Examen du rapport de l’Italie devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : la lutte contre les discours de haine, les questions migratoires et la situation des Roms, Sinti et Camminanti sont au cœur du débat
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par l’Italie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les discours de haine, l’accueil des migrants et l’intégration des réfugiés, de même que la situation des personnes d’ascendance africaine ainsi que des Roms, Sinti et Camminanti en Italie ont été au cœur du dialogue noué entre la délégation italienne et les experts membres du Comité.
Une experte du Comité a ainsi relayé des informations selon lesquelles il y avait, en Italie, une augmentation des discours de haine ainsi que des attaques et incidents motivés par la haine raciale, certains politiciens alimentant un « discours public qui incite à la haine et à la discrimination ». De plus, a-t-il été rappelé, des organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé une « gestion inhumaine de la migration » par le Gouvernement, lequel « utiliserait l’état d’urgence [instauré le 11 avril 2023] pour rapatrier des migrants considérés comme illégaux ».
Si l’Italie a « fait des progrès pour rendre le cadre législatif national sur l’accueil et la protection des enfants migrants conforme aux normes internationales », il n’en demeure pas moins, selon une experte du Comité, que l’intégration des réfugiés reste « un défi majeur en Italie », car malgré le cadre légal qui prévoit que les réfugiés ont accès aux droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination, il existe des entraves relatives à l’obtention des documents administratifs donnant effectivement accès à ces droits.
Des questions des membres du Comité ont porté sur la manière dont les autorités italiennes contraient les discours de haine contre les Roms, les Sinti et les Camminanti, en particulier lorsque ces discours sont le fait de politiciens et de membres du Gouvernement. Il a en outre été demandé si les autorités étaient conscientes de « la discrimination structurelle à laquelle sont confrontées les personnes d’ascendance africaine » en Italie et si oui, quelles mesures étaient prises pour y remédier.
Un manque d'approche structurée pour intégrer les droits de l'homme, et en particulier les questions de discrimination raciale et d'égalité, dans le cursus scolaire, a été pointé, un expert demandant comment l’Italie entendait traiter son passé colonial dans les programmes scolaires.
Les problèmes du racisme dans le sport et du profilage racial en Italie ont aussi été évoqués par les membres du Comité.
Présentant le rapport, M. Fabrizio Petri, Président du Comité interministériel pour les droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, a indiqué que la législation italienne avait progressivement criminalisé les comportements discriminatoires en introduisant des circonstances aggravantes, en particulier pour les crimes de haine. Contre la discrimination raciale, l’Italie peut compter sur deux excellents organismes : le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) et l'Observatoire pour la protection contre les actes de discrimination, a aussi précisé M. Petri.
De plus, l’Italie est en train d'élaborer un « Plan national de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» et, parallèlement, travaille à une meilleure mise en œuvre de la Stratégie nationale consacrée aux communautés rom, sinti et camminanti. Quant à son approche des questions migratoires, l’Italie entend garantir une assistance immédiate dans les situations d'urgence et assurer une gestion attentive et inclusive de l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers qui sont régulièrement en Italie, a indiqué M. Petri.
La délégation italienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères et de la coopération internationale, de la justice, de l’intérieur, ainsi que du travail et des politiques sociales. Elle comprenait également des représentants de l’UNAR, de l'Observatoire pour la protection contre les actes de discrimination et de l’Institut national des statistiques.
Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment précisé que l’état d’urgence décrété en avril dernier ne prévoyait aucune limitation des libertés et des droits fondamentaux, et ne visait qu’à faire face à la surpopulation dans les lieux d’accueil des migrants qui affluent depuis quelque temps en Italie, surtout à Lampedusa.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie et les publiera à l’issue de sa session, le 31 août prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport présenté par la Croatie.
Examen du rapport de l’Italie
Le Comité est saisi du vingt-et-unième rapport périodique de l’Italie (CERD/C/ITA/21).
Présentation du rapport
Présentant, en tant que chef de la délégation italienne, le rapport de son pays, l’Ambassadeur FABRIZIO PETRI, Président du Comité interministériel pour les droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, a souligné que le principe de non-discrimination et la promotion de l'égalité entre tous les membres des communautés sont au cœur du système constitutionnel italien et ont en outre été progressivement mis en œuvre dans le pays par le biais de réformes législatives visant à lutter contre les formes traditionnelles et nouvelles de comportements sociaux qui alimentent les attitudes et les conduites haineuses parmi les êtres humains, comme cela se produit désormais régulièrement dans les médias sociaux et sur les plates-formes numériques, où les discours de haine sont très répandus, concernant surtout les jeunes générations et ciblant des catégories spécifiques de personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur ascendance, de leur origine nationale ou ethnique, a-t-il précisé.
La législation italienne, a insisté M. Petri, a pleinement appliqué la Convention et progressivement criminalisé les comportements discriminatoires en introduisant des circonstances aggravantes, en particulier pour les crimes de haine, qui sont définis dans le Code pénal comme « tout comportement attribuable à un individu qui propage des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique, ou qui incite à commettre ou commet des actes de discrimination pour des raisons raciales, ethniques, nationales ou religieuses ».
Contre la discrimination raciale, l’Italie peut compter sur deux excellents organismes : le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) et l'Observatoire pour la protection contre les actes de discrimination, qui ont chacun un mandat propre mais qui sont complémentaires et souvent partenaires pour la prévention et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, a par ailleurs souligné M. Petri.
De plus, l’Italie est en train d'élaborer un « Plan national de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée», qui s'inscrit dans le cadre du Plan d'action de l’Union européenne contre le racisme et répond aux demandes des principales organisations internationales de surveillance du respect des droits de l'homme. Ce Plan national vise à soutenir les politiques nationales de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie, dans le but de contribuer au plein épanouissement d'une société multiethnique, multiculturelle et multireligieuse, ouverte, démocratique et participative, a indiqué le chef de la délégation.
Parallèlement, l’Italie travaille à une meilleure mise en œuvre de la Stratégie nationale consacrée aux communautés rom, sinti et caminanti. Quant à son approche des questions migratoires, l’Italie est inspirée par la volonté de garantir une assistance immédiate dans les situations d'urgence et d'assurer une gestion attentive et inclusive de l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers qui sont régulièrement placés en Italie, a indiqué M. Petri.
Questions et observations des membres du Comité
MME RÉGINE ESSENEME, rapporteuse du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Italie, a d’abord fait remarquer que la loi italienne relative à la vie privée interdisait la collecte de données ventilées fondée sur l’appartenance ethnique et religieuse. Cependant, malgré l’existence de cette loi, le Comité relève que des données statistiques concernant les immigrés sont collectées et désagrégées en fonction de leurs nationalités et même de leurs religions. L’experte a demandé ce qui justifiait cette différence de traitement entre les nationaux et les non- ressortissants.
Mme Esseneme a ensuite relevé que l’article 604 bis du Code pénal italien réprimait la propagande d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique et l’incitation à commettre des infractions relevant de la discrimination. Toutefois, a estimé l’experte, le champ d’application de cet article ne couvre pas tous les motifs de discrimination de l’article premier de la Convention ; de plus, ce texte de loi prévoit alternativement une peine d’emprisonnement et une peine d’amende, ce qui ne semble pas répondre efficacement à la répression étant donné que les juridictions sont plus enclines à prononcer des peines d’amende, par ailleurs jugées faibles par des critiques.
Mme Esseneme a ensuite relayé des informations selon lesquelles, depuis quelques années, il y avait, en Italie, une augmentation des discours de haine ainsi que des attaques et des incidents motivés par la haine raciale, certains politiciens alimentant un « discours public qui incite à la haine et à la discrimination ». De même, le rapport alternatif de l’Association 21 juillet dénonce « plusieurs cas de discours racistes tenus en 2018 et en 2019 par des politiciens, y compris certains impliqués dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration sociale des Roms 2012-2020 » et qui sont demeurés impunis.
Mme Esseneme a d’autre part rappelé que l’Italie avait déclaré l’état d’urgence dans tout le pays le 11 avril 2023 pour une durée de six mois afin de faire face à la forte hausse des arrivées de migrants depuis janvier 2023. Or, des organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé une « gestion inhumaine de la migration » par le Gouvernement, lequel « utiliserait l’état d’urgence pour rapatrier des migrants considérés comme illégaux ». De plus, les conditions exigées par le Gouvernement italien dans le cadre de la procédure frontalière accélérée, notamment la possession d’un passeport ou d’un document équivalent ainsi que le paiement d’une garantie financière pour couvrir le risque de fuite, sont très difficiles à remplir par les migrants qui arrivent par des embarcations de fortune sur les côtes italiennes et plus particulièrement à Lampedusa, a relevé l’experte.
Par ailleurs, a poursuivi Mme Esseneme, l’Italie semble avoir révisé le 17 mars 2023 sa liste, établie en 2019, de pays sûrs où les migrants peuvent être renvoyés plus facilement, le Nigéria, l’Algérie, le Sénégal, le Maroc, la Tunisie ou encore la Gambie en faisant désormais partie. L’experte s’est enquise des mesures prises pendant la période d’état d’urgence « pour traiter avec dignité les migrants en ce qui concerne l’accueil, les conditions d’hébergement, la nutrition et la santé, notamment ».
Mme Esseneme a également voulu savoir combien de migrants se sont retrouvés sans papiers d’identité à la suite du non-renouvellement de leur permis de séjour humanitaire, et quelles mesures étaient prises pour les enfants en situation d’apatridie après la suppression du permis de séjour humanitaire. Mme Esseneme a relevé que l’Italie avait « fait des progrès pour rendre le cadre législatif national sur l’accueil et la protection des enfants migrants conforme aux normes internationales », en particulier par l’adoption en 2017 de la loi 47/2017 qui affirme que « les mineurs étrangers non accompagnés sont titulaires des droits relatifs à la protection des enfants et bénéficient de l’égalité de traitement avec les mineurs de nationalité italienne ou européenne ».
Mme Esseneme a ensuite déclaré que, selon des informations reçues par le Comité, l’intégration des réfugiés était « un défi majeur en Italie », car malgré le cadre légal qui prévoit que les réfugiés ont accès aux droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination, il existe de nombreuses entraves relatives, notamment, à l’obtention des documents administratifs permettant d’avoir effectivement accès à ces droits.
En février 2023, a d’autre part rappelé Mme Esseneme, la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme a dénoncé la criminalisation et la répression des défenseurs des droits de l’homme qui sont impliqués dans le sauvetage en mer des migrants. Dans ce contexte, le décret Cutro adopté en mai 2023, outre qu’il facilite les expulsions, a supprimé des services sociaux tels que le soutien psychologique, le soutien juridique, les services de conseil et les cours d’italien pour les migrants, a relevé l’experte.
Enfin, Mme Esseneme a demandé quelles mesures étaient prises pour qu’au-delà des poursuites et condamnations « d’employeurs véreux », les migrants en situation irrégulière puissent exercer des activités génératrices de revenus, afin de subvenir à leurs besoins essentiels.
D’autres questions de Mme Esseneme ont porté sur la participation des membres de minorités nationales dans la gestion des affaires publiques et sur les objectifs du « sommet des diasporas des pays en développement dont sont originaires les personnes d’ascendance africaine », tenu en 2017. L’experte a demandé si l’État partie [l’Italie] était « conscient de la discrimination structurelle à laquelle sont confrontées les personnes d’ascendance africaine » en Italie et si oui, quelles mesures étaient prises ou envisagées pour y remédier.
Mme Esseneme a par la suite demandé si une victime de discrimination raciale en Italie pouvait demander des réparations au pénal et au civil. Elle a également fait remarquer que les personnes d’ascendance africaine occupent généralement des postes subalternes, non qualifiés, dans le marché du travail italien.
D’autres questions de Mme Esseneme ont porté sur le pouvoir politique de l’UNAR, son indépendance et ses rapports avec le pouvoir judiciaire. L’experte s’est demandé si « l’instabilité à la tête de cette structure » – avec cinq directeurs depuis 2012 – n’était pas « défavorable à son efficacité dans l’accomplissement de ses missions de lutte contre la discrimination raciale ».
Le Comité, a aussi indiqué Mme Esseneme, a reçu des informations préoccupantes sur des cas où la police aurait de manière discriminante fait une utilisation excessive de la force et commis des abus contre des personnes d’ascendance africaine, arabes, roms, sinti et camminanti, et contre des migrants ou réfugiés. L’experte a demandé combien de cas d’utilisation excessive de la force contre les minorités ethniques ont été dénoncés, combien d’enquêtes ont été menées et combien d’entre elles ont donné lieu à des condamnations.
M. MEHRDAD PAYANDEH, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Italie, est revenu sur la question des données ventilées pour regretter que les statistiques fournies par le pays aient une « valeur limitée » car, d'une part, elles ne concernent que les « étrangers » et, d'autre part, elles se concentrent sur les questions d'immigration et de marché du travail ; elles ne contiennent pas d'indicateurs socioéconomiques, ce qui est « particulièrement regrettable » dans la mesure où de nombreuses questions que le Comité souhaiterait aborder – en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels – requièrent des informations sur la situation socioéconomique du pays, a-t-il souligné. En particulier, il y aurait, selon des organisations non gouvernementales, « un manque substantiel de données désagrégées concernant les communautés roms vivant en Italie », a-t-il ajouté.
Le même expert, pointant un manque d'approche structurée pour intégrer les droits de l'homme, et en particulier les questions de discrimination raciale et d'égalité, dans le cursus scolaire, a voulu savoir comment l’Italie entendait traiter son passé colonial dans les programmes scolaires.
M. Payandeh a fait remarquer que les discours de haine sont parfois proférés par des politiciens et des membres du Gouvernement à l’encontre des migrants, ce qui est très préoccupant dans le contexte actuel.
M. Payandeh a ensuite regretté qu'aucun représentant des Roms, Sinti et Camminanti n'ait été impliqué dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de logement. Il a en outre demandé quelles mesures spécifiques avaient été prises, autres que la formation du personnel concerné, pour que les Roms, les Sinti et les Camminanti, ainsi que d'autres minorités ethniques, ne soient pas ciblés par le profilage racial de la police. L’expert a aussi fait état de préoccupations concernant l’accès des Roms, Sinti et Camminanti à l’éducation, au marché du travail, à la santé et au logement en Italie.
M. Payandeh a voulu savoir si l’Italie appliquait les recommandations formulées par le Comité dans sa Recommandation générale n° 36 (2020) sur « sur la prévention et l’élimination du recours au profilage racial par les représentants de la loi ». Il a demandé comment les autorités contraient les discours de haine contre les Roms, les Sinti et les Camminanti, en particulier lorsque ces discours sont le fait de politiciens et de membres du Gouvernement.
M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a rappelé qu’à l’issue de l’examen du précédent rapport de l’Italie en 2017, le Comité avait souhaité obtenir des informations complémentaires concernant des domaines jugés particulièrement importants, en particulier les enquêtes sur les crimes à caractère racistes et les statistiques à cet égard, ainsi que les flux migratoires mixtes et l’interdiction absolue de l’expulsion des migrants mineurs non accompagnés – une question sur laquelle le rapport présenté ce jour donne trop peu d’informations, a regretté l’expert.
L’Italie a répondu aux questions posées dans le délai d’une année qui lui était imparti, a ajouté M. Kut.
Un autre membre du Comité a évoqué le problème du racisme dans le sport, qui se manifeste notamment par des « cris de singe » et d’autres « dérives récurrentes dans les stades italiens » : il a demandé si le Gouvernement envisageait sérieusement de légiférer dans ce domaine, compte tenu du fait, en particulier, que le football italien est largement suivi dans le monde, y compris en Afrique. Plusieurs questions des experts ont porté sur la procédure à suivre pour dénoncer à la justice et faire sanctionner un acte de discrimination raciale commis dans le contexte sportif.
Une experte a demandé quels services sociaux et autres étaient offerts aux immigrants ayant subi des traumatismes graves pendant leur parcours. Un autre expert a demandé quelle était la raison de la différence de traitement en Italie entre les migrants européens et les migrants africains. Cet expert a en outre souhaité savoir si l’Italie avait déjà présenté des excuses aux peuples africains pour les avoir exploités pendant la colonisation.
Le problème de la criminalisation des migrants et de leurs défenseurs en Italie a aussi été évoqué.
Il importe de trouver des solutions aux difficultés concrètes rencontrées aux frontières italiennes, a fait remarquer une experte.
D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant du sans-abrisme, qui est sanctionné par la loi et qui concerne surtout des Roms et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que s’agissant des actes discriminatoires auxquels font face les personnes d’origine étrangère vivant en Italie depuis de nombreuses années.
Réponses de la délégation
Répondant d’abord aux questions portant sur la répression des discours haineux et racistes, la délégation a déclaré que l’Italie avait criminalisé tous les actes visés à l’article 4 de la Convention, dont les dispositions sont intégrées au Code pénal, y compris s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes qui incitent à la violence raciste et à la discrimination raciale. Les peines encourues vont de six mois à quatre ans de prison et le système juridique applique ces dispositions de manière très stricte, a ajouté la délégation. L’appartenance à des groupuscules interdits par la loi donne également lieu à des sanctions, en fonction du danger posé.
La loi accorde une protection très large, sur les plans tant civil que pénal, contre tous les comportements discriminatoires, a-t-il été indiqué. Les plaignants sont aidés à récolter les preuves de leurs allégations, une assistance juridique gratuite étant ouverte à tous les plaignants, y compris aux personnes dont la demande de protection internationale a été refusée.
L’ancien député européen Borghezio, convaincu de propos racistes, a été dûment déféré devant les tribunaux qui ont tenu compte, dans ce cas précis, de la circonstance aggravante de la position d’autorité occupée par l’accusé, a ajouté la délégation.
Les autorités suivent les dispositions européennes relatives à la lutte contre la discrimination en ligne et mènent plusieurs programmes et projets dans ce domaine, a ajouté la délégation, évoquant en particulier la création d’un « observatoire des crimes de haine en ligne ». Le Gouvernement peut ordonner la suppression de contenus illégaux dans les médias sociaux. Il collabore aussi avec les associations professionnelles et autres ligues concernées par la lutte contre les discours de haine dans le sport, en particulier le football.
Le Gouvernement entend garantir l’égalité entre toutes les personnes, indépendamment de leur origine ethnique, entre autres critères, a assuré la délégation.
Les mineurs migrants non accompagnés bénéficient de mesures de protection et de services spécifiques d’accueil et d’intégration. Les services de police appliquent des protocoles pour détecter les migrants vulnérables et déterminer leurs besoins, a d’autre part indiqué la délégation.
L’Italie respecte le principe de non-refoulement et l’examen individuel de chaque cas, a par ailleurs assuré la délégation. Le décret Cutro mentionné par Mme Esseneme n’introduit pas d’exception à cet égard, a-t-elle ajouté, précisant que l’expulsion d’une personne vers un pays où elle risquerait de subir un traitement inhumain ou la torture est interdite en Italie. Des commissions territoriales sont chargées d’examiner toute demande de protection internationale sur la base de la situation de chaque demandeur.
Depuis longtemps, le service national d’inspection du travail lutte contre l’exploitation des migrants sur leur lieu de travail, a poursuivi la délégation. En complément, un plan triennal de lutte contre l’exploitation des migrants a été lancé en 2020.
La délégation a ensuite indiqué que de plus en plus de personnes d’ascendance africaine vivaient depuis relativement récemment en Italie, où elles représentent maintenant environ 20% des quelque cinq millions d’étrangers. Les autorités collaborent avec des organisations de la société civile à la prévention et à la lutte contre la discrimination envers ces personnes, de même qu’à la promotion de leurs cultures. La stratégie nationale contre le racisme contiendra des mesures spécifiques pour mieux structurer ces activités et lutter contre l’afrophobie, a ajouté la délégation.
L’Institut national des statistiques se concentre depuis plus de vingt ans sur les problèmes liés à la discrimination, a d’autre part indiqué la délégation. Ses enquêtes sur ces questions ont permis la création de fichiers de données permettant de mesurer l’évolution des citoyens vis-à-vis de certains groupes, ainsi que de connaître la perception des personnes qui sont victimes de discrimination. Les normes régissant la vie privée interdisent toutefois la diffusion de certaines données dites sensibles, a expliqué la délégation.
La réouverture de frontières après la pandémie de COVID-19 s’est accompagnée d’une augmentation considérable du nombre d’étrangers souhaitant s’installer en Italie, en particulier de jeunes hommes, a-t-il été précisé. La délégation a donné des précisions sur les taux d’emploi des migrants et leurs diplômes, ainsi que sur le nombre de permis de séjour octroyés au titre du regroupement familial.
Quant à l’état d’urgence décrété en avril dernier, il ne prévoit aucune limitation des libertés et des droits fondamentaux, a assuré la délégation : il ne vise qu’à faire face à la surpopulation dans les lieux d’accueil des migrants qui affluent depuis quelque temps en Italie, surtout à Lampedusa. Les autorités sont en train de créer de nouvelles places pour accueillir les personnes migrantes et leur offrir les services dont elles ont besoin.
La délégation a indiqué que « la Convention était cohérente avec les principes fondamentaux de la Constitution italienne », laquelle interdit dans son article 3 toute forme de discrimination : toutes les conduites prohibées à ce titre sont sanctionnables au pénal. Haine raciale, discrimination et autres crimes de haine mentionnés dans le Code pénal sont interprétés par les tribunaux au regard des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l’indépendance de l’UNAR était garantie par la loi et que l’institution était dotée d’un budget également fixé par la loi, hors de toute influence politique ; l’un de ses directeurs a démissionné et son successeur temporaire a été engagé pour une courte durée, a précisé la délégation. L’UNAR a été le « point focal » pour le Plan national de lutte contre le racisme, a indiqué la délégation, ajoutant que le Gouvernement était en train de préparer un nouveau plan dans ce domaine, qui traitera plus à fond du problème de l’afrophobie.
Par ailleurs, l’UNAR a élaboré, avec les représentants des personnes concernées et d’autres intervenants compétents, un nouveau plan pour l’inclusion des communautés roms, sinti et camminanti. Ce plan contient un certain nombre de priorités, y compris la promotion des cultures de ces minorités, la participation des femmes et des jeunes, le renforcement des capacités et l’autonomisation.
La délégation a fait état d’un recul du nombre de personnes roms, sinti ou camminanti vivant dans des logements informels, ainsi que de la réalisation de plusieurs programmes de relogement inspirés d’expériences menées avec succès en Espagne. S’agissant des expulsions forcées, la délégation a indiqué que la situation s’était beaucoup améliorée par rapport à 2020 et 2021, avec une diminution de moitié des cas enregistrés.
Une autre expérience espagnole dont s’est inspirée l’Italie a trait à l’intégration permanente des Roms, Sinti et Camminanti au marché du travail : un projet dans ce domaine a été lancé qui s’achèvera à la fin de cette année et dont les résultats sont d’ores et déjà prometteurs, a indiqué la délégation, avant de mentionner d’autres initiatives relatives à l’accès à la santé.
D’autre part, la délégation a cité des cas de personnalités politiques ayant exprimé des propos discriminatoires envers les Roms, Sinti ou Camminanti et condamnées pour ces faits par la justice. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives destinées à lutter contre l’antitsiganisme par le biais de la sensibilisation culturelle, a ajouté la délégation.
Le pouvoir législatif italien est en train de créer une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, a d’autre part indiqué la délégation.
S’agissant du racisme dans le sport, la délégation a indiqué que des interdictions d’entrée de stade peuvent être prononcées, depuis 1989, pour des périodes allant d’un à cinq ans. En juin dernier, les autorités et les ligues de football ont signé une lettre d’intention pour la lutte contre l’antisémitisme dans les stades, une initiative qui sera étendue à la lutte contre la racisme en général. L’agresseur d’un joueur de football noir bien connu a été mis en accusation pour faits de racisme, a rappelé la délégation.
Remarques de conclusion
MME ESSENEME a encouragé le Gouvernement italien à redoubler d’efforts dans sa lutte contre l’afrophobie et l’antitsiganisme qui sévissent en Italie.
M. PETRI a indiqué que son Gouvernement avait organisé, en juillet dernier, une conférence internationale sur les migrations, avec la participation de pays d’Afrique du Nord et d’autres pays ainsi que d’institutions financières, en vue de faire évoluer les choses. Le Gouvernement italien travaille en outre avec la société civile sur les questions liées aux migrations, a-t-il ajouté.
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