Conseil des droits de l’homme : Examen périodique des Seychelles, de la Lettonie, de Singapour et de la Sierre Leone
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en ce début d’après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) des Seychelles, de la Lettonie, de Singapour et de la Sierre Leone.
Le « document final » issu de l'Examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'EPU ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, les Seychelles avait accepté 208 des 215 recommandations reçues, pris note de six recommandations et fourni des éclaircissements supplémentaires concernant une recommandation en indiquant quelles parties de cette recommandation le pays soutenait et quelle partie il notait ; la Lettonie avait accepté 145 des 244 recommandations reçues, pris note de 87 recommandations et fourni des éclaircissements supplémentaires concernant douze recommandations en indiquant quelles parties de ces recommandations le pays soutenait et quelles parties il notait ; Singapour avait accepté 210 des 324 recommandations reçues et pris note des 114 autres ; et la Sierra Leone avait accepté 216 des 274 recommandations reçues et pris note des 58 autres.
De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’EPU des quatre pays examinés cet après-midi, après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.
À 15h30, le Conseil va tenir son débat général sur l’Examen périodique universel, avant d’entamer l’examen de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.
EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL
Examen périodique universel : Seychelles
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Seychelles (A/HRC/48/14), qui s'est déroulé le 10 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bulgarie, Cuba et le Népal.
Présentation
MME VIVIANNE FOCK TAVE, Secrétaire principale du Ministère des affaires étrangères des Seychelles, a expliqué que les Seychelles avaient accepté toutes les recommandations concernant : le cadre national des droits de l’homme; le développement, l’environnement et les affaires; le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes; l’administration de la justice; les libertés fondamentales et le droit de participation; l’interdiction de toute forme d’esclavage; la vie privée et la vie familiale; le droit au travail et un niveau de vie décent ; le droit à la santé; le droit à l’éducation; les droits de personnes ou de groupes spécifiques: enfants et personnes handicapées; et la plupart des recommandations relatives à la portée des obligations internationales.
Sur les 6 recommandations dont le pays a pris note, 2 étaient fondées sur le sujet de l’égalité et de la non-discrimination, a précisé Mme Fock Tave. Actuellement, les Seychelles restent dans une phase de consultation vis-à-vis de certains sujets qui concernent la communauté LGBTIQ, a expliqué la Secrétaire principale, tout en déclarant qu’il n’y a pas de place pour la discrimination aux Seychelles, quelle que soit l’orientation sexuelle de la personne.
Aperçu du débat
De nombreuses délégations ont relevé le très grand nombre de recommandations acceptées par les Seychelles. Plusieurs intervenants ont salué les efforts du pays pour mettre en œuvre une institution nationale des droits de l’homme. Ont également été saluées les nouvelles normes adoptées par le pays, axées sur les droits de l’homme dans le domaine de la pêche et du tourisme.
Une délégation a reconnu les efforts des Seychelles pour lutter contre la traite des personnes, notamment dans le domaine de la prostitution. Ont par ailleurs été relevés positivement les efforts déployés dans les domaines suivants : la protection de l’enfance, la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre l’impact du changement climatique, la préservation de l’environnement, ou encore la réponse à la COVID-19.
Une organisation non gouvernementale a regretté que les Seychelles aient simplement pris note des recommandations portant sur les unions entre personnes de même sexe. Une autre a souhaité que le pays redouble d’efforts pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et pour encourager l’accès des filles à l’éducation.
Liste des intervenants : Fédération de Russie, Cuba, Djibouti, Egypte, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Maroc, Népal, Cuba, Commonwealth Human Rights Initiative, Action Canada pour la population et le développement, Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme.
Conclusion
MME FOCK TAVE a déclaré que, tout en appréciant les progrès accomplis depuis le premier EPU du pays, les Seychelles restent conscientes des mesures qui restent à prendre pour combler certaines lacunes. Les questions relatives aux droits de l'homme évoluent constamment pour répondre aux exigences des sociétés, a-t-elle fait observer. Les Seychelles continueront à évaluer, en fonction de leurs capacités, les recommandations dont elles ont pour l'instant simplement pris note, a-t-elle conclu.
Examen périodique universel : Lettonie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Lettonie (A/HRC/48/15), qui s'est déroulé le 11 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, l’Italie et le Japon.
Présentation
M. BAHTIJORS HASANS, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le troisième cycle de l’EPU avait permis à la Lettonie de renforcer encore la coordination et la coopération entre les institutions dans le domaine des droits de l’homme au niveau national. Toutes les institutions gouvernementales compétentes ont été étroitement engagées dans ce processus. Les organisations non gouvernementales ont également été invitées à participer à l’élaboration du rapport national, a-t-il précisé.
La Lettonie a pleinement accepté 145 recommandations et partiellement 12 autres recommandations, a ensuite rappelé M. Hasans. Il a présenté un nombre important de mesures adoptées par le pays pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, s’agissant notamment de la ratification de conventions internationales relatives aux droits de l’homme, de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et les violences domestiques, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’élimination de la discrimination, de la lutte contre les crimes de haine, de l’accès à l’éducation, de l’inclusion des personnes handicapées, ou encore de la protection des minorités et de la diversité culturelle.
En conclusion, M. Hasans a déclaré que les droits de l’homme resteront au centre de toutes les politiques, tant étrangères que nationales, de la Lettonie.
MME LAURA LAPINA, Médiatrice de la République de la Lettonie, a énuméré les domaines prioritaires que son institution a identifiés et pour lesquels la Lettonie doit prendre des mesures urgentes : l’accessibilité à une école inclusive et la désinstitutionnalisation des personnes handicapées ; la protection des victimes de la traite ; et la lutte contre les crimes de haine, avec un amendement du Code pénal.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations se sont réjouies du très grand nombre de recommandations acceptées par la Lettonie, s’agissant notamment de la lutte contre les discriminations, des inégalités entre les hommes et les femmes, de l’accès à l’éducation des enfants migrants et roms, ou encore de la lutte contre la xénophobie. Ont également été saluées la réforme du système carcéral dans le pays et les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes.
Certaines délégations ont aussi relevé avec satisfaction l’adoption d’un Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité conformément à la résolution 1325 du Conseil des sécurité.
Plusieurs délégations ont néanmoins dénoncé les discriminations à l’encontre des minorités en Lettonie, notamment à l’encontre des personnes d’ascendance asiatique et de la minorité russophone.
Une délégation a en outre souhaité que la Lettonie améliore la représentation des femmes dans la vie politique.
Liste des intervenants : Fédération de Russie, Tunisie, Ouzbékistan, Venezuela, Viet Nam, Bélarus, Chine, Cuba, Inde, Libye, Népal, World Jewish Congress.
Conclusion
M. HASANS a remercié toutes les délégations qui ont participé à l’examen du rapport de la Lettonie, ainsi que la société civile. Il a souligné que le processus de l’EPU ne s’arrêtait pas aujourd’hui et qu’il s’agissait d’une première étape vers la mise en œuvre des recommandations acceptées.
Examen périodique universel : Singapour
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Singapour (A/HRC/48/16), qui s'est déroulé le 12 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la Fédération de Russie et l’Ouzbékistan.
Présentation
M. UMEJ SINGH BHATIA, Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait approuvé 210 des 324 recommandations reçues. S’agissant des [114] recommandations dont le pays a pris note, M. Bhatia a fait observer que Singapour disposait déjà d'une législation et de politiques qui répondaient à leurs objectifs sous-jacents de la manière la plus adaptée au contexte social et culturel du pays. Ainsi, le principe de l'égalité de toutes les personnes devant la loi est-il déjà inscrit dans la Constitution. Des mesures protègent déjà la population contre la discrimination, et des politiques sont appliquées pour soutenir les personnes à faibles revenus, les femmes, les enfants, les travailleurs migrants, les personnes âgées et les personnes handicapées, a fait valoir le Représentant permanent.
Singapour continuera à améliorer son approche, a ajouté M. Bhatia. Par exemple, a-t-il indiqué, le Gouvernement analysera les points de vue exprimés lors des « conversations nationales » qui ont eu pour objet de recueillir les réactions des Singapouriens sur les questions concernant les femmes : des propositions concrètes seront présentées au Parlement en 2022.
Face à la COVID-19, a poursuivi le Représentant permanent, Singapour a pris des mesures rapides pour protéger sa population avec des programmes d'aide financière, tout en veillant à ce que les services sociaux et les recours juridiques restent disponibles pour les victimes de violences familiales. Face à la désinformation, les autorités ont adopté une approche de transparence totale : elles ont fourni des informations précises et actualisées par le biais de canaux fiables, a en outre souligné M. Bhatia.
Aperçu du débat
Des délégations ont félicité Singapour d’avoir accepté des recommandations relatives, notamment, à l'accès à une éducation de qualité pour les personnes ayant des besoins spéciaux ; au renforcement du cadre juridique pour protéger les femmes et les filles contre la violence domestique et les abus sexuels ; à la participation des groupes vulnérables à l'élaboration des programmes liés au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe ; ou encore à la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Il a toutefois été regretté que les recommandations faites pendant l’examen de Singapour n’aient pas abordé des questions telles que le niveau élevé de violence à l'encontre des personnes LGBTIQ, en particulier les personnes transgenres ; la pratique des « thérapies de conversion », dont il a été souligné cet après-midi qu’elles étaient discréditées par les organismes internationaux de santé ; ou encore l’instauration d’un service civil.
Singapour a été appelée par des organisations non gouvernementales à instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, en préalable à son abolition ; à traiter les problèmes liés à la drogue dans une perspective sociale, plutôt que pénale ; et à renoncer à adopter un projet de loi qui, a-t-il été affirmé, donnerait au Gouvernement la liberté de qualifier n'importe quel média d'« agent étranger » et menacerait l’état de droit à Singapour.
Liste des intervenants : Liban, Libye, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mongolie, Maroc, Népal, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar,International Fellowship of Reconciliation,International Lesbian and Gay Association,Conscience and Peace Tax International (CPTI), Amnesty International, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, Asian Forum for Human Rights and Development,Adsvocates for Human Rights,CIVICUS - World Alliance for Citizen Participation, SPD, Singapore Children's Society et Center for Inquiry.
Conclusion
M. BHATIA a rappelé qu’il n’y avait pas de consensus international contre la peine de mort lorsqu’elle est appliquée conformément au droit et réservée aux crimes les plus graves. Il a ajouté que Singapour était contrainte d’appliquer un système de conscription pour défendre le pays et que ce pays ne reconnaissait pas l’application universelle du droit à l’objection de conscience. Quant aux LGBT, ils font partie de la société et, comme les autres Singapouriens, ont accès aux services publics et sont protégés par la loi, a assuré M. Bhatia. Enfin, le Représentant permanent a déclaré que le droit à la liberté d’expression n’était pas absolu et pouvait être limité pour des raisons de sécurité publique.
Examen périodique universel : Sierra Leone
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Sierra Leone (A/HRC/48/17), qui s'est déroulé le 12 mai 2021. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, la Libye et le Mexique.
Présentation
M. ANTHONY YEJHWOE BREWAH, Procureur général et Ministre de la justice de la Sierra Leone, a informé le Conseil que son Gouvernement avait ratifié, le 25 août 2021, la Convention (n° 143, 1975) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants. D’autre part, une nouvelle loi de protection des défenseurs des droits de l'homme, y compris les journalistes et les praticiens des médias, a été adoptée en 2020, en même temps que le Gouvernement a aboli la « loi sur la diffamation séditieuse criminelle ». Aujourd'hui, en Sierra Leone, aucun journaliste, aucun politicien, aucun défenseur des droits de l'homme ni aucun activiste n'est en prison pour avoir exprimé son opinion ou défendu les droits humains d’autrui, a assuré le Ministre de la justice.
La Sierra Leone a créé un tribunal modèle, en 2020, pour accélérer le traitement des infractions sexuelles, a poursuivi le Ministre. Le Parlement a aussi adopté à l'unanimité une loi qui abolit la peine de mort, a-t-il fait valoir. La volonté du Gouvernement de renforcer la situation des droits de l'homme est ancrée dans l’expérience de la guerre de ce pays et dans la volonté de ne plus jamais permettre que les lois soient utilisées comme des instruments pour fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme, a conclu le Ministre.
La Commission nationale des droits de l’homme de la Sierra Leone a demandé au Gouvernement de retenir plusieurs des recommandations dont il avait pris note, concernant l’amélioration de la situation des femmes et des filles, et notamment l’élimination des mutilations génitales féminines et des violences sexistes. La Commission, consciente des difficultés qu’il y a à appliquer les recommandations, est prête à collaborer à leur mise en œuvre, avec le Gouvernement et avec les autres parties concernées.
Aperçu du débat
Des délégations ont dit apprécier que la Sierra Leone ait pris des mesures pour donner effet aux recommandations dont elle avait pris note jusqu’à présent, en particulier celles sur la violence sexuelle fondée sur le genre, sur l’autonomisation des femmes, sur la criminalisation de la diffamation et sur la peine de mort. La préparation d’un projet de loi prévoyant une représentation minimale de 30 % des femmes aux postes de décision dans la politique et aux postes soumis à nomination a été saluée, de même que la politique d’intégration sociale des personnes handicapées en Sierra Leone.
Le Gouvernement a aussi été appelé à ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, instaurant une procédure de plainte.
Faisant observer que les normes de genre négatives et les stéréotypes discriminatoires sont des obstacles structurels à la jouissance par les femmes de leurs droits humains, de nombreuses délégations ont appelé la Sierra Leone à adopter une loi interdisant explicitement les mutilations génitales féminines.
Liste des intervenants : Togo, ONU Femmes, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Fonds des Nations Unies pour la population, Venezuela, Viet Nam, Botswana, Burkina Faso, Chine, Côte d’Ivoire,Defence for Children International,International Service for Human Rights,Plan International, Inc., Lutheran World Federation, Center for Global Non Killing, Advocates for Human Rights , Amnesty International et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.
Conclusion
M. BREWAH a insisté sur le fait que son pays ne rejetait pas les recommandations dont il avait seulement pris note. Le Gouvernement veut s’assurer que chaque recommandation acceptée sera mise en œuvre et, pour cela, il est nécessaire de lancer de vastes consultations nationales préalables pour forger un consensus sur ces questions, qui ont des implications culturelles et juridiques importantes, a expliqué le Ministre de la justice.
HRC21.136F