Le Comité des droits de l’homme reste préoccupé par les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI, le maintien de la peine de mort et les pratiques traditionnelles néfastes au Botswana
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique soumis par le Botswana au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Dans le cadre du dialogue avec la délégation botswanaise, un membre du Comité s’est réjoui que la Haute Cour du Botswana ait déclaré inconstitutionnelle une règle de droit coutumier qui exclut les femmes de l’héritage de la maison d’habitation ; il a salué d’autres décisions importantes de cette Haute Cour concernant les droits des LGBTIQ. Un autre membre du Comité a néanmoins noté avec une profonde préoccupation que les dispositions discriminatoires du Code pénal à l’encontre des personnes LGBTIQ – qui avaient été dénoncées en 2019 par la Haute Cour jugeant qu’elles portaient atteintes aux droits constitutionnels à l’égalité, à la dignité, à la liberté et à la vie privée des personnes LGBTI – n’ont pas été abrogées, ce qui – a estimé l’expert – fait douter de la volonté du Gouvernement de poursuivre vigoureusement les réformes législatives dans ce domaine.
Durant ce dialogue, il a aussi été souligné que le Botswana devrait veiller à ce que la peine de mort ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et s’acheminer vers l’abolition de cette peine conformément au paragraphe 6 de l’article 6 du Pacte.
Une experte a relevé que des rapports attestent de la persistance de pratiques traditionnelles néfastes contre les femmes et les enfants, y compris le mariage des enfants, la polygamie, les rites de veuvage, et le paiement de la bogadi (une dot versée à la famille de la mariée). Les stéréotypes négatifs à l’encontre des femmes semblent bien ancrés dans la société, a-t-elle en outre observé.
Présentant le rapport de son pays, M. Kabo Neale Sechele Morwaeng, Ministre des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l'administration publique du Botswana, a présenté les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19. Il a ensuite indiqué que l’un des principaux faits saillants des réalisations du pays en matière de promotion et de protection des droits de l’homme est son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en juillet 2021. Pour rendre effective les dispositions de cette Convention, le Parlement a adopté la Politique révisée sur les personnes handicapées, a-t-il précisé. Parmi les autres développements politiques, a poursuivi le Ministre, figurent l’adoption de la politique d’élimination de la pauvreté ; l’adoption de lignes directrices révisées de financement de l’Agence de développement de l’entrepreneuriat citoyen de 2020, laquelle améliore, entre autres, la participation des femmes à l’économie générale ; et la révision de la législation relative à l’eau pour l’aligner sur les besoins émergents de la nation.
S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Parlement a promulgué la loi sur le registre des infractions sexuelles, a d’autre part indiqué le Ministre, avant d’ajouter que des tribunaux spécialisés ont également été créés pour accélérer le jugement des affaires de violence sexiste.
Le bilan du Botswana en matière de droits de l’homme continue d’être impressionnant, a affirmé le Ministre. Dans l’Indice Ibrahim de gouvernance africaine 2020, le pays a été classé sixième sur 54 pays dans la catégorie de la participation, des droits de l’homme et de l’inclusion, a-t-il fait valoir.
La délégation du Botswana était également composée, entre autres, de Mme Pearl N. Ramokoka, Secrétaire permanente du Ministère des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l’administration publique ; de Mme Athaliah Lesiba Molokomme, Représentante permanente du Botswana auprès des Nations Unies à Genève. Elle comprenait également des représentants du Ministère de la nationalité, de l’immigration et des affaires de genre ; du Ministère de la défense, de la justice, et de la sécurité ; du Ministère des gouvernements locaux et du développement rural ; du Ministère de l’éducation de base ; du Ministère des affaires internationales et de la coopération ; et des Chambres des procureurs généraux.
Répondant aux questions des experts, la délégation a assuré que les personnes de la communauté LGBTI sont traitées sur un pied d’égalité avec le reste de la population. S’agissant de la peine de mort, le Botswana ne nie pas qu’il nage un peu à contre-courant, a par ailleurs déclaré la délégation. De nombreuses tentatives ont été faites dans le pays pour demander un moratoire sur la peine de mort voire son abolition, a-t-elle indiqué, avant de souligner que le Botswana est un pays dont le fonctionnement démocratique repose sur le principe de la consultation du peuple et que ce principe doit être respecté, comme l’a indiqué la Cour d’appel, y compris s’agissant de la question de la peine de mort. La nouvelle stratégie des droits de l’homme du pays prévoit la consultation de la population sur cette question, a ajouté la délégation.
Lundi 25 octobre, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Ukraine.
Examen du rapport du Bostwana
Le Comité des droits de l'homme était saisi du deuxième rapport périodique du Botswana (CCPR/C/BWA/2), qui fournit des renseignements en réponse à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
Présentation du rapport
M. Kabo Neale Sechele Morwaeng, Ministre des affaires présidentielles, de la gouvernance et de l'administration publique du Botswana, a d’emblée regretté que la société civile n’ait pas eu l’occasion de participer à la rédaction de ce rapport, en raison notamment des restrictions liées à la COVID-19. À cet égard, a-t-il rappelé, un Comité national de coordination des droits de l’homme, composé de représentants des ministères et des organisations de la société civile, a été créé en juin 2020. Ce Comité national élabore actuellement la première Stratégie globale des droits de l’homme et le premier Plan d’action national y associé, dont l’achèvement est prévu pour décembre 2021.
Le Ministre a ensuite présenté les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19. À la suite d’un processus de consultation parlementaire, le Président de la République du Botswana a déclaré à compter du 2 avril 2020 l’état d’urgence publique, qui a pris fin le 30 septembre 2021, a-t-il expliqué. À la suite de la déclaration de l’état d’urgence publique, le Gouvernement a adopté un plan complet d’intervention contre la COVID-19 comprenant des restrictions de mouvement ; le déploiement de filets de sécurité sociale ; le versement de subventions ; l’élargissement des services de santé ; la prise de mesures pour assurer la continuité de l’accès à l’éducation ; et des mesures visant à protéger les groupes vulnérables, y compris les enfants et les victimes de violence sexiste. Le taux de vaccination du Botswana est parmi les plus élevés d’Afrique avec 17,2% de la population éligible entièrement vaccinée, s’est réjoui le Ministre.
Il a poursuivi en indiquant que l’un des principaux faits saillants des réalisations du pays en matière de promotion et de protection des droits de l’homme est son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en juillet 2021. Pour rendre effective les dispositions de cette Convention, le Parlement a adopté la Politique révisée sur les personnes handicapées, a indiqué le Ministre.
Parmi les autres développements politiques figurent l’adoption de la politique d’élimination de la pauvreté ; l’adoption de lignes directrices révisées de financement de l’Agence de développement de l’entrepreneuriat citoyen de 2020, laquelle améliore, entre autres, la participation des femmes à l’économie générale ; et la révision de la législation relative à l’eau pour l’aligner sur les besoins émergents de la nation, a poursuivi le Ministre. Il a en outre relevé que lors de sa session de juillet 2021, le Parlement a adopté le projet de loi sur l’Ombudsman dans le but de conférer le mandat en matière de droits de la personne au Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris.
Le Ministre a ensuite présenté une série d’initiatives gouvernementales visant à réduire les inégalités et à promouvoir l’élévation sociale, notamment l’adoption en 2020 par le Gouvernement du Cadre national de protection sociale qui vise à : renforcer la capacité des personnes pauvres et vulnérables à mieux gérer les risques tout au long du cycle de vie ; promouvoir l’amélioration de la nutrition, de la santé et de l’éducation ; assurer la sécurité du revenu de base et l’accès aux services sociaux ; mettre en place des systèmes d’information pour le suivi et l’évaluation réguliers des programmes; et veiller à ce que les ressources parviennent aux bénéficiaires visés.
S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Parlement a promulgué la loi sur le registre des infractions sexuelles, a d’autre part indiqué le Ministre. Des tribunaux spécialisés ont également été créés pour accélérer le jugement des affaires de violence sexiste.
L’imposition de la peine capitale est effectuée conformément à la loi en vigueur au Botswana ainsi qu’aux dispositions de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a par ailleurs affirmé le Ministre, avant de rappeler que le Botswana s’était engagé dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) à mener des consultations publiques sur ce sujet.
Enfin, le Ministre a estimé que le bilan du Botswana en matière de droits de l’homme continue d’être impressionnant. Dans l’Indice Ibrahim de gouvernance africaine 2020, le pays a obtenu un score de 67,5% et a été classé 6ème sur 54 pays, dans la catégorie de la participation, des droits de l’homme et de l’inclusion, a-t-il fait valoir.
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a relevé que le dernier examen en date de cet Etat partie, concernant son rapport initial, remontait à mars 2008, soit il y a plus de 13 ans : l’expert a dès lors regretté le retard important pris dans l’examen de ce nouveau rapport. Il a ensuite salué la ratification par le Botswana du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de retirer ses réserves aux articles 7 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
S’agissant de la réserve émise par le pays à l’égard de l’article 7 du Pacte, un expert a estimé qu’elle était trop vague, extrêmement large, et contraire à la règle internationale sur la torture, qui est considérée comme jus cogens. Il a donc estimé que cette réserve était incompatible avec les objectifs du Pacte. Il a en outre souhaité connaître les mesures prises par l’État partie pour prévenir la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que pour enquêter, poursuivre et punir les responsables, et pour fournir une réparation effective, y compris une indemnisation adéquate, aux victimes. Toujours dans le domaine de la lutte contre la torture, ont été demandées à la délégation des informations sur le fonctionnement de la Commission indépendante des plaintes contre la police.
Un autre expert du Comité s’est réjoui que la Haute Cour du Botswana ait déclaré inconstitutionnelle une règle de droit coutumier qui exclut les femmes de l’héritage de la maison d’habitation ; il a salué d’autres décisions importantes de cette Haute Cour concernant les droits des LGBTIQ. Un autre membre du Comité a néanmoins noté avec une profonde préoccupation que les dispositions discriminatoires du Code pénal à l’encontre des personnes LGBTIQ – qui avaient été dénoncées en 2019 par la Haute Cour jugeant qu’elles portaient atteintes aux droits constitutionnels à l’égalité, à la dignité, à la liberté et à la vie privée des personnes LGBTI – n’ont pas été abrogées, ce qui fait douter de la volonté du Gouvernement de poursuivre vigoureusement les réformes législatives dans ce domaine.
Un membre du Comité s’est enquis des mesures prises par les nouvelles institutions mises en place par le pays – comme le Comité interministériel des traités, conventions et protocoles, créé en 2002, ou le Service des droits de l’homme créé en 2019 au sein du Ministère des affaires présidentielles – afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité et de renforcer l’application du Pacte. Cet expert s’est en outre enquis des procédures d’incorporation des traités, notamment du Pacte, dans le droit interne.
Le même expert a ensuite relevé que le Botswana avait annoncé l’exécution, le 8 février dernier, à la prison centrale de Gaborone, de deux personnes qui avaient été condamnées à mort en 2019. Tout en relevant que l’étude d’opinion que le Botswana s’était engagé à réaliser lors de l’Examen périodique universel (EPU) n’a pas encore abouti, l’expert a souligné que la question de la peine de mort est trop grave et trop importante pour être confiée à un sondage d’opinion. Il a par ailleurs rappelé que l’État partie devrait veiller à ce que la peine de mort ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et s’acheminer vers l’abolition de cette peine conformément au paragraphe 6 de l’article 6 du Pacte. Il est regrettable que le Botswana n’ait pas avancé depuis l’examen de son précédent rapport en 2008 et que le problème reste donc entier, a insisté l’expert.
Un autre expert s’est enquis des mesures prises par le pays pour harmoniser ses lois et pratiques coutumières, en particulier celles qui portent atteinte aux droits des femmes, avec les dispositions du Pacte. Il a souhaité savoir si le Botswana avait envisagé de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique [Protocole de Maputo]. Il a également demandé à la délégation de décrire les mesures adoptées pour lutter contre la violence physique et sexuelle à l’égard des femmes. Il a en outre souhaité connaitre les mesures prises pour prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel dans les écoles.
Une experte a demandé des informations sur toutes les mesures prises pour faire en sorte que la législation du Botswana, y compris en matière de mariage, de divorce, de propriété et d’autres droits légaux des époux, prévoie l’interdiction de toute forme de discrimination à l’encontre des femmes. Elle a en outre souhaité connaître les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique, y compris au Parlement, et a regretté que le Botswana semble être en régression dans ce domaine.
Cette experte s’est en outre demandée si le Botswana luttait efficacement contre les pratiques préjudiciables ; elle a en effet relevé que des rapports attestent de la persistance de pratiques traditionnelles néfastes contre les femmes et les enfants, y compris le mariage des enfants, la polygamie, les rites de veuvage, et le paiement de la bogadi (une dot versée à la famille de la mariée). L’experte a par ailleurs souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l’encontre des femmes, qui – a-t-elle observé – semblent bien ancrés dans la société.
Le fait que seulement 33 cas de traite aient été détectés au cours des six dernières années témoigne du besoin urgent d’améliorer considérablement l’application de la loi contre la traite au Botswana, a affirmé un membre du Comité. Ce même expert a en outre souhaité connaître le nombre de détenus dans le pays et recevoir des informations sur la procédure concrète par laquelle les détenus peuvent soumettre des plaintes au Bureau du Médiateur.
Quelles sont les mesures prises par les autorités pour limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes les plus vulnérables, a-t-il également été demandé ?
Un expert s’est enquis des mesures adoptées pour garantir que toutes les personnes demandant une protection internationale aient accès à des procédures d'asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme de recours indépendant avec effet suspensif contre les décisions négatives en matière d'asile. Il a demandé à la délégation de réagir aux informations indiquant, d’une part, que le taux de rejet des demandes d'asile est de 99 % et, d’autre part, que la majorité des cas sont rejetés uniquement sur la base des concepts de « premier pays d'asile » ou de « pays tiers sûr ». Cet expert s’est en outre enquis de la situation de réfugiés namibiens que la Haute Cour avait demandé en 2016 de ne pas rapatrier [dans leur pays].
Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur le projet de loi relatif à l’asile et sa conformité avec les dispositions du Pacte. Il a en outre relevé que le Botswana n’avait pas de législation pour lutter contre l’apatridie alors que le pays a signé le Convention sur l’apatridie de 1954.
Un expert a demandé des informations sur les articles du Code pénal qui incriminent la diffamation et la critique du Président et des autorités. Il a en outre souhaité en savoir davantage sur la loi relative à la COVID-19 qui interdit aux journalistes d’utiliser, s’agissant des questions relatives à cette pandémie, d’autres sources que les services de santé du pays et l’Organisation mondiale de la Santé. Il a demandé combien de journalistes avaient été poursuivis en vertu de ces dispositions et s’est enquis de leur compatibilité avec les obligations du pays en vertu du Pacte.
Un autre expert a demandé des informations sur l’aide juridictionnelle. Il a en outre souhaité savoir ce qu’il en est de la présence d’un avocat dans les affaires traitées par les tribunaux coutumiers et de la possibilité de faire appel dans ces affaires.
S’agissant de la réponse à la COVID-19, un expert a demandé comment les autorités faisaient en sorte que le traçage et les données recueillies dans le contexte de cette pandémie ne nuisent pas aux libertés fondamentales de la population.
Une experte a demandé qui contrôlait les services de renseignement et quelle autorisation était nécessaire pour pouvoir espionner un individu.
Un membre du Comité a relevé avec satisfaction que le Botswana fait partie des 11% d’Etats africains qui sont reconnues comme ayant un pouvoir judiciaire « complètement indépendant », selon une enquête de Global Integrity. Il a néanmoins voulu en savoir davantage sur la révocation de quatre juges de la Haute Cour en 2015. Il a en outre demandé quels étaient les effets des tribunaux itinérants dans les régions qui n’ont pas de tribunaux.
Ce même expert a souhaité avoir des clarifications sur la situation actuelle des peuples autochtones Basarwa et Bakgalagadi, sur le plan des faits et sur le plan du droit, après leur expulsion de la Réserve de chasse du Kalahari central.
Enfin, il a demandé quels étaient le rôle et les attributions du Ntlo ya Dikgosi (Assemblée des chefs) et a souhaité savoir si toutes les tribus y sont représentées de manière équitable.
Une experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre le travail forcé des enfants, qui – a-t-elle indiqué – toucherait 9% des enfants du Botswana.
Réponses de la délégation
Des mesures ont été prises rapidement pour lutter contre les impacts négatifs de la COVID-19 sur les personnes les plus vulnérables, a indiqué la délégation. Un groupe de travail COVID-19, avec à sa tête le Président de la République, a été créé pour mettre en œuvre toutes les mesures de contrôle de la pandémie. Ce groupe a développé un cadre de réponse rapide comprenant cinq volets : préparation, prévention, réponse, atténuation et rétablissement. Pendant le confinement, tous les groupes vulnérables ont reçu des colis alimentaires de la part du Gouvernement. Tous les centres de santé sont par ailleurs restés ouverts et les écoles ont aussi accueilli les élèves durant quasiment toute la période de pandémie, a précisé la délégation.
Les mesures de traçage prises pour empêcher la propagation de la pandémie de COVID-19 sont couvertes par la loi sur la protection des données, a par ailleurs indiqué la délégation.
S’agissant les réserves aux articles 7 et 12 du Pacte, la délégation a souligné que le Botswana a adhéré à la Convention contre la torture et que la Constitution interdit les traitements inhumains. La délégation a ensuite énuméré toutes les mesures prises pour lutter contre la torture et a notamment fait valoir la coopération avec certains mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies comme le Comité contre la torture. Aucune mesure n’a été prise pour lever les réserves aux deux articles susmentionnés, a indiqué la délégation. Néanmoins, le cadre juridique et institutionnel actuel du pays n’approuve pas la torture, a-t-elle insisté. Une enquête est ouverte dès qu’une plainte pour mauvais traitement est déposée contre la police, a assuré la délégation. Le bureau du Médiateur peut être saisi de ce type d’affaire, a-t-elle ajouté.
Il n’y a pas de retard s’agissant de l’adoption de la loi instaurant le bureau du Médiateur puisque cette loi a été adoptée en juillet 2020, a souligné la délégation. Elle entrera en vigueur au « moment opportun », a-t-elle ajouté. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ont participé à la création de cette institution afin qu’elle soit conforme aux Principe de Paris, a-t-elle en outre indiqué.
S’agissant du jugement de la Haute-cour sur les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI, la délégation a assuré que le Gouvernement, depuis plusieurs années, n’a ménagé aucun effort pour mettre en œuvre les décisions de justice, notamment celles de la Haute-Cour. Le fait de saisir la Cour d’appel dans ce domaine permet de solidifier le jugement de la Haute-Cour, a affirmé la délégation. Les personnes de la communauté LGBTI sont traitées sur un pied d’égalité, a-t-elle assuré.
Pour qu’une convention internationale soit transposée dans le droit interne, il faut passer par différentes étapes et notamment par le bureau de l’Attorney General (Procureur général) qui veille à ce qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt entre la législation interne et le traité international. C’est après ce contrôle que le texte est présenté devant le Parlement, ce qui explique le temps pris entre la ratification et la transposition dans le droit interne, a expliqué la délégation.
S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout est fait pour que les femmes occupent des postes à responsabilité, notamment dans la fonction publique, a ensuite souligné la délégation. Au Parlement, a-t-elle fait valoir, plus de 52% des parlementaires sont des femmes et dans l’administration, 48% des fonctionnaires sont des femmes.
Les chefs traditionnels peuvent jouer un rôle prépondérant en matière de prévention des violences sexistes, ainsi que dans le domaine de l’autonomisation des femmes et des filles, a poursuivi la délégation, avant d’indiquer que des campagnes ont été organisées sur la « masculinité positive ». Des sommes importantes ont été allouées, depuis le début de la pandémie, afin de soutenir les victimes de violence sexiste, notamment via l’accueil dans des foyers, a-t-elle ajouté. D’une manière générale, le pays a développé une tolérance zéro vis-à-vis de ce type de violence, a-t-elle insisté.
Une stratégie globale contre les violences sexuelles à l’encontre les filles a été mise en œuvre dans le pays, a en outre indiqué la délégation, avant de préciser que cette campagne a visé un large public, notamment les parents, les chefs communautaires, ainsi que les fonctionnaires travaillant dans le domaine de l’enfance.
Le droit coutumier est bien réglementé au Botswana et doit rentrer dans un cadre précis, conforme à la Constitution et aux lois nationales, a souligné la délégation. Le droit coutumier ne peut s’appliquer s’il est contraire aux lois ou à la Constitution, a-t-elle insisté. D’une manière générale, les tribunaux coutumiers traitent de délits mineurs et ils ne peuvent en aucun cas traiter des questions qui touchent la communauté LGBTI, a précisé la délégation.
La dot est un symbole : la famille du marié donne des têtes de bétail à la famille de la mariée. Il s’agit d’un rite d’appréciation entre deux familles. En Europe, on échange des bagues ; au Botswana, ce sont des têtes de bétails, a déclaré la délégation. Ce système ne cause aucun abus, a-t-elle insisté.
Le rite de veuvage est prévu pour que la veuve et la famille soient protégées, a en outre expliqué la délégation, soulignant que ce rite permet aussi à la veuve de pouvoir se remarier. Des campagnes de sensibilisation ont néanmoins lieux pour éviter que les femmes ingurgitent des produits néfastes durant ces rites, a ajouté la délégation.
Dans le cadre des tribunaux coutumiers, il n’est pas prévu que les personnes soient représentées par un avocat ; si une personne souhaite la présence d’un avocat, elle peut demander que l’affaire soit portée devant les tribunaux classiques, a expliqué la délégation.
Les tribunaux itinérants ont pour objectifs d’aider les personnes qui se trouvent dans des zones où il n’y a pas de tribunaux « permanents » afin de permettre l’accès à la justice pour tous, a ajouté la délégation.
L’aide juridictionnelle est très embryonnaire au Botswana, a reconnu la délégation. Cette aide n’est aujourd’hui proposée que dans les affaires au civil, a-t-elle précisé.
Les personnes passibles de la peine de mort sont toujours représentées par un avocat, a par ailleurs indiqué la délégation. S’agissant de la peine de mort, le Botswana ne nie pas qu’il nage un peu à contre-courant, a par ailleurs déclaré la délégation. De nombreuses tentatives ont été faites dans le pays pour demander un moratoire sur la peine de mort voire son abolition, a-t-elle indiqué, avant de souligner que le Botswana est un pays dont le fonctionnement démocratique repose sur le principe de la consultation du peuple et que ce principe doit être respecté, comme l’a indiqué la Cour d’appel, y compris s’agissant de la question de la peine de mort. La nouvelle stratégie des droits de l’homme du pays prévoit la consultation de la population sur cette question, a précisé la délégation.
Il n’y a aucune exécution de détenu au Botswana avant que le Comité des grâces n’ait rendu une décision sur toute demande de grâce. La décision finale revient au Président, a souligné la délégation ; néanmoins, a-t-elle précisé, aucune grâce n’a été prononcée en faveur d’un condamné à mort.
La délégation a expliqué que les réfugiés au Botswana ont de nombreuses origines et ne sont pas seulement originaires des pays voisins. Il n’y a pas de procédures d’appel concernant les décisions de renvoi, mais cette question est à l’étude, dans le cadre de la réforme actuelle de la loi, a indiqué la délégation. Lorsque les demandeurs d’asile sont accompagnés d’enfants, ils sont installés dans un centre de réfugiés dans lequel les enfants ont accès à l’éducation, a-t-elle précisé.
Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a participé à la rédaction de la nouvelle loi sur les réfugiés et la société civile est invitée à formuler ses commentaires à son sujet, a poursuivi la délégation. Une fois la procédure finalisée, l’année prochaine, le projet sera présenté au Parlement, a-t-elle indiqué.
S’agissant de l’apatridie, la délégation a expliqué que le Botswana n’a pas de loi spécifique sur cette question. Toutefois, la loi sur l’immigration prévoit la possibilité d’accorder la nationalité du Botswana dans le cas de personnes apatrides.
S’agissant du travail des enfants, la loi sur le travail est en train d’être examinée et réformée, avec l’inclusion d’une liste des métiers dangereux interdits aux enfants, a informé la délégation. Le Botswana a adopté l’ensemble des conventions de l’Organisation internationale du Travail ayant trait au travail des enfants, a-t-elle rappelé. La délégation a néanmoins reconnu que les sanctions actuelles en cas de non-respect de la réglementation en matière de travail des enfants sont trop légères et pas assez dissuasives.
La délégation a ensuite indiqué qu’il faut une autorisation pour manifester sur la voie publique. Si des infractions sont commises dans ce contexte, par exemple en cas de violence contre les services de police, les forces de police peuvent réagir ; elles ont été dument formées pour le faire en respectant les droits de l’homme, a expliqué la délégation. Tout manquement fait l’objet de mesures disciplinaires voire de sanction au pénal, a-t-elle ajouté.
La procédure de révocation d’un juge est très compliquée et réglementée, a expliqué la délégation. Personne ne soumet des juges à la contrainte au Botswana, a-t-elle affirmé.
S’agissant de l’expropriation de terres de populations autochtones, la délégation a indiqué qu’en vertu de la loi en vigueur dans le pays, il fallait une autorisation pour vivre dans certaines réserves. Cette autorisation est demandée pour éviter le braconnage et assurer la préservation de la biodiversité dans certaines zones, a-t-elle expliqué.
L’Assemblée des chefs est un collège où sont représentés l’ensemble des chefs désignés par les tribus, a poursuivi la délégation. Cet organe consultatif, suite à l’indépendance, a été ouvert à toutes les tribus du pays, comme le prévoit la Constitution, a-t-elle précisé.
Les dispositions législatives sur les médias sont sur le point d’être abrogées afin d’adopter une nouvelle législation globale « meilleure » dans ce domaine, a par ailleurs fait valoir la délégation.
La délégation a enfin assuré le Comité qu’elle lui ferait parvenir par écrit ses réponses aux questions laissées en suspens.
Remarques de conclusion
M. YADH BEN ACHOUR, membre du Comité, a remercié la délégation pour les réponses exhaustives qu’elle a apportées aux questions des experts. Il a observé que le Botswana était confronté à de nombreux défis mais qu’il avait aussi réussi à trouver des solutions dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’harmonisation du droit coutumier avec la législation du pays.
M. Kabo Neale Sechele Morwaeng a remercié les membres du Comité pour leur franchise. Il a assuré que les principes démocratiques sont bien ancrés dans la société du Botswana. Le Gouvernement défend une approche consultative aboutissant à la promulgation des lois et ce système assure le respect de la voix du peuple, a-t-il fait valoir. La délégation a pris bonne note des avis du Comité, notamment pour ce qui est des mesures qui devraient être prises en considération dans le cadre de l’application des lois et de la mise en œuvre du Pacte. La délégation a également pris note des lacunes identifiées concernant, notamment, le manque de données dans le présent rapport du pays. Le Botswana reste pleinement attaché à ses obligations découlant du Pacte, a conclu le Ministre.
CCPR21.012F