Examen du rapport de l’Uruguay devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : les experts s’intéressent particulièrement à la situation des personnes d’ascendance africaine

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par l’Uruguay au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La situation des personnes d’ascendance africaine en Uruguay a été au cœur des préoccupations des membres du Comité.

Un expert a ainsi évoqué « la persistance d’une discrimination structurelle en Uruguay » envers, notamment, les personnes d’ascendance africaine. L’expert a constaté qu’en Uruguay, la pauvreté était plus marquée parmi la population afro-descendante, tandis que d’autres préoccupations ont été exprimées concernant les difficultés que rencontrent les personnes d’ascendance africaine, ainsi que les autochtones, en matière d’accès au logement et à l’éducation, entre autres.

Plusieurs questions ont aussi porté sur l’application du quota de 8% de places réservées aux personnes d’ascendance africaine dans la fonction publique et dans l’éducation, quota fixé par la loi en 2013 : moins d’un cinquième des institutions publiques respectent ce quota, a-t-il été regretté. D’autre part, l’Uruguay connaîtrait une situation de surreprésentation des personnes d’ascendance africaine dans la population carcérale, a-t-il été relevé. Un expert a en outre demandé ce qui était fait pour éliminer le profilage racial en Uruguay.

A d’autre part été regretté le manque d’informations, dans le rapport soumis par l’Uruguay, concernant les actes de discrimination raciale et de racisme portés à la connaissance des organes judiciaires. Un expert a rappelé d’anciennes préoccupations du Comité face au manque de loi interdisant explicitement en Uruguay toute forme de discrimination raciale, directe et indirecte, pour tous les motifs prévus par l’article premier de la Convention.

Présentant le rapport de son pays, M. Nicolás Albertoni, Vice-Ministre des relations extérieures de l’Uruguay, a notamment attiré l’attention sur l’application du Plan national en faveur de l’égalité raciale et des personnes d'ascendance africaine (2019-2022), consistant en politiques publiques, programmes et actions positives dans une perspective d'équité ethnique et raciale. Le 24 juillet dernier, dans le cadre du « Mois des Afro-descendants », le Gouvernement a présenté un Guide pour la mise en œuvre du quota de travail pour les Afro-descendants dans le secteur public, destiné à encadrer l’application de ce quota de 8 % fixé en 2013, a par ailleurs indiqué le chef de la délégation uruguayenne, avant d’attirer l’attention sur l’engagement du Ministère du développement social en faveur de la mise en place d’un observatoire pour le suivi de la mise en œuvre des actions affirmatives destinées à la population afro-descendante. Le Vice-Ministre a présenté d’autres mesures – y compris l’application de quotas – destinées à favoriser l’accès des Afro-descendants à la santé, à l'éducation et au travail.

Après la présentation de M. Albertoni, le Président de l’institution nationale de droits de l’homme de l’Uruguay a relevé plusieurs progrès réalisés par l’État uruguayen pour éliminer le racisme et la discrimination, mais a lui aussi fait part de préoccupations devant l’écart persistant entre les Afro-descendants et le reste de la population dans de nombreux domaines de la vie.

La délégation uruguayenne était également composée du Représentant permanent de l’Uruguay auprès des Nations Unies à Genève, M. Alvaro Moerzinger ; de Mme Ana Ribeiro, Vice-Ministre de l’éducation et la culture ; ainsi que de représentants des Ministères de l’intérieur, du développement social, des relations extérieures, de la santé publique, et du travail et de la sécurité sociale.  Elle comprenait en outre des représentants de l’Institut de l’enfant et de l’adolescent, du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif et du Bureau national du service civil.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Uruguay et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 août prochain.

 

Mercredi 16 août, à partir de 15 heures, le Comité examinera le rapport de la Namibie.

 

Examen du rapport de l’Uruguay

Le Comité est saisi du rapport valant vingt-quatrième à vingt-sixième rapports périodiques de l’Uruguay (CERD/C/URY/24-26).

Présentation du rapport

Le Représentant permanent de l’Uruguay auprès des Nations Unies, M. ÁLVARO MOERZINGER, a présenté les membres de la délégation avant de céder la parole à M. NICOLÁS ALBERTONI, Vice-Ministre des relations extérieures de l’Uruguay, qui a présenté le rapport.

M. Albertoni a ainsi déclaré que ces dernières années, l'Uruguay avait progressé dans l'intégration de la dimension ethnique et raciale en tant qu’axe transversal pour la réalisation des droits de l'homme, une démarche qui a notamment permis d'obtenir des informations officielles sur l'auto-identification ethnique et raciale des personnes d'ascendance africaine, de reconnaître leur contribution historique et culturelle et d'accorder une attention croissante à la dimension ethnique et raciale dans les politiques publiques.

Au niveau législatif, M. Albertoni a mentionné la création, depuis la présentation du rapport en 2020, d’une division ministérielle pour la promotion des politiques publiques en faveur des Afro-descendants ; l’adoption de la Loi 20.053 (2022) qui déclare le candombe d'intérêt général en tant que l'une des expressions culturelles et identitaires autochtones de l'Uruguay ; la présentation d’un projet de loi visant à ajouter au Code pénal une disposition sanctionnant le fait de priver des personnes de leurs droits pour la seule raison qu'elles appartiennent à un groupe déterminé ; ou encore la préparation d’un plan national des droits de l'homme pour la période 2023-2026, qui cherche notamment à éviter tout type de pratique discriminatoire au sein de l'administration centrale.

Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné qu’en Uruguay, l’accès à la santé est universel, public et gratuit, sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine ou le statut migratoire.  Il a ensuite mentionné l’application du Plan national en faveur de l’égalité raciale et des personnes d'ascendance africaine (2019-2022), consistant en politiques publiques, programmes et actions positives dans une perspective d'équité ethnique et raciale. De plus, le 24 juillet dernier, dans le cadre du « Mois des Afro-descendants », le Gouvernement a présenté un Guide pour la mise en œuvre du quota de travail pour les Afro-descendants dans le secteur public, destiné à encadrer l’application du quota de 8% fixé en 2013 par la loi. M. Albertoni a en outre attiré l’attention sur l’engagement du Ministère du développement social en faveur de la mise en place d’un observatoire pour le suivi de la mise en œuvre des actions affirmatives destinées à la population afro-descendante. 

En ce qui concerne la formation, l'éducation et les autres mesures de lutte contre les préjugés et l'intolérance, le Vice-Ministre a souligné que l'Uruguay suivait le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (2004) des Nations Unies, et que le Ministère du développement social travaillait sur des projets d'insertion professionnelle. Parallèlement, la Division pour la promotion des politiques publiques en faveur des Afro-descendants met l’accent sur la formation et la sensibilisation concernant la situation des Afro-descendants, la lutte contre le racisme et la discrimination. Le Vice-Ministre a présenté d’autres mesures – y compris l’application de quotas – destinées à favoriser l’accès des Afro-descendants à la santé, à l'éducation et au travail.

M. Albertoni a aussi souligné que, ces dernières années, le nombre de migrants et de demandeurs d'asile avait augmenté en Uruguay, avec une prédominance de jeunes originaires de Cuba et du Venezuela. Dans ce contexte, le premier plan d'intégration des migrants et des réfugiés a été conçu en 2022 pour garantir l'intégration de ces populations en Uruguay et promouvoir leur contribution au développement national. De plus, en 2024, la troisième enquête de prévalence de la violence fondée sur le genre sera réalisée et portera spécifiquement sur la violence fondée sur le genre à laquelle sont confrontées les femmes migrantes.

Enfin, M. Albertoni a fait savoir que le Ministère de l'intérieur faisait activement connaître les différents canaux de plainte et de conseil pour les situations de racisme, de discrimination ou de xénophobie.

Déclaration de l’institution nationale de droits de l’homme de l’Uruguay

Le Président de l’institution nationale de droits de l’homme de l’Uruguay a ensuite relevé plusieurs progrès réalisés par l’État uruguayen pour éliminer le racisme et la discrimination, avant de faire part de préoccupations devant l’écart persistant entre les Afro-descendants et le reste de la population dans de nombreux domaines de la vie. En particulier, l’écart dans la participation des Afro-descendants a justifié la décision d’imposer des quotas dans la fonction publique et les entreprises publiques en 2014, mais les objectifs à cet égard ne sont globalement pas atteints ou sont atteints de manière inégale, a relevé le Président. Il a recommandé de mettre l’accent sur le renforcement des compétences des Afro-descendants.

Questions et observations des membres du Comité

M. EDUARDO ERNESTO VEGA LUNA, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Uruguay, a d’abord prié la délégation de préciser comment le critère d’appartenance ethno-raciale avait été intégré au recensement de 2023.  Il a souhaité savoir si le Gouvernement disposait d’indicateurs différenciés concernant la situation sociale et économique de certaines catégories défavorisées, en particulier les Afro-descendants.

M. Vega Luna a en outre voulu savoir si la Convention avait déjà été invoquée dans des procédures judiciaires en Uruguay ; si les fonctionnaires uruguayens étaient formés au contenu de la Convention ; et si la population avait connaissance des droits couverts par cet instrument et des moyens de recours existants à cet égard.

M. Vega Luna a ensuite rappelé d’anciennes préoccupations du Comité face au manque de loi interdisant explicitement en Uruguay toute forme de discrimination raciale, directe et indirecte, pour tous les motifs prévus par l’article premier la Convention. Le Comité, a-t-il ajouté, est préoccupé par le fait que la loi en vigueur contre la discrimination ne mentionne pas la discrimination fondée sur l’ascendance, ainsi que par le fait que ni la diffusion d’idées de supériorité raciale ni l’incitation publique à la discrimination, y compris sur Internet, ne sont interdites par le Code pénal.

M. Vega Luna a demandé des informations sur les moyens mis à la disposition des différentes entités publiques chargées de lutter contre la discrimination raciale en Uruguay et sur la capacité de ces institutions de saisir la justice.  

M. Vega Luna a demandé quels avaient été les effets du Plan national en faveur de l’égalité raciale et des personnes d’ascendance africaine sur la participation de ces personnes à la vie politique et sur leur situation sociale et économique.

M. Vega Luna a aussi fait état de la persistance d’une discrimination structurelle en Uruguay envers, notamment, les personnes d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les migrants et les requérants d’asile, entre autres groupes protégés par la Convention. Il a demandé si les mesures prises en faveur de ces groupes étaient élaborées avec la participation des personnes concernées.

D’autre part, selon certaines sources, a ajouté M. Vega Luna, l’Uruguay connaîtrait un taux d’incarcération supérieur à la moyenne mondiale ainsi qu’une situation de surreprésentation des personnes d’ascendance africaine dans la population carcérale. L’expert a demandé ce qui était fait pour éliminer le profilage racial.

M. Vega Luna a par ailleurs constaté que la pauvreté était plus marquée parmi la population afro-descendante en Uruguay. L’expert a fait part d’autres préoccupations concernant les difficultés que rencontrent les personnes d’ascendance africaine et autochtones en matière d’accès au logement.

M. Vega Luna a insisté sur l’importance que le Comité accorde à la production, par les États, de statistiques ventilées permettant d’observer les progrès réalisés en matière de droits de l’homme. Des informations doivent être données sur la place occupée par les enfants afro-descendants dans le système scolaire uruguayen, afin de mesurer leur degré d’intégration, a-t-il plaidé.

M. BAKARI SIDIKI DIABY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Uruguay, s’est enquis de ce qui a été fait pour appliquer la loi contre la discrimination, y compris sous l’angle de la réalisation d’enquêtes et de l’accès effectif des victimes aux procédures judiciaires et aux dédommagements. L’expert a fait part de la préoccupation du Comité devant le manque d’informations, dans le rapport, relatives aux actes de discrimination raciale et de racisme portés à la connaissance des organes judiciaires. Le Comité, a-t-il ajouté, aimerait en outre savoir si le pays dispose de données sur les actes d’intolérance religieuse en Uruguay, en particulier ceux commis contre les religions des personnes d’ascendance africaine.

M. Diaby a par ailleurs demandé quels avaient été les résultats du plan national d’éducation aux droits de l’homme et a souhaité savoir si la contribution des Afro-descendants était expliquée dans les manuels scolaires.

Moins d’un cinquième des institutions publiques respectent les quotas d’Afro-descendants, a d’autre part relevé l’expert. 

M. Diaby s’est ensuite enquis des mesures concrètes prises pour que les peuples autochtones puissent préserver et diffuser leurs pratiques coutumières. Il a demandé ce qui était fait pour déconstruire les discours racistes et stigmatisants en Uruguay, y compris dans les manifestations sportives.

M. Diaby a d’autre part fait observer que l’Uruguay n'avait pas encore mis en œuvre de politique migratoire globale qui garantisse la pleine intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que leurs droits à la santé, au logement et au travail. Il a demandé quelles mesures étaient prises pour garantir l'application non discriminatoire de la législation relative aux réfugiés, en particulier en ce qui concerne la possibilité de demander une protection internationale à tous les points d'entrée frontaliers, ainsi que le plein respect des principes de non-refoulement et de confidentialité.

L’expert a souhaité savoir si l’Uruguay disposait d'un mécanisme d'acquisition de la nationalité uruguayenne par naturalisation, afin d’apporter des solutions durables aux migrants, aux réfugiés et aux apatrides, conformément à la recommandation générale n° 30 (2005) du Comité concernant la discrimination contre les non-ressortissants.

Indiquant que le Comité se félicitait « de la reconnaissance, bien que tardive, de l'existence de populations autochtones et d'ascendance africaine » en Uruguay, M. Diaby a demandé si le système d'éducation publique intégrait les perspectives historiques liées aux violations des droits de l'homme et aux injustices commises à l'encontre des minorités ethniques, en particulier celles commises à l’encontre des peuples autochtones et des Afro-descendants.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a rappelé qu’à l’issue de l’examen du précédent rapport de l’Uruguay, en 2016, le Comité avait souhaité obtenir des informations complémentaires concernant deux domaines jugés particulièrement importants : la participation des personnes d’ascendance africaine à la vie politique et la lutte contre la discrimination dans le secteur de l’éducation. Le rapport de suivi sur ces questions a été présenté dans le délai imparti d’un an après les observations finales, a relevé M. Kut.

D’autres experts membres du Comité ont demandé quel organe était chargé de vérifier l’application du quota de 8% de places pour les personnes d’ascendance africaine dans la fonction publique et ont voulu savoir si l’Uruguay entendait adapter la loi pour mieux réprimer les discours de haine raciale diffusés en ligne.  Quel est le taux de scolarisation des enfants d’ascendance africaine, a-t-il également été demandé ?

Plusieurs questions des experts du Comité ont porté sur l’accès des enfants afro-descendants à une éducation de qualité, une experte relevant que le taux d’alphabétisation de ces jeunes était inférieur à celui des autres enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la Constitution uruguayenne interdisait depuis 1948 tout acte de discrimination fondée sur la race et a souligné que la lutte contre la discrimination et la xénophobie était érigée en cause d’intérêt national par la loi.

La définition de la discrimination utilisée en Uruguay contient presque tous les éléments énoncés dans la Convention, à l’exception de la notion de discrimination directe et indirecte, a ajouté la délégation.

La diffusion d’idées racistes ainsi que l’apologie et l’incitation à la haine raciale, y compris sur Internet, sont sanctionnées, tandis que toute personne qui dirige une organisation qui « entrave la lutte contre la haine raciste » peut être condamnée, a d’autre part souligné la délégation.

L’incitation à la haine religieuse est également punissable, la liberté de culte étant garantie par la Constitution, a ajouté la délégation. Les personnes qui pratiquent leur religion sont protégées contre tout acte de violence, a-t-elle insisté.

La délégation a cité plusieurs affaires de justice dans lesquelles des dispositions de la Convention ont été invoquées, et a décrit la formation dispensée aux magistrats en ce qui concerne la répression de la discrimination, y compris la discrimination à motivation raciale ou ethnique ainsi que le négationnisme.

Toute personne qui subit un acte raciste peut déposer plainte auprès d’un commissariat, qui enregistrera la plainte. De 2018 à 2021, deux condamnations ont été prononcées pour des crimes de haine, a-t-il été précisé.  Les victimes de délits commis par des agents de l’État ont droit, de par la loi, à des indemnités et réparations, a ajouté la délégation, avant de décrire le système d’aide juridictionnelle gratuite en vigueur.

En ce qui concerne les statistiques, la délégation a précisé que la variable d’ascendance ethno-raciale était désormais intégrée à toutes les enquêtes et collectes de données menées par les autorités de l’État, y compris dans le cadre du recensement national de la population. Les autorités sont ainsi en mesure de déterminer, entre autres, la composante ethno-raciale des fonctionnaires. Plus de 3000 fonctionnaires ont suivi des formations sur la manière de tenir compte de la dimension ethno-raciale dans les actes administratifs. Le Gouvernement s’est associé à une campagne menée par la société civile pour inciter les personnes à s’auto-identifier en tant que membres de telle ou telle minorité, a indiqué la délégation.

S’agissant du quota des personnes d’ascendance africaine dans la fonction publique, la délégation a indiqué que le pourcentage de participation des personnes d’ascendance africaine avait augmenté depuis 2014, mais qu’il demeurait un écart imputable au niveau d’éducation des candidats. Le Gouvernement travaille donc avec les organes chargés de la formation pour combler l’écart entre la formation des personnes d’ascendance africaine et les exigences des postes.

La délégation a mentionné plusieurs initiatives lancées par l’Uruguay dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, en particulier dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle ou encore dans le domaine de l’insertion dans le marché du travail.

La délégation a fait état d’un recul, depuis la pandémie de COVID-19, de l’écart entre les taux de pauvreté respectifs des personnes d’ascendance africaine et du reste de la population, ainsi que d’une amélioration de leur taux d’emploi. Elle a mentionné plusieurs mesures publiques destinées à intégrer au marché du travail les personnes les plus difficilement employables.

L’Uruguay applique des mesures de réduction de la pauvreté qui tiennent compte des besoins spécifiques des populations visées, un quart des bénéficiaires de transferts monétaires directs étant des personnes d’ascendance africaine, a poursuivi la délégation. D’autres prestations bénéficiant aussi aux personnes d’ascendance africaine concernent l’énergie, le logement et l’alimentation.

D’autre part, le Ministère du développement social applique une stratégie nationale de santé mentale qui tient compte des besoins des personnes d’ascendance africaine.

La délégation a aussi mentionné l’existence d’un conseil, créé en 2020, qui est chargé de mener des actions concrètes pour défendre les droits des personnes d’ascendance africaine et de coordonner la lutte contre la discrimination raciale, en collaboration avec le secteur privé. Le Gouvernement a décrété, récemment, un « Mois des personnes d’ascendance africaine » pour réfléchir, entre autres, aux réussites et lacunes dans la défense des droits de ces personnes, a rappelé la délégation.

La délégation a indiqué que les enfants afro-descendants étaient davantage sujet à l’abandon scolaire que les autres enfants, raison pour laquelle le Gouvernement distribue des bourses d’études destinées à combler cet écart.

D’autres mesures publiques ont été décrites concernant notamment l’aide au logement pour les peuples autochtones. Le Gouvernement est en train d’évaluer les conséquences qu’aurait pour l’Uruguay la ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a-t-il été précisé en réponse à la demande d’un expert.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités mettaient à la disposition des femmes d’ascendance africaine, autochtones et migrantes des services de santé procréative.

L’accès à l’eau est considéré comme un service public protégé par la Constitution, a en outre souligné la délégation.

La formation professionnelle des policiers intègre des enseignements sur le respect des droits de l’homme et sur la lutte contre la discrimination raciale – avec une référence explicite à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a aussi précisé la délégation. Le Gouvernement dispense des formations obligatoires aux fonctionnaires de police concernant l’utilisation justifiée de la force et le respect des droits des citoyens, une attention particulière étant portée aux droits des personnes d’ascendance africaine et des migrants, a-t-elle insisté. De plus, les autorités informent la population de la manière de dénoncer des infractions au principe de non-discrimination, et le Ministère de l’intérieur a créé des voies de recours dans ce domaine. En 2022, on a enregistré six plaintes pour violations de la liberté de culte, a-t-il été précisé.

Il a par ailleurs été précisé que le Gouvernement avait créé une direction spécialisée dans la surveillance et la dénonciation des discours et actes discriminatoires en ligne.

Toute incitation à la violence raciste, y compris en ligne, est passible de poursuites, a souligné la délégation. L’Uruguay a adopté, en 2017, une loi qui réprime de manière spécifique l’incitation à la violence raciste dans le sport, a-t-elle précisé.

Face aux discours racistes dans le football, le Gouvernement prend des mesures de sensibilisation conjointes avec les clubs concernés, a d’autre part indiqué la délégation.  Un footballeur convaincu de propos à connotation raciste a dû payer une amende et a été suspendu temporairement, a par la suite précisé la délégation. Mais la polémique suscitée par ces faits ne s’est pas éteinte, en particulier parce que les Uruguayens ne sont pas toujours conscients que l’expression incriminée (« gracias negrito ») est discriminatoire, a constaté la délégation.

Le système éducatif uruguayen dispense des enseignements sur l’histoire de l’esclavage et ses répercussions sur la construction du pays, a-t-il également été souligné.

Le Gouvernement a lancé, dans le système éducatif, une réforme visant une meilleure prise en compte « de la variable ethno-raciale des personnes d’ascendance africaine », a aussi fait savoir la délégation.

La loi reconnaît un certain nombre de droits aux migrants et à leurs familles, sans distinction aucune, a par ailleurs fait savoir la délégation. Dans ce cadre, le Gouvernement a publié des documents précisant les conditions d’accès des migrants à la justice. Le Gouvernement présentera ce mois encore un nouveau plan d’intégration des migrants en Uruguay, dont un volet est consacré à la lutte contre le racisme et la discrimination à leur encontre. La Direction des migrations travaille en outre à une campagne de régularisation de grande portée, de même qu’à une accélération des procédures de demande d’asile. L’Uruguay applique le principe de non-refoulement, a en outre indiqué la délégation. Elle a précisé que l’Uruguay ne comptait que cinq cas d’apatridie.

S’agissant du système pénitentiaire uruguayen, la délégation a indiqué qu’il n’y a pas de données officielles concernant la part des détenus s’étant annoncés comme afro-descendants et autochtones. De telles données devraient être disponibles en 2024.

Enfin, la délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant la lutte contre la traite des êtres humains et le soutien aux victimes, qui sont principalement des femmes afro-descendantes et autochtones ; ou encore la prise en charge des migrants mineurs non accompagnés.

Remarques de conclusion

M. VEGA LUNA a dit avoir pris note des évolutions intervenues et des difficultés rencontrées dans l’application des politiques publiques de l’Uruguay ; il a indiqué que le Comité y mettra l’accent dessus dans ses recommandations.

M. ALBERTONI a assuré que son pays travaille de manière acharnée à l’éradication de la discrimination raciale et qu’il prendra au sérieux les recommandations que le Comité formulera à cet égard.

 

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