Examen du Bénin au CEDAW : en dépit de très importants progrès, des préoccupations subsistent s’agissant des violences basées sur le genre ainsi que des stéréotypes et des pratiques traditionnelles néfastes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Bénin sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation béninoise venue soutenir ce rapport, une experte a salué les très importants progrès réalisés par le Bénin dans la consolidation de l’état de droit et des droits des femmes – progrès qui ont marqué une étape décisive pour l’évolution économique et sociale du pays, sa stabilité et sa place dans le monde. Pour autant, l’état des lieux concernant le Bénin démontre que la persistance des inégalités et des violences est liée à une insuffisante connaissance et application des textes, a souligné l’experte. Le présent dialogue doit ainsi servir une nouvelle étape dans l’évolution démocratique du pays, lequel est encore largement marqué par le patriarcat, les inégalités et les stéréotypes néfastes, a-t-elle indiqué.

S’agissant de la lutte contre les violences basées sur le genre, une experte a félicité le Bénin pour les avancées que constituent l'adoption de la loi prévoyant (dans le Code pénal) des sanctions pour les infractions liées au genre et la création de l’Institut National de la Femme.  L’experte a toutefois relevé que les femmes et les filles au Bénin ne peuvent pas bénéficier pleinement de la protection du cadre juridique et politique adopté en matière d'égalité des sexes et de lutte contre la violence basée sur le genre. En effet, les stéréotypes culturels et patriarcaux persistants constituent un obstacle majeur continuant de jouer un rôle considérable dans la société et dans les communautés, a-t-elle déploré. Ainsi, l'égalité des sexes est sapée dans la pratique, alors que se perpétuent les normes sociales néfastes, les relations de pouvoir discriminatoires entre les femmes et les hommes et les possibilités limitées offertes aux femmes en matière d'éducation, de participation politique et syndicale et d'autonomisation, et que l'accès des femmes à la justice est entravé, a souligné l’experte. De plus, la pauvreté et le faible niveau d'éducation des femmes, entre autres, contribuent aux pratiques néfastes et à la violence basée sur le genre, a-t-elle ajouté. Bien que l'âge légal du mariage soit de 18 ans, une jeune femme sur trois au Bénin a été mariée dans l'enfance et les filles des zones rurales sont deux fois plus touchées par ce phénomène, s’est-elle inquiétée.  Malgré les textes de loi qui l’interdisent, le mariage des enfants reste une réalité très répandue dans le pays, a-t-il été souligné lors du dialogue. 

Par ailleurs, 85,3% des femmes des départements du nord du pays ont subi une excision avant l'âge de 15 ans, a-t-il en outre été constaté. 

La violence basée sur le genre est très répandue au Bénin, a insisté une experte, précisant que selon une étude nationale, elle avait touché, en 2022, 45,9% des femmes et un taux encore bien supérieur parmi les adolescentes âgées de 15 à 19 ans. 

Les femmes se heurtent encore à de nombreux obstacles lorsqu'elles cherchent à obtenir justice ; elles sont réduites au silence en raison de stéréotypes patriarcaux et la plupart d'entre elles ne signalent pas les violences dont elles sont victimes ou sont à nouveau victimisées au cours de la procédure.  Par conséquent, seulement 35% des femmes ayant subi des violences physiques ou sexuelles ont déclaré avoir demandé de l'aide, a-t-il été constaté. 

Présentant le rapport de son pays, M. Aimabou Guy Yvon Detchenou, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation du Bénin, a indiqué que la Constitution de la République du Bénin consacre le principe de la non-discrimination, ainsi que le droit de la femme à un traitement égal devant la loi, dans l’accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle, à la propriété, et à l’emploi et à une juste rétribution de ses prestations. 

Les principes de la Convention sont également respectés à travers la mise en œuvre par le Gouvernement, en partenariat avec les organisations de la société civile, des documents de planification stratégique relatifs à la promotion du genre, au renforcement du statut juridique et des capacités socioéconomiques des femmes, à la santé sexuelle et à la reproduction, ainsi qu’à la lutte contre le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et les violences faites aux femmes et aux filles, a souligné M. Detchenou.

Le Ministre a ensuite indiqué que le Gouvernement béninois a pris diverses mesures positives telles que la politique de subvention de la césarienne ; l’accès des femmes au crédit à travers la finance digitale ; l’augmentation du montant des microcrédits ; la poursuite des politiques de gratuité et de promotion de la scolarisation des filles par la mise en place d’un soutien financier mensuel et la distribution de kit scolaires ; l’extension de la politique des cantines scolaires pour maintenir les jeunes filles à l’école ; le maintien effectif des pensions jusqu’au dernier jour des classes pour éviter le décrochage éducatif ; ou encore la politique de zéro tolérance à l’égard du personnel d’encadrement pour que cessent les harcèlements et les grossesses en milieu scolaire.

S’agissant de l’égalité devant la loi et de l’accès à une justice équitable, les femmes au même titre que les hommes peuvent librement ester en justice et faire entendre leur cause par le juge, quels que soient la matière et le lieu, a ensuite expliqué M. Detchenou. La législation réprime plus sévèrement le harcèlement sexuel, les violences aggravées sur les femmes et les filles, les agressions sexuelles, le viol, ainsi que les pratiques de mariage forcé, de mariage précoce et de mutilations génitales, a-t-il souligné.

Pour ce qui est des violences fondées sur le genre, le dispositif judiciaire est renforcé par l’Institut National de la Femme (INF), qui est une structure sous tutelle de la Présidence qui offre une assistance judiciaire de qualité aux femmes victimes de violences fondées sur le genre et peut se porter partie civile et saisir directement les juridictions répressives, a fait savoir le Ministre. 

La délégation béninoise était également composée, entre autres, de M. Angelo Dan, Représentant permanent adjoint du Bénin auprès des Nations Unies à Genève (avec résidence à Paris), ainsi que de Mme Huguette Bokpe Gnacadja, Présidente de l’Institut National de la Femme (INF), et de Mme Natacha A. Razaki Kpochan, députée à l’Assemblée nationale du Bénin. 

Durant le dialogue, la délégation a notamment souligné que l’Institut National de la Femme mène une lutte acharnée contre les stéréotypes de genre.  S’agissant des pratiques préjudiciables et des violences basées sur le genre, elle a par ailleurs affirmé que « la peur est en train de changer de camp ». La parole des victimes et des proches des victimes se libère, comme en témoigne le nombre de requêtes auprès de l’INF, a-t-elle indiqué.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bénin et les rendra publiques à l’issue de sa session, vendredi prochain, 25 octobre.

Vendredi prochain, à partir de 10 heures, le Comité tiendra d’abord une réunion informelle avec les États à l’occasion du lancement de sa recommandation générale n°40 sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Bénin (CEDAW/C/BEN/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. AIMABOU GUY YVON DETCHENOU, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation du Bénin, a indiqué que sur une population de 10 008 749 habitants recensés en 2013, les femmes représentent 51,2%, et 55% d’entre elles vivent en milieu rural dans un contexte où 40,1% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté malgré une croissance économique qui oscille entre 4 et 5% par an.

Le chef de la délégation a ensuite souligné que l’adoption en décembre 2016 du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) pour la période 2016-2021, est l’une des mesures principales [prises par le pays] en termes de politique générale. Ce PAG vise, entre autres, l’amélioration des conditions de vie des populations à travers la prise en charge de la protection sociale des plus démunis et la mise en place d’une politique d’accompagnement pour la création d’activités génératrices de revenus.

Sont mises en évidence dans le présent rapport d’autres mesures de politique générale telles que l’adoption du plan d’actions national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants ; la priorisation des cibles des objectifs de développement durable (ODD) n°4, 5, 10 et 16 relatives à la promotion des droits de la femme et des enfants ; l’adoption de la loi de 2024 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) ; l’adoption de la loi de 2017 portant promotion et la protection des droits des personnes handicapées en République du Bénin ; ou encore la mise en place d’un dispositif permanent de collecte des données auprès des ménages à travers l’Enquête modulaire intégrée sur les conditions de vie des ménages (EMICoV), a indiqué le Ministre.

La Constitution de la République du Bénin consacre le principe de la non-discrimination, ainsi que le droit de la femme à un traitement égal devant la loi, dans l’accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle, à la propriété, et à l’emploi et à une juste rétribution de ses prestations. Le droit interne en assure une application effective, notamment s’agissant de la transmission du patronyme par la mère au même titre que le père et de la nationalité par alliance au même titre que l’homme. 

Les principes de la Convention sont également respectés à travers la mise en œuvre par le Gouvernement, en partenariat avec les organisations de la société civile, des documents de planification stratégique relatifs à la promotion du genre, au renforcement du statut juridique et des capacités socioéconomiques des femmes, à la santé sexuelle et à la reproduction, ainsi qu’à la lutte contre le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et les violences faites aux femmes et aux filles, a souligné M. Detchenou.

Il a ensuite indiqué que le Gouvernement béninois a pris diverses mesures positives telles que la politique de subvention de la césarienne ; l’accès des femmes au crédit à travers la finance digitale ; l’augmentation du montant des microcrédits ; la poursuite des politiques de gratuité et de promotion de la scolarisation des filles par la mise en place d’un soutien financier mensuel et la distribution de kit scolaires ; l’extension de la politique des cantines scolaires pour maintenir les jeunes filles à l’école ; le maintien effectif des pensions jusqu’au dernier jour des classes pour éviter le décrochage éducatif ; la politique de zéro tolérance à l’égard du personnel d’encadrement pour que cessent les harcèlements et les grossesses en milieu scolaire.

Dans le cadre de l’élimination des stéréotypes et comportements socioculturels discriminatoires en application de l’article 5 de la Convention, les différentes politiques, stratégies et programmes mis en œuvre ont permis d’améliorer le taux de scolarisation des filles, de réviser les manuels scolaires en vue d’éliminer les stéréotypes liés au genre, et de réduire le phénomène des enfants placés, les cas de mariage forcé ou précoce, ainsi que les cas de mutilations génitales féminines, a poursuivi le Ministre.

Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles, dans le but de supprimer l’exploitation des femmes, a-t-il en outre fait valoir. De même, pour lutter contre le proxénétisme, le Bénin dispose d’une brigade des mœurs qui relève de la Direction centrale de la Police républicaine et qui s’occupe, entre autres, des cas d’exploitation de la prostitution. Courant septembre 2024, il y a eu une campagne de lutte contre la prostitution dans les grandes villes du Bénin, a précisé M. Detchenou. 

Les femmes sont faiblement représentées dans les centres de décision politique, a ensuite reconnu le chef de la délégation. Cependant, des efforts significatifs sont fournis en faveur de la participation effective des femmes à la vie publique et aux instances de décision, dans le Gouvernement, à la tête des institutions, à l’Assemblée nationale et au niveau de la gouvernance locale, a-t-il fait valoir. Le Code électoral aménage ainsi un quota de 24 sièges aux femmes au sein du Parlement à raison d’une femme par circonscription électorale ; et il oblige les partis politiques à assurer la présence des femmes à l’Assemblée nationale, a précisé M. Detchenou.

Dans le but d’assurer l’égalité des hommes et des femmes pour ce qui est du droit à l’éducation et à la formation professionnelle, plusieurs mesures ont été prises, notamment l’extension des cantines scolaires ou encore l’exonération du paiement des frais de contributions scolaires pour les filles élèves du primaire, du secondaire et des enseignements techniques et professionnels, a ajouté le Ministre.

Plusieurs documents politiques et stratégiques tels que la Politique nationale de l’emploi 2011-2015 mettent plus encore l’accent sur la valorisation du travail de la femme, la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation économique de la femme, a ajouté M. Detchenou.

S’agissant de l’égalité d’accès aux soins de santé, le Bénin s’est doté de documents de planification stratégique dans les domaines de la réduction de la mortalité maternelle et infantile ; de la lutte contre le paludisme, la tuberculose, le VIH et les IST et les maladies non transmissibles ; du développement des ressources humaines ; de la qualité des soins et autres services de santé ; du sous-secteur pharmaceutique ; et du financement de la santé, a d’autre part souligné le chef de la délégation.

Il a par ailleurs indiqué que les conditions de vie des femmes en milieu rural constituent une priorité pour le Gouvernement béninois et ses partenaires techniques et financiers. C’est pourquoi des mesures importantes ont été prises, comme l’augmentation du montant des microcrédits octroyés aux plus pauvres – dont les bénéficiaires sont en très grande majorité les femmes, a-t-il précisé.

S’agissant de l’égalité devant la loi et de l’accès à une justice équitable, les femmes au même titre que les hommes peuvent librement ester en justice et faire entendre leur cause par le juge, quels que soient la matière et le lieu, a ensuite expliqué M. Detchenou. La législation réprime plus sévèrement le harcèlement sexuel, les violences aggravées sur les femmes et les filles, les agressions sexuelles, le viol, ainsi que les pratiques de mariage forcé, de mariage précoce et de mutilations génitales, a-t-il souligné.

Pour ce qui est des violences fondées sur le genre, le dispositif judiciaire est renforcé par l’Institut National de la Femme (INF), qui est une structure sous tutelle de la Présidence qui offre une assistance judiciaire de qualité aux femmes victimes de violences fondées sur le genre et peut se porter partie civile et saisir directement les juridictions répressives, a fait savoir le Ministre. 

Enfin, s’agissant des questions relatives au mariage et à la vie de famille, le droit coutumier du Dahomey a été déclaré contraire à la Constitution et la vulgarisation du Code des personnes et de la famille se poursuit par le biais de l’action combinée des campagnes de sensibilisation et des cliniques juridiques sur les droits des femmes et des filles, a indiqué M. Detchenou. 

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les très importants progrès réalisés par le Bénin dans la consolidation de l’état de droit et des droits des femmes – progrès qui ont marqué une étape décisive pour l’évolution économique et sociale du pays, sa stabilité et sa place dans le monde. Même si cette évolution a été exemplaire, elle appelle aujourd’hui à une consolidation et à une accélération basées sur l’égalité et le leadership des femmes en tant que droit fondamental mais aussi force de transformation positive du pays, a souligné l’experte.  Le présent dialogue doit ainsi servir une nouvelle étape dans l’évolution démocratique du pays, lequel est encore largement marqué par le patriarcat, les inégalités et les stéréotypes néfastes, et reste confronté aux défis plus globaux qui sont ceux de la région – à savoir le terrorisme, le réchauffement climatique, la pauvreté, le trafic d’êtres humains –, mais aussi aux défis liés aux nouvelles mutations du monde, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle, a indiqué l’experte.

La même experte a ensuite attiré l’attention sur la réalisation d’avancées législatives notables concernant l’égalité entre les sexes, notamment via la Constitution, la création de l’Institut National de la Femme (INF), la lutte contre le harcèlement, la consolidation des droits liés la santé sexuelle et reproductive, ou encore la protection de l’enfant, notamment contre les mutilations féminines génitales. Elle a aussi relevé l’installation en 2024 de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a été accréditée auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme avec le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

Pour autant, l’état des lieux concernant le Bénin démontre que la persistance des inégalités et des violences est liée à une insuffisante connaissance et application des textes, a poursuivi l’experte. 

Relevant la tenue récente (le mois dernier) d’une réunion sur le rôle essentiel des femmes dans la paix et la sécurité au Bénin et dans la région, l’experte s’est enquise des actions menées pour protéger les femmes et les fille, notamment dans le cadre scolaire, sachant que les écoles sont directement ciblées par les terroristes.

L’accès à la justice doit être universel, c’est-à-dire ouvert à toutes les femmes, quelle que soit leur situation, a ensuite rappelé l’experte, avant de s’enquérir des initiatives prises pour consolider l’accès à la justice et l’indépendance des magistrats, assurer la formation des juges aux droits des femmes, assurer la nomination de femmes juges, et renforcer la justice de proximité.

L’experte a souligné que les femmes appartiennent à l’histoire et à la civilisation béninoise et a demandé si les autorités étaient prêtes à renforcer l’investissement de l’État au bénéfice des organisations féminines, en garantissant leurs droits, leur expression et leurs initiatives et en les associant de manière plus marquée aux choix stratégiques de l’État.

Une autre experte a félicité le Bénin d'avoir pris des mesures juridiques, politiques et programmatiques visant à assurer la promotion des femmes dans la vie politique, sociale et économique ; elle a notamment salué la création de l'Institut National de la Femme, du Conseil national de promotion de l'équité et de l'égalité du genre, de la Direction de la promotion de la femme et du genre au sein du Ministère des affaires sociales et de la microfinance, ainsi que le lancement de la politique nationale de promotion de l'égalité des sexes, qui vise à éliminer les écarts entre les hommes et les femmes d'ici 2025.

Alors qu’approche l'échéance de 2025 fixée dans la Politique nationale de promotion du genre, l’experte a souhaité savoir quels objectifs et indicateurs ont été atteints par l'État partie pour éliminer les écarts entre les sexes afin d'assurer la promotion des femmes et leur pleine jouissance, égale et complète, des droits et libertés fondamentaux. 

Un expert membre du Comité a relevé que selon le rapport du Bénin, il n'existe pas de mesures temporaires spéciales en droit béninois. Il existe toutefois des lois qui accordent des droits spéciaux aux femmes, a-t-il fait observer. Il a dès lors souhaité connaître les mesures prises pour accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes ou éliminer le déséquilibre entre les sexes dans tous les domaines, notamment dans le secteur privé, les sciences, la technologie, l'enseignement et l'emploi, ainsi que dans les conseils d'administration d'organisations et d'entreprises.

S’agissant de la lutte contre les violences basées sur le genre, une experte a félicité le Bénin pour les avancées telles que l'adoption de la loi prévoyant (dans le Code pénal) des sanctions pour les infractions liées au genre et la création de l’Institut National de la Femme, qui assure un soutien juridique, judiciaire et socioéconomique aux victimes vulnérables de violences basées sur le genre.  L’experte a toutefois relevé que les femmes et les filles au Bénin ne peuvent pas bénéficier pleinement de la protection du cadre juridique et politique adopté en matière d'égalité des sexes et de lutte contre la violence basée sur le genre. En effet, les stéréotypes culturels et patriarcaux persistants constituent un obstacle majeur continuant de jouer un rôle considérable dans la société et dans les communautés, a-t-elle déploré. Ainsi, l'égalité des sexes est sapée dans la pratique, alors que se perpétuent les normes sociales néfastes, les relations de pouvoir discriminatoires entre les femmes et les hommes et les possibilités limitées offertes aux femmes en matière d'éducation, de participation politique et syndicale et d'autonomisation, et que l'accès des femmes à la justice est entravé, a souligné l’experte. De plus, la pauvreté et le faible niveau d'éducation des femmes, l'insuffisance des ressources allouées aux services et institutions sociaux et le manque de données cohérentes contribuent aux pratiques néfastes et à la violence basée sur le genre, a-t-elle ajouté. Bien que l'âge légal du mariage soit de 18 ans, une jeune femme sur trois au Bénin a été mariée dans l'enfance et les filles des zones rurales sont deux fois plus touchées par ce phénomène, s’est-elle inquiétée.

Par ailleurs, a poursuivi la même experte, 85,3% des femmes des départements du nord du pays ont subi une excision avant l'âge de 15 ans. Les mutilations génitales féminines sont mises en œuvre par des agents traditionnels et sont non médicalisées, a-t-elle souligné.

La violence basée sur le genre est très répandue au Bénin, a insisté l’experte, précisant que selon une étude nationale, elle avait touché, en 2022, 45,9% des femmes et un taux encore bien supérieur parmi les adolescentes âgées de 15 à 19 ans.  Une autre étude montre que 68,2% des femmes âgées de 15 ans et plus déclarent ne pas connaître les textes juridiques de protection contre les violences basées sur le genre, s’est inquiétée l’experte.

Les femmes se heurtent encore à de nombreux obstacles lorsqu'elles cherchent à obtenir justice ; elles sont réduites au silence en raison de stéréotypes patriarcaux et la plupart d'entre elles ne signalent pas les violences dont elles sont victimes ou sont à nouveau victimisées au cours de la procédure.  Par conséquent, seulement 35% des femmes ayant subi des violences physiques ou sexuelles ont déclaré avoir demandé de l'aide, a constaté l’experte. 

Une autre experte a relevé que les victimes de la traite au Bénin, pour la plupart ressortissantes béninoises, sont généralement emmenées au Nigéria ou en Côte d'Ivoire. Les cas signalés concernent la traite à des fins de travail et d'exploitation sexuelle, a précisé l’experte.  Elle a souligné que la plupart des victimes de la traite des enfants viennent des zones rurales et que les enfants issus de familles à faible revenu et ceux qui n'ont pas de documents de naissance sont particulièrement à risque. D’autres groupes criminels recrutent frauduleusement des jeunes femmes béninoises pour des travaux domestiques au Liban, en Algérie et dans les pays du golfe Persique, a également souligné l’experte. Elle s’est dès lors enquise des mesures prises par les autorités pour lutter contre la traite des personnes.

Une experte a salué la révision de la loi sur la nationalité qui permet aux femmes de transmettre leur nationalité au même titre que les hommes.

Cette experte a en revanche regretté le faible taux d’enregistrement des naissances dans les zones rurales du pays (40%). 

Une experte a indiqué que selon certaines informations reçues, à la frontière entre le Bénin, le Niger et le Nigéria, il y a huit villages dont les habitants se retrouvent en situation d’apatridie. Elle a demandé comment les autorités béninoises envisageaient de trouver une solution à cette situation.

Une autre experte a félicité le Bénin d'avoir promulgué une loi visant à protéger l'éducation des adolescentes pendant la grossesse et la maternité et d’avoir adopté des politiques qui soutiennent leur retour à l'école, avec des campagnes de sensibilisation de la communauté concernant l'importance de veiller à ce que les filles aient accès à l'école et y restent. Cependant, a-t-elle constaté, les écarts entre les sexes en matière d'éducation persistent. Le taux d'alphabétisation des femmes âgées de 15 à 49 ans était estimé, en 2021, à 60,9%, contre 73,8% pour les hommes ; plus de la moitié des femmes (51%), contre 34% des hommes, n'ont aucune éducation ; et le taux d'alphabétisation des jeunes âgés de 15 à 24 ans est d'environ 55%, tandis que celui des femmes du même groupe d'âge est d'environ 30%, a relevé l’experte.

Une experte a félicité le Bénin pour les efforts qu'il déploie afin de promouvoir les droits des femmes dans le domaine de l'emploi. Elle a notamment relevé que le Code du travail interdit clairement la discrimination sur le lieu de travail. En outre, la criminalisation du harcèlement sexuel, assortie de sanctions pour les auteurs et ceux qui ne le signalent pas, est une étape importante dans la lutte contre la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, a-t-elle relevé.  Toutefois, bien que ces cadres constituent une étape positive, des lacunes subsistent dans leur mise en œuvre, a-t-elle poursuivi. Elle a ainsi souligné que les femmes, en particulier parmi les personnes handicapées, les réfugiées et les demandeuses d'asile, continuent de faire face à des défis importants pour obtenir un emploi, un crédit, un salaire égal et des possibilités de posséder ou de gérer des entreprises. En outre, les restrictions légales à l'emploi, telles que les limitations sur les types de travail que les femmes peuvent effectuer, persistent, a observé l’experte. En 2023, le taux d'activité des femmes n'était que de 56,7%, contre 68,8% pour les hommes, et en 2021, seulement 17,4% des femmes étaient salariées contre 28,7% des hommes, ce qui souligne l'« écart évident » entre les sexes dans l'emploi formel, a ajouté l’experte. Elle a aussi relevé que les femmes sont principalement employées dans le secteur informel, où 95,5% des femmes travaillent contre 86% des hommes. 

Une autre experte a indiqué qu’au Bénin, bien que des progrès aient été réalisés dans certains domaines du système de santé, d'importants problèmes de santé féminine persistent, notamment en ce qui concerne la santé reproductive, la mortalité maternelle et les violences basées sur le genre. Elle a ainsi notamment demandé où en est la couverture médicale gratuite pour toutes les femmes, y compris les réfugiées, les femmes handicapées, les femmes vivant dans l'extrême pauvreté, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, les demandeuses d'asile et les migrantes, ainsi que pour les femmes LBT.

Le Bénin possède un taux de fécondité élevé, ainsi qu’une incidence élevée de grossesses non désirées, d'accouchements précoces et de complications résultant de grossesses mal planifiées, a poursuivi l’experte, ajoutant que la mortalité maternelle reste élevée dans le pays. Elle a souhaité connaître les mesures concrètes que le pays a prises pour renforcer la prévention des décès évitables de mères et de nouveau-nés et pour garantir la responsabilisation en matière de soins de santé maternelle et néonatale.

L’experte a ensuite souligné que les mutilations génitales féminines sont une pratique traditionnelle néfaste qui touche un nombre important de filles et de femmes dans certaines communautés du Bénin. Bien qu'elle ait diminué grâce aux efforts de sensibilisation et à l'interdiction légale, cette pratique persiste dans certaines zones rurales, avec de graves conséquences sur la santé physique et mentale des femmes, s’est-elle inquiétée.

Une experte s’est en outre inquiétée de l’inégalité d’accès aux outils du numérique. 

Une autre experte s’est inquiétée de la situation des femmes privées de liberté au Bénin. Elle s’est enquises des mesures prises pour protéger les femmes détenues, notamment contre les violences sexuelles.

Malgré les textes de loi qui l’interdisent, le mariage des enfants reste une réalité très répandue dans le pays, a fait observer une experte.  Elle a par ailleurs souhaité connaître la position des autorités concernant la polygamie.  Elle s’est enfin inquiétée des répercussions du divorce – qui est très mal accepté dans la société – sur les femmes.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que les autorités prenaient des mesures afin de vulgariser la législation, notamment en ce qui concerne les droits des femmes, afin qu’elle soit connue de tous, ce qui devrait permettre d’améliorer l’accès à la justice pour les femmes. L’objectif est que toute la population connaisse les textes juridiques et ait accès à la justice, a insisté la délégation. 

Les autorités ont aussi mis en place des bureaux d’orientation des usagers afin d’améliorer l’accès à certains services, notamment l’accès à un avocat dans les zones plus reculées du pays, a en outre fait valoir la délégation. 

S’agissant de la nomination de femmes juges, la délégation a indiqué que dans chaque parc d’instruction, une approche du genre est effective. Il y a aujourd’hui des femmes juges qui participent à la promotion de l’égalité de genre s’agissant de l’accès à la justice, a insisté la délégation.

La délégation a énuméré une série de mesures prises pour faciliter l’accès à la justice pour les victimes de violence, notamment les enfants, avec une prise en charge complète des frais de procédure, ou encore le paiement des frais de transport pour se rendre au tribunal ainsi que la prise en charge de l’hébergement par l’État. De même, un soutien psychologique est proposé gratuitement aux victimes, a ajouté la délégation. 

La délégation a indiqué que le système d’aide juridictionnelle assure une assistance gratuite pour l’ensemble des mineurs en conflit avec la loi dans toutes les matières, ainsi qu’en matière pénale pour les adultes. Un projet prévoit d’étendre l’aide juridictionnelle pour les personnes indigentes dans toutes les matières, que ce soit au civil ou au pénal. 

S’agissant du terrorisme, la délégation a indiqué que des mesures avaient été prises pour protéger les enfants au sein des écoles et sur le chemin de l’école. L’organisation de la défense prend en compte la protection de ces « espaces critiques », a-t-elle souligné. 

En ce qui concerne l’autonomisation des femmes, la délégation a indiqué que les autorités avaient donné la priorité aux activités génératrices de revenus pour les femmes. Elle a ainsi présenté différents programmes visant à renforcer les capacités des femmes à générer des revenus et à prendre en charge leur famille. 

La délégation a aussi indiqué que, sans être mentionnés dans la loi, des quotas sont effectivement appliqués dans certains domaines afin d’assurer l’égalité entre hommes et femmes, s’agissant notamment de la nomination des secrétaires exécutifs dans les mairies. La délégation a également rappelé la loi qui instaure un quota pour la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale. 

La délégation a par ailleurs indiqué qu’une série d’initiatives avaient été prises dans l’ensemble des régions afin de promouvoir la participation des femmes au sein de la fonction publique.  

La délégation a ensuite présenté une série d’initiative visant à améliorer la participation des femmes, notamment leur participation dans le domaine politique par le biais d’incitations à ce qu’elles s’inscrivent dans des cursus pouvant mener à un mandat électoral ou encore par la création d’une « école des maris » qui vise à ce que les conjoints soient sensibilisés à l’importance de laisser leur femme s’investir dans la politique. 

La délégation a précisé qu’il y avait deux femmes Ambassadrices du Bénin et qu’elles occupaient des postes particulièrement prestigieux de la diplomatie puisqu’elles sont respectivement Ambassadrices du Bénin en France et au Nigéria. 

S’agissant de la coordination entre les mécanismes gouvernementaux et la société civile dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des femmes, la délégation a indiqué que le Bénin avait établi un cadre de concertation dans ce domaine. L’Institut National de la Femme joue ce rôle de coordinateur, a-t-elle précisé. 

L’Institut National de la Femme (INF) mène une lutte acharnée contre les stéréotypes de genre, a souligné la délégation. Elle a reconnu que si une femme n’est pas autonome financièrement, elle rencontrera des difficultés à dénonces les violences dont elle est victime. La délégation a précisé que l’INF peut s’autosaisir d’une affaire au cas où une femme victime déciderait de renoncer à des poursuites. La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur un projet de construction de plusieurs centres de prise en charge de femmes victimes de violences dans plusieurs départements. Il existe également une ligne verte ouverte aux victimes de violences, a-t-elle précisé.

Les mutilations génitales féminines et les mariages précoces sont aujourd’hui criminalisés dans le Code pénal, a d’autre part souligné la délégation. Elle a déploré que les mutilations génitales féminines soient aujourd’hui pratiqués sur de très jeunes enfants ou sur des nourrissons, ce qui rend difficile de remonter aux auteurs de ces faits. Par ailleurs, beaucoup de ces mutilations sont réalisées à l’étranger, a-t-elle fait observer.

S’agissant des pratiques préjudiciables et des violences basées sur le genre, la délégation a par la suite affirmé que « la peur est en train de changer de camp ». La parole des victimes et des proches des victimes se libère, comme en témoigne le nombre de requêtes auprès de l’Institut National de la Femme, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite précisé que la politique nationale de protection de l’enfance visait tout particulièrement à lutter contre le mariage des enfants. Un Comité national de protection de l’enfant a été mis sur pied afin de veiller à la mise en œuvre efficace des actions de protection de l’enfance au niveau local, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que la question « très sensible » du mariage des enfants est discutée au sein de ce Comité. Des séances de sensibilisation sont en outre organisées dans les villages sur les conséquences néfastes du mariage des enfants, a souligné la délégation.

Il n’y a pas d’étude sur les conséquences néfastes de la polygamie au Bénin, a d’autre part indiqué la délégation, avant de rappeler que la polygamie n’était pas légale dans le pays. 

S’agissant de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a indiqué que la surveillance aux frontières permettait de mieux traquer les réseaux criminels. Elle a fait savoir que ce phénomène [de la traite] a baissé récemment. La délégation a par ailleurs fait valoir que les magistrats ont été spécialement formés afin que ces infractions soient mieux identifiées dans le cadre d’une procédure pénale clairement définie. Elle a en outre attiré l’attention sur les échanges d’informations qui existent avec les polices des pays voisins afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la traite. 

La délégation a ensuite indiqué que les actes de naissance sont établis par les services des collectivités locales, afin de décentraliser le système d’enregistrement, et que l’acte de naissance coûte 1000 francs CFA. L’objectif des autorités est à terme de rendre cet acte gratuit, a souligné la délégation. Ces services sont aussi ouverts aux personnes étrangères, a-t-elle ajouté. 

En réponse à la préoccupation exprimée par une experte concernant des populations qui se trouveraient en situation d’apatridie à la frontière entre le Bénin et le Nigéria, la délégation a indiqué que ces populations ne sont pas en situation d’apatridie car elles sont en transition vers une reconnaissance de leur nationalité béninoise. 

Pour ce qui est des questions d’éducation, la délégation a fait valoir que la cantine est gratuite dans les écoles afin d’inciter les enfants à poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, les filles suivent certains cours spécifiques leur permettant de prendre conscience des obstacles à leur scolarité et de pouvoir ainsi les surmonter. Des kits scolaires sont en outre distribués à tous les enfants en milieu rural, a souligné la délégation. 

La délégation a d’autre part expliqué que des activités sont proposées aux filles durant les vacances pour éviter qu’elles ne s’éloignent de l’école et décrochent du système scolaire. Elle a ajouté qu’il existe des internats pour filles, afin que les familles ne soient pas inquiètes si leur fille doit quitter le foyer familial pour suivre des études. 

Par ailleurs diverses mesures ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les écoles et les universités, a poursuivi la délégation. Toute relation entre une élève ou une étudiante et un enseignant ou un professionnel de l’école ou de l’université est interdite, a-t-elle souligné. 

La délégation a assuré que toutes les dispositions seraient prises pour mobiliser de manière plus précise les statistiques et les données afin d’avoir une vision globale des résultats des politiques en matière d’égalité dans le domaine du travail.

En droit national, il n’y a aucune restriction concernant l’accès à l’emploi des femmes et des filles en âge de travailler, a déclaré la délégation. Il y a des considérations culturelles ou des situations personnelles qui peuvent influer l’accès à l’emploi ; mais il n’y aucun dispositif qui entrave l’accès à l’emploi des femmes, a-t-elle insisté. 

La délégation a présenté un certain nombre de dispositifs devant permettre l’accès des personnes vulnérables à l’emploi, notamment pour ce qui est des personnes handicapées. Elle a également mentionné de nombreux programmes devant permettre aux femmes et aux filles d’avoir accès à des formations dans le domaine des nouvelles technologies, du numérique et de la création d’entreprises.

Pour permettre aux femmes d’avoir accès à des revenus, a été mise en place une initiative particulière de microcrédit, qui allie l’objectif de l’inclusion financière et la promotion des outils de paiement numériques auprès des bénéficiaires, a ajouté la délégation. Depuis 2020, l’objectif principal est de faciliter l’accès des femmes au financement, a-t-elle précisé.  La délégation a indiqué que l’ensemble des mesures prises pour permettre aux femmes d’avoir accès aux crédits et aux activités génératrices de revenus avait contribué à améliorer leurs conditions ainsi que celles de leur famille. 

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Bénin avait consenti de nombreux efforts pour accroître l’accès des femmes aux soins. Elle a notamment attiré l’attention sur l’augmentation du nombre de gynécologues et de sages-femmes dans le pays. La délégation a par ailleurs souligné que l’offre d’accès aux soins gratuits s’était élargie, incluant notamment les césariennes. En outre, une modification apportée à la législation a permis d’accéder plus facilement à l’interruption volontaire de grossesse, a-t-elle ajouté. La délégation a d’autre part souligné que la mortalité maternelle et néonatale avait diminué ces dernières années. 

S’agissant de l’accès à la santé, aucune distinction n’est faite entre les personnes, quelle que soit, entre autres, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, a par ailleurs assuré la délégation. 

La délégation a d’autre part indiqué que l’offre sanitaire avait été sensiblement améliorée au sein des établissements pénitentiaires. Elle a notamment précisé que les femmes détenues ont accès à des dépistages du cancer du sein. Par ailleurs, toutes les personnes détenues ont accès à deux repas par jour, qui sont contrôlés par l’autorité sanitaire. 

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CEDAWS.24.031F

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