Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile en vue de l’examen des rapports de l’Espagne, de la Slovaquie et du Venezuela

 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les trois pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir l’Espagne, la Slovaquie et le Venezuela.

S’agissant de l’Espagne, des organisations non gouvernementales (ONG) ont déploré un manque de mesures adéquates visant à protéger les enfants et les mères qui signalent des abus sexuels intrafamiliaux, et ont dénoncé une situation de grave inégalité et de discrimination à l'égard des femmes et des filles roms. Pour sa part, le Défenseur du peuple a jugé préoccupante l'absence de données statistiques sur la situation d'inégalité subie par les femmes en Espagne ; il a aussi regretté que la reconnaissance pleine et effective des droits reconnus à toutes les victimes au titre de la Convention d'Istanbul n'ait pas été réalisée.

Concernant la Slovaquie, la discrimination envers les filles et les femmes roms à l’école et dans le système de santé, de même que l’insuffisance des réparations accordées aux femmes roms ayant été victimes de stérilisation forcée par le passé, ont été déplorées.  Le Centre national pour les droits de l’homme de la Slovaquie a jugé alarmantes les propositions législatives visant à limiter la reconnaissance juridique du genre, et a attiré l'attention du Comité sur des tentatives répétées au Parlement visant à restreindre l'accès à des avortements sûrs.

Concernant enfin le Venezuela, les ONG ont souligné les effets plus marqués sur les femmes et les filles de la crise des droits de l’homme dans le pays, y compris en ce qui concerne ses conséquences humanitaires et migratoires.  Il a en outre été observé que les articles de loi qui criminalisent l'avortement au Venezuela n’ont pas été réformés depuis plus de cent ans.  Il a par ailleurs été affirmé que le Venezuela n'avait pas appliqué la plupart des recommandations que le Comité lui avait adressées en 2014. Pour sa part, le Défenseur du peuple de la République bolivarienne du Venezuela a relevé que l'application de mesures coercitives unilatérales affectait l'ensemble de la population du pays, en particulier les femmes, qui sont les principaux soutiens des familles vénézuéliennes.

Plusieurs membres du Comité ont posé des questions auxquelles les représentants de la société civile répondront ultérieurement par écrit.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Espagne.

 

Audition de la société civile

S’agissant de l’Espagne

Alanna a déploré qu’en Espagne, aucune mesure adéquate ne soit prise pour protéger les enfants et les mères qui signalent des abus sexuels intrafamiliaux. L’ONG a recommandé de soutenir les personnes qui déposent plainte pour des faits d’inceste et que les auteurs des faits soient poursuivis.

Mamás Protectoras a déploré pour sa part que les femmes et les enfants qui signalent des violences sexuelles paternelles ne soient pas protégés, et que les enfants soient parfois confiés par les tribunaux à la garde de leurs tortionnaires. Le Comité doit demander à l’Espagne de créer un comité d’enquête indépendant sur ces actes.

Secretariado Gitano a jugé essentiel d'intensifier les mesures temporaires spéciales pour accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit la Convention. Ces mesures doivent viser explicitement les femmes et les filles roms et se concentrer sur la réduction de la pauvreté, la garantie de la réussite scolaire et l'accès à un emploi décent. Constatant une situation de grave inégalité et de discrimination à l'égard des femmes et des filles roms en Espagne, l’ONG a regretté que, dans le rapport du Gouvernement espagnol, les réalités des femmes et des filles roms apparaissent à peine.

Plataforma Sombra CEDAW - Estambul – Beijing a fait remarquer, en particulier, que l’Espagne était « le plus grand consommateur de prostitution » en Europe et le troisième au monde, et l'une des principales destinations de la traite. Malgré cela, une loi globale n'a pas encore été adoptée et il demeure des lacunes dans le Plan actuel, notamment au regard du manque de ressources et de formation et de l’inefficacité des mesures de prévention, de détection et de prise en charge, a affirmé l’ONG.

Red de Mujeres Latinoamericanas y del Caribe a regretté la discrimination dont sont encore victimes les femmes migrantes en Espagne. L’ONG a recommandé que le Gouvernement révise la loi sur la violence envers les femmes afin qu’elle tienne compte de toutes les formes de violence liée à l’identité de genre.

Metzineres a regretté pour sa part que les politiques de l'Espagne soient insuffisantes pour faire face aux situations d'exclusion, de discrimination et de violence que subissent les femmes qui consomment des drogues. L’ONG a recommandé au Gouvernement d’assurer la participation de ces femmes et de prendre des mesures de protection à leur égard.

Une représentante du Défenseur du peuple de l’Espagne (institution nationale des droits de l’homme) a relevé que si d'importantes avancées ont été réalisées ces dernières années pour intégrer le concept de victime de violence prévu par la Convention et la perspective de genre dans le système juridique espagnol, il reste des questions en suspens pour assurer l'élimination effective de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Défenseur juge ainsi préoccupantes, entre autres, l'absence de données statistiques offrant une image précise de la situation d'inégalité subie par les femmes en Espagne et les carences du système d'identification et de protection des victimes de la traite.  La reconnaissance pleine et effective des droits reconnus à toutes les victimes au titre de la Convention d'Istanbul (sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) n'est pas réalisée en Espagne, a aussi relevé la représentante.

Une experte a demandé quel mandat exerçait l’institution nationale de droits de l’homme au regard de la Convention, et comment cette instance collaborait avec ses homologues au niveau des régions. L’experte a demandé si la loi en vigueur était suffisamment précise pour faire face aux violences directes envers les jeunes filles.

Répondant aux questions, la représentante du Défenseur du peuple a notamment indiqué que le Défenseur veillait à ce que les lois nationales correspondent aux exigences de la Convention. Le Défenseur dispose d’une compétence nationale ; ses relations avec les instances régionales sont régies par la loi, a-t-elle précisé. La loi organique de 2021 qui doit assurer la protection globale des enfants et des adolescents n’est pas pleinement appliquée, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la Slovaquie

Le Centre pour les droits civils et humains (Poradňa) a fait état de discriminations envers les femmes et les filles roms dans l’accès aux soins de santé et dans le domaine de l’éducation. Les tribunaux slovaques ont déclaré ces pratiques illégales, mais l’État ne fait rien pour remédier à la situation, a déploré l’ONG. Tout en jugeant positif que le Gouvernement slovaque ait présenté des excuses, en 2021, pour la stérilisation forcée de nombreuses femmes roms par le passé, le Centre a déploré que les femmes concernées n'aient pas obtenu réparation. Enfin, les femmes roms accèdent difficilement à la justice en cas de discrimination, a-t-il été observé.

Saplinq a dénoncé l’exclusion et les discours de haine visant les personnes LGBTIQ en Slovaquie. L’ONG a mis en garde contre les projets de loi antitrans qui sont en cours d’examen au Parlement et a dénoncé d’autres démarches visant à restreindre l’accès des transgenres aux soins de santé ainsi que les discours de haine visant plus particulièrement les femmes transgenres.

Une experte du Comité a demandé des explications complémentaires concernant les projets de loi sur le changement de sexe. 

Une représentante du Centre national pour les droits de l’homme de la Slovaquie (institution nationale des droits de l’homme) a elle aussi regretté l’insuffisance des mesures de réparation pour les femmes roms victimes de stérilisation involontaire. En mars 2023, a-t-elle indiqué, le Ministère de la justice a introduit une « intention législative » concernant la compensation financière pour les femmes stérilisées en violation de la loi, proposant un mécanisme de compensation unique de 5000 euros aux victimes. Le Centre souligne le manque d'informations fiables sur le nombre de survivantes, l'absence de campagnes de sensibilisation et l'insuffisance du montant de l'indemnisation.

La représentante a ensuite dénoncé une ségrégation des femmes roms dans les maternités des hôpitaux, manifestée par l'absence de soins appropriés pour les femmes roms enceintes et le recours aux insultes et stéréotypes ethniques par les employés des hôpitaux. Elle a par ailleurs jugé alarmantes les propositions législatives au Parlement visant à limiter la reconnaissance juridique du genre et a attiré l'attention du Comité sur des tentatives répétées du Parlement visant à restreindre encore l'accès à des avortements sûrs.

La représentante a ensuite indiqué, en réponse à la question d’une experte du Comité, que le Gouvernement avait élaboré un plan d’action contre la traite des êtres humains. Mais le Gouvernement n’applique pas d’approche proactive de la détection des victimes potentielles de la traite en Slovaquie, a-t-elle relevé.

S’agissant du Venezuela

100% Estrógeno a regretté que les articles de loi qui criminalisent l'avortement au Venezuela n'aient pas été réformés depuis plus de cent ans, ce qui, a estimé l’ONG, en fait une réglementation anachronique et non conforme aux traités signés et ratifiés par la République, y compris les engagements pris au titre de la Convention. L'avortement n'est autorisé que lorsque la vie de la femme est en danger, et ce critère est laissé à l'appréciation du médecin traitant, sans protocole clair. De plus, en 2021, l'Assemblée nationale a annoncé un processus de réforme du Code pénal, qui n'envisage pas la dépénalisation de l'avortement, a fait observer l’ONG.

Acceso a la justicia a indiqué venir en aide aux personnes détenues et portées disparues, de même qu’aux femmes séparées de leurs proches en raison de la crise migratoire qui affecte le pays depuis 2015. L’ONG a estimé nécessaire que le système de justice défende les droits des citoyens et ne se contente pas de reprendre les arguments du Gouvernement.

Asociación Civil Sures a dénoncé les mesures coercitives unilatérales illégales qui ont eu des répercussions désastreuses pour le Venezuela, y compris pendant la pandémie de COVID-19. L’ONG a fait état, dans ce contexte, d’une « migration économique atypique et brutale » des femmes vénézuéliennes au cours des dernières années. Les femmes et les jeunes filles sont victimes de la traite des êtres humains par des organisations criminelles. Dans les pays de destination, elles sont victimes de discrimination et reçoivent un traitement différencié par rapport aux ressortissants de ces pays, en particulier dans l'accès aux soins de santé et au marché du travail.

Cepaz a indiqué recenser quasiment un féminicide tous les jours au Venezuela. L’ONG a déploré l’opacité des chiffres fournis par l’État concernant la violence envers les femmes, soulignant que cela empêche de prendre des mesures efficaces. Le même problème se pose pour ce qui concerne la traite des femmes, a ajouté l’ONG. De plus, le Gouvernement nie l’existence même des problèmes rencontrés par les femmes migrantes et réfugiées, a-t-elle ajouté.

COFAVIC a évoqué les effets plus marqués sur les femmes et les filles de la crise des droits de l’homme au Venezuela, y compris pour ce qui est de ses conséquences humanitaires et migratoires. L’ONG a dit avoir constaté, dans le cadre de la mise en place de « mécanismes de sécurité citoyenne », que les femmes et les jeunes filles sont victimes d’actes de violence, sont la cible de menaces de violence sexuelle, d’insultes misogynes, de coups et risquent la détention arbitraire. L’ONG a aussi mentionné, dans le contexte de l’Arc minier de l’Orénoque, d'autres formes de violence telles que l'exploitation du travail, la violence sexuelle, la prostitution forcée, la contrebande et la traite des femmes, des filles et des adolescents.

IIRESODH a alerté le Comité sur la violence de genre « exercée de manière systématique par l’État vénézuélien » et sur « l’indifférence » dont cet État fait preuve face aux condamnations pour ces faits dont il a fait l’objet de la part de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Les victimes, a insisté l’ONG, prient le Comité de demandé à l’État d’appliquer les décisions de la Cour.

Observatorio Venezolano de los Derechos Humanos de las Mujeres a fait remarquer que le Venezuela n'avait pas appliqué la plupart des recommandations que le Comité lui avait adressées en 2014, avant même l’adoption de sanctions, et que le pays continuait de restreindre les libertés des organisations de la société civile. La Constitution établit dans son article 21 le principe d'égalité, mais en réalité, ni la loi organique sur les processus électoraux ni la loi sur les partis politiques ne contiennent de normes de parité ni de système de quotas. De plus, dans les partis politiques, l'absence de réglementation en matière d'égalité des sexes laisse aux mains de leurs élites – essentiellement masculines – les décisions relatives à la nomination des femmes.

ULA Mujer a cité le cas de Naibelys Noel comme un exemple de situation où une femme au Venezuela, victime de violence de genre, est revictimisée par les organes policiers et judiciaires de l'État.

Fundación Género con clase a déclaré avoir constaté, après enquête, que la plus grande préoccupation des femmes était l’application du blocus économique et les mesures coercitives unilatérales, qui ont entraîné une aggravation de leur situation économique et sociale, de même que des violences, y compris les féminicides et la traite des personnes. L’ONG a salué la réforme de la loi organique sur le droit des femmes à vivre libres de toute violence, et a demandé que la loi s’accompagne d’un plan d’application.

Movimiento Feminista Popular « Lydda Franco Farías » a constaté que les mesures coercitives unilatérales avaient entraîné un recul dans l’exercice du droit à la santé. Cette situation a des effets particulièrement nocifs pour les personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes handicapées, a souligné l’ONG. 

Une experte du Comité a relevé que même avant l’application de mesures coercitives unilatérales en 2017, les systèmes scolaire et sanitaire, notamment, présentaient déjà des lacunes au détriment des femmes et des filles. L’experte a demandé quelle part de la détérioration de la situation était imputable aux sanctions et au Gouvernement, respectivement.

Un représentant du Défenseur du peuple de la République bolivarienne du Venezuela (institution nationale de droits de l’homme) a déclaré que les effets de la COVID-19 avaient encore aggravé la situation et ralenti le développement social et économique du pays. En outre, l'application de mesures coercitives unilatérales affecte l'ensemble de la population, en particulier les femmes, qui sont les principaux soutiens des familles vénézuéliennes. Cette situation a entraîné, entre autres, une augmentation de la violence au sein de la famille, qu’il n’a pas été possible d’éradiquer compte tenu de l'influence historique du machisme encore présent dans la société.

Le Défenseur public considère qu’il convient de coordonner les actions visant à prendre en charge les femmes victimes de la traite qui se trouvent à l'étranger et d'activer la Commission nationale chargée de garantir le droit des femmes à vivre sans violence.

Une experte a demandé quelles mesures étaient prises pour que les femmes victimes de violence puissent participer aux audiences de la Cour pénale internationale au sujet du Venezuela. D’autres membres du Comité ont voulu savoir comment les défenseuses des droits humains étaient protégées au Venezuela et dans quelle mesure les femmes étaient prises en compte au moment de la répartition des postes à responsabilités.

Le représentant du Défenseur du peuple a précisé que de nombreuses personnes avaient témoigné devant la Cour pénale internationale en tant que victimes. Les femmes peuvent par ailleurs demander des mesures de protection en tant que victimes et témoins de la violence. Le représentant a en outre mentionné plusieurs dispositifs visant à favoriser l’autonomisation des femmes.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

 

 

 

CEDAW23.020E