Le Conseil des droits de l’homme sur penche sur les situations au Bélarus et au Venezuela
Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un dialogue avec la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, qui a présenté une mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Bélarus dans le cadre de l’élection présidentielle de 2020. Le Conseil a ensuite engagé un dialogue avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, dont la Présidente, Mme Marta Valiñas, a présenté le rapport. En début de séance, le Conseil a en outre conclu - en entendant plusieurs intervenants* - son dialogue ouvert hier après-midi avec la Commission d’enquête sur le Burundi.
Dans sa mise à jour concernant le Bélarus, Mme Bachelet a constaté que la situation des droits de l'homme dans le pays s’était encore détériorée en 2021. Ainsi, plus de 650 personnes seraient actuellement emprisonnées en raison de leurs opinions, a-t-elle indiqué. La Haute-Commissaire s’est par ailleurs dite alarmée par les allégations persistantes de torture et de mauvais traitements dans le cadre d'arrestations et de détentions arbitraires de manifestants. Selon certaines informations, a-t-elle ajouté, des réfugiés et d'autres migrants originaires de pays tiers ont été encouragés par les autorités bélarussiennes à franchir les frontières séparant le pays de plusieurs États de l'Union européenne - notamment la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. La mort de quatre personnes la semaine dernière à la frontière entre le Bélarus et la Pologne a mis en lumière la situation déplorable à laquelle ces personnes sont confrontées, a souligné Mme Bachelet, avant de rappeler que les droits de l'homme de ces personnes doivent être une préoccupation primordiale et que toute demande d'asile ou autre demande de protection doit être examinée individuellement.
Mme Bachelet a indiqué avoir nommé trois experts internationaux pour accompagner l’examen de la situation des droits de l’homme au Bélarus.
Le Bélarus a fait une déclaration à titre de pays concerné, avant que de très nombreuses délégations** ne prennent part au dialogue qui a suivi.
Ce matin, la Présidente de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela a indiqué qu’au cours de l'année écoulée, la Mission avait analysé le rôle du système judiciaire vénézuélien dans les enquêtes et les poursuites à l'encontre des opposants au Gouvernement. Sur la base des enquêtes menées, la Mission a des motifs raisonnables de croire que le système judiciaire vénézuélien a joué un rôle important dans la répression étatique des opposants au Gouvernement plutôt que de leur accorder une protection lorsqu'ils étaient victimes de violations des droits de l'homme, a indiqué Mme Valiñas.
Quelques heures après la publication du rapport présenté aujourd'hui au Conseil, a signalé Mme Valiñas, le Procureur général du Venezuela a annoncé la création d'une unité spécialisée dans les enquêtes sur les droits de l'homme ; le même jour, l'Assemblée nationale a adopté des mesures législatives liées à certaines des questions abordées dans le rapport de la Mission. La Mission constate qu'il faudra plus de temps pour évaluer la mise en œuvre concrète de ces mesures annoncées, a dit sa Présidente.
Après une déclaration du Venezuela en tant que pays concerné, plusieurs délégations*** ont engagé avec Mme Valiñas un dialogue qui s’achèvera cet après-midi, à 15 heures. Cet après-midi, le Conseil se penchera ensuite sur une mise à jour du Haut-Commissariat concernant l’ampleur des pertes civiles en République arabe syrienne au cours des dix dernières années de conflit.
Fin du dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi
Aperçu du débat
Les organisations non gouvernementales (ONG) qui se sont exprimées ce matin ont salué la libération du défenseur des droits humains Germain Rukuki en juin, tout en relevant que, le même mois, l'avocat Tony Germain Nkina avait été condamné sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, selon toute vraisemblance en raison de son travail antérieur en faveur des droits humains.
D’autre part, le Président et le Procureur général de la République ont tous deux rejeté ou minimisé les informations sur les disparitions forcées, malgré les enquêtes crédibles menées par des organisations non gouvernementales. Or, comme l'a noté la Commission d’enquête, plus de 250 dossiers [concernant le Burundi] sont ouverts devant le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires. Une ONG s’est dite préoccupée par l’absence d’indépendance de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme qui, en dépit de la récente reconquête du statut A [de conformité aux Principes de Paris] auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI), a affirmé dans son dernier rapport qu’elle n’avait eu connaissance d’aucun cas de disparition forcée en 2020.
Plusieurs atteintes au droit à la vie, dont des centaines de meurtres et plusieurs dizaines de cas d’enlèvements et de disparitions forcées, ont été enregistrées depuis l’avènement du nouveau Gouvernement mais, au lieu de mener des enquêtes crédibles, les autorités burundaises gardent le silence sur ces atrocités et nient l’existence des cas de disparitions forcées, a-t-il été déploré.
Enfin, a-t-il été souligné, les affrontements armés se poursuivent entre les membres des forces de sécurité, parfois soutenus par les Imbonerakure, et les membres des groupes armés, avec une augmentation des attaques contre les civils. La reconduction du mandat de la Commission d’enquête a été recommandée.
*Liste des intervenants : Amnesty International, Service international pour les droits de l’homme, CIVICUS et Advocates for Human Rights.
Réponses et remarques de conclusion des membres de la Commission d’enquête
MME FRANÇOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête sur le Burundi, a salué les efforts de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) du Burundi pour traiter certains cas de torture. Mais aucun cas cité dans le rapport de 2020 de ladite Commission n’a de dimension politique, a constaté Mme Hampson, et ce rapport ne mentionne aucun cas de disparition forcée, notamment. L’experte a espéré que la ré-accréditation avec le statut A de la CNIDH inciterait cette institution à être vraiment indépendante, y compris face aux cas les plus sensibles.
Le Burundi a besoin d’un système de justice capable de protéger les droits de l’homme et qui soit indépendant et impartial, a poursuivi Mme Hampson. En outre, le Gouvernement doit reconnaître que la société civile n’existe pas seulement pour appuyer les projets gouvernementaux ; cela suppose des changements structurels ainsi que dans l’esprit des autorités.
Mme Hampson a recommandé que la communauté internationale montre son soutien aux autorités tout en faisant preuve d’une grande vigilance. Pour cela, il est nécessaire de pouvoir compter sur un mécanisme international placé sous l’égide des Nations Unies.
M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a souligné que la situation au Burundi montrait que le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête était nécessaire. Il a ajouté que la Commission avait accompli un travail crédible et objectif au service du peuple burundais.
Dialogue avec la Haute-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Bélarus dans le cadre de l’élection présidentielle de 2020
Mise à jour de la Haute-Commissaire
MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a indiqué avoir nommé trois experts internationaux des droits de l’homme pour accompagner l’examen de la situation des droits de l’homme au Belarus. Mme Bachelet a ajouté que, malheureusement, le Gouvernement bélarussien a indiqué qu’il ne coopérerait ni avec elle, ni avec les experts. Ainsi, les experts ne sont-ils pas en mesure d’effectuer une visite dans le pays.
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme considère que la situation des droits de l'homme au Bélarus a continué à se détériorer en 2021, a poursuivi la Haute-Commissaire. Elle s’est dite profondément préoccupée par les restrictions de plus en plus sévères imposées à l'espace civique et aux libertés fondamentales, notamment par la poursuite des descentes de police contre les organisations de la société civile et les médias indépendants, ainsi que par les arrestations et les poursuites pénales à l'encontre de militants des droits de l'homme et de journalistes sur la base d'accusations qui semblent généralement motivées par des considérations politiques.
Plus de 650 personnes seraient actuellement emprisonnées au Bélarus en raison de leurs opinions, a indiqué Mme Bachelet. Les libertés des médias continuent d'être entravées, et au moins 497 journalistes et travailleurs des médias auraient été détenus en 2020, dont 68 au moins auraient subi des mauvais traitements, a-t-elle précisé. Au 10 août 2021, 27 journalistes et travailleurs des médias étaient toujours détenus, parmi lesquels Raman Pratasevich, arrêté en mai à la suite du détournement extraordinaire d'un vol de la Grèce vers la Lituanie.
À la fin du mois d'août 2021, 129 organisations de la société civile avaient été fermées ou étaient en cours de liquidation par les autorités, dont plusieurs partenaires de longue date des mécanismes de défense des droits humains des Nations Unies, a poursuivi la Haute-Commissaire.
Mme Bachelet s’est dite alarmée par les allégations persistantes de torture et de mauvais traitements généralisés et systématiques dans le cadre d'arrestations et de détentions arbitraires de manifestants. Aucune preuve à ce jour indique qu'une enquête véritable et impartiale ait eu lieu sur les rapports d'incidents qui ont eu lieu lors de la dispersion des manifestations dans les jours qui ont suivi le 9 août 2020, a-t-elle indiqué.
Selon certaines informations, a poursuivi la Haute-Commissaire, des réfugiés et d'autres migrants originaires de pays tiers ont été encouragés par les autorités bélarussiennes à franchir les frontières séparant le pays de plusieurs États de l'Union européenne - notamment la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. La mort de quatre personnes la semaine dernière à la frontière entre le Bélarus et la Pologne a mis en lumière la situation déplorable à laquelle ces personnes sont confrontées. Les droits de l'homme de ces personnes doivent être une préoccupation primordiale et toute demande d'asile ou autre demande de protection doit être examinée individuellement, a rappelé Mme Bachelet. Il est également essentiel que les journalistes, les avocats, la société civile et les acteurs humanitaires puissent accéder aux zones frontalières, a plaidé la Haute-Commissaire.
Pays concerné
Le Bélarus a d’abord exprimé son désaccord avec le principe même de l'examen le concernent au titre du point 4 de l’ordre du jour du Conseil. Le pays a demandé au Haut-Commissariat de ne pas endosser un rôle de juge qui ne lui incombe pas, et d’éviter de recourir dans les textes officiels à des appréciations subjectives à l’égard d’un État souverain en employant des termes comme « illégal », « arbitraire » ou « répressif ». Le document du Haut-Commissariat est rempli d'allégations non fondées et de fausses accusations qui n'ont rien à voir avec la réalité, a déclaré le Bélarus. Le pays a demandé des éclaircissements concernant la création d'une unité au sein du Haut-Commissariat nommément consacrée à l’« Examen de la situation des droits de l'homme au Bélarus ».
Aperçu du débat
Plus d'un an après que des milliers de manifestants pacifiques sont descendus dans la rue à la suite des résultats « falsifiés » des élections présidentielles, le Bélarus est « dirigé par la peur et par une violence d'État généralisée » contre le peuple, a dénoncé un intervenant ce matin. Plusieurs orateurs ont dit soutenir la demande du peuple bélarussien pour des élections libres et équitables, contrôlées de manière indépendante et conformes aux normes internationales. Aucune élection ne peut être libre ou équitable lorsque les voix indépendantes sont réduites au silence par des arrestations arbitraires, des intimidations, des tortures ou même des disparitions forcées, a-t-il été souligné.
Le fait que les autorités bélarussiennes prennent pour cible les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les opposants politiques, les journalistes et les professionnels des médias a été dénoncé. Les autorités ont été appelées à cesser ces actes répressifs et à assurer l’obligation redditionnelle pour les auteurs présumés. Plusieurs délégations ont appelé à la libération immédiate de tous les opposants politiques, défenseurs des droits de l’homme et journalistes détenus.
Le Bélarus a été exhorté à coopérer avec les mécanismes internationaux et régionaux de surveillance des droits de l'homme, notamment en leur accordant un accès sans entrave, et à appliquer leurs recommandations. Des appels ont été lancés en faveur de l’imposition d’un moratoire sur l’application de la peine de mort au Bélarus, en vue de son abolition.
A par ailleurs été dénoncée l’instrumentalisation des migrants et réfugiés à des fins politiques. Plusieurs intervenants ont ainsi condamné l'instrumentalisation par le Bélarus de citoyens vulnérables de pays tiers, à la frontière orientale de l’Union européenne et de l'OTAN, dans le but de déstabiliser la région.
D’autres délégations ont condamné ce qu’elles ont qualifié de « politisation » du rapport de la Haute-Commissaire, avec des « conclusions écrites à l’avance ». La résolution en vertu de laquelle l'examen de ce jour se tient est un nouvel exemple flagrant d'ingérence dans les affaires intérieures du Bélarus souverain au prétexte d'une prétendue préoccupation pour les droits de l'homme, a-t-il été affirmé.
Dans ce contexte, la nomination par la Haute-Commissaire de trois experts chargés d'étudier la situation des droits de l'homme au Bélarus a été jugée injustifiée. Le Conseil ne doit pas se transformer en un outil de pression, a-t-il été affirmé.
**Liste des intervenants : Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Allemagne, Liechtenstein, Grèce, Slovénie, France, Australie, Finlande, Suisse, Luxembourg, Lituanie, Égypte, Autriche, Albanie, Venezuela, Pays-Bas, Cuba, République populaire démocratique de Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Irlande, Belgique, Chine, République tchèque, Croatie, Syrie, Estonie, Ukraine, Pologne, Lettonie, Slovaquie, Royaume-Uni, Bulgarie, Roumanie, Nicaragua, Iran, Sri Lanka, Islande, Liban, Tadjikistan, Azerbaïdjan, Cambodge, Kazakhstan, République démocratique populaire Lao, Erythrée, Right Livelihood Award Foundation, Fondation de la Maison des droits de l'homme, International Bar Association, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Article 19 - International Centre Against Censorship, Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Commission internationale de juristes, Ingénieurs du monde, et Advocates for Human Rights.
Réponses et remarques de conclusion
Les mesures de reddition de comptes découlent d’une bonne compréhension des violations qui ont lieu et qui ont eu lieu au Bélarus, a expliqué la Haute-Commissaire aux droits de l’homme – et [cette bonne compréhension,] tel est précisément le rôle du Haut-Commissariat et des experts nommés dans le cadre de ce mandat, a-t-elle souligné. Seules 50% des ressources nécessaires pour rendre opérationnel ce mandat ont été approuvées en 2021, a regretté MME BACHELET, tout en indiquant que la procédure pour recruter du personnel a été lancée.
Il reste possible de parvenir à de bons résultats [pour appréhender les violations commises] grâce aux techniques d’enquêtes à distance via notamment les témoignages de survivants et de personnes en exil, a poursuivi la Haute-Commissaire, exprimant l’espoir qu’une politique de porte ouverte soit adoptée par le pays – car aujourd’hui, les Bélarussiens demandent une reddition de comptes et que la lumière soit faite sur toutes les violations qui ont eu lieu.
Enfin, Mme Bachelet a souligné qu’il fallait prévenir tout acte de représailles à l’encontre des personnes qui ont coopéré avec le Conseil et les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.
Dans des remarques de conclusion, le Bélarus a condamné les pays occidentaux qui, sous le prétexte de la protection des droits de l'homme, mobilisent artificiellement les sentiments de protestation et incitent les radicaux à des formes illégales de protestation qui menacent la société et l'État. L'objectif principal d’une telle attitude est un changement révolutionnaire du gouvernement et un éventuel changement d'orientation géopolitique du pays, qui est un allié stratégique de la Fédération de Russie et de la Chine au centre de l'Europe, a affirmé la délégation bélarussienne.
Le Bélarus a aussi rejeté les accusations d’instrumentalisation de la crise des réfugiés et de détournement d’avion. Enfin, la tentative d’une minorité de voler une victoire électorale à la majorité par des actions illégales dans les rues a échoué, a déclaré la délégation. Les autorités prendront toutes les mesures qui s’imposent, y compris la liquidation, contre les organisations qui ont violé la loi, a-t-elle en outre affirmé.
Dialogue avec la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela
Présentation du rapport
Le Conseil est saisi du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela (A/HRC/48/69, à paraître en français).
Présentant ce rapport, MME MARTA VALIÑAS, Présidente de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, a indiqué qu’au cours de l'année écoulée, la Mission avait analysé le rôle du système judiciaire vénézuélien dans les enquêtes et les poursuites à l'encontre des opposants au Gouvernement.
La Mission a ainsi procédé à une analyse détaillée de 183 cas dans lesquels des opposants au Gouvernement ont été détenus entre 2014 et août 2021. Sur la base des enquêtes menées, la Mission a des motifs raisonnables de croire que le système judiciaire vénézuélien a joué un rôle important dans la répression étatique des opposants au Gouvernement, plutôt que de leur accorder une protection lorsqu'ils étaient victimes de violations des droits de l'homme.
Dans 113 des 183 cas de détention examinés par la Mission, les détenus ou leurs représentants ont allégué d’actes de torture, de violences sexuelles ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans 67 de ces cas, les détenus se sont présentés au tribunal avec des signes évidents de mauvais traitements. Dans certains cas, l'analyse des dossiers n'indique pas que les autorités judiciaires ont répondu à ces allégations.
Mme Valiñas a jugé préoccupant de constater que, dans certains des cas analysés, la Mission a des motifs raisonnables de croire que l'accusation a utilisé des informations obtenues sous la torture ou la coercition et que les autorités judiciaires ont admis ces informations comme preuves, sans s'interroger sur leur origine. Quant à la nomination de juges et de procureurs provisoires, leur discipline et leur révocation en dehors de toute procédure formelle, elles sont particulièrement préjudiciables à l'indépendance du système judiciaire, a fait observer Mme Valiñas.
Le 16 septembre 2021, quelques heures après la publication du rapport présenté aujourd'hui au Conseil, le Procureur général du Venezuela a annoncé la création d'une unité spécialisée dans les enquêtes sur les droits de l'homme ; le même jour, l'Assemblée nationale a adopté des mesures législatives liées à certaines des questions abordées dans le rapport de la Mission. La Mission constate qu'il faudra plus de temps pour évaluer la mise en œuvre concrète de ces mesures annoncées, a indiqué sa Présidente.
La Mission regrette enfin que les autorités vénézuéliennes refusent toujours de répondre à ses demandes d'information et de coopération, a ajouté Mme Valiñas.
Pays concerné
Le Venezuela a indiqué rejeter ce nouveau rapport, affirmant qu’il regorge d’éléments tirés par les cheveux et qu’aucun sérieux ne peut lui être accordé. Ce rapport a été mené à bien à distance avec une sorte de « mission fantôme » et surveillé par des gouvernements subordonnés à Washington, a affirmé le Venezuela, avant de déplorer le coût de cette Mission au regard des besoins financiers de l’Organisation. Ce rapport est politisé, partiel, sélectif, a insisté le Venezuela ; ses informations reposent sur le « motif raisonnable de croire », lequel peut être remis en question. Les sources sont anonymes et ne peuvent donc être vérifiées, a ajouté le Venezuela. Il s’agit là d’une instrumentalisation des droits de l’homme et d’accusation graves et dangereuses contre le pays, a regretté le Venezuela. Ce rapport porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies, a insisté la délégation vénézuélienne. La persécution contre le Venezuela donne lieu à des attaques nombreuses, dont les principales sont les mesures coercitives unilatérales illégales – qui sont un crime contre l’humanité et une attaque généralisée contre la population, a affirmé la délégation. Ce sont les dialogues constructifs et la coopération qui apportent des résultats positifs dans le domaine des droits de l’homme, a-t-elle conclu.
Aperçu du débat
Le caractère sacré de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, et l’importance de garantir aux accusés l'accès à des recours, à une représentation en justice de même qu’à un procès équitable, ont été rappelées par plusieurs délégations. Un tel système judiciaire s'érode malheureusement au Venezuela depuis des années, a-t-il été regretté, nombre d’intervenants se disant préoccupés par le manque d’indépendance de la magistrature vénézuélienne et par les violations récurrentes des procédures régulières, comme cela est documenté par la Mission.
Les autorités du Venezuela ont été appelées à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de même qu’à la torture et autres traitements inhumains infligés à des personnes détenues. La libération de l’ensemble des prisonniers politiques a été exigée.
Les forces de sécurité du Venezuela sont largement dispensées de répondre de leurs crimes et les victimes de la violence d'État continuent d'être privées de justice, a dénoncé une délégation. Membre du Conseil des droits de l’homme, le Venezuela se doit de donner l’exemple, a-t-on insisté.
A été soulignée l'importance d'une solution politique et démocratique à la crise profonde que traverse le Venezuela – une solution qui conduise à des élections régionales, parlementaires et présidentielles crédibles, ainsi qu'au rétablissement de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme.
Une délégation a dit rejeter ce dialogue, estimant qu’il était le fruit d'une résolution « politiquement motivée », et a réaffirmé sa solidarité indéfectible avec le Venezuela. Ont par ailleurs été condamnées les mesures coercitives unilatérales contre le Venezuela. Il a été exigé que le droit à l’autodétermination du peuple de ce pays soit respecté.
En outre, la volonté du Venezuela de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies sur la base de l'objectivité et de l'impartialité continue d'être ignorée, a-t-il été déploré. L’Examen périodique universel (EPU) est l’outil adéquat pour aborder les situations de pays, a soutenu une délégation.
***Liste des intervenants : Union européenne, Allemagne, Liechtenstein, Ordre souverain de Malte, France, Suisse, Espagne, Équateur, Luxembourg, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Uruguay, Paraguay, États-Unis, Brésil, Chine, République tchèque, Portugal, Syrie, Géorgie, Chili et Royaume-Uni.
HRC21.124F