Examen de la Serbie devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels : des préoccupations sont exprimées s’agissant de la situation de la société civile et du manque de soutien envers certains groupes

En Serbie, plusieurs groupes ne sont pas suffisamment soutenus ou souffrent toujours de nombreuses discriminations, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques – et plus particulièrement les Roms –, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, ou encore les personnes LGBTI, confrontées à des menaces et des attaques et à un manque d’accès au marché de l’emploi. En outre, certains défenseurs des défenseurs des droits de l’homme en Serbie ont subi des attaques ou des intimidations ; ils travaillent dans des milieux hostiles, alors que sont répertoriées en ligne et hors ligne de nombreuses attaques à leur encontre de la part d’acteurs étatiques et non étatiques.

Telles sont quelques-unes des préoccupations exprimées par un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels alors qu’était examiné, cette semaine, le rapport soumis par la Serbie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet expert a toutefois pris note du nombre très élevé de stratégies adoptées par le pays en vue de mettre en œuvre les dispositions du Pacte.

Les conséquences des coupes budgétaires liées à la crise économique sur la protection sociale, ont également été considérées comme préoccupantes, alors que – a fait observer un membre du Comité – un quart des personnes qui vivent dans le pays sont à risque de pauvreté.

Présentant le rapport de son pays, Mme Gordana Čomić, Ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social de la Serbie, a indiqué que, pendant la période couverte par le rapport, la Serbie avait accordé une grande attention à l’amélioration du cadre institutionnel et avait créé une série de mécanismes qui sont des exemples de bonnes pratiques dans la région et au-delà. En outre, depuis 2014, le Gouvernement veille systématiquement à la mise en œuvre des recommandations de tous les organes de droits de l’homme des Nations Unies, a fait valoir la Ministre.

Mme Čomić a mentionné la création d’un Conseil des minorités nationales et indiqué que, depuis 2011, le Gouvernement serbe et la Commission européenne organisaient des séminaires biennaux sur l’intégration sociale des hommes et des femmes roms en Serbie.

La Ministre a par ailleurs mentionné l’adoption de nombreux stratégies et plans d’action nationaux depuis l’examen du précédent rapport serbe par le Comité – au nombre desquels la Stratégie pour créer un environnement stimulant pour le développement de la société civile en Serbie (2022-2030). Mme Čomić a ensuite évoqué les mesures prises pendant la pandémie de COVID-19 pour renforcer le système de protection sociale.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation serbe a notamment précisé que le Gouvernement avait créé un registre des personnes déplacées à l’intérieur du pays : « toutes les personnes inscrites ont reçu des documents d’identité qu’elles utilisent pour jouir de leurs droits là où elles ont leur résidence inscrite », a-t-elle fait valoir.

Outre Mme Čomić, la délégation serbe était notamment composée de M. Dejan Zlatanović, Représentant permanent de la Serbie auprès des Nations Unies à Genève, et de nombreux représentants des Ministères des droits humains et des minorités et du dialogue social ; de la justice ; de la famille et de la démographie ; de la culture et de l’information ; de l’éducation ; et des affaires étrangères. Étaient aussi représentés la direction de la Police, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations ainsi que le Bureau pour le Kosovo-Metohija.

Le Comité achèvera, demain matin à partir de 11 heures, l’examen du rapport de l’Ouzbékistan.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du troisième rapport périodique de la Serbie (E/C.12/SRB/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

MME GORDANA ČOMIĆ, Ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social de la Serbie, a d’emblée déclaré que la République de Serbie est déterminée à renforcer la société démocratique, ce qui inclut avant tout le respect des droits de l’homme et des droits des minorités. Selon la Constitution, les règles généralement acceptées du droit international et les traités internationaux ratifiés font partie intégrante de l’ordre juridique interne et sont directement applicables, a-t-elle précisé.

La Ministre a souligné que, bien que le Kosovo-Metohija fasse partie intégrante du territoire de la République de Serbie, en tant qu’État partie, la République de Serbie n’est pas en mesure de surveiller la mise en œuvre du Pacte au Kosovo-Metohija. Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la gestion de la province est entièrement confiée à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a-t-elle rappelé. C’est la raison pour laquelle le rapport dont est saisi le Comité ne contient pas d’informations détaillées sur l’application du Pacte dans cette partie du territoire de la République de Serbie.

Au cours de la période écoulée, la Serbie a accordé une grande attention à l’amélioration du cadre institutionnel et a mis en place une série de mécanismes qui représentent des exemples de bonnes pratiques dans la région et au-delà, a poursuivi la Ministre. Depuis 2014, le Gouvernement veille systématiquement à la mise en œuvre des recommandations de tous les organes de droits de l’homme des Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme : le Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies vise à les suivre plus efficacement, mais aussi à améliorer la coopération intersectorielle nécessaire à leur mise en œuvre, a-t-elle précisé.

Un autre mécanisme spécifique mis en place a été le Conseil des minorités nationales, dont l’objectif est de parvenir à la pleine inclusion des minorités nationales dans le processus de suivi et de pleine coordination des organes de l’État, et de fournir le plus haut niveau d’appui à la mise en œuvre des activités prévues, a ajouté la Ministre.

Depuis 2011, le Gouvernement serbe et la Commission européenne organisent tous les deux ans des séminaires sur l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie, a d’autre part fait valoir la Ministre.

S’agissant de l’activité législative, Mme Čomić a souligné que de nombreuses lois ont été adoptées pour lutter contre la discrimination et parvenir à davantage d’égalité, notamment avec la loi sur l’égalité des sexes et les amendements apportés à la loi sur l’interdiction de la discrimination.

La cheffe de la délégation a par ailleurs mentionné l’adoption de différentes stratégies et autres plans d’action nationaux depuis l’examen du précédent rapport devant le Comité, parmi lesquels : la Stratégie de prévention et de protection des enfants contre la violence pour 2020-2023 ; la Stratégie pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées pour 2020-2024 ; la Stratégie de prévention et de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et la violence domestique pour la période 2021-2025 ; la Stratégie de prévention et de protection contre la discrimination pour la période 2022-2030 ; la Stratégie pour l’égalité entre les sexes pour la période 2021-2030 ; la Stratégie de désinstitutionalisation et de développement des services de protection sociale pour 2022-2026 ; la Stratégie pour créer un environnement stimulant pour le développement de la société civile en République de Serbie pour la période 2022-2030 ; la Stratégie d’intégration sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie pour la période 2022-2030 ; la Stratégie pour la prévention et le contrôle des infections par le VIH et du sida pour la période 2018-2025 ; ou encore le programme de protection de la santé mentale en République de Serbie pour la période 2019-2026.

Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a par ailleurs commencé à préparer la stratégie de suivi et d’amélioration des droits de l’homme en République de Serbie pour la période 2023-2030, a indiqué la Ministre.

Pendant la pandémie de COVID-19, les capacités du système de protection sociale ont été renforcées en employant 825 salariés supplémentaires pour une durée indéterminée en 2020 et 122 salariés en 2021 dans les foyers d’hébergement des bénéficiaires et dans les centres de protection sociale. Tous les citoyens adultes de la République de Serbie ont par ailleurs reçu une aide financière universelle à plusieurs reprises afin d’atténuer les conséquences de la crise, a par ailleurs indiqué la Ministre.

Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont droit au travail, à la santé et à la protection sociale, ainsi qu’à un soutien à l’intégration, a poursuivi la Ministre. Une attention particulière est accordée à la protection des enfants, en particulier des mineurs non accompagnés, qui doivent se voir attribuer un tuteur. L’impact de la pandémie de COVID-19 sur différentes catégories de migrants a été multiple, en particulier pendant la période de restriction complète de la circulation dans le pays, a reconnu la Ministre. Les conséquences immédiates ont été la perte d’emplois et de revenus due à la réduction des activités économiques et la réduction du soutien psychosocial en raison du retrait de la plupart des ONG qui fournissent l’essentiel de ce soutien.

Les Roms, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants en situation irrégulière, les personnes déplacées, les personnes privées de liberté et les patients atteints de cancer reçoivent des services de soins de santé conformément aux dispositions de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie. Le service de soins de santé pour les migrants est également financé par un projet de l’Union européenne, a indiqué la Ministre.

Les efforts du Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique dans le domaine de l’éducation inclusive, équitable et de qualité pour tous les enfants sont conformes au fait que l’éducation est considérée en Serbie comme le moyen le plus puissant de développement durable. Les résultats de la réforme du système éducatif ont contribué à la réduction du nombre d’élèves handicapés scolarisés dans des écoles spéciales et à une augmentation du nombre d’élèves fréquentant les classes selon les plans d’éducation individuels dans les écoles ordinaires. Les effets des mesures de soutien continu dans l’éducation des enfants et des élèves roms ont par ailleurs contribué à la réduction de 7% du nombre d’abandons scolaires, a par ailleurs indiqué la Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

M. MICHAEL WINDFUHR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Serbie, a relevé le nombre très élevé de stratégies adoptées en vue de mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Il a toutefois aussi relevé que le Pacte était très rarement invoqué dans les décisions de tribunaux, voire pas du tout. Il a dès lors souhaité savoir ce qui allait être fait pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte dans le monde judiciaire et plus largement au sein de la société. Il a en outre demandé ce qu’il en était de l’adoption, annoncée par les autorités serbes, du Protocole facultatif au Pacte.

L’expert a par ailleurs regretté que l’institution nationale des droits de l’homme n’ait pas suffisamment de budget et ne puisse pas interagir directement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.

M. Windfuhr s’est d’autre part dit inquiet quant à la situation des défenseurs des droits de l’homme en Serbie. Certains ont subi des attaques ou des intimidations ; ils travaillent dans des milieux hostiles, alors que sont répertoriées en ligne et hors ligne de nombreuses attaques à leur encontre de la part d’acteurs étatiques et non étatiques, a insisté l’expert, avant de demander si les auteurs de ces actes étaient poursuivis.

Évoquant l’espace civique accordé à la société civile, M. Windfuhr a souligné que, selon certaines ONG, la société civile est parfois soumise à différentes formes de harcèlement de la part de certains agents de l’État ou de médias officiels de l’État. Le rapporteur a demandé ce que la stratégie visant à ce que la société civile travaille dans une atmosphère stimulante prévoyait pour remédier à ce phénomène.

M. Windfuhr a ensuite demandé comment les mesures prises pendant la pandémie avait été évaluées, notamment au regard de [leur impact sur] la protection des populations les plus vulnérables.

Le rapporteur a d’autre part indiqué qu’il avait certaines préoccupations s’agissant de l’exploitation minière et des droits de l’homme, notamment au regard de nombreux cas d’expropriation visant à permettre les activités de certaines mines de lithium.

L’expert a par ailleurs regretté le sous-financement de l’agence de lutte contre la corruption. Il s’est enquis des conséquences des coupes budgétaires liées à la crise économique sur la protection sociale ainsi que sur la protection de l’enfance pour les populations les plus vulnérables. Il a d’autre part relevé que l’impôt sur le revenu n’était pas progressif et restait à un niveau parmi les plus bas de la région, tout en regrettant l’augmentation de la TVA ou encore la nouvelle taxation sur les logements sociaux.

S’agissant de la législation contre les discriminations, M. Windfuhr a relevé que certains groupes de la société n’étaient pas suffisamment soutenus ou souffraient toujours de nombreuses discriminations, notamment les personnes handicapées, qui souffrent du manque de politique d’intégration ; les minorités ethniques, et plus particulièrement les Roms ; les personnes déplacées à l’intérieur du pays, en raison des défis liés à l’enregistrement ; les réfugiés et demandeurs d’asile, soumis à un système trop complexe et à des délais d’attente trop longs ; les personnes apatrides, s’agissant de l’enregistrement des naissances ; ou encore les personnes LGBTI, confrontées à des menaces et des attaques et à un manque d’accès au marché de l’emploi.

S’agissant du droit au travail, un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la stratégie visant à permettre l’accès au travail des « personnes difficiles à employer » et a demandé comment les autorités définissaient cette catégorie de population. En dépit de la stratégie d’inclusion de la population rom, les populations roms sont tout particulièrement touchées par le chômage, a d’autre part souligné cet expert, avant de s’enquérir des chiffres du chômage parmi cette population.

Un expert a souligné l’importance, d’une part, de disposer de données ventilées et, d’autre part, de garantir l’accessibilité de l’emploi aux jeunes et aux Roms.

Un expert a fait part de préoccupations concernant la capacité de l’organisme national de lutte contre la traite des êtres humains d’identifier les victimes de ce phénomène et de leur porter assistance. La question se pose aussi de savoir s’il est prévu de renforcer les capacités de organisations de la société civile qui gèrent la prise en charge des victimes, a ajouté l’expert.

Si la Serbie est un pays à revenu moyen, 25% des personnes qui y vivent sont à risque de pauvreté, a également relevé un expert, avant de s’inquiéter de la « faible capacité redistributive du système d’imposition serbe » et de recommander au pays d’adopter un régime d’imposition plus progressif.

D’autres questions des experts ont porté sur la lutte contre les violences domestiques ; la vaccination des enfants roms contre la COVID-19 ; les expulsions forcées de logement ; ou encore la pérennité financière du système de soins de santé.

Un expert a demandé quel avait été l'impact de la pandémie sur le droit à l'éducation, et a notamment voulu savoir si elle avait entraîné des inégalités face à l'enseignement en ligne. L’expert a aussi voulu savoir comment la Serbie mesurait la qualité de l'éducation. Selon certaines statistiques, a ajouté cet expert, 2,9% de la population d'âge scolaire serait exclue du système scolaire ou aurait abandonné ses études.

D’autre part, a poursuivi le même expert, le Comité est informé que le nombre d'enfants roms accédant à l'enseignement pré-primaire est nettement inférieur à celui de la population générale, et il en va de même pour l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire, en dépit des mesures prises. Par ailleurs, a ajouté l’expert, le Comité a reçu des informations inquiétantes sur le nombre important de jeunes en prison qui n'auraient pas accès à l'enseignement.

En ce qui concerne les droits culturels, le même expert a demandé ce qu’il fallait entendre par la formule « [La stratégie de développement de la culture serbe (2020 à 2029) vise résolument ] à préserver l’unité de l’espace culturel de la République de Serbie ainsi qu’à maintenir la diversité culturelle » mentionnée au paragraphe 114 des réponses à la liste de questions. Il a ensuite demandé comment fonctionnaient en pratique les « conseils des minorités nationales » chargés de la mise en œuvre de la politique culturelle des minorités nationales.

Enfin, l’expert a pointé un décalage entre les statistiques internationales, qui donnent un pourcentage de la population vaccinée contre la COVID-19 légèrement inférieur à 50%, et les chiffres donnés par les plus hautes autorités du pays, qui évoquent un chiffre se situant à 10 points de pourcentage au-dessus. L’expert a demandé si les autorités donnaient au public des informations fondées sur les meilleures connaissances scientifiques au sujet de la COVID-19 et de la vaccination.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes serait adoptée prochainement car il y a un consensus entre les différents ministères. Sa mise en œuvre est incluse dans le projet de stratégie sur les droits de l’homme ; a-t-elle souligné.

La stratégie sur les droits de l’homme vise notamment à lever les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile dans leur travail au quotidien, a précisé la délégation. La société civile est consultée lors du processus d’adoption de l’ensemble des stratégies liées au droit de l’homme, y compris celle concernant les Roms, a fait valoir la délégation.

La délégation a précisé qu’il y avait environ 45 000 personnes roms déplacées internes en Serbie, qui représente la partie la plus pauvre de la population déplacée depuis 1995. La délégation a plaidé pour que le système des Nations Unies aide la Serbie à relever ce défi.

Les autorités ont mis en place un certain nombre de projets pour relever les défis liés au logement des personnes roms vivant dans des camps, a indiqué la délégation.

S’agissant des personnes déplacées, la délégation a rappelé que la Serbie avait accueilli plus de 200 000 personnes depuis deux décennies. Quelque 16 000 familles sont encore aujourd’hui dans le besoin, ce qui signifie qu’elles sont sans logement et sans revenu permettant de subvenir à leurs besoins, a-t-elle précisé.

Avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de la Suisse, le Gouvernement a créé un registre des personnes déplacées à l’intérieur du pays – 187 000 personnes ont été recensées dans une première étape, suivies de quelque 23 000 autres par la suite. « Toutes les personnes inscrites ont reçu des documents d’identité, qu’elles utilisent pour jouir de leurs droits là où elles ont leur résidence inscrite », a par la suite précisé la délégation.

Pour ce qui est des populations LGBTI, le Gouvernement a rédigé une législation qui a été approuvée par les experts du Conseil de l’Europe, a ensuite indiqué la délégation. Le Président serbe a toutefois indiqué qu’il ne pouvait pas signer un texte contraire à la Constitution, mais qu’il était prêt à défendre ce projet si la Constitution était modifiée, a expliqué la délégation.

Des mesures sont en cours d’élaboration, avec tous les ministères concernés, pour lutter contre les discours de haine en ligne, a d’autre part indiqué la délégation.

Les équipes de l’Ombudsman – l’institution nationale des droits de l’homme – ont pleinement assumé leurs prérogatives durant la pandémie de COVID-19, a en outre indiqué la délégation. Les services sociaux ont quant à eux recruté de nombreux agents pour faire face aux répercussions de la pandémie sur les personnes les plus vulnérables.

La délégation a par la suite indiqué qu’elle donnerait par écrit les sources d’information utilisées par le Gouvernement pour établir les statistiques relatives à la COVID-19.

La délégation a reconnu que le budget de la protection sociale avait subi des baisses. Même si son montant global reste très important, cette aide est insuffisante pour sortir les gens de la pauvreté ; aussi, les autorités travaillent-elles aussi à l’octroi d’aides au niveau local.

La délégation a indiqué que les dispositions du Pacte étaient rarement invoquées directement devant les tribunaux, même si les droits qui s’y réfèrent le sont.

La législation sur l’assistance juridictionnelle prévoit un certain nombre de critères permettant d’y avoir accès. Ainsi, entre autres personnes, les victimes de violences intrafamiliales et de la traite, les enfants placés en foyer ou encore les migrants peuvent y avoir accès, a précisé la délégation.

La délégation a assuré qu’il n’y a jamais de militaires dans les centres de demandeurs d’asile. L’ensemble des demandeurs d’asile ont accès aux mêmes services de base sans aucune discrimination. Cela se fait notamment grâce à l’aide de l’Union européenne, a précisé la délégation. Par ailleurs, la procédure d’asile s’est améliorée, a-t-elle déclaré.

Dans le cadre du processus d’intégration à l’Union européenne, la loi sur l’asile a été adoptée en 2018, a en outre rappelé la délégation, avant de préciser que cette loi s’aligne sur la directive européenne qui traite de ces questions.

Pendant le pic de la crise des migrants en 2015, le Gouvernement a mis sur pied des séminaires de formation à l’intention des volontaires qui sont au contact des mineurs migrants non accompagnés. Ces mineurs bénéficient de soins de santé, y compris d’une aide psychologique, a par la suite souligné la délégation.

S’agissant des exploitations minières de lithium, la délégation a expliqué que les autorités serbes avaient annulé certains textes permettant l’exploitation de certains minerais dans le pays. Cela ne signifie pas que la Serbie arrête son exploitation de minerais, mais bien qu’elle souhaite privilégier les énergies vertes et le développement durable, une tendance profondément inscrite dans la société, a expliqué la délégation.

La Stratégie pour l’emploi menée durant la période 2011-2020 a fait l’objet d’une évaluation indépendante, qui a montré que la participation des femmes au marché de l’emploi avait augmenté, de même que leurs revenus, a ensuite fait valoir la délégation. La loi sur le travail n’établit aucune discrimination entre hommes et femmes, a-t-elle souligné : la loi précise qu’un salaire égal doit être versé pour un travail de valeur égale. D’autre part, l’employeur est tenu de communiquer la base de calcul des salaires qu’il verse.

Quant à l’impact de la COVID-19 sur le marché de l’emploi, la délégation a assuré qu’aucun grand changement n’avait été constaté depuis 2020 grâce aux mesures de soutien prises en faveur des secteurs privé et public. Elle a fait part des mesures prises par le Gouvernement pendant la pandémie pour protéger les emplois et les revenus, y compris pour ce qui est subventions versées à des milliers de jeunes afin qu’ils puissent poursuivre leurs études.

Le montant du salaire minimal est régulièrement réévalué par une commission tripartite (employeurs, employés et État) : en 2021, il s’élevait à 183,93 dinars, ce qui représente une hausse de 6,6% par rapport à 2020, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que ce salaire minimal s’appliquait de la même manière aux employés des secteurs privé et public.

La délégation a aussi fait savoir que le projet de loi sur la grève en cours de discussion représentait un progrès, dans la mesure où il a été élaboré avec la participation des employeurs et aussi – contrairement à l’ancien texte – des syndicats.

De nombreuses précisions ont aussi été apportées par la délégation sur les activités du service de l’inspection du travail, y compris en ce qui concerne la réglementation du travail des enfants.

En l’état, il est difficile de dire combien de Roms sont sans travail, a poursuivi la délégation, puisqu'il est interdit aux bureaux de l’emploi de demander aux assurés de préciser leur nationalité ou leur appartenance à un quelconque groupe ethnique ou minoritaire. Les résultats du plan pour l’intégration des Roms feront l’objet d’une évaluation qui servira à formuler le prochain plan pour l’intégration des minorités, a indiqué la délégation. La part des Roms dans le marché du travail est passée de 2% en 2011 à 5% en 2019, a par ailleurs fait savoir la délégation. Le Gouvernement continuera d’œuvrer à l’intégration des Roms, a-t-elle assuré.

La délégation a aussi indiqué que la loi obligeait les entreprises de plus de vingt employés à recruter des personnes handicapées ou, à défaut, à verser une somme forfaitaire au Gouvernement. Le suivi du respect de cette mesure est assuré par l’inspection du travail.

La loi a été amendée pour améliorer les conditions d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur de l’agriculture, en particulier, a-t-il d’autre part été souligné. Ces travailleurs bénéficient désormais de leurs droits fondamentaux en matière de travail, y compris pour ce qui est de l’assurance contre les accidents de travail ainsi que de la pension de retraite ou pour invalidité, a précisé la délégation.

Les non-ressortissants, les apatrides et les requérants d’asile peuvent, dans les même conditions que les ressortissants serbes et pour autant qu’ils ne soient pas déjà pris en charge par un dispositif social, demander à bénéficier d’une aide financière s’ils vivent avec moins que le revenu minimal, a par ailleurs souligné la délégation serbe.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement œuvrait pour éliminer la stigmatisation des personnes atteintes dans leur santé mentale. Un projet de loi sur la psychothérapie est à l’examen, a-t-elle précisé.

Les Roms et les migrants accèdent aux services de santé dans les mêmes conditions que toutes les personnes se trouvant sur le territoire serbe, a-t-il également été précisé.

La Serbie, considérée comme un pays de niveau de développement intermédiaire, se situe en milieu de classement s’agissant de l’utilisation des moyens de contraception, a poursuivi la délégation, avant de souligner que l’objectif des autorités est de faire en sorte que l’avortement ne soit plus un moyen de contraception ou de planification familiale.

La Serbie renforce constamment ses efforts visant à protéger les enfants contre la violence et le pays a récemment adopté une politique de tolérance zéro à cet égard, a d’autre part indiqué la délégation. Le Conseil des droits de l’enfant, entré en fonction cette année, a pour mission d’harmoniser les mesures publiques en faveur de la protection des droits des mineurs. Une coalition visant à mettre un terme aux mariages d’enfants a été mise sur pied, a ajouté la délégation.

Les enfants des familles vulnérables ont bénéficié, pendant la pandémie, de mesures de soutien scolaire, y compris à travers la fourniture de téléphones portables et de modems d’accès à Internet. Pendant les deux mois de fermeture des écoles, en 2020, quelque 99,28% des écoliers, y compris 96% des enfants handicapés, ont été couverts par l’enseignement à distance, a fait valoir la délégation.

Plusieurs indicateurs statistiques – qualité, pertinence et couverture – confirment une amélioration de l’enseignement en Serbie, a d’autre part assuré la délégation. Les données PISA les plus récentes ont aussi montré, par exemple, que les résultats des filles étaient en progression.

Le pourcentage de personnes à risque de pauvreté a baissé, passant de 24% en 2018 à 21,7% en 2020, a en outre indiqué la délégation.

Le Gouvernement applique toutes les dispositions de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles. L’unité culturelle et la diversité culturelle sont considérées, en Serbie, comme des concepts complémentaires, a déclaré la délégation. Le Gouvernement collabore avec plusieurs conseils des minorités nationales à des initiatives telles que la traduction d’œuvres littéraires, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

M. WINDFUHR a remercié la délégation serbe de haut niveau pour ses réponses « très complètes, directes et pertinentes ». La Serbie a fait preuve d’initiative pour améliorer ses lois et règlements, de même que pour renforcer ses institutions, a constaté le rapporteur. Le Comité encourage le Gouvernement serbe à augmenter les ressources disponibles pour améliorer le fonctionnement des institutions, ce qui essentiel pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté. Le Comité est aussi heureux de la signature par le pays du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a ajouté M. Windfuhr.

Le rapporteur a par ailleurs remercié la délégation d’avoir présenté les outils que la Serbie a mis en place au fil du temps avec le soutien de l’Union européenne et d’institutions des Nations Unies. Il a prié la délégation d’envoyer au Comité la stratégie des droits de l’homme de la Serbie quand elle aura été adoptée. Le rapporteur a enfin insisté sur l’importance d’améliorer l’environnement de la société civile et de remédier au harcèlement à son encontre.

MME ČOMIĆ a indiqué qu’à l’issue de cet examen, le Gouvernement serbe rencontrerait des représentants de la société civile, qui ont apporté leurs contributions pour que la Serbie puisse mieux remplir ses obligations envers le Comité et les Nations Unies. La Ministre a souligné que durant ce dialogue, sa délégation s’est efforcée de démontrer l’engagement du Gouvernement serbe à assurer l’égalité des droits – surtout les droits économiques, sociaux et culturels – pour toute les personnes en Serbie. Mme Čomić a jugé que le dialogue avait été utile et précieux à cet égard. Malgré les difficultés dues à la pandémie, la Serbie continuera de travailler à la réduction de la pauvreté, de même qu’à l’instauration de conditions de vie et de travail dignes, a conclu la Ministre.

Enfin, le Président du Comité, M. EZZELDIN ABDEL-MONEIM, a fait remarquer que le Mouvement des pays non alignés, lancé à Belgrade en 1961, avait – outre sa vocation politique – une dimension économique, sociale et liée aux droits de l’homme. Sans ce Mouvement et sans les travaux de l’Institut des affaires économiques et politiques de Belgrade (Institute of International Politics and Economics), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels tel qu’il se présente aujourd’hui n’aurait pas existé, a déclaré le Président du Comité : l’adoption de ce Pacte, a insisté le Président, a été « un coup dur » pour ceux qui disaient, et disent encore, que « les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits mais pas des droits humains ».

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas « le fruit de la guerre froide », comme l’affirment certains, a ajouté M. Abdel-Moneim : ils résultent d’une pensée qui cherchait « le développement économique, le développement social et le développement culturel, sans lesquels le développement politique est impossible », a-t-il conclu.

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CESCR22.005F