Examen de la Serbie au Comité des droits de l’homme : les experts se penchent notamment sur la situation des femmes, des Roms, des migrants et de la société civile, ainsi que sur la question des personnes disparues

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Serbie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation serbe venue soutenir ce rapport, il a notamment été relevé que le Protecteur des citoyens, l’institution nationale des droits de l’homme de la Serbie, a obtenu le Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

Un expert s’est inquiété que, dans la pratique, les progrès dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes semblent encore très lents et que la prévalence de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence verbale, reste élevée. Les statistiques fournies par l'État partie montrent que, malgré ses efforts, la violence à l'égard des femmes et des filles reste endémique, a insisté cet expert, avant de préciser que les femmes issues de groupes marginalisés – y compris les femmes handicapées, les femmes et les filles roms et les femmes âgées – sont particulièrement vulnérables. Il a en outre été relevé que selon certaines informations, les femmes seraient victimes de discrimination à l’embauche, de sous-représentation dans les postes de direction et d’une rémunération inférieure à celle de leurs collègues masculins.

Le même expert a ensuite relevé que la Commission des personnes disparues a procédé à des inspections sur le terrain, à des perquisitions, à des exhumations, à l'identification et à la remise de dépouilles mortelles, mais qu’un total de 3348 personnes sont toujours portées disparues, selon les données du Comité international de la Croix-Rouge de mai 2023, et que 9795 autres personnes sont portées disparues dans la région – « ce qui suscite des inquiétudes justifiées », a-t-il indiqué.

Une experte a relevé que, selon les renseignements reçus par le Comité, les Roms seraient victimes de plus de discrimination et de marginalisation que tout autre groupe minoritaire.

Cette même experte a en outre demandé à la délégation de réagir aux informations selon lesquelles la police aurait fait usage d’une force excessive à plusieurs reprises à l’encontre de manifestants pacifiques.

S’agissant du projet de loi sur les unions entre personnes de même sexe, dont il s’est enquis du sort, un expert a relevé que, selon des informations parues dans la presse en août 2023, le Président de la Serbie aurait déclaré dans une interview télévisée que tant qu'il serait Président, il ne signerait pas cette loi car cela créerait « une sorte de troisième sexe ».

Il a également été relevé que le Protecteur des citoyens, en sa qualité de rapporteur national dans le domaine de la traite des personnes, a lui-même souligné la nécessité d'une loi spéciale qui réglemente, de manière systématique, toutes les questions pertinentes de ce phénomène. Un expert a demandé à la délégation de réagir aux allégations d'exploitation par le travail et d'autres violations des droits de l'homme à l'encontre des travailleurs vietnamiens de l'usine de pneus de Linglong.

Il a en outre indiqué que le Comité reste préoccupé par le manque de pluralisme des médias et le manque de transparence s’agissant de la propriété des médias.

Selon certaines sources, les attaques contre les défenseurs des droits humains, les militants, les dirigeants de l'opposition et les journalistes ne cessent d'augmenter, a fait observer un expert.

Ce même expert s’est en outre inquiété d’informations faisant état d'expulsions violentes et collectives de migrants vers la Macédoine du Nord et la Bulgarie qui se sont intensifiées au fil des ans.

Évoquant ensuite les dernières élections législatives, provinciales et locales, l’expert a relevé de nombreuses irrégularités de nature systémique qui semblent avoir marqué ces processus électoraux.

Présentant le rapport de son pays, M. Tomislave Žigmanov, Ministre pour les droits de l’homme et des minorités, et pour le dialogue social de la Serbie, s’est dit profondément convaincu qu'il est important que le Comité se fasse une idée de la situation en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques dans la province autonome du Kosovo-Metohija, où – a-t-il affirmé – « les membres des communautés non albanaises sont confrontés à de nombreux problèmes et défis liés aux droits de l'homme ». « La suppression institutionnelle et systématique des droits civils et politiques des Serbes se produit sur le territoire de cette province autonome du Kosovo-Metohija», a insisté le chef de la délégation, affirmant que la première étape en a été l'« introduction progressive de la discrimination ethnique dans toutes les institutions sous l'administration temporaire de Priština ».

M. Žigmanov a poursuivi en indiquant que les autorités serbes ont commencé à élaborer la stratégie des droits de l'homme, qui sera basée sur les recommandations et les normes des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Il a ensuite mentionné l'adoption d'amendements à la loi interdisant la discrimination, ainsi que l’adoption de nombreuses dispositions législatives dans le but d'améliorer les droits de l'homme et d'interdire la discrimination. Au cours de la période considérée, de nombreux documents stratégiques relatifs, notamment, à la prévention et à la protection contre la discrimination, à la répression de la violence à l'égard des femmes, à l'inclusion sociale des hommes et des femmes roms, à l'amélioration de la situation des personnes handicapées et des personnes âgées, et à l'amélioration du travail de la société civile ont été adoptés, a-t-il déclaré.

Par ailleurs, le Ministre serbe s’est dit conscient de la gravité de la persistance du problème de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, « dont l'issue est parfois tragique ». Depuis l'adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique en 2016, de nombreux efforts ont été déployés pour améliorer le travail de tous les acteurs du système de protection, a-t-il souligné.

La République de Serbie accorde une grande importance au problème des personnes disparues et met en œuvre une série d'activités qui contribuent à résoudre ce problème, en tant que question humanitaire, civilisationnelle, mais aussi politique d'importance pour l'amélioration des relations dans la région, ce qui comprend le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, le renforcement de la confiance entre les communautés ethniques et religieuses, et des poursuites pénales à l'encontre des responsables de crimes de guerre et des violations graves du droit international humanitaire, a d’autre part indiqué le Ministre. La résolution des crimes de guerre implique des questions particulièrement sensibles, tant en Serbie que dans la région, et les objectifs prioritaires sont la lutte contre l'impunité, l'accélération des enquêtes et des poursuites, a-t-il affirmé.

La délégation serbe était également composée, entre autres, de M. Milan Milanovic, Représentant permanent de la Serbie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère pour les droits de l’homme et des minorités, et pour le dialogue social, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires intérieures, et du Ministère de l’information et des télécommunications.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Serbie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 mars prochain.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Guyana.

Examen du rapport de la Serbie 

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la Serbie (CCPR/C/SRB/4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. TOMISLAV ŽIGMANOV, Ministre pour les droits de l’homme et des minorités, et pour le dialogue social de la Serbie, a souligné que la Serbie n'est pas en mesure de surveiller l'application du Pacte sur une partie de son territoire, dans la province autonome du Kosovo-Metohija, étant donné que, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, la gouvernance de la province est entièrement confiée à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

À cet égard, le Ministre a invité la MINUK à fournir des informations supplémentaires sur l'application du Pacte sur le territoire du Kosovo-Metohija. Il s’est dit profondément convaincu qu'il est important que le Comité se fasse une idée de la situation en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques dans la province autonome du Kosovo-Metohija, où – a-t-il affirmé – « les membres des communautés non albanaises sont confrontés à de nombreux problèmes et défis liés aux droits de l'homme ». « La suppression institutionnelle et systématique des droits civils et politiques des Serbes se produit sur le territoire de cette province autonome du Kosovo-Metohija», a insisté le chef de la délégation, affirmant que la première étape en a été l'« introduction progressive de la discrimination ethnique dans toutes les institutions sous l'administration temporaire de Priština ». M. Žigmanov a aussi fait état dans ce contexte d’autres mesures répressives, notamment des arrestations arbitraires, des incursions de forces spéciales albanaises armées dans les localités serbes, des passages à tabac de Serbes – adultes et enfants –, des entraves à la fourniture de médicaments et de nourriture sous la forme d’embargo sur les biens, et des expropriations illégales de la propriété privée de Serbes.

Le Ministre a poursuivi sa déclaration en soulignant que la Serbie a procédé à une réforme constitutionnelle dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.

M. Žigmanov a par ailleurs indiqué que les autorités serbes ont commencé à élaborer la stratégie des droits de l'homme, qui sera basée sur les recommandations et les normes des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

Par ailleurs, la Serbie a considérablement amélioré la composition et le travail du Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, qui tient des sessions continues depuis sa création en 2014, a déclaré le chef de la délégation.

M. Žigmanov a ensuite mentionné l'adoption d'amendements à la loi interdisant la discrimination, et l’adoption de nombreuses dispositions législatives dans le but d'améliorer les droits de l'homme et d'interdire la discrimination. Au cours de la période considérée, de nombreux documents stratégiques relatifs, notamment, à la prévention et à la protection contre la discrimination, à la répression de la violence à l'égard des femmes, à l'inclusion sociale des hommes et des femmes roms, à l'amélioration de la situation des personnes handicapées et des personnes âgées, et à l'amélioration du travail de la société civile ont été adoptés, a-t-il déclaré.

S’agissant de l'amélioration de l'égalité des sexes, le chef de la délégation a souligné l'adoption de la loi de 2021 sur l'égalité des sexes dont la mise en œuvre fait l'objet d'un suivi par le biais de rapports réguliers. Il a aussi mentionné la stratégie pour l'égalité de genre pour la période 2021-2030 qui est en cours de mise en œuvre. Il s’est toutefois dit conscient de la gravité de la persistance du problème de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, « dont l'issue est parfois tragique ». Depuis l'adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique en 2016, de nombreux efforts ont été déployés pour améliorer le travail de tous les acteurs du système de protection, a-t-il souligné.

M. Žigmanov a également souligné que le Gouvernement de la République de Serbie, à la lumière des événements tragiques survenus à Belgrade les 3 et 4 mai de l'année dernière, avait adopté une série de mesures d'urgence qui font également référence aux amendements apportés au Code pénal et à la Loi sur les armes et les munitions, afin de veiller à ce que de telles tragédies ne se reproduisent pas.

La République de Serbie accorde une grande importance au problème des personnes disparues et met en œuvre une série d'activités qui contribuent à résoudre ce problème, en tant que question humanitaire, civilisationnelle, mais aussi politique d'importance pour l'amélioration des relations dans la région, ce qui comprend le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, le renforcement de la confiance entre les communautés ethniques et religieuses, et des poursuites pénales à l'encontre des responsables de crimes de guerre et des violations graves du droit international humanitaire, a d’autre part indiqué le Ministre. La résolution des crimes de guerre implique des questions particulièrement sensibles, tant en Serbie que dans la région, et les objectifs prioritaires sont la lutte contre l'impunité, l'accélération des enquêtes et des poursuites, a-t-il affirmé.

Bien que les efforts visant à renforcer les capacités des agents pénitentiaires dans le domaine de la privation de liberté et de l'interdiction de la torture soient encourageants, il convient de poursuivre les efforts visant à recruter un nombre suffisant d'agents, a d’autre part indiqué M. Žigmanov.

Depuis de nombreuses années, la République de Serbie se dote d'un cadre normatif et institutionnel de lutte contre la traite des êtres humains, a-t-il également souligné.

La Serbie a fait face au défi de la crise des migrants et des réfugiés de manière responsable et a montré qu'elle respectait les valeurs et les normes internationales, universelles et européennes, a ensuite déclaré le Ministre. Dans cette situation, les citoyens serbes ont fait preuve d'un haut degré de compréhension, de tolérance et de solidarité, et le Gouvernement serbe a largement contribué à cette attitude à l'égard des migrants en adoptant le Plan d'intervention pour l'augmentation du nombre de migrants, a-t-il ajouté. Au cours de l'année 2023, 108 822 personnes sont passées par les centres de type ouvert gérés par le Commissariat aux réfugiés et aux migrations, la Serbie étant encore principalement un pays de transit, a-t-il précisé. Les représentants du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi que les organisations non gouvernementales qui y mènent diverses activités, ont un accès sans entrave aux centres et à leurs utilisateurs, a-t-il indiqué.

Le Ministre a par ailleurs souligné que, « depuis plus de vingt ans, la République de Serbie s'occupe des personnes déplacées du Kosovo-Metohija conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays ».

La Serbie est l'un des rares pays d'Europe et du monde à avoir mis en place une protection juridique spéciale des journalistes, a également fait valoir le chef de la délégation.

Les crimes de haine et les discours de haine sont des phénomènes auxquels toutes les sociétés sont confrontées, a poursuivi M. Žigmanov. Dans ce contexte, a-t-il indiqué, les modifications apportées au Code pénal ont introduit un nouvel article afin de les sanctionner.

Questions et observations des membres du Comité

Qu’en est-il de la mise en place d’un mécanisme chargé du suivi de l'application des décisions [du Comité] relatives aux communications (plaintes individuelles), a demandé un membre du Comité, faisant observer qu’il n’existe encore à ce jour aucun mécanisme national à cette fin ? 

Tout en se réjouissant que le Protecteur des citoyens, l’institution nationale des droits de l’homme de la Serbie, ait obtenu le Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris, ce même expert a fait part de certaines préoccupations s’agissant de la nomination des membres de cette institution.

L’expert s’est ensuite inquiété que, dans la pratique, les progrès dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes semblent encore très lents et que la prévalence de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence verbale, reste élevée. Les statistiques fournies par l'État partie montrent que, malgré ses efforts, la violence à l'égard des femmes et des filles reste endémique (avec 190 000 cas signalés entre 2017 et 2021). Les femmes issues de groupes marginalisés – y compris les femmes handicapées, les femmes et les filles roms et les femmes âgées – sont particulièrement vulnérables. Dans l'ensemble, 21,6% des femmes ont subi une forme de violence, dont 10% une forme de violence physique ou sexuelle, s’est inquiété l’expert. Il semble en outre nécessaire d'apporter une réponse plus globale à toutes les formes de violence et de mettre fin aux déclarations misogynes et discriminatoires à l'égard des femmes, qui sont souvent faites par des représentants politiques et religieux et qui sont ensuite repris par les tabloïds, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne la lutte contre l'impunité, les violations passées des droits de l'homme et les enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises pendant les conflits des années 1990, l’expert a relevé que la Commission des personnes disparues a procédé à des inspections sur le terrain, à des perquisitions, à des exhumations, à l'identification et à la remise de dépouilles mortelles. Cependant, un total de 3348 personnes sont toujours portées disparues, selon les données du Comité international de la Croix-Rouge de mai 2023, et 9795 autres personnes sont portées disparues dans la région, « ce qui suscite des inquiétudes justifiées », a-t-il indiqué. En outre, de 2017 à 2023, la Commission n'a participé qu'aux exhumations, autopsies, identifications et restitutions des dépouilles mortelles de 243 personnes, « un chiffre plutôt faible par rapport au total des personnes toujours portées disparues », a relevé l’expert.

Ce même expert a aussi relevé le peu d’affaires traitées par le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre et a souhaité connaître, dans ce contexte, les autres mesures que le ministère public chargé des crimes de guerre compte prendre pour augmenter le nombre d'affaires clôturées.

S’agissant de la lutte contre la discrimination, une experte a déploré le manque d’information dans le rapport concernant la mise en œuvre effective de la législation en la matière. Elle a ainsi demandé à la délégation davantage de données sur les plaintes déposées devant le Commissaire à la protection de l'égalité et devant les tribunaux nationaux.

L’experte a par ailleurs relevé que, selon les renseignements reçus par le Comité, les Roms seraient victimes de plus de discrimination et de marginalisation que tout autre groupe minoritaire. Les Roms manqueraient d’informations sur leurs droits et sur les mécanismes dont ils disposent pour lutter contre la discrimination. En outre, la nouvelle stratégie pour les Roms et le plan d'action correspondant auraient été adoptés à l'issue d'un processus jugé insuffisamment inclusif, a relevé l’experte. Elle a ainsi posé une série de questions sur la manière dont la Serbie lutte contre ces discriminations à l’encontre de cette communauté.

S’agissant de l’égalité entre hommes et femmes, la même experte a indiqué que selon des renseignements reçus par le Comité, en 2023, l'utilisation d'un langage sensible au genre, prévue par la loi sur l'égalité des sexes de 2021, se serait heurtée à l'opposition de plusieurs institutions, notamment l’Église orthodoxe serbe, Matica Srpska et l’Académie serbe des arts et des sciences.

Concernant le marché du travail, l’experte a indiqué que selon certaines informations reçues, les femmes seraient victimes de discrimination à l’embauche, de sous-représentation dans les postes de direction et d’une rémunération inférieure à celle de leurs collègues masculins.

En ce qui concerne l’usage de la force par les responsables de l'application de la loi, l’experte a demandé des informations précises sur les allégations de recours excessif à la force par les forces de l'ordre lors des manifestations qui ont eu lieu en réponse aux mesures prises pour lutter contre la COVID-19 en 2020. Elle a également demandé à la délégation de réagir aux informations selon lesquelles la police aurait fait usage d’une force excessive à plusieurs reprises à l’encontre de manifestants pacifiques. À la lumière des allégations transmises au Comité concernant l'impunité pour usage excessif de la force par la police, en particulier en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors des manifestations, cette même experte a demandé à la délégation de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation émise par le Protecteur des citoyens en 2021 demandant au Ministère de l'Intérieur de « veiller à ce que tous les officiers de police, lorsqu'ils sécurisent des rassemblements publics, maintiennent l'ordre et la paix publics et appliquent les pouvoirs de police à l'égard des citoyens, portent des insignes d'identification bien visibles sur la base desquels ils peuvent être facilement identifiés ». 

Un autre expert a demandé des informations sur l'état d'urgence déclaré le 15 mars 2020 en raison de la propagation de la pandémie de COVID-19. Il a par ailleurs demandé des informations statistiques sur les enquêtes menées par le Bureau du Procureur pour des violations du droit à l'égalité de traitement, pour incitation à la haine ou à l'intolérance nationale, raciale ou religieuse et pour discrimination raciale entre 2017 et 2022.

S’agissant du projet de loi sur les unions entre personnes de même sexe, ce même expert a ensuite relevé que, selon des informations parues dans la presse en août 2023, le Président de la Serbie aurait déclaré dans une interview télévisée que tant qu'il serait Président, il ne signerait pas cette loi car cela créerait « une sorte de troisième sexe ». L’expert a, dans ce contexte, souhaité savoir où en était le processus d’adoption de ce texte de loi.

S’agissant de la lutte contre la corruption, un expert a demandé des informations sur l'issue de différentes affaires à l’encontre de plusieurs personnalités politiques.

Une experte a souhaité obtenir une mise à jour sur les mesures législatives et autres prises pour mettre la définition de la torture en conformité avec le Pacte et les autres normes internationales. Elle s’est en outre enquise de l’issue des affaires concernant 32 policiers soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales d'abus et de torture et contre lesquels des poursuites pénales ont été engagées.

Compte tenu du faible nombre de poursuites pénales engagées par rapport au nombre de plaintes déposées, et à la lumière de la visite du Comité européen pour la prévention de la torture en Serbie en 2023 – lequel a reçu de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques infligés par des policiers à des personnes soupçonnées d'infractions pénales –, la délégation a été invitée à fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide, indépendante et impartiale.

Un autre expert a demandé à la délégation de fournir des informations sur le plan d'action pour la période 2023-2025 concernant la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L’expert a relevé que le Protecteur des citoyens, en sa qualité de rapporteur national dans le domaine de la traite des personnes, a lui-même souligné la nécessité d'une loi spéciale qui réglemente, de manière systématique, toutes les questions pertinentes de ce phénomène, y compris les actions des organes de l'État et de la société civile dans leur lutte contre la traite de personnes.

Ce même expert a par ailleurs demandé à la délégation de réagir aux allégations d'exploitation par le travail et d'autres violations des droits de l'homme à l'encontre des travailleurs vietnamiens de l'usine de pneus de Linglong.

Quelles sont les restrictions à la liberté de réunion prévues dans la loi sur les rassemblements publics et quelle autorité les applique, a d’autre part demandé l’expert ? Il a relevé que la société civile a dénoncé l'application possible de la vidéosurveillance biométrique aux rassemblements publics grâce à des caméras, installées à Belgrade et dans d'autres villes, qui auraient effectivement été utilisées pour identifier les manifestants.

Un autre expert a demandé à la délégation de fournir des informations sur les mesures prises récemment pour enquêter sur l'ingérence politique et les pressions exercées sur les juges et les procureurs, ainsi que sur les mesures prises pour veiller à ce que l'attribution aléatoire d'affaires aux juges et aux procureurs soit respectée.

Cet expert a par ailleurs mentionné un rapport de la Commission européenne qui estime que le manque de transparence et de cohérence dans le processus d'enregistrement des communautés religieuses continue d'être l'un des principaux obstacles empêchant certains groupes religieux d'exercer leurs droits.

Il a en outre indiqué que le Comité reste préoccupé par le manque de pluralisme des médias et le manque de transparence s’agissant de la propriété des médias. Il s’est aussi inquiété que, selon certaines sources, les attaques contre les défenseurs des droits humains, les militants, les dirigeants de l'opposition et les journalistes ne cessent d'augmenter. L’expert a relevé que la cour d'appel de Belgrade avait acquitté quatre agents de la sécurité de l'État serbe de toute implication dans le meurtre, en 1999, du journaliste Slavko Curuvija. L'impunité pour ce crime porte atteinte à la sécurité des journalistes et à la liberté de la presse et crée une perception négative de l'opinion publique quant à l'application de la justice et d’une procédure régulière, a-t-il affirmé.

S’agissant des questions liées aux migrations, un autre expert a demandé à la délégation comment elle expliquait que sur 4216 demandeurs d'asile officiels, seuls 235 aient obtenu l'asile en 16 ans, alors que les données indiquent que 75% des demandeurs sont originaires de Syrie et d'Afghanistan. L’expert s’est aussi inquiété d’informations faisant état d'expulsions violentes et collectives vers la Macédoine du Nord et la Bulgarie qui se sont intensifiées au fil des ans. Il a d’autre part indiqué qu’un certain nombre de cas de refoulements présumés dans le cadre de l'extradition ont été portés à l'attention du Comité, dans lesquels des ressortissants étrangers auraient été extradés sur la base d'accusations motivées par des considérations politiques vers des pays où il existe des motifs sérieux de croire qu'il existe, pour ces personnes, un risque réel de préjudice irréparable.

L’expert a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des informations sur les garanties juridiques appliquées au régime de surveillance de la Serbie, notamment en ce qui concerne les outils de reconnaissance faciale.

Évoquant ensuite les dernières élections législatives, provinciales et locales, ce même expert a relevé de nombreuses irrégularités de nature systémique qui semblent avoir marqué ces processus électoraux. Il a ainsi souligné que des observateurs avaient conclu qu'il n'existait pas de mécanismes juridiques efficaces pour empêcher l'intimidation et les pressions exercées sur les électeurs, et que ces mêmes observateurs avaient documenté de graves irrégularités, notamment des cas d'achat de votes, de bourrage d'urnes, de pression exercée sur les électeurs pendant le vote, et de présence de personnes non autorisées surveillant la participation des électeurs aux élections.

Enfin, l’expert a souhaité connaître le nombre de mandats remportés lors des élections de 2023 par des personnes appartenant aux minorités nationales.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que 75% des affaires de disparitions de personnes ont été conclues. Il reste 9000 personnes à retrouver, ce qui a nécessité la mise en place de nouveaux mécanismes, notamment la Commission des personnes disparues, qui a été très active dans les efforts de recherche, a-t-elle ajouté. Tous les premiers ministres de la région ont signé un accord-cadre afin de coopérer dans la recherche des personnes disparues, a-t-elle souligné. Par ailleurs, a-t-elle rappelé, une base de données commune des personnes disparues a été créée entre les différents pays de l’ex-Yougoslavie afin de mutualiser les efforts de recherche. La délégation a déploré que la Croatie et les autorités de Priština ne tiennent pas leurs engagements dans le cadre d’accords bilatéraux, ce qui freine la résolution de certaines affaires dans ce domaine. La délégation a ajouté que les charniers ne se trouvaient pas en Serbie et que si certains acteurs ne s’exécutent pas pour faire la lumière sur les faits, il ne peut y avoir de résolutions des affaires. La Serbie souhaite reprendre la coopération dans ce domaine avec les autres pays de la région, a indiqué la délégation. La Serbie est engagée à faire toute la lumière sur les personnes disparues durant les conflits et répond à toutes les demandes d’informations provenant des autres pays, a-t-elle insisté.

La délégation a indiqué que le Conseil de suivi des recommandations des organes des Nations Unies veille à la mise en œuvre de ces recommandations en fonction des mandats des différents ministères. Ce Conseil est composé de représentants des autorités mais aussi des organisations de la société civile. Le Conseil pourra aussi à terme recevoir et examiner les plaintes individuelles, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite déclaré que les autorités avaient fait de la lutte contre les violences fondées sur le genre et les violences domestiques une « priorité absolue ». Elle a mentionné différentes lois ainsi que des dispositions dans le Code pénal adoptées à cette fin. La police est impliquée dans tous ces efforts, a-t-elle souligné. Les autorités ont tout fait pour intégrer les différentes institutions de l’État chargées de protéger et de soutenir les femmes contre ces violences. Quelque 2600 agents de police ont été formés spécialement pour lutter efficacement contre la violence domestique, a précisé la délégation. Ces policiers ont aussi été formés aux différentes formes de maltraitance sur les mineurs.

Les femmes et les enfants victimes de violence peuvent bénéficier de mesures d’urgence, a indiqué la délégation.

La délégation a par la suite souligné que le viol était expressément interdit dans le Code pénal, même si elle a reconnu que la législation dans ce domaine n’était pas complètement conforme à la Convention d’Istanbul. Un groupe de travail sur l’amendement du Code pénal se penche actuellement sur cette question et étudie aussi la possibilité de faire du féminicide un crime autonome, a fait savoir la délégation.

La délégation a ensuite souligné l’existence d’une stratégie nationale de lutte contre les discriminations. En amont de cette stratégie, différentes mesures ont été prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes vulnérables, y compris les personnes âgées. D’autres mesures ont été prises pour permettre un accès facilité de ces dernières à différents services publics en ligne.

S’agissant de la situation des Roms, la délégation a reconnu la grande vulnérabilité de ce segment de la population. Les autorités tiennent compte du statut socioéconomique des Roms et du fait que ces derniers n’ont pas la même connaissance des mécanismes de lutte contre les discriminations que le reste de la population, a-t-elle affirmé. Un grand nombre d’organisations non gouvernementales travaillent à mieux faire connaître les aides disponibles pour les communautés roms, a poursuivi la délégation. Les organisations proposent aussi des mesures plus efficaces d’accompagnement de cette communauté, a-t-elle ajouté, avant de présenter différentes mesures prises pour soutenir cette population. Certaines écoles proposent aussi des enseignements en langue romani, a d’autre part fait valoir la délégation. Il est également possible de suivre certains cours de l’Université de Belgrade dans cette langue, a-t-elle précisé. La délégation a en outre mentionné l’existence d’un manuel spécialement destiné à la communauté rom qui indique la procédure à suivre pour enregistrer les naissances.

S’agissant du langage inclusif, la délégation a reconnu une certaine résistance à mettre en œuvre la législation dans ce domaine. Les médias publics et la plupart des grands médias utilisent depuis de nombreuses années ce langage, a-t-elle néanmoins indiqué.

En ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes, La délégation a indiqué que de plus en plus de femmes avaient accès à des postes à responsabilités, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le pays est sur la bonne voie, même s’il reste d’importants efforts à déployer pour aboutir à l’égalité, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la loi sur les unions de personnes de même sexe n’a pas encore été adoptée et qu’elle en est toujours au stade de projet de loi. Une des raisons en est que la population ne semble pas pleinement comprendre la teneur de cette loi, a-t-elle affirmé. Il est important de mieux expliquer les dispositions de ce projet de loi et de mettre ainsi fin aux réticences de la société, a-t-elle déclaré.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités avaient adopté des mesures énergiques pour lutter contre les discours et les crimes de haine, notamment à l’encontre des personnes LGBTI. Des campagnes de sensibilisation sont aussi organisées pour inciter les personnes LGBTI à porter plainte en cas de discours ou de crimes haineux à leur encontre.

La délégation a ensuite indiqué que plusieurs mécanismes de lutte contre la torture avaient effectué une visite en Serbie et avaient, à cette occasion, formulé des recommandations à l’intention des autorités. Ces recommandations sont aujourd’hui mises en œuvre afin d’améliorer la situation des personnes privées de liberté , a déclaré la délégation. Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations du Comité européen pour la prévention de la torture, les lieux de privation de liberté ont été rénovés, a-t-elle ajouté. Des principes directeurs ont aussi été rédigés par l’administration pénitentiaire pour prévenir tout mauvais traitement à l’encontre des personnes privées de liberté, a-t-elle souligné.

Le Protecteur des citoyens effectue de très nombreuses visites et inspections dans les lieux de privation de liberté et dans les commissariats de police afin de veiller à ce que les personnes gardées à vue ou placées en détention préventive bénéficient des meilleures conditions de détention possible, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Serbie avait ratifié les instruments internationaux de lutte contre la torture et qu’il s’agissait là d’une priorité du pays. Le Code pénal et d’autres dispositions interdisent expressément la torture et les mauvais traitements en Serbie, a-t-elle souligné. En cas de suspicion d’actes de torture ou de mauvais traitements, le ministère public peut engager des poursuites d’office, a-t-elle précisé.

Un nouveau projet de loi prévoit que la reconnaissance faciale ne pourra plus être utilisée par la police, a d’autre part indiqué la délégation. De nouvelles dispositions sont introduites dans cette loi afin de ne prévoir le recours à la reconnaissance biométrique et faciale que pour les infractions pénales les plus graves, a-t-elle précisé.

La liberté de réunion pacifique est inscrite dans la Constitution et dans plusieurs lois internes, en conformité avec les dispositions du Pacte, a en outre fait valoir la délégation. Lorsque des rassemblements peuvent nuire à la sécurité nationale ou à la sûreté du pays, certaines limites sont imposées, comme l’interdiction de manifester devant certains bâtiments ; et s’il y a une grave menace, la manifestation peut être interdite par le Ministère de l’intérieur, a-t-il été souligné. Il est toujours possible d’interjeter appel de cette décision, a précisé la délégation.

S’agissant de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a indiqué que les institutions en charge de cette question avaient vu leurs compétences élargies. Le projet de stratégie nationale contre la traite prévoit un mécanisme afin d’améliorer l’identification rapide et la protection des victimes, a-t-elle ajouté. Les autorités ont aussi programmé l’augmentation du nombre de places dans les refuges pour les victimes.

S’agissant des travailleurs vietnamiens d’une usine de pneu [question qu’a évoquée un membre du Comité, voir plus haut] –, la délégation a indiqué qu’une enquête disciplinaire avait été ouverte à l’encontre des responsables de l’entreprise. Cette enquête est toujours en cours et les droits des travailleurs sont respectés. À ce jour, il n’est pas possible d’affirmer que les travailleurs concernés ont été victimes de traite, a déclaré la délégation.

S’agissant des demandes d’asile, la délégation a affirmé que la Serbie avait un cadre législatif solide et que le pays respectait les directives européennes dans ce domaine. Un guide a été rédigé en 2023 afin de mieux informer les migrants sur leurs droits concernant l’aide temporaire et l’asile. Les données biométriques permettent aux réfugiés et aux demandeurs d’asile d’avoir accès au marché du travail durant toute la procédure, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que tous les enfants migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, ont accès à l’école en Serbie.

S’agissant des expulsionsdu territoire, la délégation a indiqué qu’un seul incident avait eu lieu en 2017, avec l’expulsion groupée d’un groupe d’Afghans vers la Bulgarie, et a souligné que la responsabilité de l’État avait alors été reconnue par les tribunaux. Aucun autre événement de ce genre ne s’est produit depuis, a assuré la délégation.

S’agissant de la liberté d’expression, la délégation a indiqué qu’un nouveau plan d’action sur les médias était en cours d’élaboration. Elle a en outre fait observer que le cadre juridique dans ce domaine était amélioré par l’adoption de deux nouvelles lois qui renforcent notamment les pouvoirs du Conseil indépendant des médias. Les financements octroyés aux médias par l’État sont consignés dans le registre des médias, disponible en ligne, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a d’autre part rappelé qu’il y avait 24 minorités nationales en Serbie, y compris les Roms. S’agissant de l’intégration de ces derniers, elle a souligné que de nombreuses institutions viennent en aide à la communauté rom. Pour ce qui est de la participation aux affaires publiques, la délégation a indiqué que le système avait été amélioré afin qu’il y ait davantage de représentants des minorités nationales, notamment des Roms, au sein des partis politiques. Un Conseil a spécialement été créé afin d’améliorer la représentation des Roms dans les affaires publiques et depuis, de grandes améliorations ont été constatées dans ce domaine, a insisté la délégation. Elle a ajouté que les autorités souhaitaient obtenir encore davantage d’avancées positives dans ce domaine, notamment en mettant en œuvre des politiques de discrimination positive.

Remarques de conclusion

M. ŽIGMANOV a remercié les experts pour toutes les questions qu’ils ont adressées à la délégation à l’occasion de la publication de ce rapport de la Serbie. La délégation serbe a fait état de nombreuses mesures prises pour donner effet au Pacte et elle a également tenté de dissiper certaines incompréhensions, a-t-il fait observer. Le cadre normatif et juridique ainsi que l’arsenal législatif comportent encore des lacunes auxquelles les autorités tentent de remédier, a-t-il affirmé. La Serbie est également consciente des nombreuses améliorations qu’il reste à apporter aux mesures prises jusqu’à maintenant, a assuré le Ministre, ajoutant que sa délégation espère avoir donné un meilleur aperçu de la façon dont la Serbie met en œuvre ses obligations au titre du Pacte. Les droits civils et politiques sont une priorité pour la Serbie, a insisté M. Žigmanov. L’égalité entre les hommes et les femmes est une haute priorité de la Serbie, a-t-il déclaré ; il a dit espérer que les efforts du pays porteront leurs fruits dans ce domaine. Enfin, le Ministre a assuré que les autorités serbes allaient prendre très au sérieux les recommandations du Comité.

Mme TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les questions qui ont été abordées durant ce dialogue, citant notamment la lutte contre l'impunité et les violations passées des droits de l'homme ; l’application du principe de non-discrimination, en particulier à l'égard des Roms ; les crimes et discours de haine ; les droits des LGBT ; l'égalité des sexes ; la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique ; la traite des êtres humains ; le traitement des étrangers, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile ; l’usage excessif de la force ; ou encore l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle a rappelé que le Comité est déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Serbie – ce qui s'est reflété dans les exposés présentés au cours de ce dialogue et qui sera reflété dans les observations finales du Comité, a-t-elle souligné.

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Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

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