Comité a reçu des informations faisant état de politisation et de manque d'indépendance des médias, s’est-il inquiété. Par exemple, des rapports indiquent que l'Autorité nationale de radiodiffusion, dont les membres du conseil d'administration sont nommés par le Président, manque d'indépendance et d'impartialité. Ce même expert a également indiqué que le Comité a connaissance d'informations crédibles faisant état de harcèlement à l’encontre du personnel des médias ; il s'agit notamment d'actes d'intimidation publique de la part de hauts responsables gouvernementaux, a-t-il précisé. En outre, des rapports indiquent que les autorités sont particulièrement réticentes à l'égard des journalistes qui remettent en question les politiques du Gouvernement, en particulier celles qui concernent le secteur extractif, a-t-il souligné. L’expert s’est aussi inquiété de l'utilisation par le Gouvernement de logiciels espions pour surveiller les journalistes et de l'orchestration de campagnes de diffamation ciblées visant à réduire au silence et à intimider les journalistes dont les opinions sont en contradiction avec celles du Gouvernement. 

Dans ce contexte, il a souhaité avoir des informations sur le processus de dépénalisation de la diffamation en faveur duquel s’était engagé l’État partie. 

Des rapports indiquent que la loi de 2018 sur la cybercriminalité a été utilisée pour faire taire les critiques du Gouvernement sur les médias sociaux, a ajouté l’expert. 

Un autre expert a regretté que la loi sur les Amérindiens de 2006 n'ait pas encore été amendée, alors que le processus de révision a été relancé en 2020. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles le projet d'attribution de titres fonciers aux Amérindiens a été considérablement retardé et ne fonctionne pas efficacement, a également souligné cet expert. Il a par ailleurs indiqué que selon certaines allégations, le Guyana a conclu des accords miniers, y compris avec Golden Shield Resources, sans permis environnemental délivré par l'Agence de protection de l'environnement. Le Comité est également préoccupé par le fait que des accords d'extension avec d'autres industries d'extraction ont été adoptés sans demander le consentement éclairé des peuples Wap-i-chan ou de leurs représentants au Conseil du district de Rup-un-uni Sud. L’expert a aussi mentionné la récente décision de la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Isseneru c. Guyana, qui a conclu à de multiples violations des droits du peuple Isseneru ; il a souhaité connaître les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de ladite Commission. 

Une experte a fait part de ses préoccupations s’agissant de la structuration du système électoral autour de deux partis politiques depuis l’indépendance du pays en 1966 – structuration qui a pour effet de polariser la vie politique sur une base ethnique. 

Un autre expert a affirmé que l'ensemble du pouvoir judiciaire semble soumis à un certain degré d'influence et de contrôle de la part des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui entraîne une politisation du pouvoir judiciaire et des retards dans la nomination des juges, ainsi qu’un arriéré important d'affaires judiciaires dans les tribunaux pénaux et civils. 

Au cours du dialogue, de nombreux experts ont regretté les réponses par trop « approximatives » de la délégation et ont dit espérer recevoir des informations complémentaires par écrit sous 48 heures.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’espace accordé à la société civile, la délégation a indiqué que depuis les dernières élections, le Gouvernement, en pleine transition, a souhaité redoubler d’efforts pour remettre le rapport au Comité dans les délais impartis. En raison du nombre d’engagements à satisfaire au niveau international, le Guyana n’a pu encore mettre en œuvre de mécanisme de participation de la société civile. La volonté des autorités est, à terme, d’inclure la société civile pour toutes ces questions.

La délégation a ensuite indiqué que la question de la peine capitale devait être traitée au Parlement. Elle a rappelé qu’une commission était en train de réfléchir à une réforme constitutionnelle et que c’est au Parlement qu’il incombera de décider s’il faut abroger la peine capitale dans la Constitution.

La délégation a par la suite précisé que les crimes graves étaient maintenant passibles de la prison à vie ou de la peine capitale et que les condamnés peuvent interjeter appel de leur condamnation.

S’agissant des tensions avec le Venezuela, la délégation a souligné que la question est devenue houleuse depuis l’année dernière. Le pays attend avec impatience la décision finale de la Cour internationale de Justice, a-t-elle indiqué. Les deux États poursuivent le dialogue sur la création d’un environnement propice afin de permettre des relations apaisées entre eux, a-t-elle fait savoir. Les représentants du Guyana et du Venezuela se sont rencontrés à Brasilia l’année dernière à cette fin, a-t-elle rappelé.

La délégation a indiqué qu’un projet de loi visant à réformer la loi actuelle sur la prévention de la discriminationétait en cours de discussion. Ce projet intègre la question de la discrimination fondée, notamment, sur le handicap et sur l’orientation sexuelle, a-t-elle précisé. Toutes les parties prenantes sont consultées s’agissant du processus de rédaction de ce projet de loi, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités n’avaient pas eu connaissance du suivi accordé aux constatations du Comité par le précédent Gouvernement.

Le projet de loi instituant la commission nationale des droits de l’homme prévoit que cet organe se chargera de toutes les questions liées aux droits de l’homme, y compris des droits des peuples autochtones, a poursuivi la délégation.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a souligné qu’une commission d’ordre constitutionnel, restructurée et aujourd’hui fonctionnelle, avait été mise sur pied à cette fin. Les moyens alloués à cette commission ont été augmentés, a fait valoir la délégation. En outre, une unité spéciale de la police et le bureau du Procureur ont été renforcés pour être plus efficaces et récupérer les avoirs mal acquis du pays, a ajouté la délégation, avant de préciser que des confiscations de biens ont ainsi été réalisés durant la période sous examen.

S’agissant des cas de corruption évoqués par les experts, la délégation a indiqué que la police n’avait reçu aucune plainte, qu’aucune enquête n’avait été ouverte et qu’il s’agissait d’allégations formulées dans un seul journal.

Certains homme politiques et des policiers ont été soupçonnés de corruption et ces personnes ont été inculpées et accusées devant les tribunaux, a par la suite indiqué la délégation. Elle a ajouté que des policiers avaient aussi été inculpés devant les tribunaux pour des faits de violences sexuelles.

La loi de protection de l’ environnement prévoit la consultation des populations touchées par les projets industriels, a poursuivi la délégation. Elle a indiqué qu’un tribunal avait conclu à de fausses allégations s’agissant d’une plainte d’une organisation non gouvernementale pour une affaire de non-consultation d’une communauté dans le cadre d’un projet pétrolier. L’Agence de protection de l’environnement a pour mandat d’informer la population sur tout projet qui pourrait avoir un impact sur elle, a en outre rappelé la délégation. Elle a assuré que le pays prenait soin de ses forêts et qu’il n’y avait quasiment aucune zone de déforestation sur le territoire. L’Agence de protection de l’environnementveille aussi à ce que les projets d’extraction préservent l’environnement, a ajouté la délégation.

S’agissant de la transparence dans le domaine du secteur de l’extraction , la délégation a indiqué que, comme le prévoit la législation, une instance regroupant toutes les parties prenantes est chargée d’évaluer les projets dans ce secteur, notamment sous l’angle de leurs impacts sur les populations.

La délégation a par la suite ajouté que des contrôles avaient lieu dans les différentes exploitations agricoles ainsi que dans les industries extractives pour prévenir le travail des enfants. Le travail des enfants est interdit dans les mines, a-t-elle souligné. Si la présence d’enfants était constatée, le contrat d’exploitation serait remis en cause, a-t-elle expliqué. Elle a précisé que les enfants sont autorisés à travailler dans des secteurs non dangereux dès l’âge de 15 ans, notamment dans les exploitations agricoles.

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité par le mariage, la délégation a fait observer que la cour a cassé la décision du Ministère public de ne pas reconnaître la transmission de la nationalité par le mariage. Il ne s’agit plus d’un problème aujourd’hui car ce sont les juges qui prennent désormais les décisions dans ce domaine, a assuré la délégation.

Les autorités n’ont reçu aucune allégation de discrimination ou de violation des droits de personnes LGBTI, a d’autre part assuré la délégation, avant d’ajouter qu’il n’est pas possible d’avoir une enquête si aucune plainte n’est déposée.

Les organisations et autorités religieuses sont opposées à tout amendement du Code pénal s’agissant des relations entre personnes de même sexe, a par ailleurs souligné la délégation.

S’agissant de l’application du Pacte, la délégation a ensuite indiqué que la Haute-Cour avait reconnu la possibilité d’invoquer directement en justice des dispositions des traités internationaux ratifiés par le Guyana. La délégation a ainsi cité plusieurs affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement invoquées.

En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, la délégation a souligné que beaucoup d’améliorations ont été apportées dans divers domaines, s’agissant par exemple de la proportion des femmes au Parlement – et notamment de femmes d’origine autochtone. Les femmes sont également bien représentées au sein du système judiciaire, a également fait valoir la délégation. Elle a néanmoins reconnu que certaines femmes, en raison de leur statut socioéconomique, n’avait pas accès au poste qu’elles souhaitaient ; c’est pour cette raison que les autorités ont mis en place sur l’ensemble du territoire un système de formation qui profite majoritairement à des femmes en milieu rural, a indiqué la délégation. Par ailleurs, d’autres programmes permettent aux femmes d’avoir accès à des microcrédits, afin de les soutenir dans le lancement de leur activité professionnelle. La délégation a également mentionné un programme de soutien financier aux femmes afin qu’elles aient accès à la propriété foncière.

En ce qui concerne la lutte contre la violence sexuelle et domestique , la délégation a indiqué que davantage de plaintes sont déposées devant la police, que les forces de l’ordre sont davantage formées à cette question et qu’il y a eu davantage de condamnations. La délégation a ensuite présenté diverses mesures prises pour prendre en charge les victimes de ces violences, évoquant notamment la création, dans ce contexte, de refuges et de foyers pour les femmes et les enfants. Il existe d’autres programmes pour soutenir les victimes de violences basées sur le genre, financés par les secteurs tant public que privé, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs indiqué que l’ouverture d’une ligne téléphonique dédiée avait permis de prendre en charge de nombreuses victimes.

Le Guyana est le premier pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à avoir créer des tribunaux qui prennent en charge les affaires concernant les violences sexuelles, a d’autre part fait valoir la délégation, avant de préciser que des équipes multidisciplinaires travaillent pour ces tribunaux, notamment des psychologues.

La délégation a indiqué ne pas avoir eu vent de cas de complication dans la cadre du système des interruptions volontaires de grossesse . L’objectif de l’ensemble des soins de santé sexuelle et reproductive est d’assurer aux femmes le droit de disposer de leur corps, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les conditions carcérales, la délégation a souligné que le Groupe d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine avait encouragé le Guyana à se saisir du défi que représente la surpopulation carcérale et que cette question se voyait accorder la plus grande attention par les autorités. La délégation a précisé que plusieurs nouvelles prisons étaient en construction et que les plus anciennes étaient en cours de rénovation.

La délégation a par ailleurs souligné que les enfants sont toujours séparés des adultes dans les lieux de privation de liberté.

En 2023, a par la suite complété la délégation, des mesures ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale,notamment par des aménagements de peines. Le nombre de personnes détenues a considérablement diminué depuis, a-t-elle fait valoir.

La délégation a ensuite indiqué ne pas avoir de données sur le nombre d’affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi. L’ensemble de la législation sur la justice pour mineurs veille à l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle assuré ; elle prévoit notamment qu’aucun enfant ne peut être placé en détention avec des adultes, a-t-elle de nouveau souligné. Elle interdit aussi toute poursuite au pénal à l’encontre des enfants de moins de 14 ans, a-t-elle ajouté.

La délégation a assuré que le pouvoir judiciaire est indépendant au Guyana ; elle en a voulu pour preuves les condamnations prononcées à l’encontre de responsables politiques ou encore l’existence d’arrêts n’allant pas dans le sens voulu par le Gouvernement.

S’agissant de la question des ressortissants haïtiens, soulevée par un membre du Comité (voir plus haut), la délégation a indiqué que les directives concernant la possibilité pour les ressortissants de la CARICOM de rester 6 mois sur le territoire guyanien sans visa ont changé. Le Guyana accueille un grand nombre de réfugiés, notamment haïtiens ou vénézuéliens, et le pays a développé une approche humanitaire envers eux, a ajouté la délégation.

Le fait de soumettre un migrant illégal à la traite est une infraction, a d’autre part souligné la délégation. En 2023, 32 chefs d’inculpation ont été prononcés dans ce contexte, a-t-elle indiqué. Ces victimes de la traite en aucun cas ne sont refoulées, a-t-elle assuré. Le refoulement ne fait d’ailleurs pas partie des pratiques du pays, a insisté la délégation.

S’agissant de l’indépendance des médias, la délégation a rappelé qu’en 2014, le Gouvernement avait autorisé le fonctionnement de 97 fréquences auparavant gelées. Différentes chaînes de télévision et des quotidiens de la presse écrite sont certes de la propriété de l’État, mais la majorité des médias sont des médias privés qui proposent des analyses indépendantes, a souligné la délégation.

Remarques de conclusion

MME TEIXEIRA a fait valoir les progrès enregistrés par son pays dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Les droits prévus par la Constitution sont cruciaux, a-t-elle souligné. Elle a indiqué que le problème, aujourd’hui, résidait dans les structures permettant de mettre en œuvre les nouvelles législations. La cheffe de la délégation a insisté sur l’indépendance de la justice au Guyana et a souligné que neuf nouveaux magistrats avaient été nommés dans le cadre d’un processus transparent. Le Guyana est un pays démocratique ; pour parvenir à cela, il a relevé de nombreux défis, notamment dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux, a insisté Mme Teixeira. Il lui reste un grand nombre de défis à relever, mais le pays est prêt à les relever en y accordant les ressources financières et humaines nécessaires, a-t-elle conclu.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

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