Conseil des droits de l’homme : l’Expert indépendant sur la solidarité internationale est favorable à limitation des protections par brevet pour les produits médicaux liés à la COVID-19

Les obligations existantes d'exprimer la solidarité internationale dans le domaine des droits de l'homme ont pris une importance et une urgence particulières dans le contexte de la COVID-19. En particulier, le déploiement des vaccins contre la COVID-19, qui s’est fait principalement dans les États les plus riches et à l'exclusion quasi-totale des États les plus pauvres, rappelle qu’il est nécessaire, pour les États, de faire preuve d’un « intérêt personnel éclairé » dans la distribution mondiale de ces vaccins, plutôt que de les thésauriser, a souligné cet après-midi l’Expert indépendant sur la solidarité internationale en présentant son rapport devant le Conseil des droits de l’homme.

Titulaire de ce mandat, M. Obiora Chinedu Okafor a en outre estimé que la limitation des protections par brevet pour les produits et services médicaux liés à la COVID-19 faciliterait l'accès à des versions génériques moins coûteuses des vaccins contre le coronavirus. Il a plaidé pour que l’Organisation mondiale du commerce suspende, en faveur des produits médicaux nécessaires pour contrôler la pandémie, les obligations découlant de l'Accord ADPIC, afin de permettre aux pays à faible revenu d'avoir accès à ces produits.

De nombreuses délégations** ont pris part au dialogue noué avec l’Expert indépendant. Elles ont fait observer que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence l'impératif d'une solidarité concrète, sous la forme d'une coopération multilatérale efficace et ont recommandé de partager avec toutes les nations les progrès médicaux, y compris les vaccins, pour mieux combattre la pandémie. Plusieurs intervenants ont indiqué soutenir l’appel lancé par M. Okafor aux pays, agences multilatérales et bailleurs de fonds afin qu’ils suspendent le service de la dette et envisagent d’annuler cette dette, de manière à libérer les ressources supplémentaires dont les pays ont besoin pour affronter la pandémie.

En début d’après-midi, le Conseil a en outre achevé son dialogue, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, M. Felipe González Morales, en entendant les interventions de nombreuses délégations*. Il a notamment été rappelé que le fait de franchir une frontière internationale sans autorisation ne devrait ni constituer un crime, ni priver les migrants de leurs droits humains, s’agissant notamment des garanties d’une procédure régulière.

Concluant le débat, le Rapporteur spécial a observé que si les considérations de sécurité des États dans la gestion de leurs frontières sont légitimes, elles ne peuvent cependant pas justifier des violations des droits humains des migrants.

Six pays ont exercé leur droit de réponse en fin de séance : Arménie, Grèce, Brésil, Algérie, Turquie et Maroc.

Le Conseil achèvera demain matin, à partir de 10 heures, le dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, qui avait commencé ce matin. Il doit ensuite se pencher sur les rapports relatifs aux droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays et à la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

Suite et fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

Aperçu du débat

Au cours du dialogue avec M. Felipe González Morales, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, il a été souligné que la migration fait partie de la nature humaine, n'est jamais un crime et exige donc un traitement humain et digne des migrants en toutes circonstances, quel que soit leur statut migratoire. En outre, le fait de franchir une frontière internationale sans autorisation ne devrait ni constituer un crime ni priver les migrants de leurs droits humains, notamment pour ce qui est des garanties d’une procédure régulière, a insisté une délégation.

La migration n’est cependant pas un droit, au titre du droit international, et la protection ne s’applique qu’à ceux qui migrent légalement, a affirmé une délégation, déplorant que le Rapporteur spécial n’établisse pas clairement cette distinction.

Au contraire, a insisté une délégation, chaque migrant, quel que soit son statut, doit avoir le droit d’être protégé – et en particulier les femmes.

Il faut empêcher que des terroristes s’insèrent dans les flux des migrants légaux et illégaux, a pour sa part fait observer un État.

Face à la pratique du refoulement des migrants, dénoncée par le Rapporteur spécial, il faut des actions concrètes visant à faire en sorte que les États respectent leurs obligations internationales en matière de non-refoulement, y compris en mer, a-t-il été souligné. Cela est d’autant plus urgent que dans certains pays, la gestion des frontières se militarise de plus en plus, a déploré une organisation non gouvernementale (ONG), tandis que d’autres orateurs plaidaient pour la limitation des obstacles normatifs et la simplification des procédures afin de lutter contre l’immigration illégale.

Une ONG a plaidé pour la libération de tous les enfants détenus dans des centres pour migrants, arguant du fait que la migration n’est jamais un choix des enfants. Il faut que le Conseil suive et applique intégralement les recommandations du Rapporteur spécial, a-t-il été affirmé.

Certaines délégations ont indiqué avoir créé des services indépendants chargés d'évaluer le comportement des agents de police, de sorte que si des violations des droits humains des migrants se produisent, elles seront sanctionnées de manière adéquate.

Le Rapporteur spécial a été prié de dire ce qu’il préconise pour assurer aux migrants un accès équitable aux vaccins et mieux protéger les populations fragiles, notamment les femmes et les enfants migrants, particulièrement exposés au travail forcé et aux violences sexuelles.

*Ont participé à ce dialogue : Soudan, Pakistan, Nigéria, Mali, El Salvador, Croatie, Tchad, Turquie, Organisation pour la coopération islamique, Éthiopie, Mauritanie, Thaïlande, ONU Femmes, Fédération de Russie, Philippines, Viet Nam, Hongrie, Ouganda, Yémen, Tunisie, République islamique d’Iran, Niger, Colombie, Albanie, Malawi, Chypre, Soudan du Sud, ainsi que Defensa del Pueblo español, Commission nationale grecque des droits de l’homme, Defense for Children International,Centro de Estudios legales y Sociales, Amnesty International,Franciscan International,Friends world Committee for Consultation, World Organisation Against the Torture, Conectas Direitos Humanos, RADHHO, Caritas Internationalis, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. GONZÁLEZ MORALES a déclaré que si les considérations de sécurité des États dans la gestion des frontières sont légitimes, elles ne peuvent cependant pas justifier des violations des droits humains des migrants. L’assistance humanitaire aux migrants ne doit pas être confondue avec la traite de personnes et il faut s’abstenir de criminaliser les personnes qui viennent en aide aux migrants, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial.

M. González Morales a insisté sur l’importance de respecter le principe de non-refoulement et d’éviter les expulsions collectives. Le Conseil doit suivre de près le problème des renvois, qui est un problème mondial, a recommandé l’expert, plaidant en outre pour une approche de ces questions sensible au genre.

Dialogue avec l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/47/31), qui traite de « la solidarité internationale à l’appui de la réalisation des droits de l’homme pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et après celle-ci ».

Présentation du rapport

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a indiqué que son rapport traitait de la manière dont la solidarité internationale en faveur d'une réalisation plus complète de toutes les catégories de droits de l'homme a, ou n'a pas, été exprimée par les États et d'autres acteurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le rapport décrit les menaces graves que la pandémie et les mesures pour la contrôler font peser sur la jouissance des droits de l'homme. Il présente la justification morale et juridique d'une obligation de solidarité internationale dans le contexte de la pandémie.

Les obligations existantes d'exprimer la solidarité internationale dans le domaine des droits de l'homme, y compris par la coopération internationale, ont pris une importance et une urgence particulières dans le contexte de la COVID-19, a souligné l’expert. En effet, les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont eu des conséquences délétères pour les pauvres, les personnes à faible revenu et les millions de personnes qui dépendent d'activités informelles pour gagner leur vie. Les droits des femmes et des migrants ont eux aussi été fortement touchés par la pandémie, a ajouté M. Okafor.

Le droit international établit l'obligation de coopérer pour faire progresser les droits de l'homme, ce qui est un aspect de la solidarité internationale, a poursuivi l’Expert indépendant. Toujours dans le contexte de la pandémie, il a rappelé que la formulation de l'article 3 du Règlement sanitaire international implique que la solidarité internationale et les droits de l'homme doivent être appliqués dans le contexte de la lutte contre les maladies infectieuses et que l'obligation de coopération internationale dans les urgences de santé publique est impérative et juridiquement contraignante.

Le déploiement des vaccins contre la COVID-19 principalement dans les États les plus riches et à l'exclusion quasi-totale des États les plus pauvres rappelle qu’il est nécessaire, pour les États, de faire preuve d’un « intérêt personnel éclairé » dans la distribution mondiale de ces vaccins, plutôt que de les thésauriser, a souligné M. Okafor.

L’Expert indépendant note cependant, dans son rapport, de nombreuses bonnes pratiques durant la pandémie de COVID-19, parmi lesquelles le dispositif COVAX.

L’Expert indépendant a plaidé pour que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) accorde une suspension des obligations découlant de l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) s’agissant des produits médicaux nécessaires pour contrôler la pandémie, afin de permettre aux pays à faible revenu d'avoir accès à ces produits. La limitation des protections par brevet pour les produits et services médicaux liés à la COVID-19 facilitera l'accès à des versions génériques moins coûteuses des vaccins contre la COVID-19, a expliqué l’Expert.

M. Okafor a enfin appelé à l'adoption rapide par le Conseil du projet de déclaration sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Aperçu du débat

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l'impératif d'une solidarité concrète, sous la forme d'une coopération multilatérale efficace, pour enrayer la propagation du virus et traiter les malades, a-t-il été relevé cet après-midi. Il convient en particulier de partager avec toutes les nations les progrès médicaux, y compris les vaccins, pour combattre la pandémie – ce qui serait une preuve de solidarité internationale dans le contexte actuel.

Des délégations ont dit soutenir l’appel lancé par l’Expert indépendant aux pays, agences multilatérales et bailleurs de fonds afin qu’ils suspendent le service de la dette et envisagent d’annuler cette dette, pour libérer les ressources supplémentaires dont les pays ont besoin pour affronter la pandémie. A également été soutenue la recommandation de M. Okafor concernant l’assouplissement des normes de l'Accord sur les ADPIC pour garantir aux pays en développement l’accès aux vaccins et aux médicaments.

La solidarité entre les États, les organisations internationales, les entreprises pharmaceutiques et bien d'autres joue un rôle essentiel pour atténuer l'impact négatif de la pandémie, a insisté un intervenant. À cet égard, les efforts internationaux de l'Alliance du vaccin (GAVI), du Fonds mondial de lutte contre le sida et le paludisme, du Fonds de solidarité pour la riposte à la COVID-19 et du dispositif COVAX, qui facilitent l'accès aux vaccins contre le coronavirus, ont été salués.

La pandémie de COVID-19 offre à la communauté internationale une occasion concrète de repenser notre mode de vie et nos modèles sociaux et économiques, a fait observer une délégation : pour cela, il faudra renoncer à l'individualisme et façonner un cadre éthique plus solide fondé sur la solidarité internationale et la promotion du bien commun.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont, elles aussi, appelé à ce que le vaccin contre la COVID-19 soit considéré comme un bien commun mondial.

Un groupe de pays a plaidé en faveur d’un développement axé sur les personnes et sur l’éradication des inégalités socioéconomiques, et a appelé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à jouer un rôle plus important à cet égard.

**Ont participé au débat : Chine (au nom d’un groupe de pays), Syrie (au nom d’un groupe de pays), Chine (au nom d’un autre groupe de pays), Cuba, Indonésie, Libye, Ordre souverain de Malte, Bangladesh, Fidji, Iraq, Inde, Maldives, Algérie, Iran, Venezuela, Égypte, Jordanie, Namibie, Malaisie, Soudan, Pakistan, Nigéria, Tchad, Éthiopie, Djibouti, Fédération de Russie, Philippines, Tunisie, Maroc, Madagascar, Malawi, Arabie saoudite, Timor-Leste, Bolivie, Saint-Siège,China Foundation for Human Rights Development,Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, United Nations Association of China, Union internationale humaniste et laïque, Beijing NGO Association for International Exchanges, Organisation internationale pour les pays les moins avancés (OIPMA),Global Institute for Water, Environment and Health,Elizka Relief Foundation, China Foundation for Poverty Alleviation et Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience.

Réponses et remarques de conclusion de l’Expert indépendant

M. OKAFOR a souligné qu’il y avait un besoin urgent de renoncer au nationalisme excessif et de promouvoir davantage la coopération internationale – qui connaît par ailleurs quelques lacunes. Cela est d’autant plus attendu que les menaces posées par le virus n’ont pas disparu, le virus continuant en effet de circuler, a rappelé M. Okafor.

Répondant aux questions qui lui ont été posées, l’Expert indépendant a déclaré que pour renforcer la solidarité internationale et notamment le programme COVAX, il faut doter celui-ci de ressources nécessaires en termes de disponibilités de vaccins. Saluant la décision des pays du G7 de libérer deux à trois milliards de vaccins pour les pays en développement, M. Okafor a rappelé que ce sont en réalité 11 milliards de doses qui sont nécessaires de manière urgente. Il faut aussi s’assurer que les vaccins restent accessibles, notamment en termes de prix. A cet égard, l’Expert indépendant s’est félicité de la demande émanant des pays en développement pour que soient modifiés les accords relatifs aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Ce dont on a besoin, a poursuivi l’Expert indépendant, c’est d’une intensification du multilatéralisme. Il faut adopter une déclaration sur la solidarité internationale, a conclu M. Okafor.

HRC21.070F