Les Syriens souffrent de nouveaux niveaux de difficultés, à cause d’une combinaison dangereuse associant escalade de la violence, chute de l’économie et catastrophe humanitaire, selon la Commission d’enquête sur la Syrie

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, après avoir achevé son dialogue avec la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, auquel ont pris part plusieurs délégations*. En fin de séance, il a en outre engagé un dialogue sur le rapport du Secrétaire général sur l'implication de l'ONU au Myanmar.

Présentant le rapport de la Commission d’enquête sur la Syrie, qu’il préside, M. Paulo Pinheiro a fait observer que les Syriens souffrent de nouveaux niveaux de difficultés, à cause d’une combinaison dangereuse associant escalade de la violence, chute de l’économie et catastrophe humanitaire.

Il est rare que l’impact de la guerre se cantonne à l’intérieur des frontières nationales, et les Syriens seront confrontés à des difficultés supplémentaires en raison de la crise ukrainienne ; l’inflation monte déjà en flèche, a poursuivi M. Pinheiro, soulignant que la plupart des importations de blé de la Syrie proviennent d’Ukraine et de Fédération de Russie.

Les habitants du pays sont toujours témoins de combats et de bombardements sur la ligne de front, tandis que la violence contre les civils augmente à travers toute la Syrie, a par ailleurs indiqué M. Pinheiro. Les gens à travers le pays vivent dans la peur d’être arrêtés pour avoir exprimé leur opinion ou encore parce qu’ils appartiennent à un parti politique dissident, font des reportages pour les médias ou défendent les droits de l’homme. Des dizaines de milliers de Syriens sont toujours détenus au secret ou ont été victimes d’une disparition forcée, a poursuivi M. Pinheiro, rappelant que la Commission était favorable à la création d’un mécanisme indépendant doté d’un mandat international pour coordonner et consolider les demandes concernant les personnes disparues, y compris les personnes faisant l’objet d’une disparition forcée.

En janvier, l’attaque par l’EIIL (État islamique) de la prison d’Al-Sina’a dans la ville de Hasakah, dans le nord-est du pays, accompagnée de violents combats, a mis en lumière une bombe à retardement : la détention par les Forces démocratiques syriennes d’environ 10 000 hommes et adolescents soupçonnés d’avoir des liens avec l’EIIL. Les étrangers parmi eux y sont détenus depuis au moins trois ans sans aucune perspective d’être jugés, a rappelé M. Pinheiro. Il en va de même pour les quelque 60 000 personnes, dont 40 000 enfants, qui sont illégalement internés dans des camps, tels que les tristement célèbres camps d’Al Hol et d’Al Roj. Sans aucun recours juridique ou examen individuel, les personnes dans les camps, principalement des femmes et des enfants, sont soumises à une détention indéfinie dans des conditions épouvantables équivalant à des traitements cruels, inhumains et dégradants, a insisté le Président de la Commission. Tout en reconnaissant qu’il y a eu une légère augmentation des rapatriements par les États Membres de leurs citoyens détenus dans les camps, M. Pinheiro a réitéré l’appel de la Commission au rapatriement de tous les ressortissants de pays tiers, en particulier des enfants avec leur mère.

Intervenant en tant que pays concerné, la Syrie a demandé cet après-midi au Conseil de mettre fin au mandat de cette Commission, qu’elle a jugé politisé et qui ne bénéficie pas, selon elle, de la crédibilité nécessaire. Les rapports présentés et les déclarations faites au Conseil, éloignés de la réalité, reflètent une détermination à poursuivre les programmes interventionnistes qui sont la principale cause de la souffrance humanitaire des Syriens, a déploré la délégation syrienne.

Suite à cette présentation, de nombreuses délégations** ont pris part au débat. Plusieurs intervenants ont salué le travail important de la Commission d’enquête, indispensable selon eux pour obtenir la reddition de comptes pour les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Syrie, tandis que d’autres ont dénoncé ce mandat, créé sans l’aval du pays concerné.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur l'implication de l'ONU au Myanmar, M. Mohamed Khaled Khiari, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, a indiqué que ce document informait le Conseil des mesures concrètes prises par le Secrétaire général pour donner suite aux recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010.

Depuis l'examen de M. Rosenthal, la réforme du système de développement des Nations Unies initiée par le Secrétaire général a porté, entre autres choses, sur le déploiement d'un système renforcé de coordonnateurs-résidents dans 162 pays et territoires. Comme le prévoyait M. Rosenthal, la réforme a permis d'améliorer considérablement les capacités des équipes de pays de l’ONU à mener des actions coordonnées, a dit M. Khiari. La réforme a transformé la manière dont les équipes de pays des Nations Unies répondent aux problèmes de droits de l'homme sur le terrain, y compris les questions liées à la prévention, a-t-il fait valoir. Après la prise du pouvoir par l'armée, au Myanmar, le 1^er février 2021 et dans un contexte difficile, l'ONU s'est engagée « à rester et à tenir ses promesses » en se concentrant sur l'aide humanitaire et les besoins prioritaires en matière de développement au niveau local, a précisé le Sous-Secrétaire général.

Suite à cette présentation, plusieurs délégations*** ont pris part au dialogue sur ce rapport du Secrétaire général.

En fin de séance, la Turquie a exercé son droit de réponse.

Lundi matin, à 10 heures, le Conseil tiendra un dialogue interactif sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, avant de tenir un autre dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.

Fin du dialogue avec la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud

Aperçu du débat

Plusieurs pays ont dit soutenir les efforts du Gouvernement du Soudan du Sud pour promouvoir et protéger les droits de l'homme malgré les difficultés auxquelles il est confronté, et l’ont remercié pour sa coopération avec les acteurs régionaux et internationaux.

Le Gouvernement a été prié d’œuvrer à la création du tribunal hybride, entre autres mécanismes de justice transitionnelle, et de poursuivre son travail de développement. Il lui a aussi été demandé de protéger l'espace civique, de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens, et d’établir les responsabilités pour toutes les violations commises, notamment par des enquêtes rapides et crédibles sur les enlèvements, y compris celui de Woja Emmanuel.

La situation des droits de l'homme ne s'améliore pas au Soudan du Sud, a regretté une organisation non gouvernementale (ONG), qui a affirmé que les autorités poursuivaient, en toute impunité, les répressions contre les manifestants pacifiques, le harcèlement des acteurs de la société civile et les exécutions extrajudiciaires. Le moment n’est donc pas venu de relâcher le contrôle exercé par le Conseil, ont estimé plusieurs ONG, soulignant que la Commission était le seul mécanisme chargé de recueillir et de conserver les preuves de violations en vue de garantir la responsabilité, en l'absence de poursuites pénales sérieuses et de tout progrès dans la création de la Cour hybride.

La communauté internationale a été priée de continuer de fournir un soutien technique et un renforcement des capacités au profit du Soudan du Sud, de même qu’à respecter le désir de ce pays de disposer des mécanismes nécessaires pour lui fournir une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. A été salué le concours de tous les partenaires – Union Africaine, Union européenne et Nations Unies, entre autres – dans l’accompagnement qu’ils apportent au Soudan du Sud, afin que ce pays retrouve sereinement et durablement les voies du progrès.

*Liste des intervenants : Malawi, Arabie saoudite, Cameroun, Égypte, Pays-Bas, Soudan,East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Human Rights Watch, CIVICUS, Amnesty International, Article 19 – Centre international contre la censure, Meezan Center for Human Rights et EAFORD.

Réponses et remarques de conclusion des membres de la Commission

M. BARNEY AFAKO, membre de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a rappelé que l’Accord de paix revitalisé est tout entier conçu pour faciliter la transition vers le redressement. Les arrangements politiques et sécuritaires et la gestion économique sont autant de piliers importants de cet Accord, a-t-il souligné ; la mise en œuvre de tous ces éléments est nécessaire pour assurer la stabilité du Soudan du Sud. Il faudrait que les élections se tiennent sur la base d’une plus grande stabilité, a-t-il par ailleurs estimé.

M. ANDREW CLAPHAM, membre de la Commission, a remercié le Gouvernement sud-soudanais pour sa coopération. Il a fait valoir que la Commission s’efforçait de fournir une assistance technique au pays sur la base de l’expérience de ses membres en matière de création de « commissions de vérité » dans d’autres pays. La Cour hybride de l’Union africaine pour le Soudan du Sud qu’il est prévu de créer aura à connaître des crimes qui ont été recensés par la Commission, a-t-il ajouté. Toutes les conditions sont maintenant réunies pour que ce tribunal puisse commencer ses travaux, a insisté M. Clapham.

MME YASMIN SOOKA, membre de la Commission, a fait savoir que des survivantes de crimes sexuels au Soudan du Sud avaient écrit au Conseil des droits de l’homme pour demander qu’on ne les oublie pas.

Dialogue avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne

Le Conseil est saisi du Rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (A/HRC/49/77)

Présentation

Présentant ce rapport, M. Paulo Pinheiro, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a rappelé que la population civile syrienne a maintenant enduré plus de onze ans de crise et de conflit. Les Syriens souffrent actuellement de nouveaux niveaux de difficultés, à cause d’une combinaison dangereuse associant escalade de la violence, chute de l’économie et catastrophe humanitaire.

Il est rare que l’impact de la guerre se cantonne à l’intérieur des frontières nationales, et les Syriens seront confrontés à des difficultés supplémentaires en raison de la crise ukrainienne ; l’inflation monte déjà en flèche, a poursuivi M. Pinheiro. Le Gouvernement syrien a commencé à rationner les produits essentiels, y compris le carburant, et les prix des produits importés ont grimpé de manière sensible, a-t-il indiqué, avant de souligner que la plupart des importations de blé de la Syrie proviennent d’Ukraine et de Fédération de Russie.

Les habitants du pays sont toujours témoins de combats et de bombardements sur la ligne de front, tandis que la violence contre les civils augmente à travers toute la Syrie, a indiqué M. Pinheiro. Dans le nord et le nord-est du pays, la Commission a constaté à une augmentation des escarmouches entre l’Armée nationale syrienne soutenue par la Turquie, les Forces démocratiques syriennes dirigées par les Kurdes et les forces pro-gouvernementales, a-t-il précisé. Des assassinats ciblés, perpétrés par des inconnus au sol ou par des États parties au conflit exploitant des avions ou des drones, ont été perpétrés dans tout le pays, tuant et mettant en danger la vie de civils, a ajouté le Président de la Commission d’enquête.

Par ailleurs, les gens à travers le pays vivent dans la peur d’être arrêtés pour avoir exprimé leur opinion ou encore parce qu’ils appartiennent à un parti politique dissident, font des reportages pour les médias ou défendent les droits de l’homme. Les tragédies et les mauvais traitements en détention se poursuivent, parfois jusqu’à la mort. Des dizaines de milliers de Syriens sont toujours détenus au secret ou ont été victimes d’une disparition forcée, a rappelé M. Pinheiro. M. Pinheiro a réitéré que la Commission était favorable à la création d’un mécanisme indépendant doté d’un mandat international pour coordonner et consolider les demandes concernant les personnes disparues, y compris les personnes faisant l’objet d’une disparition forcée.

En janvier, l’attaque par l’EIIL (État islamique) de la prison d’Al-Sina’a dans la ville de Hasakah, dans le nord-est du pays, accompagnée de violents combats, a mis en lumière une bombe à retardement : la détention par les Forces démocratiques syriennes d’environ 10 000 hommes et adolescents soupçonnés d’avoir des liens avec l’EIIL. Les étrangers parmi eux y sont détenus depuis au moins trois ans sans aucune perspective d’être jugés, a rappelé M. Pinheiro. Il en va de même pour les quelque 60 000 personnes, dont 40 000 enfants, qui sont illégalement internés dans des camps, tels que les tristement célèbres camps d’Al Hol et d’Al Roj. Sans aucun recours juridique ou examen individuel, les personnes dans les camps, principalement des femmes et des enfants, sont soumises à une détention indéfinie dans des conditions épouvantables équivalant à des traitements cruels, inhumains et dégradants, a insisté le Président de la Commission. Là-bas, les enfants sont privés de leurs droits les plus fondamentaux ; avec leurs mères, ils courent un risque constant d’être blessés, tués ou victimes de la traite, a dénoncé M. Pinheiro.

Tout en reconnaissant qu’il y a eu une légère augmentation des rapatriements par les États Membres de leurs citoyens détenus dans les camps, M. Pinheiro a réitéré l’appel de la Commission au rapatriement de tous les ressortissants de pays tiers, en particulier des enfants avec leur mère.

Sur le front de la responsabilité, M. Pinheiro a réitéré la recommandation de la Commission à l’intention de toutes les parties pour que soient menées des enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales sur les incidents impliquant des victimes civiles dans lesquelles leurs forces ont été impliquées. Il est essentiel de veiller à ce que les responsables de violations soient tenus pour responsables, a-t-il conclu.

Pays concerné

La Syrie a demandé au Conseil de mettre fin au mandat de cette Commission, qu’elle a jugé politisé et qui ne bénéficie pas, selon elle, de la crédibilité nécessaire. Elle lui a également demandé de renoncer à ce qu’elle considère comme une approche de confrontation et de polarisation qui sert les intérêts politiques étroits des pays occidentaux, pour passer à une approche fondée sur le dialogue et la coopération constructive.

Après onze années de guerre, de terrorisme et d'agression militaire et économique contre la Syrie menées par les États-Unis et leurs alliés, avec des répercussions catastrophiques sur la situation humanitaire et sur les droits de l'homme en Syrie, les rapports présentés et les déclarations faites au Conseil, éloignés de la réalité, reflètent une détermination à poursuivre les programmes interventionnistes qui sont la principale cause de la souffrance humanitaire des Syriens, a déploré la délégation syrienne, dénonçant un soutien de ces pays aux organisations terroristes et leur imposition de mesures coercitives unilatérales visant le peuple syrien.

Le rapport de la Commission ignore les problèmes majeurs auxquels est confronté l'État syrien du fait de la poursuite de la guerre terroriste menée contre lui par des acteurs régionaux et internationaux ; de l'occupation étrangère d'une partie de la Syrie ; et du vol de ses ressources naturelles, avec la complicité de « l'occupation américaine », de même que l'utilisation de l'eau par « l'occupation turque » comme outil d'extorsion et de pression politique.

La Syrie a exprimé son rejet total du rapport de la Commission, qui fournit une couverture aux abus commis par les États qui parrainent le mandat de cette instance.

Aperçu du débat

Plusieurs délégations ont salué le travail important de la Commission d’enquête, indispensable pour obtenir la reddition de comptes pour les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Syrie.

Onze ans après le début du conflit, le peuple syrien continue de souffrir de niveaux impensables de violence et de difficultés, a-t-il été relevé. Le présent rapport documente à nouveau les violations massives et graves commises dans tout le pays, en particulier par le régime syrien et ses alliés, mais aussi par des acteurs non étatiques, y compris l’Armée nationale syrienne, a-t-il été observé. Les violations persistantes, généralisées, systématiques et graves des droits de l’homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit ont été maintes fois condamnées.

Une délégation a souligné que les mêmes procédés sont observés pour ce qui est des agissements de la Fédération de Russie en Ukraine et en Syrie, notamment la destruction d’écoles ou d’infrastructures civiles.

Plusieurs délégations ont appelé les parties à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire sans condition partout dans le pays et à respecter le droit international humanitaire et leurs obligations en matière de droits de l’homme. Les parties doivent cesser définitivement les frappes aériennes aveugles et les bombardements contre des civils et des biens de caractère civil, a insisté une délégation.

Il faut par ailleurs que toutes les parties mettent en œuvre intégralement la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La situation en Syrie doit être déférée à la Cour pénale internationale, ont plaidé plusieurs intervenants.

Plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des détentions arbitraires et des disparitions forcées et ont appelé le « régime » syrien à mettre fin à la détention arbitraire et à fournir des informations transparentes sur la situation des disparus.

Ont aussi été condamnées les violences sexuelles et sexistes qui continuent, ainsi que l’augmentation du nombre de mariages précoces d’enfants et de mariages forcés.

Plusieurs intervenants ont salué la condamnation d’un colonel syrien par le tribunal de Coblence en Allemagne, en application de la compétence universelle. Cette condamnation est une avancée dans la lutte contre l’impunité, ont-ils estimé.

D’autres délégations ont en revanche dénoncé l’organisation de cette réunion au sein du Conseil des droits de l’homme, et ont déploré que trois projets de résolution soient présentés contre ce pays, ce qui serait, selon une délégation, un signe clair de la politisation excessive du Conseil.

Plusieurs délégations ont jugé regrettable que depuis 2011, la Commission d’enquête refuse de reconnaître « l’impact terrible du terrorisme » ; « l’intervention étrangère illégale » ; « l’agression et l’occupation » [du territoire syrien] ; et « l’imposition de mesures coercitives unilatérales illégales ».

Ce « mandat interventionniste » sape l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité, et viole de manière flagrante les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies quant au respect de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, ont estimé certains intervenants. Plus généralement, certains ont expliqué rejeter par principe les mandats de pays qui se font contre l’avis du pays concerné. Certaines délégations ont ainsi appelé à ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête.

**Liste des intervenants : Union européenne, Islande (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Qatar, Israël, Allemagne, Italie, République populaire démocratique de Corée, Égypte, Émirats arabes unies, Iraq, Équateur, Cuba, France, Venezuela, Luxembourg, Brésil, Chine, Japon, Espagne, Pays-Bas, Suisse, Sri Lanka, Fédération de Russie, Australie, Koweït, Chili, Irlande, Bélarus, États-Unis, Belgique, Roumanie, Turquie, Grèce, Albanie, Nicaragua, Croatie, Chypre, Géorgie, Malte, République démocratique populaire lao, Iran, Zimbabwe, Jordanie, Royaume-Uni, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Centre Europe - tiers monde, Congrès juif mondial , Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Syrian Center for Media and Freedom of Expression, Cairo Institute for Human Rights Studies, Christian Solidarity Worldwide, Commission internationale de juristes, Centre Zagros pour les Droits de l'Homme , Advocates for Human Rights, et The Palestinian Return Centre Ltd.

Réponses et remarques de conclusion de la Commission d’enquête

M. Pinheiro a expliqué qu’il n’existait aucune solution militaire en Syrie. La seule solution est politique, a-t-il insisté. Et pour ce faire, il faut un cessez-le-feu et tenir compte de ce que veulent les Syriens, a souligné le Président de la Commission.

M. Hanny Megally, membre de la Commission d’enquête, a rappelé que la compétence universelle des États permettaient de poursuivre les graves violations des droits de l’homme, notamment les crimes contre l’humanité, et a appelé les juridicions nationales à coopérer entre elles dans ce domaine.

Il faut une nouvelle structure qui renforce la coopération dans le domaine de la recherche des personnes disparues, a par ailleurs estimé l’expert. La Commission a demandé la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues, a-t-il rappelé. Malheureusement, la Commission n’est pas écoutée, a regretté M. Megally.

Toutes les parties, qui ont toutes commis des crimes, doivent mettre fin à l’impunité, a-t-il conclu.

Mme Lynn Welchman, membre de la Commission d’enquête, a fait observer que toutes les parties en Syrie commettent des violations au droit à la propriété foncière. Il faut mettre fin aux pillages et à la confiscation de terres, a-t-elle insisté. La situation en Syrie augmente les risques de mariages précoces et de mariages d’enfants, a-t-elle en outre souligné. La communauté internationale doit faire ce qu’elle peut pour améliorer la situation en Syrie, a-t-elle conclu.

Dialogue renforcé sur le rapport du Secrétaire général relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’action de suivi visant à permettre, dans l’avenir, un travail plus effectif et à renforcer la capacité de prévention du système des Nations Unies au Myanmar

Dans sa résolution 46/21, le Conseil s’est félicité que le Secrétaire général ait pris l’initiative d’adopter des mesures concrètes sur la base des recommandations formulées dans le rapport établi à l’issue de l’enquête indépendante sur le rôle joué par l’ONU au Myanmar de 2010 à 2018 et intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 », et l’a invité à lui présenter, à la présente session, un rapport écrit établi avec la contribution du Coordonnateur résident des Nations Unies au Myanmar et portant sur les progrès accomplis dans l’application des mesures de suivi destinées à renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies et à accroître l’efficacité de leurs travaux. Le Conseil est donc saisi du rapport du Secrétaire général (A/HRC/49/73, à paraître en français).

Présentation

Le poste de Coordonnateur-résident au Myanmar étant actuellement vacant, le rapport a été présenté par M. MOHAMED KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique. Il a indiqué que ce document informait le Conseil des mesures concrètes prises par le Secrétaire général pour donner suite aux recommandations formulées par M. Gert Rosenthal, qui avait été chargé, en décembre 2018, de mener une enquête complète et indépendante sur l'implication des Nations Unies au Myanmar depuis 2010.

Depuis l'examen de M. Rosenthal, la réforme du système de développement des Nations Unies initiée par le Secrétaire général a porté, entre autres choses, sur le déploiement d'un système renforcé de coordonnateurs-résidents dans 162 pays et territoires. Comme le prévoyait M. Rosenthal, la réforme a permis d'améliorer considérablement les capacités des équipes de pays de l’ONU à mener des actions coordonnées, a indiqué M. Khiari. La réforme a transformé la manière dont les équipes de pays des Nations Unies répondent aux problèmes de droits de l'homme sur le terrain, y compris pour ce qui est des questions liées à la prévention ; elle a aussi amélioré la façon dont les gouvernements perçoivent les coordonnateurs-résidents comme de véritables points d'accès au système des Nations Unies.

Dans ses recommandations, a rappelé M. Khiari, M. Rosenthal souligne la nécessité d'une meilleure coordination des actions des Nations Unies et d'un engagement accru avec les États Membres pour favoriser, en particulier, la prévention des crises. S’agissant du Myanmar, l'examen de M. Rosenthal avait conclu à l'existence de « défaillances systémiques et structurelles » ayant entravé la réponse des Nations Unies à la détérioration de la situation dans le pays. C’est pourquoi, en 2020, l'ONU a lancé un certain nombre d'initiatives pour que ses activités « soutiennent efficacement la promotion et la protection des droits de l'homme ». Sous la direction du Coordonnateur-résident et du Coordonnateur humanitaire, l'équipe de pays [au Myanmar] a travaillé activement à la mise en œuvre du plan d'action «Droits de l'homme en première ligne » et de l'Appel à l'action qui a suivi. Après la prise du pouvoir par l'armée le 1 ^er février 2021 et dans un contexte difficile, l'ONU s'est engagée « à rester et à tenir ses promesses » en se concentrant sur l'aide humanitaire et les besoins prioritaires en matière de développement au niveau local.

Alors que les réalités sur le terrain sont devenues de plus en plus complexes, l'ONU s'est exprimée publiquement tout en fournissant une assistance vitale en collaboration avec les agences des Nations Unies et leurs partenaires, dans toutes les zones auxquelles elles avaient accès.

L’ONU est déterminée à utiliser son mandat, ses ressources et son autorité pour aider les responsables de la protection à se montrer à la hauteur de cette responsabilité, a conclu M. Khiari.

Aperçu du débat

Des délégations sont convenues qu'il est impératif d'adopter une approche globale, associant toutes les composantes du système des Nations Unies, pour prévenir les crises en matière de droits de l'homme, comme celle à laquelle on assiste aujourd'hui au Myanmar, et pour y réagir à temps. Des délégations se sont dites, à ce propos, extrêmement préoccupées par la détérioration continue de la situation au Myanmar à la suite du coup d'État militaire du 1^er février 2021. Elles ont appelé les militaires à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les crimes et atrocités commis contre les Rohingya du Myanmar ont été dénoncés ; le rapport Rosenthal, a-t-il été affirmé, avait révélé à ce propos l'incapacité de l'ONU à protéger les Rohingyas du « génocide ». Une délégation a néanmoins reconnu les mesures prises par l'équipe de pays au Myanmar pour corriger les gaspillages et les inefficacités systémiques cités dans le rapport Rosenthal ; elle a salué la poursuite du travail de l'ONU pour faire face à l'aggravation de la situation humanitaire au Myanmar.

« La crise qui s'aggrave » au Myanmar nécessite une action plus importante de la part de tous les États Membres et du Conseil de sécurité pour que l'armée mette fin à la violence et rétablisse la transition démocratique au Myanmar, a demandé une délégation, avant de recommander l’imposition d’un embargo sur les armes, entre autres mesures. Pour un autre intervenant, la communauté internationale devrait plutôt appuyer des efforts visant à régler la situation au Myanmar en s’abstenant de tout acte entraînant une polarisation des forces politiques.

Compte tenu de la détérioration de la crise des droits de l'homme au Myanmar depuis le coup d'État de février 2021, plusieurs délégations ont dit attendre avec impatience la nomination rapide d'un Coordonnateur-résident pour le Myanmar, afin qu’il puisse fournir des informations, des analyses et des conseils sur la manière de faire face à la crise actuelle, en étroite coopération avec le Haut-Commissariat et l'Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar.

La présence d’institutions de l'ONU au Myanmar et à Bangkok, ainsi que leurs efforts pour fournir une aide humanitaire et soutenir les mesures d'intervention contre la COVID-19, ont été salués. Il a été recommandé que ces mécanismes se coordonnent davantage avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et ses pays membres.

***Liste des intervenants : Union européenne, Estonie (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Malaisie, France, Fédération de Russie, Indonésie, Australie, Bangladesh, États-Unis, Royaume-Uni, Thaïlande, Philippines, Gambie, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Commission internationale des juristes et UN Watch.

Réponses et remarques de conclusion du Sous-Secrétaire général

M. KHIARI a dit craindre que la situation ne se détériore encore au Myanmar, avec les conséquences que cela aurait sur la situation des droits de l’homme et sur la situation humanitaire. En l’état, l’ONU rencontre certaines difficultés opérationnelles qui l’empêchent de soulager comme elle le voudrait les populations qui en ont besoin, en raison notamment de problèmes d’accès aux communautés vulnérables, a-t-il indiqué.

S’agissant de la reddition de comptes, le Haut-Commissariat et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ont présenté, dans leurs rapports, des recommandations claires et fermes destinées aux militaires au pouvoir, a rappelé M. Khiari. Il a mentionné le rôle important du Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de recueillir les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux et de violations du droit international depuis 2011. Les États qui le peuvent doivent utiliser les possibilités offertes par la compétence universelle pour juger des violations des droits de l’homme, a recommandé M. Khiari.

L’accès sans entrave des organes des Nations Unies et des mécanismes internationaux est de la plus haute importance, a poursuivi le Sous-Secrétaire général ; hélas, a-t-il fait observer, les autorités de facto, de même que leurs prédécesseurs, ont une attitude très négative s’agissant de l’accès par les organes onusiens, car elles craignent qu’ils ne récoltent des éléments à charge. L’ONU travaille avec d’autres organisations régionales et internationales pour trouver des solutions à la crise au Myanmar, a insisté M. Khiari. Depuis la réforme du Secrétaire général, les droits de l’homme irriguent tous les travaux des équipes de pays des Nations Unies, a-t-il souligné. L’équipe de pays au Myanmar a publié de nombreux messages demandant un accès humanitaire, a-t-il rappelé en conclusion.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

HRC22.037F