Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Bahreïn prend les droits de l’homme au sérieux, mais des préoccupations demeurent s’agissant des défenseurs des droits de l’homme, des travailleurs migrants, des chiites et des femmes

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, cette semaine, le premier rapport soumis par Bahreïn au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Lors du dialogue qui s’est noué entre les membres du Comité et une délégation bahreïnienne venue présenter le rapport, il a été remarqué que Bahreïn prenait le droit international des droits de l’homme et les Nations Unies au sérieux, et que le pays s’engageait à offrir de plus en plus de garanties aux personnes sous sa juridiction. A aussi été salué le fait que la loi n’établit pas de discrimination entre les individus sur la base du sexe, de la race, de l'origine ou encore de la couleur.

Cependant, un membre du Comité – faisant office de rapporteur pour l’examen du rapport de Bahreïn – a souligné que « d’après des informations hautement crédibles et faisant autorité, des défenseurs des droits de l’homme ont été récemment victimes de mauvais traitements en détention ». Cet expert s’est également fait l’écho d’informations faisant état de répression au cours de manifestations.

Plusieurs sources font état de discriminations au travail contre les chiites dans le secteur privé, a par ailleurs relevé ce même membre du Comité. Le Comité a été informé qu'il existe toujours à Bahreïn une discrimination profondément enracinée à l’encontre de la communauté chiite et des femmes du point de vue de l’emploi, a elle aussi relevé une experte ; en outre, a-t-elle ajouté, on observe dans le pays une tendance systématique à l'abus et à l'exploitation des travailleurs migrants.

Il a d’autre part été relevé que, selon des informations reçues par le Comité, quelque 10 000 personnes vivaient encore dans des logements insalubres en 2020.

Il a été recommandé à Bahreïn de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui institue une procédure de plainte devant le Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. Yusuf Abdulkarim Bucheeri, Représentant permanent de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, a évoqué les fondements juridiques des politiques et programmes menés par son Gouvernement pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Charte d'action nationale, destinée à apporter d'importants changements dans la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle.

Le Représentant permanent a ensuite indiqué que les mesures prises par Bahreïn pour lutter contre la pandémie COVID-19 s’inscrivaient dans le cadre d’une stratégie nationale globale et étaient conformes au principe de « santé pour tous » inscrit dans la Constitution.

Le Gouvernement, qui accorde une grande attention au développement économique, humain, infrastructurel et urbain, a atteint plusieurs objectifs importants, a ajouté M. Bucheeri : le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté extrême est ainsi de zéro, tandis que la part des dépenses consacrées aux services de santé, à l'éducation et à la protection sociale dépasse 35% des dépenses publiques totales, a-t-il notamment précisé.

Durant le débat, la délégation bahreïnienne a notamment indiqué que la kafala a été abandonnée en 2006.

Outre M. Bucheeri, la délégation de Bahreïn était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, de la santé, du logement, de l’industrie, de l’éducation, de l’information, ainsi que des finances. Étaient aussi représentés le parquet, le Conseil supérieur de la femme ou encore l’Autorité bahreïnienne de la culture et des antiquités.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial de Bahreïn (E/C.12/BHR/1).

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. YUSUF ABDULKARIM BUCHEERI, Représentant permanent du Royaume de Bahreïn auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a d’abord évoqué les fondements juridiques des politiques et programmes menés par son Gouvernement pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment les principes selon lesquels toutes les personnes sont égales en dignité humaine et les citoyens sont égaux devant la loi en droits et en devoirs, sans discrimination de sexe, d'origine, de langue, de religion ou de croyance. M. Bucheeri a ensuite mentionné la Charte d'action nationale, destinée à apporter d'importants changements dans la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, qui a été adoptée après un référendum populaire en 2001.

Le Représentant permanent a ensuite indiqué que les mesures prises par Bahreïn pour lutter contre la pandémie COVID-19 s’inscrivaient dans le cadre d’une stratégie nationale globale et étaient conformes au principe de « santé pour tous » inscrit dans la Constitution. S’agissant de la vaccination contre la COVID-19, a précisé M. Bucheeri, 81,63% de la population a reçu une première dose, 80,2% deux doses et 61,65% le rappel. D’autres mesures de nature financière et économique sont venues atténuer les répercussions de la pandémie, a ajouté le Représentant permanent.

Le Gouvernement, qui accorde une grande attention au développement économique, humain, infrastructurel et urbain, a atteint plusieurs objectifs importants, a poursuivi M. Bucheeri : le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté extrême est ainsi de zéro, tandis que la part des dépenses consacrées aux services de santé, à l'éducation et à la protection sociale dépasse 35% des dépenses publiques totales, a-t-il notamment précisé.

D’autre part, à l'initiative du Conseil supérieur de la femme, le Roi a approuvé un plan national pour l'avancement des femmes. M. Bucheeri a donné d’autres informations concernant l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, de mise à disposition de logements ainsi que de services d'eau potable, d'assainissement et d'énergie propre – lesquels couvrent 100 % de la population, a-t-il affirmé.

Pour l’avenir, les efforts se poursuivent actuellement pour finaliser le projet de plan national pour les droits de l'homme 2022-2026, a fait savoir le Représentant permanent. Le Royaume de Bahreïn, s'emploie à relever les défis auxquels il est confronté, notamment ceux liés à l'environnement et au changement climatique, a conclu M. Bucheeri.

Questions et observations des membres du Comité

M. LUDOVIC HENNEBEL, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Bahreïn, a rappelé que le dialogue constructif entre la délégation et le Comité était « l’un des outils indispensables utilisés par les organes conventionnels des Nations Unies en vue de faciliter (…) le respect par les États de leurs obligations internationales conformément aux traités qu’ils ont ratifiés ». Le rapporteur a insisté sur le fait que le but du dialogue est notamment d’essayer d’identifier les défis rencontrés à cet égard et de baliser le chemin qui reste à parcourir.

Le rapporteur s’est ensuite enquis des moyens de recours à disposition des personnes qui se déclarent victimes de violations de leurs droits au titre du Pacte, ainsi que des réparations accordées aux victimes de ces violations. Il a demandé si Bahreïn allait ratifier le Protocole facultatif au Pacte créant une procédure de plainte individuelle devant le Comité.

La délégation a été priée de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptés par Bahreïn au titre de l’Accord de Paris.

M. Hennebel a ensuite voulu savoir quelles sanctions étaient appliquées aux entreprises ayant eu recours à des licenciements abusifs durant la COVID-19, et si des entreprises avaient été condamnées pour des violations des normes sociales, environnementales ou de travail.

Le rapporteur a posé d’autres questions sur l’indépendance et l’impartialité des organes juridictionnels et sur les mesures prises pour garantir personnes les plus vulnérables l’accès à la justice.

M. Hennebel a ajouté que, « d’après des informations hautement crédibles et faisant autorité, des défenseurs des droits de l’homme ont été récemment victimes de mauvais traitements en détention » ; il a en outre souhaité en savoir davantage sur l’application de sanctions pénales à l’égard de journalistes. Le rapporteur a aussi fait état d’informations communiquées au Comité faisant état de répression au cours de manifestations.

Plusieurs sources font état de discriminations au travail contre les chiites dans le secteur privé, a aussi relevé M. Hennebel. Il a demandé quelles mesures concrètes étaient prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière de salaires, d’accès à l’emploi et au marché du travail, ou encore d’accès aux droits relatifs à la santé procréative.

D’autres questions du rapporteur ont porté sur la mesure dans laquelle l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte ; sur l’effet de la politique fiscale et de la lutte contre la corruption ; et sur les mesures prévues pour protéger les travailleurs domestiques et lutter contre le phénomène du travail forcé.

M. Hennebel a par la suite constaté la bonne volonté de Bahreïn dans la mise en œuvre de ses obligations juridiques. Il a néanmoins recommandé à l’État partie d’identifier des problèmes, carences ou lacunes, et d’expliquer comment ceux-ci sont concrètement appréhendés. Il a par ailleurs constaté que Bahreïn n’avait pas répondu à plusieurs communications de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme.

Une autre experte du Comité a demandé comment le Gouvernement avait limité les impacts négatifs de la pandémie et protégé l'emploi et les revenus de la population dans ce contexte.

La même experte a constaté que la loi bahreïnienne ne faisait pas de discrimination entre les individus sur la base du sexe, de la race, de l'origine ou de la couleur ; mais, a dit l’experte, le Comité a été informé qu'il existe toujours à Bahreïn une discrimination profondément enracinée à l’encontre la communauté chiite et des femmes du point de vue de l’emploi de la main-d'œuvre, tant dans le secteur public que privé ; en outre, a-t-elle ajouté, on observe dans le pays une tendance systématique à l'abus et à l'exploitation des travailleurs migrants. L’experte a en outre relevé la persistance dans le pays du système de la kafala et a fait observer que les migrants n’ont pas le droit d’adhérer à un syndicat.

Un membre du Comité a demandé combien de familles dans le besoin bénéficiaient des prestations d’aide sociale à Bahreïn. Il a voulu savoir quel avait été l’impact de la loi de 2015 sur la réduction de la violence contre les femmes et à quelles difficultés le Gouvernement faisait face dans la lutte contre les violences domestiques.

L’expert a par ailleurs fait observer que, selon des informations reçues par le Comité, quelque 10 000 personnes vivaient encore dans des logements insalubres en 2020. L’expert a ensuite demandé s’il était vrai que la présence de forces de sécurité dans les infrastructures médicales était un facteur d’intimidation entravant l’accès aux services de soins et de santé, notamment pour certaines catégories vulnérables.

D’autres questions du même expert ont porté sur l’âge minimum du mariage légal et sur les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces et forcés, ainsi que sur l’âge minimal du travail à Bahreïn.

S’agissant des questions d’éducation, un expert a noté que le programme d'enseignement religieux dans les écoles publiques comprenait plusieurs branches des sciences religieuses, notamment l'interprétation des versets du Coran et des hadiths. Or, le Comité a été informé que l’interprétation qui est enseignée est celle d’érudits sunnites – ce qui signifie que les chiites à Bahreïn sont obligés d'étudier selon la doctrine sunnite.

L’expert a aussi demandé quelles politiques et mesures le Royaume avait prises pour garantir l’accès à l'éducation pendant la pandémie de COVID-19, surtout pendant le confinement.

Comment le pays assure-t-il la mise en œuvre concurrente de la Charte arabe des droits de l’homme et du Pacte, a-t-il par ailleurs été demandé ?

Réponses de la délégation

Bahreïn ne ménage aucun effort pour assurer l’ accès à la justice pour toutes les personnes vivant sur son territoire, a assuré la délégation, avant d’ajouter que les juges sont entièrement indépendants. La délégation a rappelé que le pays s’est doté d’une Cour chargée de vérifier la constitutionnalité des lois et a indiqué que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été invoqué à plusieurs reprises par cette Cour constitutionnelle.

La délégation a déclaré que Bahreïn « examinait avec attention tous les protocoles des Nations Unies, y compris le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, pour savoir s’il était opportun de les ratifier ».

La Constitution de Bahreïn stipule notamment que l’État doit garantir aux femmes leurs droits fondamentaux, ainsi que la conciliation de leurs devoirs familiaux et de leur vie professionnelle, « sans préjudice de la charia ». Cet objectif est inscrit dans le plan d’action du Gouvernement. La loi interdit en outre toute discrimination en matière de salaires sur la base du sexe ou de l’âge, entre autres critères, a fait savoir la délégation. De même, l’homme et la femme mariés bénéficient des mêmes droits et doivent assumer les mêmes devoirs.

La loi de 2017 interdit et sanctionne la violence domestique, a par ailleurs rappelé la délégation. Une stratégie nationale est appliquée pour prévenir ce phénomène et prendre en charge les victimes. Une base de données et un mécanisme de suivi unifiés ont été créés dans ce contexte. Un parquet spécialisé dans les affaires familiales est autorisé à prescrire des mesures de protection et à engager des poursuites contre les auteurs, a ajouté la délégation.

La Stratégie nationale de protection de femmes contre les violences domestiques (2015) comprend plusieurs axes, parmi lesquels la prévention, la prise en charge des victimes et la sensibilisation, entre autres, a par la suite précisé la délégation. Une assistance médicale et psychologique est fournie aux victimes dans une institution spécialisée ( Dar al Amane) et une aide juridictionnelle gratuite leur est également apportée, si nécessaire.

La loi autorise l’enfant né de mère bahreïnienne et de père inconnu à acquérir la nationalité bahreïnienne, a indiqué la délégation. L’enfant d’une femme bahreïnienne et d’un père étranger acquiert la nationalité du père et bénéficie d’un permis de séjour prolongé ainsi que de tous les services publics, a-t-elle ajouté. La nationalité manifeste l’allégeance de l’individu envers l’État et, réciproquement, l’obligation de protection dû par ce dernier, a expliqué la délégation. Dans ce contexte, la loi empêche tout retrait abusif de la nationalité, retrait qui n’est possible que dans un certain nombre de cas énumérés par la loi, a-t-elle précisé.

Sur les questions liées à l’environnement, la délégation a notamment indiqué que Bahreïn s’engage à parvenir à la neutralité carbone en 2035. Le pays a élaboré plusieurs projets d’adaptation de l’élévation des températures et du niveau des mers, a-t-elle également indiqué. Bahreïn a aussi pris des engagements concernant l’utilisation du mercure ou encore la protection de la biodiversité, notamment en ce qui concerne l’industrie des perles.

Le pouvoir législatif est en train d’examiner la loi sur l’information et la presse, en vue notamment de renforcer les droits de la presse, a d’autre part indiqué la délégation. Aucune personne n’est détenue à Bahreïn pour délit de presse, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs rappelé que toute manifestation devait faire l’objet d’une autorisation préalable.

Le Gouvernement mise sur une société civile active, dont les organisations puissent être de véritables partenaires des autorités, a ensuite déclaré la délégation, avant de rappeler que la création d’une organisation est soumise à autorisation.

Concernant les défenseurs des droits de l’homme, la délégation a indiqué que le pays était déterminé à coopérer avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil et qu’il leur avait d’ailleurs communiqué des réponses détaillées. Aucune accusation n’a été formulée à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme à Bahreïn, a ajouté la délégation. Le Procureur général garantit le droit de chacun de s’exprimer librement dans le cadre de la loi, a-t-elle indiqué. Toute personne ayant subi des violations de ses droits dispose de voies de recours, a-t-elle insisté.

Une institution nationale de droits de l’homme a été créée par décret royal, a en outre précisé la délégation.

S’agissant des droits des personnes LGBTIQ, aucun procès pour relations homosexuelles consenties n’a été enregistré à Bahreïn, a dit la délégation.

L’investissement dans les ressources humaines est au cœur des politiques du Gouvernement, a ensuite déclaré la délégation, qui a évoqué à cet égard les dépenses consenties en faveur de l’éducation ou encore de la couverture sociale. Pour financer ces efforts, la TVA a été portée à 10%, contre 5% auparavant, entre autres mesures, a indiqué la délégation.

La délégation a déclaré que la société de Bahreïn accordait une grande priorité à la coexistence pacifique – un trait inscrit dans l’identité du pays « depuis des millénaires », a-t-elle affirmé. La loi ne prévoit aucune forme de discrimination que ce soit contre quelque communauté particulière que ce soit, dans aucun domaine, a insisté la délégation. Bahreïn est fier de son régime judiciaire, ouvert à toute personne qui s’estime victime de discrimination, a par ailleurs assuré la délégation.

Toutes les personnes résidant à Bahreïn bénéficient de l’accès gratuit aux soins de santé contre la COVID-19, dépistage et vaccination compris, a d’autre part souligné la délégation. La gratuité bénéficie aussi aux travailleurs étrangers, parmi lesquels le taux de contamination au coronavirus est d’ailleurs inférieur à la moyenne nationale, a-t-elle ajouté.

La loi sur le travail a été modifiée pour interdire toute discrimination dans l’emploi fondée sur le sexe, l’origine ou la couleur, entre autres critères, a rappelé la délégation. De même, les dispositions limitant l’accès des femmes à certains emplois ont été assouplies, a-t-elle souligné.

En cas de conflit au travail, chaque travailleur a le droit de s’adresser au Ministère du travail pour qu’il aide au règlement à l’amiable du différend et quelque 2200 cas individuels ont ainsi été traités en 2019, a poursuivi la délégation. Les syndicats, pour leur part, peuvent déposer des plaintes collectives. Les tribunaux peuvent aussi être saisis.

Une ligne verte a été ouverte pour conseiller les travailleurs immigrés qui s’estiment victimes d’exploitation ou d’abus, a d’autre part fait valoir la délégation. Le travail des domestiques sera couvert par une loi qui entrera en vigueur très bientôt, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que le système de la kafala avait été annulé en 2006 : les employeurs n’ont ainsi plus le droit de confisquer les passeports de leurs employés et des poursuites peuvent être lancées le cas échéant. Les travailleurs étrangers peuvent bénéficier en tout temps d’un service de conseil, a fait savoir la délégation.

La loi fixe à 16 ans l’âge du mariage, des dérogations pouvant être accordées par les tribunaux familiaux, a par ailleurs expliqué la délégation. L’âge moyen du mariage chez les femmes est de 24 ans, et il est de 27 ans pour les hommes, a-t-elle précisé.

Le nombre de familles dans le besoin bénéficiaires de mesures d’aide a connu une baisse remarquable, qui s’explique par le succès des programmes d’autonomisation économique des femmes menés à Bahreïn, a d’autre part expliqué la délégation.

Le Ministère du logement fournit une aide au logement aux personnes à faible revenu, a-t-elle souligné. Tous les citoyens peuvent bénéficier de subvention et d’appartements mis à disposition par les services de l’État et des logements temporaires sont offerts aux personnes placées sur les listes d’attente, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y avait pas de surpopulation carcérale à Bahreïn et que les personnes détenues recevaient des soins de santé tout au long de leur période de détention et sans discrimination aucune. Ainsi, 98% des personnes détenues ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19 ainsi que le rappel, a-t-elle notamment précisé. En outre, la loi prévoit que les personnes détenues peuvent bénéficier du soutien des pouvoirs publics pour poursuivre leur scolarité voire des études supérieures.

En ce qui concerne l’enseignement du Coran et des hadiths, la délégation a souligné que l’éducation n’opère aucune discrimination et que « toutes les matières du programme scolaire sont enseignées de manière égale, y compris la religion ». Les étudiants qui ne sont pas musulmans sont dispensés d’instruction religieuse dans les écoles privées et publiques, a-t-elle ajouté.

La délégation a donné d’autres renseignements sur les mesures d’ordre sanitaire et technique prises pour assurer, pendant la pandémie de COVID-19, la continuité non seulement de l’enseignement mais aussi des activités culturelles.

Bahreïn assure la complémentarité entre tous les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays a souscrit, y compris le Pacte et la Charte arabe des droits de l’homme, a expliqué la délégation. Tous les droits énoncés dans ces instruments sont applicables et appliqués dans leur ensemble sur le territoire national.

Remarques de conclusion

L’actualité internationale vient nous rappeler « que le droit international des droits de l’homme est fragile, que le dialogue entre les nations et que le respect des valeurs des Nations Unies est extrêmement important », a déclaré M. HENNEBEL à l’issue du dialogue. Parmi ces valeurs, a-t-il rappelé, figure, en préambule de la Charte des Nations Unies, la nécessité de « préserver les générations futures du fléau de la guerre ».

Par ce dialogue, la délégation bahreïnienne « affirme et démontre que Bahreïn prend le droit international des droits de l’homme et les Nations Unies au sérieux » et que le pays s’engage à offrir de plus en plus de garanties aux personnes sous sa juridiction, a constaté avec satisfaction le rapporteur. Il a recommandé que Bahreïn ratifie au moins le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, de même que, potentiellement, le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacrent tous deux des mécanismes de protection individuelle.

Le rapporteur a souligné que ce dialogue avait permis d’évoquer des questions importantes concernant les discriminations, la situation des femmes, la protection des étrangers ou encore les droits des détenus. D’autres thèmes devront être examinés en détail, comme par exemple la question des obligations des entreprises privées en matière de droits de l’homme, a ajouté M. Hennebel.

M. BUCHEERI a assuré que sa délégation avait beaucoup apprécié ce dialogue riche et constructif. Le rapport initial présenté par le pays concernant l’application du Pacte et les réponses fournies devant le Comité illustrent le travail réalisé par le Royaume pour donner effet à ses obligations au titre du Pacte, a ajouté le Représentant permanent de Bahreïn. Il a assuré que son pays continuerait sur cette voie et s’efforcerait de s’améliorer encore sur le plan institutionnel.

M. Bucheeri a ajouté que son pays accordait une grande importance à la promotion et à la défense d’une culture des droits de l’homme, y compris dans le secteur des médias, « afin d’avoir une société civile où tout le monde puisse jouir des droits de l’homme sur la base de l’état de droit ».

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CESCR22.007F