LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À LA SANTÉ
Il entame par ailleurs son dialogue avec le Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique
Le Conseil des droits de l’homme a entamé, ce matin, son dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, Mme Elizabeth Broderick, après avoir conclu son dialogue – entamé vendredi dernier – avec Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainius Pūras – dont le mandat s’achève.
Vendredi après-midi , alors qu’il présentait son rapport, M. Pūras avait rendu compte de sa visite en Équateur. Aussi, ce matin, en tant que pays concerné, l’Équateur s’est-il exprimé, tout comme le Défenseur du peuple de l’Équateur.
De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial. Il a en particulier été souligné que le droit à la santé est plus que jamais essentiel dans le contexte de la COVID-19 et que la pandémie avait eu un impact important sur la santé mentale de la population partout dans le monde.
Concluant le dialogue, M. Pūras a notamment déploré la tendance des États à tenter de «réparer» la santé mentale par des psychotropes. Or, Pour la plupart des cas, en santé mentale, un appui psychosocial et des programmes innovants sont la clé. Les psychotropes ne seront dès lors dans la plupart des cas plus nécessaires, a-t-il insisté.
Présentant son rapport consacré aux droits fondamentaux des femmes dans un monde du travail en mutation, Mme Broderick, a notamment fait observer que certaines tendances – en termes notamment de nouvelles technologies ou encore de passage à des économies durables – présentent à la fois des opportunités et des défis pour ce qui est du respect des droits des femmes au travail. La Présidente-Rapporteuse a ensuite rendu compte de la visite que le Groupe de travail a effectuée en avril 2019 en Grèce, affirmant notamment que la persistance de normes discriminatoires fait que la Grèce est à la traîne en ce qui concerne les droits des femmes.
Suite à cette présentation, la Grèce est intervenue en tant que pays concerné et plusieurs délégations** ont engagé avec le Groupe de travail un dialogue qui se poursuivra demain matin.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit tenir ses dialogues avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et avec la Rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.
Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV .
Suite du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à la santé
Pays concerné
L’Équateur a déclaré que le Rapporteur spécial, qui s’est rendu dans le pays en septembre 2019, avait pu y rencontrer l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la santé qu’il souhaitait rencontrer. L’Équateur a déployé d’importantes ressources dans le secteur de la santé pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans ce domaine, a ajouté la délégation équatorienne. Le nouveau centre de santé mentale offre des services communautaires sans aucune coercition, a-t-elle en outre souligné, précisant qu’en la matière, le pays a mis en œuvre une approche centrée sur les droits de l’homme.
Dans une approche soucieuse de solidarité, le pays offre un accès universel à la santé pour les migrants, a poursuivi la délégation. Le pays veille aussi à lutter contre la malnutrition chronique. L’Équateur va continuer de perfectionner ses politiques publiques grâce à une approche intersectorielle, en mettant en œuvre les principes d’égalité et de non-discrimination, a indiqué la délégation.
Le Défenseur du peuple de l’Équateur a évoqué l’existence de difficultés structurelles pour ce qui est de l’exercice du droit à la santé dans le pays. Le droit à la santé génésique et sexuelle doit par exemple être renforcé, alors que l’Équateur constate une augmentation des grossesses de femmes adolescentes, a indiqué le Défenseur du peuple, rappelant que la dépénalisation de l’avortement n’avait finalement pas été approuvée en 2019. Les inégalités sociales et la précarité du système de santé publique n’ont pas permis de faire face à la pandémie de COVID-19, a ajouté le Défenseur, indiquant notamment le manque de données fiables permettant de connaître le nombre précis de personnes contaminées n’a pas permis de prendre les bonnes décisions dans ce contexte. Les prisonniers sont particulièrement touchés par la pandémie, a ajouté le Défenseur.
Aperçu du dialogue
De nombreuses délégations ont souligné que le droit à la santé est plus que jamais essentiel dans le contexte de la COVID-19. Certains intervenants ont ajouté que la pandémie avait eu un impact important sur la santé mentale de la population partout dans le monde. La coopération internationale et le multilatéralisme doivent jouer un rôle-clé face à cette pandémie, a-t-il été rappelé, plusieurs délégations apportant de ce fait leur soutien à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)pour jouer le rôle central dans ce contexte.
Une délégation a attiré l’attention sur les répercussions des changements climatiques sur la santé mentale, notamment pour les personnes vulnérables comme les migrants.
Plusieurs délégations ont déploré les nombreuses violations de droits humains qu’a connues le secteur de la santé mentale et ont jugé indispensable d’avoir dans ce domaine une approche axée sur le des droits de l’homme. Il faut notamment que les États garantissent l’autonomie des bénéficiaires de soins de santé mentale, a-t-il été affirmé. Plusieurs délégations ont plaidé pour mettre fin à l’institutionnalisation des personnes concernées au profit d’un soutien psychosocial. Il conviendrait également de réduire la médication des patients, a-t-il été ajouté.
Plusieurs délégations ont dénoncé les mesures coercitives unilatérales qui empêchent les populations visées de jouir du droit à la santé, y compris du point de vue de la santé mentale.
Des délégations ont en outre mentionné les initiatives que leur pays a prises au niveau national pour mettre en œuvre le droit au plus haut degré de santé mentale.
Plusieurs délégations ont remercié le Rapporteur spécial pour son important travail alors qu’il arrive à la fin de son mandat.
Réponses et conclusion du Rapporteur spécial
Le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible , M. DAINIUS PURAS, a déclaré que l’OMS et d’autres organisations devraient envisager d’établir une liste des médicaments de base associés aux soins de santé mentale. Il existe une tendance des États à tenter de « réparer » la santé mentale en ayant recours à des psychotropes, a-t-il fait observer. Il faut rééquilibrer le modèle biomédical en nuançant le message, a-t-il indiqué. Pour la plupart des cas, en santé mentale, un appui psychosocial et des programmes innovants sont la clé, a-t-il affirmé. Les psychotropes ne seront dès lors dans la plupart des cas plus nécessaires, a-t-il insisté. De même, il faut s’interroger sur la nécessité médicale de recourir aux institutions fermées dans le domaine de la santé mentale, a ajouté le Rapporteur spécial.
S’agissant de la pandémie de COVID-19, M. Pūras a relevé que le modèle actuel de prise en charge de la santé mentale ne fonctionne pas. Le pire serait d’augmenter la médication en réponse à l’augmentation du stress chez les gens, alors que ce stress est normal dans un tel contexte, a-t-il souligné. La pandémie a montré qu’il fallait ouvrir les « institutions fermées » afin de permettre les traitements [de santé mentale] au sein de la communauté.
Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait qu’il fallait mettre fin au statu quo en matière de santé mentale et mettre en œuvre une approche basée sur les droits [de l’homme]. Pour conclure, M. Pūras a déclaré que les principes universels des droits de l’homme devront être redynamisés et servir de pilier puissant au sein du système des Nations Unies.
*Liste des intervenants : Djibouti, État de Palestine, Thaïlande, Belgique, Cuba, Venezuela, France, Tunisie, Pakistan, Monténégro, Qatar, Arménie, Inde, Philippines, Syrie, Portugal, Iran, Mexique, Bangladesh, Luxembourg, Indonésie, Brésil, Botswana, Lituanie, Égypte, Viet Nam, Maldives, Népal, République de Corée, Sri Lanka, Fonds des Nations Unies pour la population, Géorgie, Norvège, Maroc, Soudan, Fédération de Russie, Algérie,China NGO Network for International Exchanges, Center for Reproductive Rights, iuventum e.V., Action Canada pour la population et le développement,International Network for the Prevention of Elder Abuse,China Foundation for Poverty Alleviation,Centre Europe – tiers monde, GlobalInstitute for Water, Environment, and Health,Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, et Edmund Rice International Limited.
Dialogue avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles
Présentation du rapport
Le Conseil était saisi du rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/44/51), présenté par sa Présidente-Rapporteuse, MME ELIZABETH BRODERICK. La partie thématique du rapport est consacrée aux droits fondamentaux des femmes dans un monde du travail en mutation. Un additif au rapport (à paraître) traite en outre de la visite du Groupe de travail en Grèce.
Dans sa présentation, Mme Broderick a relevé que certaines tendances présentent à la fois des opportunités et des défis pour ce qui est du respect des droits des femmes au travail. Par exemple, la technologie permet aux femmes d’équilibrer leurs activités rémunérées et non rémunérées ; mais il existe aussi un risque que la croissance des plateformes numériques n’accentue l'inégalité économique des femmes en « informalisant » en partie leur travail, a mis en garde la Présidente-Rapporteuse.
D’autre part, le passage à des économies durables et à des transitions justes offre potentiellement des opportunités pour l'emploi des femmes, a ajouté Mme Broderick. On sait par exemple que les femmes sont plus susceptibles de travailler dans le secteur des énergies renouvelables que dans celui des combustibles fossiles ; mais, si rien n'est fait, la même inégalité (que celle qui prévaut dans le secteur des combustibles fossiles) risque de se perpétuer par la ségrégation sexiste dans ces nouveaux secteurs.
Rendant compte de la visite que le Groupe de travail a effectuée en avril 2019 en Grèce, la Présidente-Rapporteuse a déclaré qu’outre l’élection d’une Présidente de la République en janvier 2020, le Groupe de travail a salué l'adoption, en 2019, de la nouvelle loi sur l'égalité des sexes, ainsi que les modifications apportées au Code pénal contre le viol et le plan d'action national sur l'égalité des sexes 2016-2020. Mais la persistance de normes discriminatoires fait que la Grèce est à la traîne en ce qui concerne les droits des femmes, a regretté Mme Broderick.
Avant de conclure, Mme Broderick a précisé que le présent rapport avait été écrit dans les semaines qui ont précédé la pandémie de COVID-19. Le Groupe de travail a fourni des orientations sur les réponses à apporter dans le contexte de cette pandémie dans une déclaration publiée en avril dernier, appelant les États à adopter une approche intersectionnelle sensible au genre dans leurs réponses à la crise, a-t-elle souligné.
Pays concerné
Le représentant de la Grèce a remercié le Groupe de travail de sa visite constructive et de son rapport. Il a assuré que son pays prêterait attention à toutes les recommandations du Groupe de travail. Il a en outre rappelé que l’égalité entre les sexes était inscrite dans la Constitution grecque et que la priorité du Gouvernement grec était d’assurer une meilleure participation des femmes dans les postes de décision et de direction.
Les autorités grecques sont conscientes de l’importance de veiller à l’application des mesures décidées, a poursuivi le représentant. La modification en profondeur des stéréotypes sexistes exige de prendre des mesures concrètes que le Gouvernement a commencé à prendre, notamment dans le domaine électoral avec l’imposition d’un quota de 50% de femmes dans les listes des partis.
Le représentant a également mentionné le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, chargé d’intégrer les normes internationales sur l’égalité entre les sexes dans le droit interne grec, ainsi que la campagne menée par les autorités contre la violence envers les femmes et d’autres violations des droits fondamentaux des femmes commises dans le cadre de la crise migratoire, de la crise économique et de la pandémie.
Aperçu du dialogue
Il a été souligné que le problème de la violence et du harcèlement contre les femmes dans le monde du travail appelait des solutions urgentes, au regard de l’impact néfaste de ces phénomènes non seulement sur les relations sur le lieu de travail, mais aussi sur l’implication des travailleuses, sur leur santé, sur la productivité, sur la qualité des services publics et privés et sur la réputation des entreprises.
Le rôle joué pendant la pandémie de COVID-19 par les nombreuses femmes migrantes employées dans le secteur de la santé a été mis en avant. Plusieurs délégations ont déploré l’impact disproportionné et immédiat de la pandémie de COVID-19 sur les femmes, avec notamment une augmentation des violences à leur encontre pendant le confinement. Les effets de la COVID-19 pourraient même remettre en question les progrès en matière d’égalité des sexes enregistrés ces dernières décennies, a mis en garde une délégation.
Un groupe de pays s’est dit inquiet des répercussions de la pandémie du point de vue de l’accès à la santé génésique et sexuelle, qui nuisent à l’autonomie et à la participation des femmes dans la vie économique. Il a aussi été constaté que les mesures coercitives unilatérales aggravent encore les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées.
ONU Femmes a préconisé d’investir dans des systèmes de protection sociale et de soins tenant compte de la dimension de genre, et de prendre des mesures de relance budgétaire tenant compte de l'égalité des sexes. Nombre de délégations ont présenté les mesures que prennent leurs pays pour mieux protéger les droits des femmes au travail et prévenir leur exploitation, créer des emplois à leur intention ou encore les aider à renforcer leurs compétences et à créer des entreprises.
Pour une plus grande égalité face aux tâches familiales, la nécessité de mettre en place un congé de parentalité pour les deux parents a été soulignée par plusieurs délégations. Un intervenant a insisté sur l’importance de faire appliquer concrètement le principe « à travail d’égale valeur, salaire égal ».
Une délégation a pour sa part estimé que les emplois devant être attribués sur la base de la compétence et non sur la base de quotas ; aussi, convient-il d’abord d’aider les femmes à acquérir les compétences visées, a-t-elle affirmé . La même délégation a prié le Groupe de travail de ne pas utiliser de concepts tels que la santé sexuelle dont le contenu est «non consensuel».
Réponses de la Présidente-Rapporteuse
MME BRODERICK a déclaré que les tendances qui auront un impact sur le monde du travail devront faire l’objet de mesures ciblées pour éviter que ces tendances n’aggravent la discrimination contre les femmes au travail, surtout dans le secteur informel.
La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail a aussi plaidé pour des mesures destinées à éliminer la discrimination structurelle envers les femmes et les filles dans l’enseignement des sciences et techniques, ainsi que pour la reconnaissance du droit des femmes à des subventions pour maternité. Elle a enfin insisté pour que les États placent les femmes au cœur de leur riposte à la COVID-19.
**Liste des intervenants : Lettonie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Mexique (au nom d’un groupe de pays), Burkina Faso (au nom du Groupe africain), ONU Femmes, Liechtenstein, Malaisie, Belgique, Fédération de Russie, Équateur, Thaïlande, Sierra Leone, Libye, Chine, Venezuela, Tunisie, Cuba, Arabie saoudite, France, Pakistan, Monténégro, Sénégal, Arménie, Inde, Philippines, Namibie, Italie, Iran, Bangladesh, Indonésie, Afrique du Sud, Botswana, Maroc, Costa Rica, Croatie, Bahreïn, Iraq, Pays-Bas, Hongrie, Mozambique, Soudan, Népal, Nigéria et Royaume-Uni.
HCR20.061F