Examen du rapport de la Lituanie devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : les experts se font l’écho de préoccupations concernant la situation des minorités et des demandeurs d’asile

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport de la Lituanie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pendant cet examen, des membres du Comité ont fait part de leur satisfaction face à la création en Lituanie d'une institution nationale des droits de l'homme – le Bureau des Médiateurs du Seimas –, comme le Comité l’avait recommandé au pays lors de l’examen du précédent rapport. Les progrès réalisés par le pays sur les questions liées aux changements climatiques, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la plupart des secteurs économiques depuis 2015, ont aussi été remarqués.

En revanche, a dit une experte, le Comité a été informé de préoccupations relatives à l'exclusion sociale et à la discrimination envers des minorités en Lituanie, à la montée de la rhétorique antisémite, ainsi qu’à une baisse du nombre des membres de certaines minorités ethniques nationales, notamment les Polonais, Biélorusses, Russes et Juifs. Une autre préoccupation du Comité réside dans la discrimination persistante contre la communauté rom dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation, a-t-il été indiqué.

D’autre part, a-t-il été rappelé, tant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) que des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont exprimé leurs préoccupations face à la détention prolongée de demandeurs d'asile et à la limitation de leur accès à l'asile en Lituanie. Le HCR a également exprimé ses préoccupations concernant des refoulements à la frontière de la Lituanie avec le Bélarus et concernant des personnes bloquées dans des conditions désastreuses dans les zones frontalières.

Si une réduction des inégalités de revenus a été observée depuis deux ans, il n’en demeure pas moins qu’en Lituanie, les 20% de personnes les plus riches ont toujours des revenus 6,1 fois plus élevés que ceux des 20% les plus pauvres, a-t-il par ailleurs été observé. A en outre été déploré le manque de progrès tangibles dans la lutte contre la violence, la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes LGBTI.

Présentant le rapport de son pays, M. Vytautas Šilinskas, Vice-Ministre au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie, a d’abord indiqué que la guerre en Ukraine et l'inflation étaient les plus grands défis à court terme pour son pays : la Lituanie, a-t-il précisé, se classe en effet au quatrième rang de l’Union européenne, par habitant, pour ce qui est de l’accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine, tandis que le taux d'inflation annuel a dépassé 20% en 2022.

La Lituanie a considérablement amélioré les droits économiques, sociaux et culturels depuis la présentation de son précédent rapport, a poursuivi le Vice-Ministre. Sur le plan institutionnel, outre l’accréditation du Bureau des Médiateurs du Parlement (Seimas) en 2017 en tant qu'institution nationale des droits de l'homme, la Constitution autorise depuis 2019 le dépôt de plaintes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle – et les citoyens ont gagné plus de la moitié des affaires dans ce cadre, a indiqué le Vice-Ministre.

La Lituanie poursuit aussi ses efforts pour lutter contre la discrimination, a souligné le Vice-Ministre. Ainsi la loi sur l'égalité des chances a-t-elle été modifiée pour améliorer la protection juridique – entre autres contre le harcèlement, y compris sexuel –, tandis que des progrès considérables ont été réalisés en matière d'intégration des Roms – en particulier, le nombre d'enfants roms dans l'enseignement préscolaire a augmenté de moitié, a fait valoir le Vice-Ministre.

La délégation lituanienne était également composée de plusieurs collaborateurs de M. Šilinskas et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé, et de l’éducation et des sports. Le Département des minorités nationales, le Service de l'emploi et l'Inspection nationale du travail étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lituanie et les rendra publiques à l’issue de sa session, qui doit clore ses travaux le 3 mars prochain.

Le Comité tiendra demain matin, à partir de 10 heures, une journée de discussion générale en vue de l’élaboration de son projet d’observation générale sur le droit au développement durable.

Examen du rapport de la Lituanie

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de la Lituanie (E/C.12/LTU/3) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport son pays, M. VYTAUTAS ŠILINSKAS, Vice-Ministre au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie, a indiqué que la guerre en Ukraine et l'inflation étaient les plus grands défis à court terme pour son pays. La Lituanie se classe en effet au quatrième rang de l’Union européenne, par habitant, pour ce qui est de l’accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine, tandis que le taux d'inflation annuel a dépassé 20% en 2022, a-t-il précisé, ajoutant que la réponse du pays à ces défis avait été rapide et adéquate. L’accroissement de la qualité de l’éducation, les soins de santé et la réduction des inégalités de revenus figurent parmi les principaux défis à long terme que doit relever le pays, a-t-il par ailleurs indiqué.

Cela étant, la Lituanie a considérablement amélioré les droits économiques, sociaux et culturels depuis la présentation et l’examen de son précédent rapport au Comité, a poursuivi le Vice-Ministre. Sur le plan institutionnel, le pays a ainsi augmenté régulièrement le financement du bureau du Médiateur pour l'égalité des chances et du Bureau des Médiateurs du Parlement (Seimas). Ce dernier a été accrédité en 2017 [auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme – GANHRI] en tant qu'institution nationale des droits de l'homme avec le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris. De plus, depuis 2019, la Constitution autorise le dépôt de plaintes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle – et les citoyens ont gagné plus de la moitié des affaires dans ce cadre, a indiqué le Vice-Ministre.

Des progrès considérables ont été réalisés en matière d'intégration des Roms, a poursuivi M. Šilinskas. En particulier, le nombre d'enfants roms dans l'enseignement préscolaire a augmenté de moitié, a-t-il fait valoir.

La Lituanie poursuit aussi ses efforts pour lutter contre la discrimination, a souligné le Vice-Ministre. La loi sur l'égalité des chances a été modifiée pour améliorer la protection juridique, entre autres contre le harcèlement, y compris sexuel. En outre, depuis 2017, les tribunaux autorisent le changement des documents d'identité des personnes transgenres sans intervention chirurgicale d'affirmation du genre.

D’autre part, selon les statistiques d’Eurostat, la Lituanie se situe aux premiers rangs pour ce qui est de la participation des femmes au marché du travail. En outre, l'écart de rémunération entre les sexes y est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, avec 11,1% en 2021 – soit une baisse d’un point de pourcentage par rapport à 2020. Par ailleurs, le Gouvernement actuel, dirigé par une femme, comprend sept femmes et huit hommes ministres.

La loi adoptée récemment sur la protection contre la violence domestique et la disposition relative aux ordonnances de protection permettent de séparer physiquement une personne menacée de violence de son agresseur, a poursuivi le Vice-Ministre. Des fonds supplémentaires ont été alloués pour renforcer l'assistance émotionnelle, psychologique et de conseil fournie aux victimes de violence domestique. Le stalking a été criminalisé en 2021.

La Lituanie s'efforce par ailleurs de réduire la pauvreté, a souligné M. Šilinskas, faisant notamment valoir qu’en 2023, le niveau de toutes les prestations sociales de base a augmenté de 42% par rapport à 2018. Les allocations familiales ont permis de réduire considérablement la pauvreté des enfants en Lituanie, a-t-il également souligné. Le travail est considéré comme un outil essentiel pour lutter contre la pauvreté et plus de la moitié des réfugiés ukrainiens en âge de travailler ont trouvé un emploi, a par ailleurs mis en avant le Vice-Ministre. Malgré les fermetures d'entreprises dues à la COVID-19, malgré l'inflation, la guerre en Ukraine et l'afflux de réfugiés, le taux d'emploi a atteint un niveau jamais vu en Lituanie, avec plus de 80% au troisième trimestre 2022, a fait savoir le Vice-Ministre.

Les conditions de travail s'améliorent aussi et une grande importance est accordée au bien-être psychologique sur le lieu de travail, les employeurs étant tenus de créer un environnement exempt de violence et de harcèlement, a d’autre part indiqué M. Šilinskas.

Dans le cadre de la réforme en cours des soins de santé, une grande attention est accordée aux services des hôpitaux de jour, aux équipes de traitement communautaire et aux centres de soins de santé mentale primaires, a en outre souligné le Vice-Ministre. Il a fait part d’autres progrès dans la protection des droits de l'enfant et dans l’accès à une éducation de qualité.

Enfin, a fait savoir le Vice-Ministre, le plan de relance et de résilience de l’Union européenne allouera à la Lituanie plus de deux milliards d'euros, soit environ l’équivalent de 3% de son PIB. Les investissements porteront notamment sur la numérisation et la transition verte, la qualité et l'efficacité des services de santé, et l'amélioration de la protection sociale, a précisé M. Šilinskas.

Questions et observations des membres du Comité

MME PREETI SARAN, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lituanie, a d’abord fait part de la satisfaction du Comité suite à la création d'une institution nationale des droits de l'homme – le Bureau des Médiateurs du Seimas – comme le Comité l’avait recommandé au pays lors de l’examen de son précédent rapport. L’experte a ensuite demandé comment les magistrats et fonctionnaires de justice étaient informés des droits défendus par le Pacte, avant d’ajouter que le Comité avait été informé que certains magistrats, dans leurs jugements, faisaient preuve de préjugés raciaux.

Le Comité a aussi été informé de préoccupations relatives à l'exclusion sociale et à la discrimination envers des minorités en Lituanie, ainsi que de la montée de la rhétorique antisémite. L’experte a prié la délégation d’expliquer pourquoi on avait enregistré une baisse du nombre des membres de certaines minorités ethniques nationales, notamment les Polonais, Biélorusses, Russes et Juifs. Elle a d’autre part souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour préserver et développer les cultures, traditions et langues des minorités nationales et ethniques.

Mme Saran a ensuite fait part de la préoccupation du Comité devant l'absence de progrès significatifs contre la discrimination à l'égard de la communauté rom en Lituanie. Si le Gouvernement a appliqué plusieurs plans d'action pour faciliter l'accès des Roms aux droits économiques, sociaux et culturels – ce qui est louable –, il n’en demeure pas moins qu’on observe une stigmatisation, une exclusion sociale et une discrimination persistantes contre la communauté rom dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation, a regretté l’experte.

Mme Saran a aussi fait observer que la discrimination à l'encontre des personnes qui ne correspondent pas à la définition binaire du genre n’était pas explicitement interdite en Lituanie et qu’il n'y avait pas non plus de progrès tangibles dans la lutte contre la violence, la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes LGBTI.

Par ailleurs, si une réduction des inégalités de revenus a été observée depuis deux ans, il n’en demeure pas moins qu’en Lituanie, les 20% de personnes les plus riches ont toujours des revenus 6,1 fois plus élevés que ceux des 20% les plus pauvres, a fait remarquer Mme Saran.

D’autre part, a rappelé l’experte, tant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) que des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont exprimé leurs préoccupations face à la détention prolongée de demandeurs d'asile et à la limitation de leur accès à l'asile en Lituanie. Le HCR a également exprimé ses préoccupations concernant des refoulements à la frontière de la Lituanie avec le Bélarus et concernant des personnes bloquées dans des conditions désastreuses dans les zones frontalières.

Le Comité, a ajouté Mme Saran, note les progrès réalisés par la Lituanie sur les questions liées aux changements climatiques, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la plupart des secteurs économiques depuis 2015. Il est toutefois à craindre que le pays n'atteigne pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en raison des prévisions d’émissions de gaz causées, notamment, par les transports et l'agriculture.

Mme Saran a par ailleurs dit prendre note des mesures positives prises par la Lituanie pour lutter contre la corruption, notamment au travers de l'adoption de la loi sur la prévention de la corruption (2021) et du programme national de lutte contre la corruption pour la période 2015-2025. Il existe cependant des inquiétudes en ce qui concerne la persistance de la corruption dans les marchés et secteurs publics, en particulier dans le secteur de la santé, ainsi qu’en ce qui concerne la taille de l'économie souterraine, qui aurait augmenté en 2021, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Saran a par la suite voulu savoir si des analyses étaient faites pour déterminer quelles catégories de population étaient les plus exposées au risque de suicide.

Un autre membre du Comité a demandé pourquoi la Lituanie n’avait pas encore ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Un expert a recommandé que la Lituanie s’abstienne de procéder à des expulsions collectives de migrants et de demandeurs d’asile, et qu’elle examine chaque demande au cas par cas.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que la part des minorités nationales dans la population en Lituanie n’avait en réalité que peu évolué depuis dix ans, la minorité polonaise n’ayant ainsi reculé que d’un pour cent environ depuis 2011. La baisse relative s’explique par l’émigration, par l’assimilation volontaire et par la non-déclaration de l’origine nationale au moment du recensement, a-t-elle affirmé. Les écoles lituaniennes dispensent des enseignements également en russe, en polonais et en biélorusse, a d’autre part souligné la délégation.

Il reste malheureusement des discriminations envers les Roms, a admis la délégation. Cela étant, depuis quelques années, la part des enfants roms inscrits dans le préscolaire est passée de 33% à 50%, tandis que le taux d’analphabétisme parmi les jeunes roms est tombé de 11% à 4%. Les conditions de logement des familles roms se sont aussi améliorées, 100% d’entre elles disposant à présent de l’électricité, par exemple. Le domaine de la santé est, quant à lui, presque le seul domaine dans lequel on peut considérer qu’il n’y a pas de discrimination envers les Roms, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite précisé que les travailleurs sociaux engagés auprès des Roms étaient formés aux cultures et traditions de cette communauté. Les services sociaux emploient cinq médiateurs roms, dont il est prévu d’augmenter régulièrement le nombre, a-t-elle indiqué.

De plus, les mentalités évoluent elles aussi progressivement puisque, dans les sondages, la part des personnes qui expriment leur défiance vis-à-vis des Roms recule lentement mais sûrement, a souligné la délégation.

D’autre part, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a adopté un plan d’action jusqu’à 2030 pour éliminer la discrimination et réduire les inégalités. Le Gouvernement finance, entre autres, des projets pour aider les femmes à s’impliquer davantage dans la vie politique.

Le projet de loi sur l’union civile a été avalisé en première lecture par le Parlement. Ses dispositions devraient profiter aux couples hétérosexuels aussi bien qu’homosexuels, a-t-il été précisé.

La délégation a aussi indiqué que le Ministère de la justice avait mis en place un mécanisme de répartition des procès qui devrait éviter l’apparition de cas de corruption parmi les juges.

La pauvreté est surtout marquée chez les personnes seules et âgées, de même que chez les parents célibataires – qui sont souvent des femmes, a fait observer la délégation, avant de souligner que le Gouvernement a augmenté les allocations sociales, les retraites de base et le salaire minimal.

Les autorités s’attaquent au problème de la pauvreté pluridimensionnelle par le biais de prestations très larges, concernant en particulier l’accès abordable à l’énergie, a d’autre part indiqué la délégation, précisant que le nombre de bénéficiaires des aides est passé très rapidement de 100 000 à 154 000 personnes.

La délégation a donné aux membres du Comité d’autres informations concernant les prestations sociales versées aux personnes âgées, la sécurité sociale des travailleurs indépendants, le montant des indemnités de chômage ou encore les aides au logement et à l’accession à la propriété.

En ce qui concerne l’asile, la délégation a indiqué que la Lituanie était très accueillante et sensible à l’accueil des personnes fuyant non seulement la guerre en Ukraine mais aussi le Bélarus, leur prise en charge étant souvent assurée par des particuliers.

Les demandeurs d’asile voient leurs demandes examinées au cas par cas, avec toutes les garanties des procédures légales. Ils bénéficient des soins de santé gratuits ; leurs enfants ont le droit d’aller à l’école et sont intégrés au système scolaire général, a ajouté la délégation.

La délégation a affirmé qu’à la frontière, des douaniers bélarussiens avaient incité, voire obligé, des réfugiés à pénétrer en Lituanie afin de déstabiliser le pays et, au-delà, l’Union européenne tout entière. Face à ce problème, qui s’est entre-temps résorbé, les autorités ont dû restreindre l’accueil aux seules personnes venues par des voies légales.

Le Gouvernement est en train de mettre à jour son plan d’action de lutte contre le réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre : plus de 500 recommandations ont été faites par différents acteurs dans le cadre d’une vaste consultation qui a été organisée dans ce contexte, a d’autre part indiqué la délégation.

La nouvelle loi a introduit un congé parental de deux mois non transférables à prendre par les jeunes pères, le but étant de modifier concrètement les attitudes concernant les soins aux enfants, a indiqué la délégation, ajoutant que d’autres initiatives avaient été lancées pour mieux répartir les tâches domestiques.

Le Gouvernement a par ailleurs augmenté les moyens et étendu l’offre concernant les services chargés de venir en aide aux victimes de la violence au sein de la famille. De nouveaux financements seront aussi consacrés au prolongement, jusqu’en 2029, du plan de sensibilisation des familles aux principes de la parentalité positive, vu la forte demande exprimée par le public dans ce domaine, a dit la délégation.

La délégation a aussi indiqué que la Lituanie appliquait des lois proches des dispositions de la Convention d’Istanbul, dont la ratification est actuellement dans les mains du Parlement. La notion de violence de genre donne lieu à d’intenses débats en Lituanie, a-t-elle fait remarquer.

S’agissant des questions de santé, la délégation a fait savoir que l’une des priorités du Gouvernement était l’extension des services de santé primaire. Elle a aussi décrit les mesures qui ont été prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour encourager la vaccination.

En ce qui concerne la santé mentale, il a notamment été précisé que le taux de suicide avait baissé de moitié en dix ans et qu’une nouvelle loi sur la santé mentale avait permis de réduire de 25% le nombre des hospitalisations involontaires.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a précisé que 10% des écoles publiques dispensaient (sauf pour ce qui concerne l’instruction civique et l’histoire de la Lituanie) des enseignements dans les langues minoritaires, y compris le bélarussien, et que ces écoles étaient mieux dotées financièrement que les établissements où l’enseignement se fait uniquement en lituanien.

Quant aux enfants roms inscrits à l’école traditionnelle, ils bénéficient d’enseignements et d’éducateurs spécialisés ; le Gouvernement finance aussi des écoles communautaires axées sur les besoins des jeunes roms, a indiqué la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts portant sur l’éducation préscolaire et sur la scolarisation des jeunes handicapés.

Le Gouvernement lituanien finance d’autre part, chaque année, une centaine de projets liés à la culture et à l’histoire des minorités nationales. La question de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne s’est pas encore posée en Lituanie, a ajouté la délégation en réponse à la question d’un expert. Enfin, le « Centre moscovite » de Vilnius n’a jamais ouvert car il n’est pas conforme aux normes de construction ; le bâtiment sera bientôt détruit sur ordre de la justice, a fait savoir la délégation.

La délégation a, pour conclure, prié le Comité de tenir compte du fait que son pays accueillait, par rapport à sa petite population, un très grand nombre de réfugiés.

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CESCR23.008F