Examen de la Finlande devant le CEDAW : le Comité salue des efforts substantiels pour promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national, mais reste notamment préoccupé par la prévalence de la violence fondée sur le sexe

La Finlande a accompli des efforts substantiels en vue d'atteindre l'égalité et de promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national : selon le Forum économique mondial, la Finlande se classe en effet au deuxième rang mondial en matière d'égalité entre les sexes et possède l'un des parlements les plus égalitaires au monde. Cependant, le Comité et des organisations non gouvernementales (ONG) restent préoccupés par la prévalence de la violence fondée sur le sexe, par la persistance de l'écart de rémunération entre les sexes et par l'absence de femmes à certains postes de direction, en particulier dans les entreprises. La Finlande a en effet l'un des taux les plus élevés de violence à l'égard des femmes, l'enquête nationale sur les victimes de crimes de 2019 ayant révélé qu'environ 100 000 femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-partenaire au cours des douze mois précédents.

C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à l’occasion de l’examen du rapport soumis par la Finlande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

D’autre part, a-t-il été souligné, si le Comité est conscient des efforts déployés pour réformer le Code pénal finlandais afin de caractériser le délit de viol comme résultant de l'absence de consentement plutôt que de l'usage de la force, des questions subsistent quant à la définition du viol sur mineur et à l'absence de criminalisation du mariage forcé.

D’autres préoccupations ont été exprimées par des membres du Comité s’agissant de la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail. Il a été demandé si la Finlande prendrait des mesures temporaires spéciales pour améliorer la présence des femmes dans les conseils d’administration et les directions des grandes entreprises. La délégation a aussi été priée de dire si des mesures étaient prises pour que les femmes roms, les femmes sami et les femmes handicapées bénéficient de tous les droits garantis par la Convention.

Présentant le rapport de son pays, Mme Krista Oinonen, Directrice de l’Unité des juridictions et conventions des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a notamment souligné que son Gouvernement avait présenté un « plan d'action pour l'égalité des sexes » et que la politique du Gouvernement dans ce domaine avait été lancée en 2022, autour de sept objectifs stratégiques fondés sur une évaluation de l'état actuel de l'égalité des sexes et sur l'anticipation des problèmes.

Il ressort d’une étude réalisée par le Gouvernement sur les répercussions de la crise de la COVID-19 sur l'égalité des sexes en Finlande que la pandémie a mis en évidence les structures inégales et sexistes de la société, telles que la ségrégation sur le marché du travail et le partage inégal des responsabilités de soins, a d’autre part indiqué Mme Oinonen.

Sur le plan législatif, a poursuivi Mme Oinonen, la Finlande a achevé une réforme complète de la législation couvrant les délits sexuels. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au début de 2023, renforcera le droit à l'intégrité physique et à l'autodétermination sexuelle, la définition du viol étant désormais fondée sur l'absence de consentement, ce qui est très progressiste, a affirmé Mme Oinonen. Le Ministère de la justice a, pour sa part, préparé un plan d'action pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mettant l’accent sur la prévention ainsi que la répression de la violence en ligne et de la violence fondée sur l'honneur, a-t-elle poursuivi. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, le nombre de refuges a augmenté, et l'une des priorités est d'étendre les services d'hébergement plus au nord, dans la patrie des Sami.

Traditionnellement, la majorité des demandeurs d'asile et de permis de séjour en Finlande sont des hommes, a fait observer Mme Oinonen. Cependant, cette année, près de 63% des demandeurs de protection internationale sont des femmes, en raison de la guerre en Ukraine, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition de loi pour favoriser la non-discrimination et l'égalité au profit des immigrants, l'un des objectifs étant d’améliorer les possibilités pour les femmes immigrées de faire l'expérience de l'inclusion dans la société et d'intégrer le marché du travail, a précisé Mme Oinonen.

Pour sa part, le Centre national des droits de l’homme de la Finlande a regretté que la violence contre les femmes et les filles reste à un niveau élevé en Finlande. Il a estimé que des améliorations étaient nécessaires au niveau de la prévention, de la reconnaissance des différentes formes de violence et de la quantité et de la répartition géographique des services offerts aux victimes. Le Centre a aussi attiré l’attention sur les attitudes à l’égard des femmes roms ou sami portant des vêtements traditionnels. Il a en outre déploré que les femmes candidates, les politiciennes élues, les femmes occupant d'autres postes publics ou dans les médias soient victimes de harcèlement et de discours haineux, en particulier dans les médias sociaux et dans le discours public. Le Centre a aussi évoqué des discriminations envers les femmes handicapées et les femmes âgées.

La délégation finlandaise était également composée de Mme Kirsti Kauppi, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants de la Commission des affaires sociales et de la santé ; de la Commission du droit constitutionnel du Parlement ; ainsi que des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'éducation et de la culture, de l'emploi et de l'économie, et des affaires sociales et de la santé.

Pendant le débat, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement entend porter à 40% la part des femmes dans la gouvernance des entreprises. Le système de sécurité sociale soutient les femmes célibataires cheffes de famille par des prestations adaptées à leurs besoins – y compris des subventions pour faire face aux coûts actuels de l’énergie, a d’autre part fait valoir la délégation. D’autres processus sont en cours pour améliorer les revenus des femmes âgées vivant seules, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de la Finlande et les publiera à l’issue de sa session, le 28 octobre prochain.

Le Comité entamera l’examen du rapport de l’Arménie demain matin, à 10 heures.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique de la Finlande (CEDAW/C/FIN/8) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME KRISTA OINONEN, Directrice de l'Unité des juridictions et conventions des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a notamment souligné que son Gouvernement avait présenté un « plan d'action pour l'égalité des sexes » et que la politique du Gouvernement dans ce domaine, lancée en 2022, fixait des objectifs nationaux et internationaux à long terme, autour de sept objectifs stratégiques fondés sur une évaluation de l'état actuel de l'égalité des sexes et sur l'anticipation des problèmes.

S’agissant des répercussions de la crise de la COVID-19 sur l'égalité des sexes en Finlande, Mme Oinonen a indiqué que, selon une étude réalisée par le Gouvernement sur cette question, la pandémie avait mis en évidence les structures inégales et sexistes de la société, telles que la ségrégation sur le marché du travail et le partage inégal des responsabilités de soins. L’étude suggère aussi que l'on ne peut tirer de conclusions simples concernant la prévalence de la violence pendant la pandémie : si la violence contre les femmes et la violence entre partenaires intimes n'ont pas augmenté de manière significative au niveau de la population pendant la pandémie, dans certains groupes de population toutefois, les expériences de violence ont changé de forme et se sont aggravées.

Mme Oinonen a ensuite fait savoir que le programme « femmes, paix et sécurité » était l'une des priorités de la politique étrangère et de sécurité de la Finlande, au même titre que la prévention des conflits et la médiation, qui sont des priorités de longue date. Le Centre pour la médiation de la paix créé en 2020 au sein du Ministère des affaires étrangères s’efforce en particulier de renforcer la participation des femmes dans les processus de paix ; et, cette année, 53% des experts que la Finlande a envoyés dans les opérations de gestion civile des crises de l’Union européenne étaient des femmes, a fait remarquer Mme Oinonen. La Finlande est aussi l'un des principaux donateurs d'ONU Femmes pour ce qui est du financement de base, a-t-elle fait valoir.

Sur le plan législatif, a poursuivi Mme Oinonen, la Finlande a achevé une réforme complète de la législation couvrant les délits sexuels. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur au début de 2023, renforcera le droit à l'intégrité physique et à l'autodétermination sexuelle, la définition du viol étant désormais fondée sur l'absence de consentement, ce qui est très progressiste, a affirmé Mme Oinonen. De même, la loi sur les ordonnances restrictives sera réformée pour améliorer la sécurité des victimes de violence dans les relations intimes, a-t-elle fait savoir.

Le Ministère de la justice a, pour sa part, préparé un plan d'action pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mettant l’accent sur la prévention ainsi que la répression de la violence en ligne et de la violence fondée sur l'honneur. Dans le même temps, le nombre de refuges a augmenté : on compte actuellement 29 refuges et 228 places pour les familles, et l'une des priorités est d'étendre les services d'hébergement plus au nord, dans la patrie des Sami.

Mme Oinonen a en outre informé le Comité de la volonté du Gouvernement de réformer le congé familial, étant donné que la position des femmes sur le marché du travail devrait s'améliorer lorsque le congé familial sera réparti plus équitablement entre les deux parents.

Enfin, traditionnellement, la majorité des demandeurs d'asile et de permis de séjour en Finlande sont des hommes, a fait observer Mme Oinonen. Cependant, cette année, près de 63% des demandeurs de protection internationale sont des femmes, en raison de la guerre en Ukraine, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition de loi pour favoriser la non-discrimination et l'égalité au profit des immigrants, l'un des objectifs étant d’améliorer les possibilités pour les femmes immigrées de faire l'expérience de l'inclusion dans la société et d'intégrer le marché du travail, a précisé Mme Oinonen.

Le Centre national des droits de l’homme de la Finlande a regretté que la violence contre les femmes et les filles reste à un niveau élevé en Finlande, y compris les actes de violence liés au prétendu honneur familial ; les mutilations génitales féminines ; la violence rencontrée par les femmes handicapées ; ainsi que la violence fondée sur le genre au sein des minorités culturelles et religieuses. La Commission a estimé que des améliorations étaient nécessaires au niveau de la prévention, de la reconnaissance des différentes formes de violence et de la quantité et de la répartition géographique des services offerts aux victimes.

La Commission a aussi déploré que les femmes roms portant des vêtements traditionnels fassent l'objet de harcèlement et de discrimination, et que les femmes et les jeunes filles sami portant des vêtements traditionnels fassent l'objet d'une attention désagréable et de violations de l'espace personnel.

De même, la Commission a déploré que les femmes candidates, les politiciennes élues, les femmes occupant d'autres postes publics ou dans les médias soient victimes de harcèlement et de discours haineux, en particulier dans les médias sociaux et dans le discours public. Elle a aussi évoqué des discriminations envers les femmes handicapées et les femmes âgées.

La Commission a enfin déploré que les défenseurs des droits de l’homme des Sami rencontrent de nombreux problèmes en Finlande.

Questions et observations des membres du Comité

MME NATASHA STOTT DESPOJA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, a félicité le pays pour les efforts substantiels qu'il déploie en vue d'atteindre l'égalité et de promouvoir les droits des femmes et des filles au niveau national. Selon le Forum économique mondial, la Finlande se classe en effet au deuxième rang mondial (derrière l’Islande) en matière d'égalité entre les sexes et possède l'un des parlements les plus égalitaires au monde. La Finlande fait aussi figure de modèle en matière de législation sur le congé parental, avec des allocations généreuses accordées aux parents, quel que soit leur sexe.

Le Comité et des organisations non gouvernementales (ONG) restent cependant préoccupés par la prévalence de la violence fondée sur le sexe, par la persistance de l'écart de rémunération entre les sexes et par l'absence de femmes à certains postes de direction, en particulier dans les entreprises, a fait savoir Mme Stott Despoja. La Finlande a l'un des taux les plus élevés de violence à l'égard des femmes, l'enquête nationale sur les victimes de crimes de 2019 ayant révélé qu'environ 100 000 femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou ex-partenaire au cours des douze mois précédents.

Le Comité est conscient des efforts déployés pour réformer le Code pénal finlandais afin de caractériser le délit de viol comme résultant de l'absence de consentement plutôt que de l'usage de la force. Toutefois, des questions subsistent quant à la définition du viol d'enfant, à l'absence de criminalisation du mariage forcé et à la nécessité de criminaliser les discours de haine sexiste et les discours de haine fondée sur le sexe, a affirmé Mme Stott Despoja.

Il demeure d’autre part une forte ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail en raison des domaines de travail sexués, ce qui contribue à la persistance de l'écart de rémunération, lequel est d'environ 16%, a regretté l’experte.

Mme Stott Despoja a demandé si le Gouvernement finlandais informait la population de la possibilité qui existe de déposer plainte devant les organes conventionnels des Nations Unies. L’experte a aussi voulu savoir combien de plaintes et de poursuites étaient recensées en rapport avec l'inégalité et la discrimination entre les sexes. La rapporteuse a prié la délégation de donner au Comité les résultats du Plan d'action gouvernemental pour l'égalité des sexes, à ce jour.

Une autre experte a salué la nouvelle loi sur la non-discrimination adoptée par la Finlande, de même que la création de services chargés par le Gouvernement de surveiller les progrès de l’égalité entre les sexes au sein du Gouvernement et dans la société ; l’experte a suggéré que le Gouvernement crée un ministère qui serait chargé de cette tâche. Elle a aussi préconisé de rationaliser le fonctionnement des organismes publics chargés de défendre les droits de l’homme en Finlande, et de donner des moyens supplémentaires à l’institution nationale des droits de l’homme.

Le Comité est préoccupé par le sort des femmes dans les conflit actuels en Afghanistan et en Ukraine, a pour sa part souligné une experte, demandant ce que la Finlande pouvait faire pour renforcer la participation des femmes aux négociations de paix.

Une autre experte a souhaité savoir si la Finlande prendrait des mesures temporaires spéciales pour améliorer la présence des femmes dans les conseils d’administration et les directions des grandes entreprises cotées en bourse. La délégation a aussi été priée de dire si des mesures étaient prises pour que les femmes roms, les femmes sami et les femmes handicapées bénéficient de tous les droits garantis par la Convention.

Une experte a estimé nécessaire de durcir les sanctions prévues par le Code pénal contre les auteurs de violence envers les femmes, y compris pour ce qui est de la violence au sein de la famille. Le problème, en Finlande, semble résider dans la définition des violences domestiques et la détection de leurs victimes, a indiqué une experte, insistant sur le fait que les médiations menées pour résoudre les violences familiales ne devraient pas entraîner l’abandon des poursuites contre les auteurs.

Les femmes sami et les femmes roms sont peu nombreuses dans les instances élues, a relevé une experte. Elle a demandé si le Gouvernement allait agir contre les auteurs de discours haineux contre les femmes engagées en politique.

D’autres questions ont porté sur la lutte contre les attitudes et stéréotypes sexistes ; sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des personnes et de prise en charge des victimes ; ou encore la place des femmes dans les forces armées.

Une experte s’est dite étonnée de voir que la Finlande n’avait pas atteint la « mixité professionnelle » : cette forme de ségrégation risque de se renforcer de manière drastique avec la transition numérique, a-t-elle mis en garde. La même experte a regretté que le harcèlement au travail, érigé en infraction pénale en 2014, fasse rarement l’objet de poursuites devant les tribunaux.

S’agissant des questions de santé, une experte a relevé que les jeunes femmes et les jeunes filles souffraient plus souvent que les garçons de troubles alimentaires et de problèmes de santé mentale. Elle a aussi relevé que si l’avortement était en déclin depuis quelques années, il restait fréquent parmi les femmes les moins éduquées. L’experte a par ailleurs appelé la Finlande à mieux soutenir les jeunes filles victimes de mutilations génitales féminines.

Un expert du Comité a recommandé que la Finlande criminalise tous les types de mariage forcé.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes était bien intégrée dans la loi finlandaise, même si les tribunaux ne mentionnent pas explicitement ses dispositions, préférant se référer à des textes de loi plus spécifiques. Les observations finales du Comité sont traduites en finnois et diffusées par le Ministère des affaires étrangères, a d’autre part fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite décrit le traitement des plaintes reçues pour des faits de discrimination entre les sexes. Ces plaintes portent notamment sur la discrimination fondée sur le genre dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, et de la disponibilité des biens et services, a-t-elle précisé. La discrimination dans le monde du travail est aussi couverte par la loi contre la discrimination, a ajouté la délégation.

Il est trop tôt pour tirer le bilan du Plan d'action pour l'égalité des sexes 2021-2023, qui s’inscrit dans le contexte plus général de la réforme du congé parental et du Code pénal, et qui fait l’objet d’un suivi par les ministères concernés, a fait savoir la délégation.

La délégation a fait état de grands progrès réalisés depuis quatre ans, avec en particulier la création d’un rapporteur sur la violence envers les femmes. La création d’un nouveau ministère dépendra cependant du résultat des prochaines élections, a-t-elle indiqué.

La Finlande rédige un nouveau plan d’action sur « les femmes, la paix et la sécurité », conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité. La prévention des conflits et la médiation sont deux grandes priorités du Gouvernement, de même que la participation des femmes à ces deux processus. Actuellement, la Finlande soutient, avec ONU Femmes, la participation des femmes aux efforts de médiation en Syrie, a précisé la délégation.

Le Ministère des affaires étrangères envisage par ailleurs d’octroyer des visas humanitaires aux militantes des droits des femmes d’Ukraine et d’Afghanistan, a indiqué la délégation.

Les conditions d’obtention de la citoyenneté finlandaise s’appliquent de la même manière à toutes les personnes, y compris aux femmes migrantes, a-t-il été précisé.

Il n’y a pas de quota dans le système électoral en Finlande, a poursuivi la délégation. Dans le secteur privé, le Gouvernement entend porter à 40% (contre 24% à 32% en moyenne actuellement) la part des femmes dans la gouvernance des petites, moyennes et grandes entreprises.

Le Gouvernement n’applique pas de quotas de femmes handicapées dans le monde du travail, leur situation étant à cet égard meilleure que celle des hommes handicapés, a-t-il par ailleurs été précisé.

La délégation a en outre fait savoir qu’au 3 octobre 2022, le service diplomatique finlandais employait le même nombre d’ambassadrices que d’ambassadeurs.

S’agissant de la prise en charge des femmes victimes de violence, la délégation a précisé que le Gouvernement avait lancé un appel d’offres pour la création d’un refuge pour les femmes sami. Les femmes roms bénéficient de services d’appui complets dans des centres accessibles. Plus de 8000 travailleurs sociaux ont été formés à la prise en charge des victimes de la violence domestique. Il manque cependant de places dans les refuges, a admis la délégation ; des problèmes de financement en sont la cause.

En 2016, a rappelé la délégation, la Finlande a créé un comité de lutte contre la violence conjugale dans le sillage de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Le recours à la médiation dans les cas de violence intime est toujours facultatif, a-t-il été précisé. On tient dûment compte, ce faisant, de la nature des violences subies et de la relation entre les conjoints.

La réforme du Code pénal ne porte pas seulement sur la définition du viol, a-t-il été précisé : la réforme a aussi élargi la définition des atteintes sexuelles contre les mineurs aux délits commis en ligne.

D’autre part, le Ministère de la justice a diffusé fin 2021 un mémorandum sur l’incrimination des mariages forcés et un groupe de travail est chargé des problèmes liés à la violence au motif de l’honneur familial.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la délégation a précisé que le Ministère de l’intérieur, depuis 2020, testait un projet d’aide aux victimes et de poursuites des auteurs. Parallèlement, la loi sur l’accueil des demandeurs de protection sera adaptée pour mieux répondre aux besoins des victimes et les forces de police concernées sont formées pour détecter et prendre en charge les victimes, ces dernières pouvant par ailleurs bénéficier d’un permis de résidence ou de l’asile. Deux fonctionnaires du Ministère de la justice sont chargés de suivre la question de la traite des êtres humains ; le rapporteur sur la traite des êtres humains est, lui, complètement indépendant, a précisé la délégation.

Plusieurs projets ont été présentés pour mieux protéger les femmes contre les discours de haine, a d’autre part indiqué la délégation Le harcèlement d’une femme pour ses activités dans la sphère publique est considéré comme un délit en soi, a-t-elle précisé.

La Première Ministre a lancé un programme pour renforcer la participation des minorités à la vie démocratique, a également souligné la délégation. Le « groupe de travail sur les immigrés et les Finnois multilingues » a émis des recommandations pour lever les obstacles à cette participation, notamment par la diffusion d’informations dans plusieurs langues. On compte treize hommes et huit femmes sami au Parlement, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement mène une politique d’autonomisation et d’intégration sociale des femmes roms, a en outre fait savoir la délégation, précisant que ce projet est conforme au cadre européen en la matière.

À la suite d’une réforme de l’enseignement, on compte désormais davantage de jeunes femmes qui s’orientent vers des filières et professions autrefois considérées comme masculines ; mais l’inverse n’est pas vrai, a par ailleurs indiqué la délégation.

Plus de 80% des personnes travaillant dans le secteur de la technologie sont des hommes, a fait observer la délégation à la suite d’une observation d’une experte. Le Gouvernement déploie beaucoup d’efforts pour mettre un terme à cette ségrégation, afin de remédier à la pénurie de compétences dont souffre le pays.

On considère que la réforme du congé parental renforcera la place des femmes sur le marché du travail et qu’elle améliorera leurs revenus, ce qui contribuera à combler l’écart salarial entre les sexes, a expliqué la délégation.

Répondant à d’autres des questions des experts, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait créé un groupe de travail chargé de préparer des lignes directrices concernant les enfants au genre ambigu. L’objectif est notamment de mettre les enfants et les parents en mesure de décider d’une procédure non urgente ou de la reporter à un moment où le jeune sera lui-même en mesure de prendre ses décisions en fonction de son expérience de genre, a expliqué la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait savoir que le Gouvernement avait commandé une étude sur la manière de diversifier le corps enseignant dans l’éducation supérieure. Dans les manuels scolaires, garçons et filles sont considérés comme des individus non genrés, a souligné la délégation.

La Finlande applique un plan de prévention et d’élimination des mutilations génitales féminines, a fait savoir la délégation.

Une experte du Comité ayant mis en garde contre un risque de discrimination envers les femmes rurales s’agissant de l’accès aux services médicaux spécialisés, la délégation a précisé que l’une des priorités du Gouvernement était d’étendre encore la couverture des services publics à l’ensemble du territoire.

Le système de sécurité sociale soutient les femmes célibataires cheffes de famille par des prestations adaptées à leurs besoins – y compris des subventions pour faire face aux coûts actuels de l’énergie, a indiqué la délégation. D’autres processus sont en cours pour améliorer les revenus des femmes âgées vivant seules, a-t-elle ajouté.

Une initiative parlementaire a été lancée récemment en vue de soumettre les produits d'hygiène menstruelle à une TVA réduite, a d’autre part fait savoir la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité portant sur l’éducation aux droits de l’homme ; la lutte contre la violence et le harcèlement à l’école ; la situation des femmes détenues ; et le soutien aux femmes entrepreneures.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CEDAW22.028F