Le Conseil des droits de l’homme dialogue avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et se penche sur le droit au développement

Le Conseil des droits de l’homme a tenu cet après-midi un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Fabián Salvioli, qui a présenté son rapport - intitulé « Établissement des responsabilités : poursuivre et sanctionner les responsables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans les processus de justice transitionnelle » - ainsi que les rapports de suivi concernant les visites que son prédécesseur, M. Pablo de Greiff, avait effectuées en Tunisie, en Uruguay, en Espagne, au Burundi, au Royaume-Uni et à Sri Lanka.

M. Salvioli a notamment souligné que depuis la Seconde Guerre mondiale, dans les démarches de lutte contre l’impunité, des progrès ont été certes accomplis par la mise en pratique de modèles nationaux, internationaux, hybrides et spéciaux de reddition de comptes. Il a néanmoins souligné que nombreux sont les obstacles entravant la recherche de la justice et a mis l’accent sur le fait que l’impunité de fait se cache derrière des arguments inacceptables.

La reddition de comptes, a rappelé le Rapporteur spécial, est une obligation juridique des Etats qui prend sa source dans le droit international relatif à la personne humaine. Il en résulte que l’invocation de la volonté politique et de la raison d’état pour ne pas l’appliquer est irrecevable, a-t-il insisté. M. Salvioli s’est dit d’avis que les mécanismes de justice transitionnelle ne doivent pas être considérés comme un substitut à la responsabilité pénale des auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

De nombreuses délégations* ont pris part au dialogue avec M. Salvioli.

Le Conseil a par ailleurs achevé son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, Mme Alena Douhan, en entendant les déclarations de deux ONG.

En fin de journée, le Conseil a en outre entendu Mme Klentiana Mahmutaj, Présidente-Rapporteuse du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, présenter le rapport du Mécanisme et son étude thématique intitulée « Donner effet au droit au développement dans le cadre des objectifs de développement durable ».

Mme Mahmutaj a attiré l'attention sur le besoin urgent de dépasser la rhétorique et de s'efforcer de réaliser le droit au développement à travers les trois niveaux d'obligations des États : agir collectivement dans le cadre de partenariats mondiaux et régionaux ; agir individuellement lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre des politiques qui affectent des personnes ne relevant pas strictement de leur juridiction ; et agir individuellement lorsqu'ils formulent des politiques et des programmes nationaux de développement touchant les personnes relevant de leur juridiction.

Plusieurs délégations** ont engagé le dialogue avec Mme Mahmutaj.

Le Japon, Sri Lanka, la République de Corée, la Tunisie, l’Azerbaïdjan et l’Arménie ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour achever son dialogue avec le Mécanisme d’experts chargé du droit au développement, avant de se pencher sur le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris ses causes et ses conséquences.

Fin du débat avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

L’organisation non gouvernementale Partenaires pour la transparence a déploré la construction du barrage de la Renaissance en Éthiopie. L’ Association pour l’intégration et le développement durable du Burundi a dénoncé pour sa part des mesures coercitives unilatérales appliquées par l'Inde à l'égard de ses pays voisins, notamment le Népal.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME ALENA DOUHAN, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a regretté que les mesures coercitives unilatérales soient aujourd’hui une réalité quotidienne, en dépit du fait qu’elles sont contraires au droit international et qu’elles entraînent incertitude et crainte dans les relations internationales. Cette situation entraîne des problèmes supplémentaires, telles que des sanctions secondaires, des transferts de responsabilité et des violations de droits aussi fondamentaux que les droits à la vie, à la santé et à l’alimentation, a-t-elle souligné.

Mme Douhan a aussi évoqué les problèmes qu’elle rencontre dans l’accomplissement de son mandat. Elle a ainsi constaté avec regret que certains pays ne participent pas au dialogue ni ne collaborent à la réduction des différends. En outre, a relevé la Rapporteuse spéciale, le mandat est d’emblée interprété, du fait de sa manière de concevoir les mesures coercitives unilatérales, comme étant politisé, ce qui limite sa collaboration avec d’autres mandats. Mme Douhan a précisé ne s’intéresser qu’à l’aspect juridique du problème, hors de toute politisation. Elle a demandé à ceux qui doutent de l’objectivité de ses rapports de consulter la liste de ses interlocuteurs.

La création d’un mécanisme de responsabilisation ne semble pas à l’ordre du jour, a enfin relevé la Rapporteuse spéciale, qui a appelé les États à utiliser les mécanismes existants, tels que les tribunaux internationaux et les organes conventionnels. Mme Douhan a enfin demandé aux États d’appuyer le mandat avec les ressources adéquates pour que ses recherches sur les mesures coercitives unilatérales puissent se poursuivre.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Fabián Salvioli, intitulé : « Établissement des responsabilités : poursuivre et sanctionner les responsables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans les processus de justice transitionnelle » (A/HRC/48/60), dans lequel M. Salvioli présente également les activités qu’il a menées entre juillet 2020 et juin 2021. Le Conseil est également saisi des rapports de suivi des visites officielles effectuées par son prédécesseur, M. Pablo de Greiff, en Tunisie, en Uruguay et en Espagne (A/HRC/48/60/Add.1 - en anglais), ainsi qu’au Burundi (2014), au Royaume-Uni (2015 et 2016) et à Sri Lanka (2017) (A/HRC/48/60/Add.2).

M. FABIAN SALVIOLI, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a indiqué qu’en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), il avait dû reporter les visites officielles prévues en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en République de Corée et en Serbie. Il a cependant décidé d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports concernant les visites effectuées par son prédécesseur au Burundi, en Espagne, au Royaume-Uni, à Sri Lanka, en Tunisie et en Uruguay. Avec la levée de certaines restrictions, M. Salvioli a indiqué qu’il procède actuellement à la reprogrammation de visites, dont certaines sont en attente d’une réponse ou d’une date. M. Salvioli a ajouté qu’il avait également confectionné un rapport thématique sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle abordent l’héritage des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans des contextes coloniaux – rapport qu’il présentera devant l’Assemblée générale.

S’agissant du thème du rapport qu’il présente aujourd’hui devant le Conseil (« Etablissement des responsabilités : poursuivre et sanctionner les responsables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire dans les processus de justice transitionnelle »), le Rapporteur spécial a déclaré que dans les démarches de lutte contre l’impunité, depuis la Seconde Guerre mondiale, des progrès ont été certes accomplis par la mise en pratique de modèles nationaux, internationaux, hybrides et spéciaux de reddition de comptes. M. Salvioli a également souligné que nombreux sont les obstacles entravant la recherche de la justice et a mis l’accent sur le fait que l’impunité de fait se cache derrière des arguments inacceptables.

La reddition de comptes, a poursuivi le Rapporteur spécial, est une obligation juridique des Etats qui prend sa source dans le droit international relatif à la personne humaine. Il en résulte que l’invocation de la volonté politique et de la raison d’état pour ne pas l’appliquer est irrecevable, a souligné M. Salvioli, rappelant que tous les documents et traités internationaux pertinents insistent sur l’obligation d’enquêter et de sanctionner les atrocités telles que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Parmi les obstacles aux poursuites et sanctions à l’encontre des violations flagrantes des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a recensé : le défaut (au niveau national) de qualification pénale des crimes contre l’humanité et des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ; l’adoption de lois d’amnistie et de mesures d’immunité et de grâce ; l’application de la prescription et la non-rétroactivité de la loi pénale pour ce type d’infractions ; les déclarations de culpabilité assorties de peines qui ne sont pas proportionnées à la gravité des faits ; la qualification pénale erronée des violations ; les aménagements de peine et l’adoption de mesures de réduction de peine, de libération anticipée et d’assignation à résidence ; ainsi que l’ouverture de poursuites pénales insuffisantes ou fictives visant à éviter l’engagement de poursuites devant les tribunaux pénaux internationaux. M. Salvioli s’est dit d’avis que les mécanismes de justice transitionnelle ne doivent pas être considérés comme un substitut à la responsabilité pénale des auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Le Rapporteur spécial a estimé que, pour sceller une réconciliation effective et durable, les États en transition se doivent d’adopter une démarche holistique qui intègre les piliers de la justice transitionnelle que sont la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition, en pleine consultation avec les victimes et la société civile.

M. Salvioli a ensuite rendu compte des rapports de suivi concernant les visites effectuées par son prédécesseur en Tunisie, en Uruguay, en Espagne, au Burundi, au Royaume-Uni et à Sri Lanka.

Aperçu du débat

Les intervenants ont exprimé leur gratitude au Rapporteur spécial pour ses efforts en dépit des restrictions dues à la pandémie de COVID-19. Ils ont mis l’accent sur l’importance de indépendance du système judiciaire dans les pays traversant une période de justice transitionnelle, et ont défendu, en premier lieu, le droit à réparation des victimes. D’aucuns ont fait valoir le rôle que la responsabilisation joue à cet égard, et ont voulu savoir ce que le système des droits de l’homme de Genève pourrait encore faire dans ce domaine.

L’objectif ultime de la justice transitionnelle reste l’établissement des responsabilités, ce qui exige une approche globale, a-t-il été souligné, avant que ne soit rappelée la nécessité de mesures complémentaires pour garantir la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition. L’accès à l’information est essentiel dans le processus de responsabilisation, a fait observer un intervenant ; que peut faire le système international pour faciliter cela, a-t-il été demandé ?

Certains ont abondé dans le sens du Rapporteur spécial sur le rôle fondamental de la justice pénale internationale, en particulier par le biais de la Cour pénale internationale (CPI). Dans ce contexte, une délégation a regretté que le Statut de Rome ne soit pas encore universellement ratifié. Il a été conseillé d’envisager d’inscrire dans les législations nationales la compétence dite universelle, notamment pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. A propos des amnisties et grâces accordées à des auteurs de violations graves, une délégation a souhaité avoir plus de précision concernant la recommandation du Rapporteur spécial selon lequel les grâces « humanitaires » ne seront accordées qu’aux personnes atteintes d’une maladie en phase terminale et dont le décès est imminent.

Une délégation a invité au respect des législations et de la souveraineté nationales. A par ailleurs été mis en exergue le rôle vital de la réinsertion des auteurs de violations des droits de l’homme, d’une part, et des garanties de non-répétition, de l’autre. Plusieurs pays ont brièvement décrit leurs efforts visant à lutter contre l’impunité et à promouvoir la vérité.

L’approche fondée sur les victimes a notamment été évoquée par un Etat dans le cadre de la reconnaissance du sort des « femmes de réconfort ». Les poursuites pénales pour les atrocités de masse sont essentielles mais ne suffisent pas, a affirmé une délégation, encourageant à soutenir les victimes et la société civile dans leurs initiatives pour instaurer une société stable et pacifique.

Des délégations de pays d’Amérique latine ayant eu une période de transition difficile entre un régime dictatorial et un gouvernement démocratique ont réaffirmé leur attachement à l’égard de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans les processus de justice transitionnelle.

Un intervenant a prié M. Salvioli de garder à l’esprit la nécessité de juger et sanctionner les nazis, les néonazis et tous ceux faisant l’apologie de la haine raciale.

Un orateur a jugé « erronées » des informations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial au regard de ce qu’est la réalité dans son pays, où la législation est claire : il n’y a pas de concept d’immunité totale. Un autre intervenant a affirmé que le Rapporteur ne reflétait pas correctement les efforts consentis dans son pays pour garantir la paix et le développement durable. Il a par ailleurs été demandé à M. Salvioli d’évaluer les limites, les défaillances et les manquements dans les processus de justice transitionnelle actuels.

Une délégation a mis l’accent, quant à elle, sur l’importance des accords d’échanges d’information et d’extradition entre Etats. D’autres ont invoqué le rôle et la responsabilité des donateurs, et ont prié ces derniers de ne pas utiliser leur aide à des fins politiques et de s’abstenir de s’immiscer dans les affaires internes d’autres Etats.

A par ailleurs été évoquée la situation d’un pays où les prescriptions prévues par certains projets de textes législatifs ne permettent pas d’engager des poursuites : il convient de remédier à cet état de fait, notamment lorsqu’il s’agit d’exactions commises par des militaires dans un pays tiers.

Plusieurs ONG ont abordé des situations particulières dans de nombreux pays, en insistant sur l’importance de l’indépendance de l’appareil judiciaire, d’une part, et sur la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial, de l’autre. S’agissant d’un pays particulier, il a notamment été demandé que des enquêtes indépendantes soient menées au sujet des victimes de la politique de lutte contre la drogue dans cet Etat.

**Liste des intervenants : Argentine (au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine), Union européenne, Luxembourg, Estonie (au nom d’un groupe de pays), Suisse (au nom des amis du mandat du Rapporteur spécial) ; Liechtenstein ; Suisse, France, Togo, Arménie, Equateur, Egypte, Colombie, Iraq, République de Corée, Venezuela, Uruguay, Paraguay, Etats-Unis, Fédération de Russie, Inde, Sri Lanka, Irlande, Pérou, Malaisie, Népal, Brésil, Belgique, Chine, Croatie, Bolivie, Libye, Iran, Pakistan, Soudan, Ukraine, Cuba, Philippines, Chili, Azerbaïdjan, Mali, Botswana, Cameroun, Maldives, Ouganda, Gambie, Soudan du Sud, Tchad, Indonésie, Tunisie, Commission islandaise des droits de l’homme, Amnesty International, Coalition internationale des droits de l’homme,Fondation Abba Colombie, Families of Victims of Involuntary Disappearances (au nom de 16 organisations), le Réseau Universitaire pour les droits de l’homme, Commission mexicaine pour les droits de l’homme, Commission internationale des juristes, Fédération pour la planification familiale et les femme, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme, Peace Brigades International

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. SALVIOLI a estimé que le Conseil de sécurité devait remplir son rôle, à savoir exiger la reddition de comptes en bonne et due forme, pour tous les faits qui l’exigent. Les États devraient tous ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et collaborer avec la Cour, a ajouté le Rapporteur spécial.

M. Salvioli a également plaidé pour que la compétence de juridiction universelle soit pleinement fonctionnelle. Les États ont le devoir de ne pas octroyer l’asile, ni quelque autre forme de protection que ce soit, qui permettrait à des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité de se soustraire à la justice, a-t-il rappelé.

Le Rapporteur spécial a aussi insisté sur l’importance des archives pour la reddition de comptes : les États et les institutions qui possèdent des archives – y compris les Nations Unies – doivent adopter des politiques dans ce domaine, a-t-il indiqué.

S’agissant des violences sexuelles et sexistes, le Rapporteur spécial a renvoyé à son rapport soumis l’an dernier à l’Assemblée générale, qui contient un chapitre sur la manière dont ces problèmes doivent être abordés par les mécanismes de justice transitionnelle.

M. Salvioli a ajouté qu’il aurait aimé recevoir les réponses de Sri Lanka à son questionnaire destiné à préparer le rapport de suivi.

La réponse à toute violence est le droit, a souligné l’expert. Celles et ceux qui demandent justice cherchent explicitement, ce faisant, la voie de la paix, a-t-il rappelé. L’impunité ne contribue pas à l’ancrage de la démocratie ni à un état de paix – paix à laquelle les victimes des violations des droits de l’homme ont droit, a insisté le Rapporteur spécial.

M. Salvioli a recommandé que les commissions de vérité comptent dans leurs rangs des personnes spécialisées dans l’approche des victimes, qui sont souvent traumatisées.

Le Rapporteur spécial a en outre indiqué que son prochain rapport porterait sur le rôle des acteurs non étatiques.

M. Salvioli a dit toute l’importance qu’il accorde à la réconciliation, qui ne doit cependant pas être confondue avec le pardon, lequel reste une démarche individuelle. Les victimes ne devraient pas avoir à choisir entre vérité et justice, a-t-il par ailleurs souligné.

Dialogue avec le Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement

Présentation du rapport du Mécanisme d’experts

Le Conseil est saisi du rapport annuel du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement (A/HRC/48/62), ainsi que de son étude thématique intitulée « Donner effet au droit au développement dans le cadre des objectifs de développement durable » (A/HRC/48/63).

MME KLENTIANA MAHMUTAJ, Présidente-Rapporteuse du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, a indiqué que le Mécanisme – dont le mandat est de fournir au Conseil une expertise thématique pour rechercher, identifier et partager les meilleures pratiques en matière de droit au développement dans le monde – avait tenu, depuis la présentation de son dernier rapport au Conseil en septembre 2020, tenu deux sessions formelles (l’une à l’automne 2020 et l’autre au printemps 2021).

Le Mécanisme a mené une consultation sur la COVID-19 et le nationalisme des vaccins, et a rejoint d'autres procédures spéciales dans une déclaration marquant le 34^e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

La Présidente-Rapporteuse a présenté l’étude thématique sur l'opérationnalisation du droit au développement dans la réalisation des objectifs de développement durable en indiquant que cette étude attire l'attention sur le besoin urgent de dépasser la rhétorique et de s'efforcer de réaliser le droit au développement à travers les trois niveaux d'obligations des États : agir collectivement dans le cadre de partenariats mondiaux et régionaux ; agir individuellement lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre des politiques qui affectent des personnes ne relevant pas strictement de leur juridiction ; et agir individuellement lorsqu'ils formulent des politiques et des programmes nationaux de développement touchant les personnes relevant de leur juridiction.

Mme Mahmutaj a prié le Conseil de permettre à des organisations non gouvernementales autres que celles dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de participer aux sessions publiques du Mécanisme d'experts.

Aperçu du débat

Le droit au développement est un droit de l'homme universel et inaliénable, a-t-il été souligné à maintes reprises cet après-midi. Son opérationnalisation a été jugée essentielle tant pour le développement humain que pour la jouissance universelle des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La communauté internationale a été appelée à apporter le soutien nécessaire et inconditionnel aux pays en développement – notamment au moyen d’allégements de dettes et de transferts de technologies – afin d’accélérer la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Des délégations ont recommandé, à ce propos, que soit respectée la voie de développement choisie de manière indépendante par chaque pays et de rechercher une prospérité commune par le biais d'une coopération sur un pied d'égalité et mutuellement bénéfique.

La pandémie de COVID-19 ayant affecté le développement économique et social ainsi que les moyens de subsistance des populations de tous les pays, en particulier des pays en développement, des délégations ont repris à leur compte ce qui a été dit dans le rapport sur l'importance de faire preuve de solidarité et d'adopter une approche coopérative dans la production et la distribution de vaccins, qui devraient être considérés comme un bien public mondial.

La collaboration du Mécanisme d’experts avec le Groupe de travail sur le droit au développement a été jugée positive, de même que son travail pour donner effet à la Déclaration sur le droit au développement, y compris dans l’optique de l’adoption d’un instrument juridique contraignant. La prise de position du Mécanisme contre le « nationalisme vaccinal » a été saluée.

Pour un groupe d’États, qui a souligné que des points de vue divergents sur le droit au développement persistent, toute discussion sur le droit au développement devait être fondée sur certains « principes de base », notamment le fait que les individus sont les acteurs et les moteurs centraux du processus de développement ; et la responsabilité première des États pour la pleine réalisation du droit au développement et la garantie que leurs citoyens peuvent en bénéficier.

**Liste des intervenants : Union européenne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Chine (au nom d'un groupe de pays), Djibouti, État de Palestine, Indonésie, Égypte, Iraq, Venezuela, Angola, Kenya, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Sri Lanka, Malaisie, Chine, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mauritanie et Iran.

HRC21.113F