Examen du rapport de la Suède devant le Comité contre la torture : les questions relatives aux garanties de procédure et à l’asile sont au cœur des débats
Le Comité contre la torture a examiné, hier et aujourd’hui, au Palais Wilson de Genève, le huitième rapport périodique de la Suède sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ouvrant le débat, un membre du Comité a souligné que la Suède était connue pour être l'un des États les plus prompts à élaborer et à mettre en œuvre des normes universelles en matière de droits de l'homme. Mais il y aura toujours de la place pour des progrès supplémentaires, a-t-il souligné.
Un autre membre du Comité a relevé que (comme l’indique une annexe au rapport) vingt-deux personnes étaient décédées en garde à vue en Suède entre 2014 et 2017 et a souhaité savoir si l'accès à un personnel médical était garanti en pratique pendant la garde à vue. Cet expert a ensuite rappelé que le Comité avait recommandé, en 2014, que la Suède n'utilise la détention provisoire qu’en tant que mesure de dernier recours, en particulier en ce qui concerne les mineurs ; or, selon le rapport, le recours à la détention provisoire a augmenté de 5% entre 2014 et 2017, a-t-il également relevé.
Selon le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), a ajouté cet expert, certains prévenus passent des mois sans aucun contact avec leur famille et avec des possibilités extrêmement limitées d'interagir avec d'autres êtres humains. Vu les effets négatifs de l'isolement sur l'état physique et psychologique des détenus, les Règles Mandela interdisent l'isolement prolongé pendant plus de 15 jours consécutifs, a rappelé l’expert.
D’autres questions soulevées par les membres du Comité durant le dialogue ont porté sur les garanties de procédure associées au droit de consulter un avocat et un médecin et sur le droit d’être informé du motif de son arrestation.
Par ailleurs, un expert a voulu savoir si les critères appliqués pour évaluer la crédibilité des demandes d’asile tenaient compte des besoins et des contextes des requérants, et si les fonctionnaires concernés étaient formés à la manière de détecter les victimes de la torture parmi les demandeurs d’asile. Un autre expert a jugé dangereux pour les requérants d’asile le refus de la Suède d’examiner les demandes d’asile dans ses locaux diplomatiques. A toutefois été salué le fait que la Suède ne recoure pas aux « garanties diplomatiques » dans le cadre des procédures de renvoi.
Un expert a fait état d’informations selon lesquelles certains jeunes placés en foyer sont exposés à des violences injustifiées de la part du personnel. A par ailleurs été relevée l’augmentation de 47% en sept ans du nombre d'enfants en « soins psychiatriques obligatoires ».
Présentant le rapport de son pays, Mme Anna Carin Svensson, Directrice générale pour les affaires internationales au Ministère de la justice de la Suède, a notamment souligné qu’un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait attiré l’attention du Gouvernement suédois sur le travail qui reste à faire en Suède pour que les garanties procédurales soient pleinement satisfaisantes dans la pratique. La critique, a-t-elle précisé, porte sur le droit de voir un avocat dès le début de la procédure, ainsi que sur le droit d'informer sans retard excessif un tiers de la privation de liberté et sur le droit d'obtenir une « lettre des droits » [ndlr : c’est-à-dire d’être informé de ses droits dans un langage compréhensible] au moment de la privation de liberté. Le Gouvernement suédois analyse ces critiques de manière très approfondie, notamment pour voir comment peut être renforcée la mise en œuvre pratique des garanties de procédures découlant des six Directives adoptées par l’Union européenne en la matière, a indiqué Mme Svensson.
La Suède est aussi consciente des critiques formulées à son encontre dans le domaine de la détention provisoire, a ajouté Mme Svensson, avant de faire valoir que le 1er juillet dernier, plusieurs amendements législatifs visant à rendre plus efficace le traitement de la détention provisoire et à réduire l’isolement étaient entrés en vigueur en Suède. Désormais, un suspect peut être maintenu en détention provisoire pendant neuf mois au maximum avant que des poursuites ne soient engagées contre lui, et pour les détenus de moins de 18 ans, ce délai est fixé à trois mois.
Outre Mme Svensson, la délégation suédoise était également composée de Mme Anna Jardfelt, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales.
Le Comité achèvera demain après-midi, à partir de 15 heures, l’examen du rapport du Kirghizistan, entamé ce matin.
Examen du rapport de la Suède
Le Comité était saisi du huitième rapport périodique de la Suède (CAT/C/SWE/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter soumise par le Comité.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME ANNA CARIN SVENSSON, Directrice générale pour les affaires internationales au Ministère de la justice de la Suède, a souligné qu’en juin dernier, le Parlement suédois avait adopté la loi relative à l’Institut des droits de l’homme. Cet Institut, doté d’un large mandat conformément aux Principes de Paris, débutera ses activités en janvier 2022 et, pour cela, se verra allouer 50 millions de couronnes suédoises l’an prochain selon le projet de budget du Gouvernement. Il sera chargé de surveiller la manière dont les droits de l’homme sont respectés et appliqués en Suède ; il enquêtera et fera rapport à ce sujet et soumettra également des propositions au Gouvernement s’agissant des mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme, a précisé Mme Svensson. Elle a fait état d’un autre jalon intervenu dans le pays, à savoir l’incorporation dans la loi suédoise, en janvier dernier, de la Convention relative aux droits de l’enfant que la Suède avait été l’un des premiers pays à ratifier en 1990.
Mme Svensson a ensuite indiqué que la gestion de la pandémie de coronavirus dans les lieux de privation de liberté était régie par le même régime de lutte contre la pandémie que celui qui s'applique au reste de la société. La Suède est satisfaite de constater que la COVID-19 n’a pas fait de victime dans les prisons et centres de détention du pays, où la propagation de la maladie a été très limitée, a souligné Mme Svensson.
Un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a attiré l’attention du Gouvernement suédois sur le travail qui reste à faire en Suède pour que les garanties procédurales soient pleinement satisfaisantes dans la pratique, a poursuivi Mme Svensson. La critique, a-t-elle précisé, porte sur le droit de voir un avocat dès le début de la procédure, ainsi que sur le droit d'informer sans retard excessif un tiers de la privation de liberté et sur le droit d'obtenir une « lettre des droits » [ndlr : c’est-à-dire d’être informé de ses droits dans un langage compréhensible] au moment de la privation de liberté. Le Gouvernement suédois analyse ces critiques de manière très approfondie, notamment pour voir comment peut être renforcée la mise en œuvre pratique des garanties de procédures découlant des six Directives adoptées par l’Union européenne en la matière, a indiqué Mme Svensson.
La Suède est aussi consciente des critiques formulées à son encontre dans le domaine de la détention provisoire, a indiqué Mme Svensson, avant de faire valoir que le 1er juillet dernier, plusieurs amendements législatifs visant à rendre plus efficace le traitement de la détention provisoire et à réduire l’isolement étaient entrés en vigueur en Suède. L'introduction de limites temporelles pour les périodes de détention a constitué un changement majeur, a-t-elle précisé : désormais, un suspect peut être maintenu en détention provisoire pendant neuf mois au maximum avant que des poursuites ne soient engagées contre lui, et pour les détenus de moins de 18 ans, ce délai est fixé à trois mois. Ces limites temporelles ne peuvent être dépassées que s’il y a des raisons exceptionnelles pour ce faire, a ajouté Mme Svensson. Elle a ensuite indiqué que pour éviter l'isolement, les prévenus de moins de dix-huit ans ont désormais le droit de passer du temps avec d'autres personnes durant au moins quatre heures par jour. En outre, c'est désormais le tribunal, et non plus le Procureur, qui évalue et décide le type de restrictions qui peuvent être imposées à un détenu.
Les mêmes forces qui propagent le racisme manifestent souvent de la haine à l’égard des femmes, des personnes LGBTIQ et des personnes appartenant à des minorités, a poursuivi Mme Svensson. Elle a notamment souligné que l’an prochain, seraient présentés des programmes d’action ciblant l’antitsiganisme, l’islamophobie, l’afrophobie et le racisme contre les Sami. Elle a en outre souligné que les participants au Forum international sur le souvenir de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme qui s’est tenu le mois dernier à Malmö avaient convenu de nouvelles actions renforcées en vue d’encourager le souvenir de l’Holocauste et de lutter contre l’antisémitisme, l’antitsiganisme et d’autres formes de racisme.
Mme Svensson a également fait savoir que le Département des enquêtes spéciales, organe indépendant au sein de l'autorité de police, avait été créé en 2015 pour réaliser de manière indépendante un travail d'enquête et recueillir des informations dans les cas d'allégations de mauvais traitements et d'usage excessif de la force par des fonctionnaires de police. Depuis 2019, ce Département a vu son budget augmenter, ce qui a entraîné une augmentation de ses capacités dans les domaines de la reconnaissance, de l'intervention, de l'enquête et du renseignement. Le travail du Département des enquêtes spéciales a conduit à des poursuites et à des jugements, a souligné Mme Svensson.
Enfin, Mme Svensson a informé le Comité du paquet de quarante mesures présenté en juin dernier par le Gouvernement suédois pour mettre un terme à la violence des hommes contre les femmes ; y figurent notamment des propositions en vue d’une législation pénale plus stricte pour ceux qui soumettent leur partenaire ou ancienne partenaire à la violence.
Questions et observations des membres du Comité
M. ERDOGAN ISCAN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a déclaré que la Suède était connue pour être l'un des États les plus prompts à élaborer et à mettre en œuvre des normes universelles en matière de droits de l'homme. Mais il y aura toujours de la place pour des progrès supplémentaires, a ajouté l’expert, avant de se dire convaincu que cet échange constituera une étape vers le respect total des obligations de la Convention en Suède.
L’expert a demandé si la définition de la torture utilisée en Suède correspondait à celle énoncée à l’article premier de la Convention et a souhaité savoir si les tribunaux faisaient référence à cet instrument dans leurs jugements.
M. Iscan a également demandé si des justiciables avaient déjà été amenés à déposer plainte pour n’avoir pas pu consulter un avocat et – le cas échéant – quelle suite avait été donnée à de telles plaintes. D’autres questions de l’expert ont porté sur l’application concrète des droits de consulter un médecin et d’être informé du motif de son arrestation.
Le corapporteur a par ailleurs voulu savoir si les critères appliqués pour évaluer la crédibilité des demandes d’asile tenaient compte des besoins et des contextes des requérants, et si les fonctionnaires concernés étaient formés à la manière de détecter les victimes de la torture parmi les demandeurs d’asile. M. Iscan a salué le fait que la Suède ne recoure pas aux « garanties diplomatiques » dans le cadre des procédures de renvoi.
M. PETER VEDEL KESSING, également corapporteur du Comité pour l’examen du rapport suédois, a relevé que, selon les informations fournies par la Suède [voir l’annexe 4 au rapport], 22 personnes sont décédées en garde à vue entre 2014 et 2017. Il a demandé comment l'accès à un personnel médical était garanti en pratique pendant la garde à vue. Il a ensuite rappelé que le Comité avait recommandé, en 2014, que la Suède n'utilise la détention provisoire qu’en tant que mesure de dernier recours, en particulier en ce qui concerne les mineurs ; or, selon le rapport, le recours à la détention provisoire a augmenté de 5% entre 2014 et 2017. L’expert a rappelé que le Comité avait aussi recommandé d’abolir l'isolement cellulaire des mineurs.
Selon le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), certains prévenus passent des mois sans aucun contact avec leur famille et avec des possibilités extrêmement limitées d'interagir avec d'autres êtres humains. Vu les effets négatifs de l'isolement sur l'état physique et psychologique des détenus, les Règles Nelson Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, 2015) interdisent l'isolement prolongé pendant plus de 15 jours consécutifs, a rappelé l’expert.
M. Vedel Kessing a par ailleurs jugé étrange qu’il n’y ait aucune information statistique sur le recours à la force en prison ou pendant la garde à vue en Suède.
D’autres questions du corapporteur ont porté sur l’augmentation de 47% en sept ans du nombre d'enfants en « soins psychiatriques obligatoires » et sur la détention d’enfants dans des centres pour immigrés. M. Vedel Kessing a aussi fait état d’informations selon lesquelles certains jeunes placés en foyer sont exposés à des violences injustifiées de la part du personnel.
M. Vedel Kessing a d’autre part insisté sur le fait que, selon l'article 12 de la Convention, les autorités compétentes doivent immédiatement procéder à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis ; et que, selon l'article 13, les personnes qui prétendent avoir été soumises à la torture ont le droit de porter plainte et de voir leur plainte examinée rapidement et de manière impartiale. À ce propos, l’expert a demandé combien de plaintes avaient été reçues par le Département des enquêtes spéciales depuis sa création en 2015 ; il s’est en outre enquis du type de sanctions infligées aux policiers reconnus coupables. M. Vedel Kessing a également voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour garantir l'indépendance du Département des enquêtes spéciales, qui s'appuie sur des policiers d'autres unités pour mener ses enquêtes.
M. Vedel Kessing a par ailleurs attiré l’attention de la délégation sur les Principes de Mendez [relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations], adoptés au printemps dernier, qui donnent des conseils pour obtenir des informations fiables lors de l'interrogatoire d'un détenu et décrivent les garanties procédurales à appliquer pendant les premières heures sensibles de la garde à vue.
Un autre membre du Comité a notamment demandé à quelles réparations les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements avaient droit en Suède, et quel était le montant de ces réparations. La délégation a été priée de fournir des statistiques à cet égard.
Une experte a demandé des précisions sur les relocalisations de migrants mineurs non accompagnés. D’autres questions ont porté sur la formation des responsables de l'application des lois à l'interdiction de la torture et aux obligations de l'État en vertu de la Convention. A été soulignée à cet égard l’importance de sensibiliser non seulement les membres de la police, mais aussi ceux des forces armées qui participent à des opérations de maintien de la paix.
Un expert a jugé dangereux pour les requérants d’asile le refus de la Suède d’examiner les demandes d’asile dans ses locaux diplomatiques.
Un expert a salué le fait que la Suède ait lancé des invitations ouvertes à toutes les procédures spéciales des Nations Unies. Il a demandé si la Suède prévoyait de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les organisations de la société civile émettent de grandes réserves sur l’indépendance réelle de l’Institut suédois des droits de l’homme, a fait remarquer un autre expert.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que le Gouvernement suédois avait lancé en 2016 une stratégie nationale sur dix ans pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle a fait état d’un paquet de quarante mesures visant notamment la répression de la violence exercée sur les femmes par leur conjoint, des sanctions aggravées étant à cet égard prévues par la nouvelle loi qui entrera en vigueur en janvier prochain.
Il reste encore beaucoup à faire pour remédier à la violence à l’égard des femmes et des enfants, a ensuite reconnu la délégation : c’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’intensifier les mesures de prévention et de soutien aux victimes et de durcir les sanctions. Les pouvoirs publics vont aussi renforcer leur soutien aux organisations qui viennent en aide aux femmes victimes de violence.
En outre, a ajouté la délégation, le Gouvernement a fait adopter des définitions élargies du viol et des délits sexuels : l’usage de la violence n’est plus un critère déterminant pour que ces crimes et délits soient qualifiés et la notion de consentement a été introduite. Le nombre de crimes dénoncés a augmenté.
Concernant la définition de la torture, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait proposé au Parlement, qui l’a accepté, d’amender la loi pour préciser que les tribunaux ont compétence pour juger d’actes relevant de la torture telle que définie par la Convention. Les amendements nécessaires entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et l’article premier de la Convention sera explicitement mentionné .
Le Département des enquêtes spéciales enquête sur les allégations de mauvais traitement ou d’acte de torture commis par des policiers, a rappelé la délégation. Il agit de manière indépendante des autorités de police ; son budget, ses locaux et son système informatique sont distincts et il emploie des policiers affectés exclusivement à son service. En 2020, le Département a été saisi de 6136 affaires, soit une augmentation de 7% depuis 2016 – un pourcentage qui, convient-il d’observer, correspond à la progression des effectifs de police, a indiqué la délégation.
Ces dernières années, a par la suite indiqué la délégation, les tribunaux suédois ont condamné plusieurs policiers et agents pénitentiaires pour mauvais traitements ou agressions sur des détenus. Les victimes de torture et de mauvais traitements ont droit à une réparation financière de la part de l’État, a souligné la délégation, avant d’ajouter que le Parlement étudie en ce moment une proposition visant à doubler les indemnités versées aux victimes.
La délégation a ensuite cité plusieurs mesures visant à limiter la détention provisoire avant procès. En particulier, a-t-elle indiqué, l’autorité de poursuite est désormais tenue de présenter au juge un calendrier d’enquête et de justifier la mesure de détention provisoire, tandis que la durée maximale de cette détention a été limitée pour les adultes et pour les mineurs, comme l’a indiqué la cheffe de la délégation.
D’autres dispositions sont en cours d’élaboration pour limiter la durée de placement de personnes à l’isolement pendant la détention provisoire et les besoins spécifiques des mineurs seront pris en compte dans ce contexte, a poursuivi la délégation. Les services pénitentiaires et correctionnels prennent les mesures nécessaires pour que toute personne détenue puisse passer du temps avec des codétenus, a-t-elle souligné.
Le cadre légal actuel est en cours de réexamen concernant les modalités de l’isolement carcéral de détenus majeurs, a par la suite fait savoir la délégation.
Aucune personne n’est morte en prison ou en garde à vue à cause de la COVID-19, a de nouveau fait valoir la délégation. Cinq mille « clients » ont été vaccinés à ce jour par le service de santé pénitentiaire.
La progression du nombre d’enfants pris en charge dans les soins psychiatriques obligatoires est probablement imputable à l’augmentation de la population et à un meilleur signalement, a expliqué la délégation, précisant que des statistiques à ce sujet seront livrées l’année prochaine. L’objectif des autorités est de réduire la part des enfants ainsi pris en charge, a-t-elle ajouté. La Suède adoptera, en 2023, une nouvelle stratégie de santé mentale et de prévention du suicide, visant en particulier les jeunes, a fait savoir la délégation.
Entre-temps, le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles de santé mentale, a poursuivi la délégation. En particulier, de nouvelles directives sont venues limiter la durée d’imposition de mesures coercitives aux mineurs admis dans les établissements psychiatriques. D’autres modifications des lois et règlements sont à l’étude s’agissant, notamment, des recours ouverts aux mineurs soumis à des soins psychiatriques obligatoires.
L’État s’efforce constamment d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes placés dans des foyers et autres institutions, a ensuite souligné la délégation. Des mesures sont ainsi prises pour que le personnel soit compétent et bien formé, l’objectif étant d’éviter tout recours à la violence. Les nouveaux employés suivent une formation obligatoire à ce sujet.
Le Gouvernement est en train d’élaborer de nouvelles lignes directrices nationales sur la manière de mener les enquêtes et de réaliser les interrogatoires de suspects et les entretiens avec les victimes. Les lignes directrices privilégieront des méthodes pacifiques, axées sur la collecte d’information et non sur la confrontation, a précisé la délégation.
Concernant les garanties procédurales, il a été précisé qu’en 2019, la police avait ouvert un registre national des personnes placées en garde à vue. Ce registre sera progressivement numérisé. Parallèlement, un nouveau manuel a été publié pour uniformiser la gestion des lieux de détention dans tout le pays. Les Principes de Mendez constitueront un document contraignant pour encadrer le travail de la police, a aussi indiqué la délégation.
Les jeunes délinquants de moins de 18 ans ne sont placés en détention en garde à vue que dans des circonstances exceptionnelles, a par ailleurs souligné la délégation.
Chaque personne arrêtée est informée de ses droits sans délai, a poursuivi la délégation. Les justiciables peuvent bénéficier des services d’un avocat commis d’office, en cas de besoin, et la police envisage la possibilité d’améliorer encore l’accès des personnes arrêtées à un avocat. Un mécanisme a été mis en place pour vérifier que les personnes placées en garde à vue sont effectivement informées de leurs droits, a en outre fait valoir la délégation.
Le recours à la force (contrainte) est possible contre une personne détenue en prison ou placée en garde à vue, notamment si elle s’oppose aux gardiens, menace ses congénères ou tente de s’enfuir, a d’autre part expliqué la délégation, avant d’ajouter que l’utilisation d’instruments de contrainte est régie par la loi. La loi prévoit également la gestion des plaintes des détenus qui s’estiment victimes de violence.
Pour les personnes sous l’influence de « substances » - personnes dont on sait qu’elles peuvent être violentes –, le Gouvernement a élaboré un ensemble de mesures qui ont entraîné une amélioration concrète de leur prise en charge, a par ailleurs indiqué la délégation.
Concernant l’accès aux soins de santé, la loi stipule que les personnes qui en ont le plus besoin ont un accès prioritaire aux soins de santé, même si elles sont détenues, a notamment souligné la délégation. Des investissements considérables sont faits en matière de santé mentale et de prévention du suicide parmi les personnes détenues, de même que pour la formation des personnels de santé concernés, a-t-il été précisé.
La délégation a par ailleurs fourni des informations sur les formations destinées aux policiers et aux personnels pénitentiaires, ainsi qu’aux garde-côtes, portant sur les droits de l’homme et la lutte contre la torture. Quant aux militaires suédois engagés dans des opérations de maintien de la paix, ils reçoivent des enseignements sur le droit international humanitaire, avec un accent sur les crimes de guerre et les crimes internationaux, a souligné la délégation.
Concernant les questions relatives à l’asile, la délégation a rappelé que la loi sur les étrangers avait fait l’objet d’amendements en 2019 et a indiqué qu’une commission d’enquête avait été chargée de préparer des recommandations sur une politique d’accueil humaine, durable et conforme aux dispositions européennes. Depuis juillet dernier, a souligné la délégation, de nouvelles règles encadrent l’octroi des permis de séjour en Suède aux personnes ayant besoin de protection. Il est toujours possible d’accorder un permis temporaire dans des circonstances exceptionnelles, a ajouté la délégation.
La délégation a précisé que le projet de loi sur les migrations tiendrait compte des obligations de la Suède découlant de ses engagements internationaux. L’évaluation des demandes d’asile est menée par l’Office suédois des migrations, en tenant compte de divers critères tels que la persécution au motif de l’identité de genre, par exemple, a indiqué la délégation. Les fonctionnaires chargés des entretiens avec les requérants et des évaluations reçoivent les formations appropriées, a-t-elle ajouté. L’Office organise aussi des formations à l’identification des victimes de torture et à la prise en compte de leurs besoins particuliers.
Toute détention d’un requérant d’asile doit être fondée sur le droit national et sur les règlements européens, a souligné la délégation. Les étrangers expulsés au motif d’un délit pénal peuvent être détenus dans un lieu de privation de liberté ordinaire, a-t-elle précisé.
Les mineurs migrants non accompagnés sont accueillis par les municipalités, sur demande de l’Office des migrations. Les mineurs bénéficient d’un logement, d’un soutien scolaire et de l’accès à l’enseignement.
Les représentations diplomatiques ne peuvent examiner des demandes d’asile, a par ailleurs tenu à rappeler la délégation. La Suède admet un quota de 5000 requérants d’asile par an et les dossiers sont gérés par l’Office des migrations en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Les autorités suivent de près la question de la disparition de migrants mineurs non accompagnés en Suède, a par ailleurs assuré la délégation en réponse aux questions d’une experte qui s’était inquiétée de ce problème dans un contexte qu’elle avait qualifié de revirement de la politique suédoise de prise en charge des migrants mineurs non accompagnés depuis 2015.
La Suède a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées mais ne l’a pas encore ratifiée : le Gouvernement procède, au préalable, aux modifications législatives nécessaires, a expliqué la délégation. Quant à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille , la position suédoise n’a pas changé par rapport aux informations données par le Gouvernement dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, a dit la délégation.
Remarques de conclusion
M. CLAUDE HELLER, Président du Comité contre la torture, a remercié la délégation pour sa participation à ce dialogue qui, a-t-il souligné, s’est révélé véritablement interactif.
MME SVENSSON a assuré que son pays saurait tirer parti de l’expertise des membres du Comité. Elle a pris note de l’intérêt du Comité pour les questions relatives à la définition de la torture utilisée en Suède, à la détention provisoire et au fonctionnement du Département des enquêtes spéciales, entre autres.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.
Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.
CAT21.008F