Examen du rapport de Cuba : le Comité des droits de l’enfant salue les efforts du pays, tout en se préoccupant des châtiments corporels et du système de justice pour mineurs

 

Les efforts consentis par Cuba pour préserver son système de protection sociale, en dépit du blocus illégal auquel le pays est confronté depuis soixante ans, sont dignes d’éloges, tout comme le sont les efforts considérables du pays sur le plan législatif – avec notamment le projet de nouveau code de la famille, qui contient des dispositions très progressistes concernant les enfants et la famille. C’est ce qu’ont souligné plusieurs experts du Comité des droits de l’enfant alors qu’était examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Cuba au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un membre du Comité s’est toutefois inquiété que, selon une étude réalisée en 2019, quelque 41% des foyers cubains appliquaient des méthodes violentes pour discipliner les enfants. Si la loi cubaine ne tolère ni abus, ni mauvais traitement, la question se pose de savoir si les autorités réagissent en cas de violations de ce principe, a insisté cet expert, faisant observer qu’en l’état actuel, la loi cubaine interdisait les châtiments corporels de manière relative mais non absolue. Un autre expert a recommandé que des campagnes de sensibilisation soient menées auprès de la population pour éradiquer ce problème.

Plusieurs membres du Comité ont en outre soulevé bon nombre de questions s’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, alors que – a-t-il été rappelé – Cuba ne dispose pas de tribunaux pour mineurs.

Un expert a demandé des renseignements sur la détention d’adolescents après des manifestations contre le Gouvernement en 2021. Selon des informations parvenues au Comité, a-t-il indiqué, certains adolescents auraient été soumis par la police et par l’armée à des interrogatoires ayant duré jusqu’à douze heures, ainsi qu’à des brutalités. L’expert a demandé si ces allégations étaient confirmées, si les mineurs concernés avaient pu dénoncer les faits et si les responsables avaient été sanctionnés.

D’autres questions des experts ont porté sur la manière dont la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est appliquée et respectée à Cuba ou encore sur la prévention des grossesses parmi les adolescentes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Rodríguez Camejo, Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba, a insisté sur le fait que Cuba avait progressé dans le respect de la quasi-totalité des recommandations formulées par le Comité, et ce malgré l’intensification du blocus imposé par le Gouvernement des États-Unis depuis plus de soixante ans. Il n'y a pas un seul enfant ou adolescent cubain qui échappe aux effets de ce blocus, a insisté la Vice-Ministre.

Mme Rodríguez Camejo a par ailleurs fait savoir que, dans le strict respect de l’Observation générale n°24 du Comité (relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants), Cuba a fixé un âge minimum unique pour la responsabilité pénale qui est approprié et supérieur à la moyenne mondiale et s’est engagée à ne le réduire en aucun cas. À Cuba, l’administration de la justice pour les jeunes de 16 à 18 ans se fait en pleine conformité avec les articles 37 et 40.3 de la Convention, a-t-elle ajouté. D’autre part, a-t-elle insisté, conformément à la recommandation du Comité de traiter les jeunes de 16 à 18 ans comme des délinquants mineurs et non comme des adultes, on enregistre à Cuba, dans les procédures judiciaires, une augmentation de l'adoption de mesures alternatives, c’est-à-dire une hausse du recours à des mesures non privatives de liberté, sauf en ultime ressort, et l’orientation subséquente vers des programmes efficaces de réinsertion sociale. La législation pénale cubaine recommande, en règle générale, que les personnes jusqu'à l’âge de 20 ans soient soumises à la justice pour mineurs, a fait valoir la Vice-Ministre des relations extérieures.

Aucun mineur de moins de 16 ans n’est privé de liberté à Cuba, a insisté la délégation cubaine durant le dialogue.

La délégation a par ailleurs souligné que le projet de nouveau code de la famille interdit les « formes inappropriées de discipline » - lesquelles incluent tous les faits susceptibles de nuire au développement et à l’intégrité de l’enfant.

Outre Mme Rodríguez Camejo, la délégation cubaine était également composée, entre autres, de M. Juan Antonio Quintanilla Román, Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’éducation et du Tribunal suprême populaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Cuba et les publiera à l’issue de sa quatre-vingt-dixième session, le 3 juin prochain.

 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Djibouti.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Cuba (CRC/C/CUB/3-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par MME ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO, Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba et cheffe de la délégation cubaine. Elle a d’abord évoqué le lancement, en 2011, d’un processus intense de mise à jour et d'harmonisation législative à Cuba, avec une large participation populaire, y compris celle des enfants et des adolescents. La nouvelle Constitution adoptée par référendum a élevé au rang constitutionnel le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, le 1^er janvier 2022, quatre nouvelles lois sont entrées en vigueur – sur les tribunaux de justice, sur la procédure pénale, sur la procédure administrative et sur le Code des procédures –, qui renforcent les garanties et consolident la protection des enfants et des adolescents, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ont par ailleurs été présentées au Parlement cubain d’autres normes juridiques qui renforcent cette protection, notamment le Code pénal, la Loi d’exécution pénale et la Loi sur l’amparo relativement aux droits constitutionnels.

D’autre part, le Gouvernement a lancé l'élaboration d’un code de la famille qui, à bien des égards, dépasse les normes internationales en matière de promotion et de protection des droits, a indiqué la Vice-Ministre. Un vaste processus de consultations spécialisées a eu lieu, auquel a notamment contribué le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à La Havane. Ce processus, qui a permis de reconnaître les avancées normatives significatives du pays en matière de protection de l’enfance, culminera avec un référendum par lequel le peuple se prononcera sur l'approbation du projet de code de la famille.

La création d'un mécanisme national de protection des droits de l’enfant plus efficace et de plus haut niveau est aussi en cours de discussion, a poursuivi la Vice-Ministre. En attendant la conclusion de ce processus, un vice-premier ministre a été chargé de toutes les activités, actions et politiques liées à la protection des droits des enfants et des adolescents, a-t-elle indiqué. Cuba travaille aussi à une politique générale de prise en charge des enfants et des jeunes, comportant dix axes stratégiques, afin de garantir leur formation intégrale en prenant en compte leurs particularités et leurs intérêts individuels, a fait savoir Mme Rodríguez Camejo.

D’autre part, conscient que la disponibilité des données statistiques ne répond pas encore aux exigences du Comité, le Gouvernement cubain a adopté le décret-loi n°6 de 2020 sur le système d'information du Gouvernement, afin d'avancer dans l'obtention de statistiques ventilées pour la prise de décisions et la conception de politiques publiques au profit des enfants et des adolescents.

Après avoir rappelé que le système national de santé de Cuba est gratuit et sa couverture universelle et sans discrimination aucune, Mme Rodríguez Camejo a mis en avant le fait que Cuba était le premier pays au monde à entreprendre une campagne de vaccination massive contre la COVID-19 parmi les enfants dès l’âge de 2 ans, avec ses propres vaccins à l'efficacité prouvée. À la fin de 2021, les jeunes étaient de retour en toute sécurité dans les salles de classe, a-t-elle fait valoir. Nous avons pu maintenir le système éducatif à tous les niveaux, inclusif et équitable, sans sacrifier la qualité, avec les capacités déjà construites dans le pays et la participation décisive de la famille et de la communauté, a-t-elle insisté. Elle a en outre rappelé que Cuba avait également coopéré à la protection de l’enfance et de l’adolescence à travers le monde, en envoyant, durant cette pandémie, quelque 58 brigades médicales du Contingent international Henry Reeve dans 42 pays et territoires.

En 2019, a poursuivi la Vice-Ministre des relations extérieures, le Comité des droits des personnes handicapées a accueilli avec satisfaction les mesures que Cuba a adoptées au bénéfice de toutes les personnes handicapées, y compris les enfants et adolescents handicapés.

En matière de santé sexuelle et procréative, Cuba applique une politique d'éducation sexuelle complète qui comprend des actions de prévention, de soins et de traitement des infections sexuellement transmissibles, du VIH/sida et de l’hépatite.

D’autre part, conformément aux recommandations du Comité, Cuba progresse dans l’approbation de normes juridiques pour une réglementation plus vaste et effective des droits de tous, y compris des enfants et des adolescents. À cet égard, la volonté du Gouvernement cubain s’oriente notamment vers une réglementation plus large des types de filiation, y compris l’adoption et les techniques de procréation assistée ; vers la reconnaissance de l’autonomie de l’enfant et de sa capacité progressive à exercer par lui-même des actes juridiques concernant ses « droits inhérents » ; vers la substitution de l’institution de l’autorité parentale par la notion de responsabilité parentale ; vers la modification des politiques relatives aux modalités de garde alternative, en renforçant la prémisse selon laquelle l’enfant reste sous la garde de sa propre famille ou la réintègre, faute de quoi, une autre solution appropriée et permanente est trouvée, l’institutionnalisation n’étant alors qu’une mesure à caractère exceptionnel et temporaire ; vers l’exigence de spécialisation des autorités et fonctionnaires qui traitent des affaires familiales ; ou encore vers l’interdiction expresse des formes inappropriées de discipline, y compris les châtiments corporels quelle que soit leur forme.

Mme Rodríguez Camejo a d’autre part rappelé que le travail des enfants était interdit par la loi à Cuba et a fait valoir que des mesures avaient été prises qui, avec une grande efficacité, ont permis d’éviter que les enfants de Cuba ne soient victimes d’aberrantes pratiques telles que le tourisme sexuel, la traite de personnes, la servitude, le trafic illicite de migrants, la vente de leurs organes ou l’adoption illégale. « Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de toute manifestation contre le développement des mineurs, contre leur liberté et contre leur intégrité sexuelle », a-t-elle insisté. En outre, l'article 86 de la Constitution intègre explicitement la protection des mineurs contre tous les types de violence, y compris la violence familiale.

Dans le strict respect de l’Observation générale n°24 du Comité (relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants), Cuba a fixé un âge minimum unique pour la responsabilité pénale qui est approprié et supérieur à la moyenne mondiale et s’est engagée à ne le réduire en aucun cas, a souligné la Vice-Ministre. À Cuba, l’administration de la justice pour les jeunes de 16 à 18 ans se fait en pleine conformité avec les articles 37 et 40.3 de la Convention, a-t-elle ajouté. D’autre part, a-t-elle insisté, conformément à la recommandation du Comité de traiter les jeunes de 16 à 18 ans comme des délinquants mineurs et non comme des adultes, on enregistre à Cuba, dans les procédures judiciaires, une augmentation de l'adoption de mesures alternatives, c’est-à-dire une hausse du recours à des mesures non privatives de liberté, sauf en ultime ressort, et l’orientation subséquente vers des programmes efficaces de réinsertion sociale. La législation pénale cubaine recommande, en règle générale, que les personnes jusqu'à l’âge de 20 ans soient soumises à la justice pour mineurs, a fait valoir la Vice-Ministre des relations extérieures.

Mme Rodríguez Camejo a enfin insisté sur le fait que Cuba avait progressé dans le respect de la quasi-totalité des recommandations formulées par le Comité, y compris celles présentées en 2015, malgré l’intensification du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par le Gouvernement des États-Unis depuis plus de 60 ans. Il n'y a pas un seul enfant ou adolescent cubain qui échappe aux effets de ce blocus, a affirmé la Vice-Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Cuba, a d’abord remercié la délégation cubaine pour sa présence à Genève et a exprimé la sympathie du Comité aux familles des victimes de l’explosion de l’hôtel Saratoga. L’experte a aussi dit prendre note des observations de la cheffe de la délégation relatives à l’embargo auquel Cuba est confrontée.

L’experte a ensuite demandé quand seraient adoptées les lois destinées à donner effet à la nouvelle Constitution et quand serait approuvé le code de la famille – qui contient des dispositions très progressistes concernant les enfants et la famille, a-t-elle reconnu.

Le Comité, a rappelé Mme Marshall-Harris, avait recommandé que Cuba fixe à 18 ans l’âge du recrutement [dans les forces armées], compte tenu de l’exception qui permet toujours aux jeunes Cubains de 17 ans d’intégrer les forces armées : aussi, l’experte s’est-elle étonnée que rien n’ait été entrepris pour remédier à cette situation.

L’experte a par ailleurs demandé s’il était envisagé de créer une institution chargée de centraliser l’application des mesures de protection de l’enfance, de même qu’un organe central qui pourrait superviser l’application de la Convention à Cuba.

La Constitution de 2019 a certes renforcé les droits de l’homme, mais qu’en est-il de la création d’une institution nationale de droits de l’homme et quelles difficultés Cuba rencontre-t-elle pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a demandé Mme Marshall-Harris ?

Mme Marshall-Harris a par la suite fait état de préoccupations relatives à l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre du tourisme. Elle a félicité Cuba d’avoir fixé l’âge de responsabilité pénale à 16 ans, mais a demandé des précisions sur le régime spécial appliqué aux délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Cuba, a constaté que Cuba avait consenti des efforts considérables sur le plan législatif. Il a demandé si la Constitution interdisait la discrimination envers les enfants en fonction du statut de leurs parents, en particulier pour ce qui est des enfants nés hors du mariage.

Concernant la liberté d’expression, le rapport précise que la loi en vigueur est conforme à l’article 13.2 de la Convention, avec « certaines restrictions » prescrites par la loi : M. Mezmur a demandé quelles étaient ces restrictions. De même, il a voulu savoir dans quels cas le recours à la force était autorisé face à une manifestation pacifique, et si la présence d’enfants était prise en compte dans un tel cas.

L’expert a ensuite demandé comment concrètement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était appliqué et respecté à Cuba.

D’autres questions de M. Mezmur ont porté sur la prévention des accidents de la route ; sur les modalités de prise en compte de l’avis des enfants ; et sur l’enregistrement des naissances.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, lui aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Cuba, a salué les efforts consentis par Cuba pour préserver son système de protection sociale, en dépit du blocus illégal auquel le pays est confronté depuis soixante ans.

Selon une étude réalisée en 2019, quelque 41% des foyers appliquent des méthodes violentes, physiques ou psychologiques, pour discipliner les enfants, s’est inquiété l’expert. Il a demandé si la réforme du code de la famille intégrerait une interdiction formelle des châtiments corporels et quelles mesures étaient prises, entre-temps, pour remédier à la situation.

Le même expert a demandé des renseignements sur la détention d’adolescents après des manifestations contre le Gouvernement en 2021. Selon des informations parvenues au Comité, certains adolescents auraient été soumis par la police et par l’armée à des interrogatoires ayant duré jusqu’à douze heures, ainsi qu’à des brutalités. L’expert a demandé si ces allégations étaient confirmées, si les mineurs concernés avaient pu dénoncer les faits et si les responsables avaient été sanctionnés.

La loi ne tolère certes ni abus, ni mauvais traitement, mais la question est de savoir si les autorités réagissent en cas de violations de ce principe, a par ailleurs souligné M. Pedernera Reyna. Il a fait remarquer qu’en l’état actuel, la loi cubaine interdisait les châtiments corporels de manière relative et non absolue.

M. Pedernera Reyna s’est en outre enquis du type de conduites pouvant entraîner le placement de mineurs dans des établissements fermés.

Il a d’autre part indiqué que le Comité était informé de l’existence de pratiques discriminatoire à l’encontre d’enfants dont les parents exercent certaines activités à l’étranger.

M. Pedernera Reyna s’est réjoui que la délégation ait mentionné l’Observation générale n°24 du Comité, mais a estimé que l’État cubain devrait peut-être envisager des solutions alternatives à la détention de mineurs.

De nombreux parents expatriés d’enfants cubains ne reviennent pas au pays de peur d’être poursuivis devant les tribunaux, a aussi relevé l’expert.

La délégation a aussi été priée de dire si Cuba allait ratifier la Convention relative au statut des apatrides (1954) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961).

D’autres experts ont prié la délégation de donner des statistiques détaillées sur le nombre d’enfants détenus à Cuba et de décrire les conditions de détention des mineurs pris en charge dans les centres pour délinquants. Il a été demandé à plusieurs reprises si les mineurs placés dans des établissements fermés pouvaient se plaindre de leurs conditions de détention.

Un membre du Comité a recommandé que des campagnes de sensibilisation soient menées auprès de la population pour éradiquer le problème des châtiments corporels.

Parmi d’autres questions portant sur le système de santé cubain, un expert a demandé si l’envoi de médecins à l’étranger au titre de la coopération ne risquait pas d’entraîner une pénurie de pédiatres à Cuba même. Le même expert s’est interrogé sur les raisons de la hausse constatée du nombre des grossesses parmi les adolescentes.

Une autre question a porté sur la place des enfants handicapés dans le système cubain de formation des sportifs de haut niveau.

Réponses de la délégation

Concernant la Constitution de 2019, la délégation a expliqué que cette charte ancrait les droits de la personne et qu’elle aiderait Cuba à harmoniser ses textes de lois par rapport aux normes internationales dans ce domaine, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le cadre de cet effort d’ harmonisation, l’Assemblée nationale sera bientôt appelée à approuver la loi sur la protection des droits constitutionnels de même qu’un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale, a notamment souligné la délégation.

La Constitution cubaine s’applique directement [dans l’ordre juridique interne], a tenu à préciser la délégation.

La mention de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution revient à reconnaître le fait que les enfants sont pleinement titulaires de droits, a d’autre part souligné la délégation. Entre autres dispositions qui seront introduites dans le code de procédure pénale, la délégation a mentionné la désignation d’avocats commis d’office lorsque l’intérêt de l’enfant diverge de celui de ses parents ou tuteurs légaux ; ou encore la création d’équipes multidisciplinaires spécialisées dans la prise en compte des besoins des mineurs en matière de protection, chargées de conseiller les tribunaux appelés à juger des affaires impliquant des enfants.

Cuba, qui évalue actuellement la pertinence d’adhérer à certains traités internationaux, respecte déjà l’esprit et la lettre de certains instruments qu’elle n’a pas ratifiés, a ensuite fait observer la délégation.

Il n’existe pas de modèle unique pour les institutions nationales de droits de l’homme, a poursuivi la délégation. Les États qui ont créé une institution répondant aux Principes de Paris n’ont pas prouvé qu’ils ont obtenu de meilleurs résultats, a-t-elle affirmé, avant de mettre en avant les structures créées par Cuba pour recevoir et traiter les plaintes des citoyens.

Cuba ne dispose pas de tribunaux spécialisés pour mineurs mais a néanmoins créé des juges pour mineurs, a par ailleurs indiqué la délégation. S’agissant précisément de la justice pour les mineurs, la délégation a indiqué que l’État cubain appliquait des politiques de réinsertion sociale en direction des mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans. Des « écoles de formation intégrale » prennent en charge les comportements dits « déviants » (au sens de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, ou Règles de Beijing, 1985) chez ces mineurs. Le but est de préparer les jeunes concernés, en deux ans, à la réintégration dans l’enseignement traditionnel. Aucun mineur de moins de 16 ans n’est privé de liberté à Cuba, a insisté la délégation.

Aucune des allégations relatives à des mauvais traitements infligés à des mineurs après les événements de juillet 2021 ne sont vraies : les faits qu’elles désignent sont impossibles à Cuba, a assuré la délégation, en particulier parce que la loi ne permet pas la détention de mineurs de moins de 16 ans, quelle que soit la gravité des faits. En outre, les mineurs inculpés bénéficient toujours d’une protection renforcée, de la présence d’un avocat ou de leurs parents et d’une procédure à huis clos.

Les jeunes mentionnés par M. Pedernera Reyna ont été jugés dans le strict respect du traitement différencié réservé aux jeunes âgés de 16 à 18 ans et en conflit avec la loi, y compris pour ce qui est de la possibilité de communiquer immédiatement avec leurs proches et défenseurs, a poursuivi la délégation. Ces jeunes ont commis des faits très graves, notamment la mise en danger de la vie d’agents de la force publique ainsi que des tentatives de changer l’ordre constitutionnel par la violence, a déclaré la délégation. Les jugements prononcés dans ce contexte peuvent encore faire l’objet d’appel.

La délégation a ensuite mis en avant la coordination transversale, à tous les niveaux, de l’action du Gouvernement en faveur des droits de l’enfant.

Cuba applique un système complet et efficace de prise en charge des enfants, a poursuivi la délégation. La priorité est accordée à la protection des enfants, ce dont témoigne notamment la vaccination de 97% des enfants. En parallèle, Cuba applique une stratégie globale pour la jeunesse visant la santé, l’éducation, la culture et la participation sociale – entre autres objectifs – et ce, malgré le blocus imposé par les États-Unis. L’efficacité de cette action a été reconnue par des institutions des Nations Unies, a ajouté la délégation.

Plus de 99% des naissances à Cuba se font à l’hôpital. Dans les autres cas, les parents disposent de 30 jours après la naissance pour enregistrer leur enfant à l’état civil, a d’autre part expliqué la délégation.

La loi garantit que les mineurs puissent s’exprimer librement, avec pour seules restrictions le respect des droits d’autrui, la sécurité nationale et l’ordre public, a par ailleurs précisé la délégation.

S’agissant des budgets, 28% du PIB sont consacrés à l’aide sociale et à l’éducation, a notamment indiqué la délégation.

Quatre articles de la Constitution visent la protection contre toute forme de discrimination et de violence, a indiqué la délégation. Le projet de nouveau code de la famille a bénéficié de l’apport et des suggestions d’organisations de la société civile, y compris d’organisations d’enfants et d’adolescents, a-t-elle ensuite fait valoir. Un chapitre de ce projet de code traite de la discrimination et de la violence au sein de la famille ; il mentionne, entre autres, la notion de parentalité positive ainsi que le droit de vivre dans un environnement (y compris numérique) sans violence.

L’article 142 du projet de code de la famille est intitulé « Interdiction des formes inappropriées de discipline » - lesquelles incluent tous les faits susceptibles de nuire au développement et à l’intégrité de l’enfant, a indiqué la délégation s’agissant des châtiments corporels.

La délégation a ensuite précisé que la stratégie intégrale de prévention de la violence sexiste et intrafamiliale (2021) était notamment axée sur la communication sociale, l’éducation et la formation continue des fonctionnaires concernés – policiers compris. À l’heure actuelle, les institutions concernées sont en train d’élaborer les protocoles d’application de cette stratégie, a-t-elle indiqué.

Une autre stratégie vise la prévention de l’exploitation sexuelle et de la traite des personnes, ainsi que la prise en charge des victimes, en collaboration avec la société civile, a poursuivi la délégation. En outre, le programme d’éducation sexuelle à l’école a été entièrement refondu en 2021, a-t-elle ajouté.

Le but des autorités cubaines est d’assurer l’intégration des enfants handicapés dans le système d’enseignement général. Les enfants concernés bénéficient des services d’enseignants spécialisés et de personnels de soutien tels que logopédistes ou orthophonistes, a fait valoir la délégation cubaine.

Pendant la pandémie de COVID-19, les autorités ont mis en place des activités d’enseignement à distance, en particulier des cours diffusés par la télévision, et ont offert gratuitement l’accès à un portail sur Internet. Les enseignants ont été formés à la manière de dispenser des enseignements à des jeunes vivant dans des régions reculées, a également souligné la délégation

Cuba ne procède à aucun recrutement d’enfant, a d’autre part souligné la délégation. Le pays évalue encore les recommandations reçues du Comité en 2015 dans ce domaine, a-t-elle ajouté. L’âge minimal du recrutement au service militaire est de 18 ans révolus, a par la suite précisé la délégation. Un jeune de 17 ans qui souhaite intégrer l’armée peut signaler cette intention aux autorités : il sera alors incorporé dès la majorité atteinte, a-t-elle expliqué.

La Constitution interdit catégoriquement le travail des enfants de moins de 16 ans, a d’autre part souligné la délégation. Des exceptions sont possibles conformément à la Convention (n° 138) de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum, a-t-elle ajouté.

Le Ministère du tourisme applique, pour sa part, une politique de prévention du tourisme sexuel, a poursuivi la délégation, avant de faire état de l’existence de trois centres qui ont été ouverts pour la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a pour priorité de réduire le nombre de grossesses parmi les adolescentes. Pour cela, il mise sur l’interdiction absolue du mariage avant 18 ans ainsi que sur un recours plus général aux contraceptifs, cette dernière démarche étant rendue difficile par le blocus que subit Cuba, a indiqué la délégation.

Parmi les autres priorités de Cuba, a ajouté la délégation, figurent le renforcement de la sécurité des enfants sur la route, ainsi que la nécessité de remédier à la hausse constatée de la mortalité infantile et d’améliorer la nutrition des nouveau-nés, tout en luttant contre l’obésité chez les enfants.

Enfin, la délégation a fait état de projets lancés et coordonnés par la société civile pour informer les enfants cubains de leurs droits au titre de la Convention et pour former les fonctionnaires à la manière d’appliquer ces droits.

Remarques de conclusion

Cuba démontre une volonté politique de faire des enfants et des adolescents des acteurs des politiques sociales, a constaté avec satisfaction MME MARSHALL-HARRIS au terme du débat. Elle a indiqué que le Comité, dans ses observations finales, attirerait l’attention du pays sur certains domaines où des obstacles ou des lacunes demeurent.

MME RODRÍGUEZ CAMEJO a assuré que sa délégation avait tiré parti du dialogue constructif et respectueux noué avec les membres du Comité. Cuba prend bonne note des remarques qui ont été faites. Le bien-être, de même que le droit à la sécurité et au développement des enfants et des adolescents resteront au cœur des priorités du Gouvernement et du peuple cubains, a conclu la Vice-Ministre.

MME MIKIKO OTANI, Présidente du Comité, s’est réjouie que le Comité ait pu rencontrer une délégation cubaine après dix ans [depuis la précédente rencontre].

 

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