Examen de l’Arménie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : des experts évoquent la crise humanitaire que traverse le pays, les droits des réfugiés et les questions en lien avec le droit au travail

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par l’Arménie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours de cet examen, des membres du Comité ont d’abord assuré à une délégation conduite par M. Vahe Gevorgyan, Ministre adjoint aux affaires étrangères de l’Arménie, qu’ils étaient pleinement conscients de la situation que traverse actuellement son pays. Ils ont demandé à cet égard quelles ressources le Gouvernement consacrait à la gestion de la crise humanitaire due à l’afflux de personnes arrivant en Arménie en raison de la situation au Haut-Karabakh, et si l’Arménie avait sollicité une aide humanitaire internationale pour faire face à cet afflux depuis dix jours. 

Par ailleurs, s’il a été noté avec satisfaction que l’Arménie avait adopté récemment une stratégie nationale pour l’emploi, des experts du Comité ont fait part de préoccupations concernant le taux de chômage élevé des jeunes, des femmes et des personnes handicapées, l’ampleur de l’économie informelle, l’exercice du droit de grève ou encore le fait qu’il n’existerait en Arménie aucune législation sur la sécurité et la santé au travail. 

La délégation a été interrogée sur les ressources allouées pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes, des personnes handicapées et de la communauté LGBTI, de même que sur les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés à accéder aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et au programme de relogement volontaire.

D’autres interrogations des experts du Comité ont porté sur la lutte contre les discriminations, le mariage forcé de jeunes filles yézidies, l’enseignement dans les langues des minorités en Arménie, les effets néfastes de l’exploitation minière et forestière illégale, ou encore les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

Il a été rappelé que le Pacte exigeait des gouvernements qu'ils agissent dans toute la mesure des ressources disponibles pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, un expert a noté, s’agissant de l’Arménie, un investissement élevé dans le secteur de la défense, mais une diminution dans certains domaines directement liés aux droits consacrés par le Pacte, dont la santé, l’éducation et le logement.

Présentant le rapport de son pays, M. Gevorgyan a d’emblée déclaré que l'agression militaire azerbaïdjanaise contre la population du Haut-Karabakh, le 19 septembre dernier, avait conduit à des violations graves et massives des droits de l'homme et avait eu un effet désastreux sur la jouissance de tous les droits consacrés par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, par le Pacte en particulier. M. Gevorgyan a précisé qu’avant cette offensive, le Haut-Karabakh avait subi un blocus de dix mois, accompagné de graves pénuries de nourriture et de médicaments.

Au 4 octobre 2023, a indiqué le Ministre adjoint, plus de cent mille Arméniens ont été déplacés de force : l’Arménie met tout en œuvre pour assurer la protection, le bien-être et des conditions de vie dignes aux réfugiés. Elle alloue en particulier des ressources budgétaires supplémentaires pour surmonter l’urgence humanitaire et répondre aux besoins fondamentaux des victimes du « nettoyage ethnique », a affirmé M. Gevorgyan.

Le Ministre adjoint a par ailleurs indiqué que, malgré ces graves difficultés, l’Arménie poursuivait sa coopération avec les organes et mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Il a détaillé de nouvelles mesures prises par son Gouvernement en vue de renforcer la protection des droits de l’homme, entre autres la stratégie de protection des droits de l'homme 2020-2022 et son plan d'action. 

Outre M. Gevorgyan et M. Andranik Hovhannisyan, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, la délégation arménienne était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et des affaires sociales, de l’économie, ainsi que de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports. Les services du Procureur général étaient aussi représentés.

Au cours du dialogue, la délégation a précisé que les principaux partenaires de l’Arménie pour juguler la crise actuelle étaient le Haut-Commissariat pour les réfugiés et des organisations humanitaires internationales. Elle a souligné qu’il était extrêmement complexe pour l’Arménie, petit pays de 3,5 millions d’habitants, d'accueillir dans les meilleures conditions cent mille personnes affamées et traumatisées par plus de dix mois de tension. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arménie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le vendredi 13 octobre.

Examen du rapport de l’Arménie

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de l’Arménie (E/C.12/ARM/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. VAHE GEVORGYAN, Ministre adjoint aux affaires étrangères de l’Arménie, chef de la délégation arménienne, a d’emblée évoqué les événements survenus très récemment dans sa région. L'agression militaire azerbaïdjanaise contre la population du Haut-Karabakh le 19 septembre 2023, a-t-il déclaré, a conduit à des violations graves et massives des droits de l'homme et a eu un effet désastreux sur la jouissance des droits consacrés par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et par le Pacte en particulier. Tout le territoire du Haut-Karabakh, y compris la capitale Stepanakert, a été la cible de bombardements intenses et aveugles. Les infrastructures civiles, notamment les écoles et les lignes de communication, ont été délibérément ciblées, a dit M. Gevorgyan.

Le chef de la délégation a expliqué qu’avant cette offensive militaire, le Haut-Karabakh avait subi un blocus de dix mois, accompagné de graves pénuries de nourriture et de médicaments. Le refus de la présence humanitaire internationale sur le terrain, de même que le refus d'appliquer les ordonnances contraignantes de la Cour internationale de justice visant à ouvrir le couloir de Latchine au monde extérieur, étaient, toujours selon M. Gevorgyan, des indicateurs clairs de l'intention de l'Azerbaïdjan de perpétrer des atrocités de masse à l’encontre de la population arménienne dans cette partie du territoire. 

L’attaque du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan, a précisé M. Gevorgyan, a fait de nombreuses victimes, notamment des femmes, des personnes âgées et des enfants tués ou blessés. Le patrimoine culturel arménien est menacé. Dans un climat d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires, d'enlèvements de civils et d'autres violations flagrantes du droit international, chaque personne au Haut-Karabakh se trouve sous une menace existentielle, ce qui oblige la population à chercher du secours et à fuir. Au 4 octobre 2023, plus de cent mille Arméniens ont été déplacés de force et sont devenus des réfugiés, a dit M. Gevorgyan. 

Le Ministre adjoint a estimé qu'une surveillance et une protection internationales fortes étaient nécessaires pour rétablir pleinement les droits de la population arménienne et traduire les responsables en justice. L’Arménie, a-t-il assuré, met tout en œuvre pour assurer la protection, le bien-être et des conditions de vie dignes aux réfugiés. Elle alloue en particulier des ressources budgétaires supplémentaires pour surmonter l’urgence humanitaire et répondre aux besoins fondamentaux des victimes du « nettoyage ethnique », a affirmé M. Gevorgyan.

Le Ministre adjoint a par ailleurs indiqué que, malgré ces graves difficultés, l’Arménie poursuivait sa coopération avec les organes et mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Le pays a signé ou ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l'homme et, ces dernières années, a adhéré à de nombreux autres instruments internationaux, ce qui indique que l'État est prêt à prendre des engagements en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, l'Arménie continue de mettre en œuvre des plans d'action et stratégies dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la lutte contre la traite des êtres humains, la protection des droits des enfants, le handicap, l'égalité des sexes, entre autres.

M. Gevorgyan a ensuite détaillé de nouvelles mesures prises par son Gouvernement en vue de renforcer la protection des droits de l’homme, à savoir : la stratégie de protection des droits de l'homme 2020-2022 et son plan d'action ; la stratégie pour la mise en œuvre de la politique en matière d'égalité des sexes 2019-2023 ; la nouvelle stratégie de réformes juridiques et judiciaires 2022-2026 ; ou encore la stratégie anti-corruption 2023-2026, en cours d’élaboration. Le pays continue également de soumettre des rapports volontaires à mi-parcours dans le cadre de l'Examen périodique universel, a dit M. Gevorgyan.

Questions et observations des membres du Comité

Mme KARLA VANESSA LEMUS DE VÁSQUEZ, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Arménie, a assuré la délégation que les membres du Comité étaient pleinement conscients de la situation à laquelle le pays est actuellement confronté et des efforts déployés sur le terrain par l’équipe de pays des Nations Unies.

L’experte a demandé à la délégation quel était le statut du Pacte dans le système juridique national et si les droits défendus par le Pacte s’y situaient au même niveau hiérarchique que les droits civils et politiques. Elle a aussi demandé quelles mesures étaient prises pour sensibiliser les juges, les agents de justice et les acteurs de la société civile à l'application du Pacte dans le droit interne. En 2020, a rappelé Mme Lemus de Vásquez, l’Arménie a ratifié le Protocole facultatif instituant un mécanisme de communications individuelles (plaintes) devant le Comité : l’experte a voulu savoir ce qui avait été fait pour faire connaître cet instrument par les citoyens arméniens.

L’experte a ensuite salué l’adoption par l’Arménie du premier plan d’action national pour l’adaptation aux changements climatiques. Elle s’est enquis des mesures adoptées par l’État pour remédier aux effets néfastes de l’exploitation minière et forestière illégale. Elle a également interrogé la délégation sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, alors que, a relevé l’experte, dans les réponses à la liste des points à traiter, il n’est mentionné qu’un seul cas d’intimidation et de menace à leur encontre.

Par ailleurs, Mme Lemus de Vásquez a rappelé que le Pacte exigeait que les gouvernements agissent dans toute la mesure des ressources disponibles pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, a dit l’experte, le groupe de travail a noté un investissement élevé dans le secteur de la défense et une diminution dans certains domaines directement liés aux droits consacrés par le Pacte, dont la santé, l’éducation et le logement. Elle a demandé comment l’Arménie priorisait ses dépenses et quelles mesures fiscales étaient envisagées pour améliorer la répartition des richesses au sein de la population.

L’experte a fait observer qu’au cours des deux examens précédents, le Comité avait rappelé la nécessité pour l’Arménie d'adopter un cadre juridique complet pour lutter contre la discrimination. Elle a interrogé la délégation sur les ressources allouées pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes, des migrants, des réfugiés, des personnes handicapées et de la communauté LGBTI.

Enfin, Mme Lemus de Vásquez a demandé quelles initiatives le Gouvernement avait lancées pour résoudre la situation humanitaire complexe due à l’afflux de personnes arrivant en Arménie en raison de la situation au Haut-Karabakh. Elle a souhaité savoir si un plan d'urgence permettait de répondre de manière globale aux besoins de ces personnes, y compris en matière de santé mentale, de soutien psychosocial ou de vaccination.

Mme JOO-YOUNG LEE, membre du groupe de travail, a noté avec satisfaction que l’Arménie avait adopté récemment une stratégie nationale pour l’emploi, mais a fait part de préoccupations quant au taux de chômage élevé parmi les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. L’ampleur de l’économie informelle en Arménie, ainsi que les disparités régionales en matière d’accès aux opportunités d’emploi décent, ont aussi attiré l’attention de Mme Lee.

Concernant le droit à des conditions de travail justes et favorables, l’experte a demandé si l'inspection du travail pouvait procéder à des contrôles inopinés, y compris la nuit. Selon les informations dont dispose le Comité, a dit l’experte, il n’existerait en Arménie aucune législation dédiée à la sécurité et à la santé au travail. Elle a aussi rappelé que l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait demandé à l’Arménie de modifier la loi afin que toutes les catégories de travailleurs puissent créer et adhérer à une organisation syndicale. L’experte a enfin estimé que les exigences légales en matière d’exercice du droit de grève étaient excessives en Arménie, en particulier l’exigence d’un vote recueillant l’approbation d’au moins deux tiers des travailleurs d’une entreprise.

M. PETERS EMUZE, également membre du groupe de travail, a fait part de préoccupations relatives aux mariages forcés de jeunes filles yézidies de moins de 18 ans. Il a également mis l’accent sur le taux d'abandon scolaire important chez les filles en Arménie. 

M. Emuze a pris note d’autre part des efforts de l’Arménie pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier la mendicité. Il a cependant fait état d’une « régression législative » qui retarde les progrès vers l'élimination de ces formes de travail. 

Par ailleurs, les violences domestiques à l’égard se poursuivent malgré la loi introduite en 2017, a fait observer M. Emuze. Il s’est aussi enquis du nombre d’abris sûrs construits pour accueillir séparément les demandeuses d’asile, afin d’assurer leur protection contre la violence sexiste dans les centres d’accueil, ainsi que des mesures prises pour répondre aux besoins à long terme des réfugiés en matière de logement.

M. SANTIAGO FIORO VAESKEN, quatrième membre du groupe de travail, a demandé quels fonds étaient alloués à l’éducation inclusive et à la formation du personnel d'encadrement des écoles d’enseignement général à la prise en charge d’élèves handicapés. Par ailleurs, l’expert a voulu savoir combien d’écoles dispensaient des cours dans les langues des minorités nationales russe, assyrienne, yézidie et kurde ; et si la préservation du patrimoine identitaire des minorités résidant en Arménie était garantie par la loi.

Une autre experte membre du Comité a demandé dans quelle mesure l’Arménie appliquait le principe d’utilisation maximale des ressources disponibles pour gérer la crise actuelle des réfugiés. Un expert a demandé si l’Arménie avait sollicité une aide humanitaire internationale pour faire face à l’afflux de réfugiés ces dix derniers jours. 

D’autres préoccupations ont porté sur les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés à accéder aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et au programme de relogement volontaire.

Un expert a demandé à la délégation s’il existait en Arménie un mécanisme chargé de contrôler l’application des recommandations faites par les organes conventionnels et autres institutions onusiennes.

En 2019, a-t-il été relevé, le Défenseur des droits de l’homme avait reçu 13 140 plaintes relatives aux événements survenus en Arménie en 2018, dont seules 1593 ont été examinées – une proportion quelque peu inquiétante, a estimé un expert.

Réponses de la délégation

S’agissant de la réduction de la pauvreté, il a été indiqué que l’activité économique très forte avait entraîné une augmentation de 12% du PIB en 2022, soit 7014 dollars en 2022 contre 4200 dollars en 2013, avec une réduction simultanée du chômage. L’Arménie envisage d’éradiquer la pauvreté extrême d’ici 2026, a précisé la délégation : un programme pilote devait être lancé à l’automne 2023 mais, face à l’afflux de réfugiés, le Gouvernement devra repousser cette mesure.

Vingt-six pour cent de la population est frappée par la pauvreté, a précisé la délégation, le taux d’extrême pauvreté s’élevant en 2023 à 1,3%, contre 2% en 2019. Si le Gouvernement mettait fin aujourd’hui aux prestations sociales, le taux de pauvreté augmenterait de près de 2%, a fait remarquer la délégation. Elle a précisé qu’un nouveau système avait été mis en place pour mieux évaluer les familles dans le besoin et leur permettre de bénéficier de prestations correspondant à leur situation. Ce nouveau système devra faire l’objet d’une évaluation plus détaillée, a indiqué la délégation. Par ailleurs, en septembre 2021, le montant des prestations sociales a été augmenté.

L’Arménie s’engage à garantir la participation des femmes dans la vie politique et publique, a par ailleurs assuré la délégation, raison pour laquelle le Gouvernement a ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes et a institutionnalisé la politique de genre à tous les niveaux. 

Abordant la question relative à la lutte contre la corruption, notamment dans l’administration publique, la délégation a indiqué que depuis 2016 l’enrichissement illicite était pénalisé. Concernant la corruption dans le secteur des entreprises, des mesures législatives ont été adoptées concernant, entre autres, l’accessibilité des registres des entreprises.

Le 22 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi portant modification du Code du travail arménien. Ces modifications s’inscrivent dans la politique du Gouvernement qui souhaite s’acquitter pleinement des obligations internationales qui lui incombent. Le projet de loi modifie entre autres les dispositions relatives à la grève et à l’activité syndicale, avec un assouplissement des conditions à réunir pour lancer un mouvement de grève. Ces dispositions, qui ont fait l’objet de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, répondent aux exigences de l’OIT, a dit la délégation.

L’inspection du travail ne peut encore se rendre dans une entreprise à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, a précisé la délégation. Le Gouvernement est en train d’examiner cette question et de trouver une issue positive. S’agissant du secteur informel, la délégation a précisé qu’un texte de loi, qui devrait être adopté bientôt au Parlement, garantira les mêmes droits aux travailleurs du secteur informel, des plateformes d’emploi et des travailleurs à distance, qu’aux travailleurs du secteur formel.

L'Arménie s’est lancée dans une réforme des soins de santé, avec un système d’assurance-maladie universelle financé par l’État qui couvrira tous les citoyens d’ici 2027, a indiqué la délégation. Ce système se fonde sur les besoins de santé réels et vise à renforcer la qualité des services fournis.

Il est extrêmement difficile de connaître le nombre de mariages dans la communauté yézidie, puisqu’ils ne sont pas toujours enregistrés à l’état civil, a dit la délégation. Le Gouvernement s’engage à respecter les droits et traditions des minorités, dans le respect des lois du pays, a-t-elle précisé. Des formations et des campagnes de sensibilisation ont été lancées en direction de la communauté yézidie, de la société civile qui interagit avec elle et du grand public.

Un projet de loi visant à assurer l’égalité juridique en vue d’interdire toutes les formes de discrimination avait été déposé en 2018, a poursuivi la délégation. Le projet avait été élaboré par le biais de concertations publiques. À partir de 2019, le Gouvernement a été confronté à des circonstances difficiles, entre autres la pandémie de la COVID-19 et la guerre d’agression de l’Azerbaïdjan. Les priorités de l’Arménie ont alors changé. La délégation a indiqué qu’un nouveau projet était à l’étude, prenant en compte l’évolution de la situation juridique et internationale ces trois dernières années.

La délégation a précisé que la Constitution protégeait déjà les communautés contre la discrimination, y compris la communauté LGBTQI+.

L’Arménie est dotée d’un mécanisme national de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par les différents organes conventionnels, a assuré la délégation, qui a ajouté que ce mécanisme coopérait étroitement avec le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement en Arménie.

Les principaux partenaires de l’Arménie pour juguler la crise actuelle sont le Haut-Commissariat pour les réfugiés et des organisations humanitaires internationales, a indiqué la délégation. Elle a souligné qu’il était extrêmement complexe pour l’Arménie, petit pays de 3,5 millions d’habitants, d'accueillir dans les meilleures conditions cent mille personnes affamées et traumatisées par plus de dix mois de tension. Il s’agit là d’une tâche énorme et le soutien international est essentiel. Le Gouvernement est en contact avec plusieurs partenaires internationaux afin de trouver la meilleure façon de résoudre cette crise et d’y apporter une réponse internationale, a encore précisé la délégation.

De plus, il existe un programme de logement à grande échelle et à long terme, couvrant également les cent mille réfugiés récemment arrivés du Haut-Karabakh.

La délégation a affirmé qu’entre 1989 et 1992, un demi-million d'Arméniens avaient été déportés hors d’Azerbaïdjan. De plus, lors du conflit en 2022, plus de 90 000 autres Arméniens ont été déplacés, dont 65% de femmes.

La loi stipule que les demandeurs d’asile et les réfugiés ont accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi dans les mêmes conditions que les citoyens arméniens, a aussi fait savoir la délégation.

S’agissant des activités d’extraction minière, la délégation a indiqué que plusieurs organisations avaient mandaté des experts afin de mener des évaluations de la pollution éventuelle des ressources en eau. À ce stade, aucun cas n'a été enregistré de pollution impactant la population ou les ressources hydriques, a dit la délégation. 

L’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2018 mais n’a pu la ratifier du fait d’abord de la pandémie, puis de l’offensive lancée contre par l’Azerbaïdjan, a ensuite fait savoir la délégation. Les priorités gouvernementales ont donc été modifiées mais la ratification est toujours à l’ordre du jour, dans le prolongement des travaux effectués préalablement. La délégation a indiqué qu’une partie de la population arménienne s’opposait au processus de ratification, raison pour laquelle des campagnes de sensibilisation à grande échelle sont menées. 

D’autre part, en 2021 le Gouvernement a achevé la première phase du passage à l’éducation inclusive dans l’enseignement général, une attribution budgétaire spécifique étant allouée à cette fin aux écoles, a-t-il été précisé. 

Concernant l’instruction dans les langues des minorités nationales, la délégation a reconnu l’absence d’enseignants qualifiés et en mesure d’enseigner ces langues, le métier d’enseignant n’étant pas toujours attrayant en Arménie. Le russe est enseigné comme une langue étrangère et non comme une langue minoritaire.

Le Gouvernement veille à préserver ses monuments historiques, y compris sur le territoire du Haut-Karabakh. La délégation a rappelé qu’au cours de la première guerre dans le Haut-Karabakh, des centaines de monuments avaient été détruits et des cimetières profanés. Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire, plus de 500 monuments historiques sur quelque 25 000 doivent être restaurés de tout urgence. 

Remarques de conclusion

Mme DE VÁSQUEZ a salué le fait qu’en dépit de la crise actuelle, l’Arménie ait respecté sa promesse de participer à ce dialogue constructif et qu’elle ait répondu au grand nombre de questions qui lui ont été posées. Cela témoigne de l’importance que le pays accorde aux questions des droits de l’homme, a dit l’experte.

M. GEVORGYAN a indiqué que son pays avait tenu à venir devant le Comité pour poursuivre son dialogue en faveur d’un meilleur respect des questions liées aux droits de l’homme et au multilatéralisme. Le Pacte est un point de référence pour l’Arménie, l’un des instruments internationaux les plus importants et une feuille de route stratégique pour préserver et protéger tous les droits, a conclu M. Gevorgyan.

 

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