Au CEDAW, l’engagement de l’Arménie pour la démocratie dans un contexte difficile est salué, mais l’absence de mécanisme national de lutte contre la discrimination sexiste est regrettée

Les efforts exceptionnels de l’Arménie, notamment son engagement pour la démocratie dans un contexte difficile, sont à saluer, de même que les progrès réalisés par le pays en donnant un nouvel élan aux réformes et en remplissant ses obligations internationales. Sont notamment à saluer la signature par l'Arménie de traités importants, telle la Convention d’Istanbul ; sa défense de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » ; ainsi que l’amendement au Code électoral qui impose un quota minimum de 30% de femmes.

Cependant, l’absence de mécanisme national de lutte contre la discrimination sexiste pose la question de savoir quelle institution est chargée de lutter contre les stéréotypes sexistes et les normes sociales patriarcales, alors même que le service statistique officiel a montré en 2021 qu'un tiers des femmes déclaraient avoir subi des violences psychologiques de la part d'un partenaire intime, une sur sept des violences physiques, une sur quinze des violences sexuelles et près d'un tiers des violences économiques.

De plus, l'égalité entre les sexes en Arménie semble être réglementée uniquement par une loi de 2013 qui est critiquée pour ses faiblesses dans la définition de la discrimination, entre autres lacunes. Dans ce contexte, l’adoption du « projet de loi visant à garantir l’égalité juridique » est cruciale pour traiter l'égalité des sexes de manière adéquate, notamment parce qu’il prévoit l’introduction d'une réglementation sur les discours de haine et la collecte obligatoire de données sur l'égalité des sexes.

Tels ont été quelques-uns des principaux constats posés, hier après-midi et ce matin, par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes durant l’examen du rapport soumis par l’Arménie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité – a précisé l’un de ses membres – est conscient des contraintes politiques, économiques et sécuritaires auxquelles l'Arménie fait face, aggravées par les répercussions de la COVID-19.

Le rapport du pays a été présenté par Mme Tatevik Stepanyan, Ministre adjointe du travail et des affaires sociales de l’Arménie, et par Mme Arpine Sargsyan, Ministre adjointe de la justice. Mme Stepanyan a d’abord précisé que la préparation du rapport avait coïncidé avec la pandémie de COVID-19 et, au stade final, avec «l'offensive militaire planifiée et à grande échelle» déclenchée par l'Azerbaïdjan en septembre 2020 contre le peuple du Haut-Karabakh, puis, en septembre 2022, avec l’«agression militaire de grande envergure, non provoquée, contre le territoire souverain de la République d'Arménie» dans plusieurs directions des zones sud-est et orientales de la frontière arméno-azerbaïdjanaise. L’«agression azerbaïdjanaise» a entraîné plusieurs dizaines de morts et de blessés, y compris parmi la population civile de l’Arménie, «avec des preuves significatives de bombardements d'infrastructures civiles», affectant la vie et la sécurité des personnes résidant dans les zones frontalières, y compris les femmes, a ajouté Mme Stepanyan. À ce jour, a-t-elle indiqué, la partie arménienne a identifié 207 victimes, dont quatre civils, et de nombreux autres blessés et disparus ; en outre, au moins 7600 personnes ont été déplacées, dont la majorité sont des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

En ce qui concerne le travail réalisé pour remplir les obligations stipulées par la Convention, Mme Stepanyan a mentionné le fait que, pour garantir l’égalité de fait entre hommes et femmes, le Gouvernement avait approuvé en 2019 sa « stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes ». En outre, un « Conseil des affaires féminines » a été créé en 2019 en tant que mécanisme national pour faire participer les femmes à la démocratisation de la société et garantir l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Pour sa part, Mme Sargsyan a expliqué que le « projet de loi visant à garantir l’égalité juridique », préparé par son Ministère, définissait le concept de discrimination, les types de discrimination, les sujets de discrimination et les mécanismes permettant d'assurer l'égalité devant la loi. Il est conforme, entre autres, à l’article premier du Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l'homme – en particulier, le projet envisage tous les motifs de discrimination prescrits dans cet article premier, a-t-elle précisé. La Ministre adjointe de la justice a aussi fait état de progrès dans la criminalisation de la violence domestique, le nouveau Code pénal stipulant, entre autres, que si un crime comprend des éléments de violence domestique, le délinquant ne peut être libéré de sa responsabilité pénale sur la base d'une réconciliation avec la victime.

Enfin, Mme Kristinne Grigoryan, Défenseuse des droits de l’homme de l’Arménie, a jugé préoccupante la réponse de l'État aux cas de violence domestique et sexiste : en effet, le pays a signé la Convention d'Istanbul mais ne l’a pas ratifiée et, malgré l'adoption du nouveau Code pénal, la violence domestique et les actes de violence fondée sur le genre ne sont pas criminalisés, a-t-elle affirmé. La réponse insuffisante de l'État résulte de stéréotypes concernant les questions de genre ainsi que d’un manque de capacité de la police, du système judiciaire et des travailleurs sociaux et médicaux, a expliqué Mme Grigoryan.

La délégation arménienne était également composée, entre autres, de M. Andranik Hovhannisyan, Représentant permanent de l’Arménie auprès des Nations Unies à Genève ; de Mme Zhanna Andreasyan, Ministre adjointe de l’éducation, de la science, de la culture et des sports ; M. Rafael Gevorgyan, Ministre adjoint de l’économie ; ainsi que d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, du travail et des affaires sociales, de la santé, de la justice, de l’éducation, de la défense et de l’administration territoriale et des infrastructures. Les services nationaux des statistiques, de l’inspection sanitaire et du travail, des migrations, et de la Police étaient aussi représentés.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arménie et les publiera à l’issue de sa session, le 28 octobre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité terminera l’examen du rapport de Saint-Kitts-et-Nevis, entamé hier après-midi.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport de l’Arménie (CEDAW/C/ARM/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté depuis Erevan par Mme Tatevik Stepanyan, Ministre adjointe du travail et des affaires sociales de l’Arménie, et par Mme Arpine Sargsyan, Ministre adjointe de la justice.

MME STEPANYAN a précisé que la préparation du rapport avait coïncidé avec la pandémie de COVID-19 et, au stade final, avec «l'offensive militaire planifiée et à grande échelle» déclenchée par l'Azerbaïdjan en septembre 2020 contre le peuple du Haut-Karabakh. Cette «guerre d’agression» a été menée en violation flagrante du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, utilisant des bombes à sous-munitions, des armes explosives et des munitions au phosphore et ciblant des hôpitaux, a-t-elle déclaré, précisant que cela avait entraîné le déplacement forcé de 91 000 personnes du Haut-Karabakh.

Le 13 septembre 2022, a poursuivi la Ministre adjointe, l'Azerbaïdjan a lancé une « agression militaire de grande envergure, non provoquée, contre le territoire souverain de la République d'Arménie » dans plusieurs directions des zones sud-est et orientales de la frontière arméno-azerbaïdjanaise, bombardant les villes densément peuplées de l’Arménie. L’«agression azerbaïdjanaise» a entraîné plusieurs dizaines de morts et de blessés, y compris parmi la population civile de l’Arménie, «avec des preuves significatives de bombardements d'infrastructures civiles», affectant la vie et la sécurité des personnes résidant dans les zones frontalières, y compris les femmes, a ajouté Mme Stepanyan.

À ce jour, la partie arménienne a identifié 207 victimes, dont quatre civils, et de nombreux autres blessés et disparus, a indiqué la Ministre adjointe, ajoutant qu’au moins 7600 personnes ont été déplacées, dont la majorité sont des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

En ce qui concerne le travail réalisé par l'Arménie pour remplir les obligations stipulées par la Convention, Mme Stepanyan a notamment mentionné le fait que, pour garantir l’égalité de fait entre hommes et femmes, le Gouvernement avait approuvé en 2019 sa «stratégie 2019-2023 de mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes». Cette stratégie définit cinq priorités : assurer la participation égale des femmes et des hommes à la gouvernance ; surmonter la discrimination de genre dans la sphère socioéconomique et élargir les opportunités économiques des femmes ; renforcer la participation des femmes et des hommes dans l'éducation et la science ; renforcer l'égalité dans le domaine des soins de santé ; et prévenir la discrimination sexiste.

D’autre part, consciente de l'importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix, l'Arménie applique systématiquement la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité » afin de garantir la représentation et la participation plus active des femmes dans le processus décisionnel à tous les niveaux. L'Arménie a élaboré deux plans d'action nationaux pour appliquer la résolution 1325 – le deuxième il y a quelques mois seulement, a précisé la Ministre adjointe.

Par ailleurs, un Conseil chargé des questions féminines a été créé en 2019 en tant que mécanisme national pour faire participer les femmes à la démocratisation de la société et garantir l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, a indiqué Mme Stepanyan.

D’autre part, a-t-elle poursuivi, des efforts inlassables ont été déployés pour assurer l'accessibilité financière des services de santé génésique ainsi que des services obstétricaux et de néonatologie. Les allocations financières pour les soins de santé maternelle et procréative ont augmenté chaque année, atteignant 7,9 milliards de drams en 2022, contre 6,7 milliards en 2017, a fait valoir Mme Stepanyan. Les soins hospitaliers gynécologiques, y compris l'avortement, sont gratuits pour les femmes socialement précaires et vulnérables, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, Mme Stepanyan a notamment fait savoir qu'à la suite des modifications apportées au Code électoral, un quota minimum de 30% de candidates a été fixé pour les élections à l'Assemblée nationale. La part des femmes atteint 9% au niveau des ministres, 25% au niveau des ministres adjoints et 27% dans les organes judiciaires.

Mme Stepanyan a aussi fait état de la participation active des femmes et des jeunes filles dans le domaine des technologies de l'information et de la communication : avec 37%, l'Arménie se classe au quatrième rang mondial en la matière, a-t-elle fait valoir.

La Ministre adjointe a ensuite évoqué des progrès importants dans la lutte contre la violence domestique et la violence contre les femmes. En particulier, en 2017, la « loi sur la prévention de la violence domestique, la protection des personnes soumises à la violence domestique et la restauration de la solidarité dans la famille » a été adoptée, avec pour objectif principal de prévenir la violence domestique et d’en protéger les victimes. Depuis 2020 et aux termes de cette a loi, plusieurs centres de soutien ont été ouverts, où chaque victime de violence domestique peut recevoir un soutien sociopsychologique, juridique et économique.

Pour sa part, MME SARGSYAN a notamment attiré l’attention sur le « projet de loi visant à garantir l’égalité juridique », préparé par son Ministère. Le projet définit le concept de discrimination, les types de discrimination, les sujets de discrimination et les mécanismes permettant d'assurer l'égalité devant la loi. Le projet est conforme aux principes énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que, entre autres, à l’article premier du Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l'homme – en particulier, le projet envisage tous les motifs de discrimination prescrits dans cet article premier. Le processus de finalisation du projet de loi est en cours, a indiqué Mme Sargsyan.

S’agissant de la lutte contre la discrimination, le nouveau Code pénal, le nouveau Code de procédure pénale et le nouveau Code pénitentiaire sont entrés en vigueur en juillet dernier et ces textes se basent notamment sur l'égalité des femmes et des hommes, sur la lutte effective contre la violence domestique et sexuelle, ainsi que sur le principe consistant à apporter dans la pratique une réponse appropriée et proportionnée aux actes criminels.

Le nouveau Code pénal définit la discrimination comme la manifestation d'une différence de traitement qui porte atteinte aux droits ou aux libertés d'une personne ou par laquelle une personne se voit accorder des avantages sans base objective ni but légitime, en raison de son sexe, de sa race, de sa couleur de peau, de ses origines ethniques ou sociales, de ses caractéristiques génétiques, de son handicap, de son âge ou d'autres circonstances de nature personnelle ou sociale. Le nouveau Code pénal adopte aussi une approche plus globale de la répression des discours de haine, a ajouté Mme Sargsyan.

La Ministre adjointe de la justice a fait état d’autres progrès dans la criminalisation de la violence domestique, le nouveau Code pénal stipulant, entre autres, que si un crime comprend des éléments de violence domestique, le délinquant ne peut être libéré de sa responsabilité pénale sur la base d'une réconciliation avec la victime.

Mme Sargsyan a aussi fait savoir que, ces trois prochaines années, le Ministère de la justice entendait organiser des formations sur le thème de la violence domestique et de la violence contre les femmes, à l'intention des policiers, des enquêteurs, des procureurs, des juges et du personnel médical ; d’adopter un plan d'action pour lutter contre la violence domestique ; et de criminaliser la violence domestique et la violence contre les femmes conformément aux normes internationales.

Pour sa part, MME KRISTINNE GRIGORYAN, Défenseuse des droits de l’homme de l’Arménie a déploré que « l'agression azerbaïdjanaise contre l'Arménie », en septembre dernier, ait visé de manière disproportionnée des milliers de femmes et de filles arméniennes déplacées, y compris des personnes handicapées. Mme Grigoryan a fait état de « crimes de guerre » commis par les militaires azerbaïdjanais « avec une cruauté particulière » envers le personnel féminin, et de diffusion sur les médias sociaux de vidéos témoignant d’une « haine particulière envers les femmes ».

Mme Grigoryan a ensuite fait observer que l'Arménie ne disposait pas d'une législation antidiscrimination claire et solide. D’autre part, la réponse de l'État aux cas de violence domestique et sexiste reste un sujet de préoccupation, a-t-elle ajouté : le pays a signé la Convention d'Istanbul mais ne l’a pas ratifiée et, malgré l'adoption du nouveau Code pénal, la violence domestique et les actes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement, ne sont pas criminalisés, a-t-elle déploré. La réponse insuffisante de l'État résulte de stéréotypes concernant les questions de genre ainsi que d’un manque de capacité de la police, du système judiciaire et des travailleurs sociaux et médicaux – un problème confirmé par les plaintes que reçoit l’institution du Défenseur, a expliqué Mme Grigoryan.

Mme Grigoryan a aussi jugé préoccupants le ciblage et la persécution des défenseurs des droits humains travaillant sur les questions relatives aux femmes, ainsi que le sexisme en ligne à l'égard des personnalités publiques féminines.

En outre, les femmes restent sous-représentées aux postes de décision : dans le pouvoir exécutif, on ne compte qu'une seule femme ministre sur douze ; et, sur un total de 502 communautés locales, seules huit sont dirigées par des femmes.

Mme Grigoryan a aussi regretté que les stéréotypes favorisent les avortements sélectifs en fonction du sexe ; et que les femmes soient confrontées à des restrictions dans le domaine des droits du travail et à des traitements discriminatoires au travail, y compris le harcèlement sexuel.

La Défenseuse des droits de l’homme a recommandé, notamment, que l’Arménie prenne des mesures concrètes pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et économique ; améliore l'accès des femmes aux services de santé, sans aucune discrimination, notamment en formant les professionnels de santé ; et fournisse un soutien public ciblé, y compris des soins de santé mentale, aux femmes et aux filles déplacées.

Questions et observations des membres du Comité

MME LIA NADARAIA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Arménie, a d’abord indiqué que le Comité était conscient des efforts du Gouvernement arménien, dont témoigne le rapport périodique soumis par le pays. Ce rapport se distingue des précédents, notamment par la présentation complète de la coopération entre l'État et la société civile. Le Comité est conscient des contraintes politiques, économiques et sécuritaires complexes auxquelles l'Arménie fait face, aggravées par les répercussions de la COVID-19 ; et il constate l'effet dévastateur du conflit du Haut-Karabakh, qui a provoqué le déplacement de 90 000 personnes provenant des zones touchées par le conflit, dont la grande majorité sont des femmes et des enfants, a souligné Mme Nadaraia.

Le Comité, a poursuivi l’experte, félicite le pays des progrès qu’il a réalisés en donnant un nouvel élan aux réformes, notamment en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, et en remplissant ses obligations internationales. L'Arménie a signé des traités importants, tels que le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Mme Nadaraia a ensuite félicité l'Arménie de défendre l'agenda « Femmes, paix et sécurité », et a demandé quand et comment le pays allait appliquer le plan d’action national de 2022 sur la promotion du rôle des femmes dans les négociations de paix.

Mme Nadaraia a par ailleurs fait observer que le projet de loi visant à garantir l’égalité juridique était « en phase d'adoption » depuis 2019 déjà. Or, l'adoption de ce projet est cruciale pour traiter l'égalité des sexes de manière adéquate, notamment parce qu’il prévoit l’introduction d'une réglementation sur les discours de haine et la collecte obligatoire de données sur l'égalité des sexes, a souligné l’experte, souhaitant savoir quand le projet serait finalement adopté.

En l’état, a constaté l’experte, l'égalité entre les sexes semble être réglementée uniquement par la loi de 2013 visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes : or, cette loi est critiquée pour ses faiblesses dans la définition de la discrimination, entre autres lacunes.

De même, en l’absence de mécanisme national de lutte contre la discrimination sexiste, a fait remarquer une autre experte, la question se pose de savoir quelle institution est chargée de lutter contre les stéréotypes sexistes et les normes sociales patriarcales, qui – de l’avis de cette experte – restent le principal obstacle à l'égalité des femmes et des hommes.

L’amendement au Code électoral qui impose un quota minimum de 30% de femmes, de même que l’aide publique destinée aux partis politiques qui atteignent un certain niveau de représentation des sexes dans leurs listes électorales, ont été jugés de manière positive par une experte.

Une autre experte du Comité a salué les efforts exceptionnels de l’Arménie, notamment son engagement pour la démocratie, dans un contexte difficile. Faute de ministère de l’égalité, l’Arménie devrait consolider les institutions existantes chargées de cette question, a recommandé l’experte. Elle a demandé si l’institution du Défenseur était présente sur tout le territoire.

Des expertes ont fait observer que les défenseurs des droits de l’homme en Arménie étaient toujours soumis au harcèlement, et les défenseurs des droits des femmes victimes d’agressions et de campagnes de discours de haine.

Le service statistique officiel, a-t-il été relevé, a montré en 2021 qu'un tiers des femmes (31,8 %) déclaraient avoir subi des violences psychologiques de la part d'un partenaire intime, une sur sept (14,8 %) des violences physiques, une sur quinze (6,6 %) des violences sexuelles et près d'un tiers (29,2 %) des violences économiques. Qu’est-ce qui est fait dans ce contexte pour prendre en charge les victimes de cette violence, notamment les femmes handicapées et les femmes déplacées, a-t-il été demandé ?

Une experte a pointé la lenteur de la justice pour les femmes victimes de traite des êtres humains et de l’exploitation par la prostitution. Elle a posé plusieurs questions sur la prise en charge des victimes dans les centres d’accueil et la collaboration avec les organisations non gouvernementales pour ce faire.

Une experte a recommandé de réviser le Code du travail pour traiter de manière exhaustive la discrimination et remédier aux difficultés s’agissant de l’accès de toutes les femmes à l’emploi, du recrutement de femmes aux postes de décision, de la ségrégation des métiers ou encore de la gestion de la parentalité dans les entreprises. L’Arménie doit aussi combattre l’écart salarial entre les sexes, qui se situe à 28%, de même que le problème du harcèlement au travail, a ajouté l’experte.

Des expertes ont par ailleurs recommandé que l’Arménie mette l’accent sur la prévention des grossesses précoces parmi les jeunes filles et sur la disponibilité des services de planification familiale.

D’autres questions des membres du Comité ont porté sur le soutien accordé aux femmes entrepreneures et sur la participation des femmes aux politiques d’adaptation aux changements climatiques, y compris «l’économie verte».

Une experte a souhaité savoir comment l’État prévient et combat les violences physiques et psychologiques exercées sur les personnes âgées. Elle a regretté que le plan pour l’emploi ne contienne aucune mesure pour favoriser l’emploi des femmes handicapées. La même experte a mis en évidence la discrimination dont sont victimes les femmes LBTI dans de nombreux domaines de la vie en Arménie : il y a encore beaucoup d’incidents motivés par la haine contre ces femmes, de même que contre les personnes trans.

Réponses de la délégation

S’agissant du projet de loi sur l’égalité juridique, la délégation arménienne a précisé qu’il tenait compte de la discrimination directe et indirecte. Le projet est élaboré, depuis 2019, avec toutes les parties concernées, y compris la société civile, a-t-elle souligné. La pandémie et « les agressions de l’Azerbaïdjan » ont entraîné le prolongement du processus d’adoption, a-t-elle expliqué. Le Ministère de la justice est en train de réviser le projet pour déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires pour y intégrer des dispositions relatives à la répression des discours de haine, comme cela a été recommandé pendant les consultations, a indiqué la délégation. Le projet devrait être approuvé dans les 12 prochains mois, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite mentionné plusieurs caractéristiques du nouveau Code pénal, soulignant qu’il intègre notamment une définition plus précise de la discrimination et une liste non exhaustive des motifs de discrimination ; il prévoit en outre des sanctions contre les auteurs de discours et de crimes de haine . C’est à ce titre que les discours publics incitant à la haine contre certains groupes de personnes, y compris les défenseurs des droits humains des femmes, peuvent être poursuivis, a-t-il été précisé.

La délégation a ensuite expliqué que le nouveau Conseil chargé des questions féminines, créé en 2019, avait notamment pour mission de permettre aux organisations de la société civile de se coordonner et de défendre les droits des femmes de manière collective.

Par ailleurs, a ajouté la délégation, l’ institution du Défenseur est entièrement financée par les pouvoirs publics ; elle est présente dans quatre provinces sur onze, une cinquième antenne devant ouvrir l’an prochain.

Les membres des forces de l’ordre et les fonctionnaires de la justice reçoivent une formation annuelle sur la violence domestique et la détection des victimes de ce type de violence, a d’autre part fait savoir la délégation.

Tous les partis ont approuvé la réforme du Code électoral, a ensuite fait savoir la délégation. Grâce à cela, la participation des femmes a augmenté – 43% de femmes ayant été élues aux dernières élections législatives –, mais elle reste faible au niveau local, a indiqué la délégation. La proportion de femmes aux concours de la fonction publique a augmenté, a-t-elle ajouté. En outre, la création de patrouilles de femmes policières est une autre mesure utile pour améliorer la place des femmes, a-t-elle souligné.

La moitié des apprenants dans l’enseignement professionnel sont déjà des femmes, a poursuivi la délégation, avant de préciser que dans le secteur informatique, la part des femmes atteint 70%. Le Gouvernement travaille à améliorer la participation des femmes à l’université, a indiqué la délégation.

Le deuxième plan d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité s’inscrit dans la politique arménienne de défense des droits des femmes, a par ailleurs souligné la délégation, précisant qu’il promeut la participation des femmes aux négociations et tient compte des conséquences des conflits armés pour les femmes et les filles. La délégation a tenu à dénoncer ici la « diffusion de vidéos de crimes, y compris des crimes sexuels, commis par les forces de l’Azerbaïdjan contre des femmes arméniennes ».

S’agissant des questions relatives au travail, la délégation a rappelé que la Constitution arménienne stipule que chacun peut choisir librement son emploi. Dans le même temps, le Code du travail interdit la discrimination au motif du genre (entre autres critères) et stipule que les femmes et les hommes doivent recevoir le même salaire pour un travail équivalent. L’écart salarial s’explique essentiellement par la structure de l’emploi, les femmes étant majoritaires dans le secteur de l’éducation et des soins, a affirmé la délégation. Une nouvelle stratégie de l’emploi est en cours d’élaboration : l’accent portera sur les problèmes rencontrés par les femmes et sur leur situation réelle sur le marché de l’emploi, a-t-elle fait savoir.

Le Gouvernement arménien a aussi pris des mesures pour les femmes enceintes, a poursuivi la délégation, ajoutant que les mères bénéficient de conditions sûres sur leur lieu de travail, d’horaires aménagés ainsi que de la sécurité de l’emploi. Le harcèlement sexuel au travail est punissable, a en outre souligné la délégation. L’inspection du travail est autorisée à contrôler que l’interdiction de la discrimination envers les femmes est bien respectée, a-t-elle par ailleurs indiqué. L’Arménie étudie l’opportunité de ratifier de nouvelles conventions de l’Organisation internationale du Travail, a en outre fait savoir la délégation.

Les femmes qui souhaitent créer leur entreprise bénéficient de prêts bancaires à taux préférentiels, a d’autre part indiqué la délégation. Les femmes qui travaillent dans l’industrie textile bénéficient, elles aussi, d’un soutien ciblé de l’État.

Une experte du Comité ayant posé des questions sur l’élimination de la discrimination dans l’éducation, la délégation a notamment indiqué que, que le Gouvernement avait rédigé, avec des experts de l’Union européenne, un plan d’action dans ce domaine dont l’objectif est de créer un environnement d’enseignement accessible à tous dans des conditions d’égalité. De nouveaux manuels scolaires sont aussi en préparation, tandis que la formation des enseignements est revue. Toutes ces démarches visent, entre autres, l’élimination des stéréotypes sexistes et la participation des filles aux branches techniques et scientifiques. Une attention particulière est accordée depuis quelques années à la scolarisation des filles yézidis, a d’autre part indiqué la délégation.

Pendant la guerre qui a débuté à l’automne 2020, les autorités scolaires ont accueilli tous les élèves ayant fui l’Artsakh (Haut-Karabakh) et assuré la continuité de leur scolarité, a précisé la délégation.

Par ailleurs, a fait valoir la délégation, la loi sur la santé procréative garantit, entre autres choses, le droit des personnes de recevoir des informations fiables sur les différents moyens de contraception, dans un contexte où la santé de la mère et de l’enfant a toujours été jugée prioritaire. Les autorités arméniennes s’efforcent en outre de faciliter l’accès des femmes rurales et des femmes handicapées aux services de santé et aux médicaments.

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CEDAW22.029F