Examen des Pays-Bas au CRPD : sont notamment évoquées la problématique de l’harmonisation des lois et les questions relatives à l’accessibilité, à l’autonomie et à l’accès au logement des personnes handicapées

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné aujourd’hui le rapport initial soumis par le Royaume des Pays-Bas au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au cours du débat qui s’est noué avec une délégation néerlandaise conduite par M. Carsten Herstel, Directeur général des soins à long terme au Ministère de la santé, du bien-être et des sports des Pays-Bas, une experte membre du Comité a fait état d’écarts entre ce que dit la loi et ce que font les municipalités relativement aux droits des personnes handicapées. Elle a demandé si des sanctions étaient prises contre les municipalités qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées aussi bien que le Gouvernement central ne le voudrait. Le Comité, a souligné une autre experte, a entendu dire que les personnes handicapées ne bénéficient pas des mêmes services selon les municipalités où elles résident : aussi, cette experte a-t-elle demandé ce qui était fait pour harmoniser les prestations et pour que les dispositions des lois dans l’État partie, y compris au niveau municipal, correspondent aux exigences de la Convention.

Un expert a relevé que les Pays-Bas avaient apporté des déclarations interprétatives relativement à sept articles importants de la Convention, en particulier concernant le droit à la vie et l’accès à la santé. Il a été recommandé que le Gouvernement redouble d’efforts pour informer le grand public et les fonctionnaires – en particulier ceux qui travaillent dans les Caraïbes – des dispositions de la Convention et des droits des personnes handicapées.

Une experte a regretté le retard apporté dans la transposition par les Pays-Bas des normes européennes relatives à l’accessibilité. Elle s’est interrogée sur l’accessibilité des femmes et des filles handicapées victimes de violence aux services de soutien, de même que sur l’accessibilité générale des transports publics. Il a, par ailleurs, été fait état de difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’acquisition de matériel spécialisé (tel que chaises roulantes) ainsi que dans l’accès au logement.

L’existence de restrictions juridiques s’agissant de l’autonomie des personnes handicapées dans les décisions relatives à leur vie de famille a été déplorée. Il a été recommandé que les Pays-Bas remplacent le dispositif en vigueur par un mécanisme d’aide à la décision.

Un expert a déploré ce qu’il a qualifié de refus d'aménagement raisonnable des locaux de vote, lequel constitue une forme de discrimination au sens de la Convention, a-t-il souligné.

Présentant le rapport de son pays, M. Herstel a indiqué que son Gouvernement fondait l’application de la Convention sur un cadre juridique et politique solide, un investissement continu dans la sensibilisation de la société et un encouragement aux personnes handicapées pour qu'elles se fassent entendre et disent au Gouvernement et à la société ce qu’il faut améliorer.

Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention jusqu’en 2040 ; de nombreuses organisations représentant les personnes handicapées ont été impliquées dans ce processus, a fait savoir M. Herstel. L’ambition énoncée dans la stratégie est ancrée dans la déclaration antidiscriminatoire figurant dans la Constitution néerlandaise, a précisé M. Herstel. En outre, la décision récente du Gouvernement d'entamer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention renforcera encore la protection juridique des personnes handicapées, a fait valoir le chef de délégation.

M. Herstel a ensuite évoqué les efforts du Gouvernement dans deux aspects très importants de la stratégie nationale : le travail et le revenu, d’une part, et la santé et l'assistance, d’autre part. Ainsi, a-t-il précisé, l'emploi étant l'un des éléments déterminants de l'inclusion sociale des personnes handicapées, le Gouvernement a-t-il passé un accord avec les employeurs et les partenaires sociaux pour que, d'ici à 2026, 125 000 emplois supplémentaires soient disponibles pour les personnes souffrant d'un handicap professionnel ; à ce jour, plus de 85 000 nouveaux emplois ont été créés. Le chef de la délégation a également décrit à grands traits l’approche néerlandaise de l'inclusion des personnes handicapées dans la société, axée sur l’action des centres de réadaptation et des municipalités.

M. Herstel a insisté sur le fait que le Gouvernement, sachant qu’il ne pourra atteindre ses objectifs sans la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, juge impératif de continuer à inclure les personnes handicapées lors de l'élaboration de nouvelles politiques et initiatives.

Cette présentation a été complétée par un représentant de l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui a salué l’adoption de la stratégie nationale pour l’application de la Convention mais a regretté que cette stratégie ne porte que sur un nombre restreints d’objectifs de l’instrument. Dans des remarques de conclusion, le représentant a recommandé que le Gouvernement crée un service centralisé qui serait chargé d’apporter des réponses rapides aux besoins des personnes handicapées en matière, notamment, de transport et de logement.

Outre M. Herstel et plusieurs de ses collaborateurs, la délégation néerlandaise était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’éducation, de la culture et des sciences, ainsi que des affaires sociales et de l’emploi.

Pendant le dialogue, la délégation a notamment précisé que le Gouvernement envisageait de retirer ses déclarations interprétatives portant sur les articles 23.1(b) et 29 de la Convention. D’autre part, le Parlement est en train d’analyser les exigences liées à l’extension du champ d’application de la Convention aux municipalités caribéennes, a fait savoir la délégation. La délégation a en outre indiqué que les autorités entendaient créer un socle de lois favorables au respect des droits des personnes handicapées et que, dans ce cadre, elles mènent une harmonisation des lois nationales avec la Convention, un effort qui s’accompagne de campagnes de sensibilisation du personnel politique au contenu de l’instrument. Des directives relatives à l’inclusion au niveau municipal ont aussi été édictées, a précisé la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Pays-Bas et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 5 septembre prochain.

Lundi prochain, 19 août, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Ghana.

Examen du rapport des Pays-Bas

Le Comité est saisi du rapport initial des Pays-Bas (CRPD/C/NLD/1) ainsi que des réponses fournies par l’État à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport, M. CARSTEN HERSTEL, Directeur général des soins à long terme au Ministère de la santé, du bien-être et des sports du Royaume des Pays-Bas, a d’abord précisé que ledit Royaume était composé de quatre pays autonomes : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten – les îles Saba, Saint-Eustache et Bonaire étant des municipalités à statut particulier de la partie européenne des Pays-Bas. Aruba, Curaçao et Sint Maarten sont autonomes en ce qui concerne la ratification de conventions, a-t-il souligné. En l’état, la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’est ratifiée par le Royaume que pour la partie européenne des Pays-Bas ; pour les municipalités à statut particulier, le Gouvernement examine ce qui est nécessaire pour la ratification [de cet instrument], a indiqué le chef de la délégation.

Le Gouvernement néerlandais, a poursuivi M. Herstel, fonde l’application de la Convention sur un cadre juridique et politique solide, un investissement continu dans la sensibilisation de la société et un encouragement aux personnes handicapées pour qu'elles se fassent entendre et disent au Gouvernement et à la société ce qu’il faut améliorer. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention jusqu’en 2040 ; de nombreuses organisations représentant les personnes handicapées ont été impliquées dans ce processus, a fait savoir M. Herstel. L’ambition énoncée dans la stratégie est ancrée dans la déclaration antidiscriminatoire figurant dans la Constitution néerlandaise, a précisé M. Herstel. En outre, la décision récente du Gouvernement d'entamer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention renforcera encore la protection juridique des personnes handicapées, a fait valoir le chef de délégation.

M. Herstel a ensuite évoqué les efforts du Gouvernement dans deux aspects très importants de la stratégie nationale : le travail et le revenu, d’une part, et la santé et l'assistance, d’autre part. Ainsi, l'emploi étant l'un des éléments déterminants de l'inclusion sociale des personnes handicapées, le Gouvernement a-t-il passé un accord avec les employeurs et les partenaires sociaux pour que, d'ici à 2026, 125 000 emplois supplémentaires soient disponibles pour les personnes souffrant d'un handicap professionnel ; à ce jour, plus de 85 000 nouveaux emplois ont été créés. S’agissant de la santé, le Gouvernement a lancé un programme pour, notamment, faire en sorte que les soins favorisent l'épanouissement des talents et des objectifs de vie des personnes handicapées, et mieux répondre à la diversité de leurs besoins.

M. Herstel a aussi décrit à grands traits l’approche néerlandaise de l'inclusion des personnes handicapées dans la société, axée sur l’action des centres de réadaptation et des municipalités afin d'aligner les soins de réadaptation sur la fourniture d'appareils d'assistance et de soins personnels dans les quartiers. Ce processus vise à réduire le temps pendant lequel les personnes se sentent déconnectées de leurs objectifs personnels de vie et à renforcer leur dignité et leur autonomie.

M. Herstel a précisé que les municipalités néerlandaises, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire considérable dans divers domaines, peuvent exercer une influence positive sur la vie quotidienne des personnes handicapées par le biais des 194 « agendas locaux d'inclusion » déjà mis en place.

M. Herstel a par ailleurs mis en avant les partenariats stratégiques que le Gouvernement a noués avec des organisations d'entrepreneurs pour leur permettre d'améliorer l'accessibilité de leurs produits, services et magasins, de même qu’avec des établissements d'enseignement professionnel et supérieur pour améliorer, entre autres, l'accessibilité des bâtiments scolaires, du matériel d'apprentissage et des examens.

Enfin, M. Herstel a insisté sur le fait que le Gouvernement, sachant qu’il ne pourra atteindre ses objectifs sans la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, juge impératif de continuer à inclure les personnes handicapées lors de l'élaboration de nouvelles politiques et initiatives.

Cette présentation a été complétée par un représentant de l’Institut des droits de l’homme des Pays-Bas, institution nationale de droits de l’homme et organisme de suivi de l’application de la Convention aux Pays-Bas. Le représentant a salué l’adoption par les Pays-Bas de la stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention mais a regretté que cette stratégie ne porte que sur un nombre restreints d’objectifs de la Convention.

D’autre part, a relevé le représentant, la Convention et ses principes généraux ne sont pas suffisamment intégrés à tous les niveaux de gouvernement, et le Gouvernement ne donne pas de calendrier clair pour l'extension du champ d'application de la Convention aux trois municipalités caribéennes des Pays-Bas. Enfin, il n'existe pas d'infrastructure permettant la participation des personnes handicapées à l'élaboration des lois et politiques, en particulier pour ce qui est des personnes désavantagées pour des raisons multiples, a regretté le représentant.

Invité à prendre la parole par la présidente de la séance, le représentant de l’Institut pour les droits de l’homme a par la suite, au cours du dialogue, fait état de difficultés d’accès des personnes handicapées aux transports publics, ainsi que d’une dispersion des efforts des autorités à cet égard.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de six de ses membres de procéder à l’examen du rapport des Pays-Bas : Mmes Laverne Jacobs, Odelia Fitoussi et Miyeon Kim, ainsi que MM. Markus Schefer, Floyd Morris et Muhannad Salah Al-Azzeh.

Coordonnateur de ce groupe de travail, M. SCHEFER a appelé de ses vœux une discussion ouverte et franche avec la délégation néerlandaise – dans un contexte où, a-t-il fait remarquer, les pays européens ont souvent du mal à accepter certains des principes fondamentaux que la Convention consacre, en particulier la garantie d'une reconnaissance égale devant la loi.

M. Schefer a ensuite demandé ce qu’il en était du respect du droit des personnes handicapées de prendre des décisions concernant leurs enfants dans le mariage, alors que le pays a formulé une déclaration interprétative à l’article 23 ; l’expert a souhaité savoir comment l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte dans ce contexte.

MME JACOBS a pour sa part voulu savoir quand les Pays-Bas allaient ratifier le Protocole facultatif créant le mécanisme de plainte individuelle devant le Comité.

Le Comité, a ajouté l’experte, a entendu dire que les personnes handicapées ne bénéficient pas des mêmes services selon les municipalités où elles résident : aussi, a-t-elle demandé ce qui était fait pour harmoniser les prestations et pour que les dispositions des lois dans l’État partie, y compris au niveau municipal, correspondent aux exigences de la Convention. Mme Jacobs s’est aussi interrogée sur les voies de recours ouvertes aux personnes handicapées qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés au niveau municipal.

D’autres questions de Mme Jacobs ont porté sur la collecte de données relatives aux personnes handicapées et à la protection de leur vie privée.

Mme Jacobs a par ailleurs regretté que la Convention ne soit pas suffisamment visible aux Pays-Bas.

M. AL-AZZEH a relevé que les Pays-Bas avaient apporté des déclarations interprétatives relativement à sept articles particulièrement importants de la Convention, en particulier concernant le droit à la vie et l’accès à la santé : il a demandé ce que la société civile néerlandaise pensait de ces déclarations.

M. Al- Azzeh s’est d’autre part enquis de ce qui était fait pour que les personnes handicapées puissent exprimer leur consentement éclairé conformément à la loi sur la fin de vie et le suicide assisté.

M. Al-Azzeh a ensuite déploré l’existence de restrictions juridiques s’agissant de l’autonomie des personnes handicapées dans les décisions relatives à leur vie de famille. Il a recommandé de remplacer le dispositif en vigueur par un mécanisme d’aide à la décision.

Entre 2020 et 2022, a aussi fait remarquer M. Al-Azzeh, environ 7000 jeunes handicapés ont été exemptés d’éducation obligatoire aux Pays-Bas, le site du Ministère de l’éducation indiquant que la trisomie et la dépression sont des motifs d’exemption. L’expert s’est interrogé sur les raisons du choix de ces critères ; il a estimé que ce régime d’exception constituait une violation du droit des enfants à recevoir une éducation.

MME KIM a jugé décevant que le rapport initial des Pays-Bas ne dise rien de la situation des femmes handicapées dans le pays. L’experte s’est interrogée sur l’accessibilité des femmes et des filles handicapées victimes de violence aux services de soutien.

Mme Kim a ensuite demandé si le Gouvernement menait des campagnes de lutte contre la stigmatisation des personnes handicapées. Elle s’est enquise des efforts déployés par le Gouvernement pour améliorer l’accessibilité des transports publics, et a souhaité savoir ce qui expliquait le retard apporté dans la transposition, aux Pays-Bas, des normes européennes relatives à l’accessibilité.

MME FITOUSSI a fait état d’écarts entre ce que dit la loi et ce que font les municipalités relativement aux droits des personnes handicapées. Elle a demandé si des sanctions étaient prises contre les municipalités qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées aussi bien que le Gouvernement central ne le voudrait. La société civile soulève constamment ce problème, a fait observer l’experte, qui a dit craindre que les personnes handicapées concernées ne soient découragées de déposer plainte par la complexité de la démarche.

D’autre part, le Comité est informé que certaines coopératives de logement aux Pays-Bas discriminent les personnes handicapées placées sous tutelle, a indiqué Mme Fitoussi.

Mme Fitoussi a par ailleurs demandé ce qui était fait pour arrêter le recours à la stimulation électrique dans les institutions de santé mentale, de même que pour empêcher la commission d’abus et de violences ainsi que la mise à l’isolement à l’égard des jeunes handicapés placés dans des institutions. Elle a recommandé que l’État offre, en coopération avec la société civile, davantage de services à domicile avant de fermer ces institutions.

Mme Fitoussi a par la suite fait état de difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’acquisition de matériel spécialisé (tel que chaises roulantes) et pour faire valoir leurs droits à cet égard.

M. MORRIS s’est pour sa part interrogé sur les mesures mises en place pour réduire le temps d'attente des personnes handicapées dans les établissements de santé, en particulier pour ce qui est des personnes ayant des handicaps psychosociaux.

M. Morris a aussi fait remarquer que, selon la Convention, les ateliers protégés mentionnés au paragraphe 291 du rapport constituaient une violation du principe de travail décent.

Enfin, M. Morris a demandé combien de personnes handicapées participaient activement à la vie politique. À cet égard, a fait remarquer l’expert, l'assistance dans le bureau de vote ne peut être accordée, selon la loi, qu'à une personne souffrant d'un handicap physique, à l’exclusion de tout autre personne handicapée. Il s'agit en fait d'un refus d'aménagement raisonnable, lequel constitue une forme de discrimination au sens de la Convention, a estimé l’expert.

D’ autres membres du Comité ont voulu savoir si les municipalités néerlandaises avaient adopté les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés puissent bénéficier des services dont ils ont besoin, et ce qu’il en était de l’éducation inclusive aux Pays-Bas.

Une experte a recommandé que le Gouvernement redouble d’efforts pour informer le grand public et les fonctionnaires – en particulier ceux qui travaillent dans les Caraïbes – des dispositions de la Convention et des droits des personnes handicapées.

Il a aussi été demandé de quel appui bénéficiaient les personnes handicapées victimes de discrimination et ce qui était fait pour prévenir les handicaps imputables à des interventions chirurgicales superflues sur des enfants intersexes.

Une experte a recommandé que les Pays-Bas ajoutent la mention du handicap en tant que motif de discrimination interdit dans la Constitution. Une autre a fait état de pressions exercées sur les parents de personnes ayant un handicap intellectuel afin qu’ils placent ces personnes dans des établissements psychiatriques.

Une experte a relevé que les personnes handicapées accédaient difficilement aux logements sociaux et que ces logements n’étaient pas toujours adaptés à leurs besoins.

Une experte a recommandé que le Gouvernement néerlandais améliore le mécanisme de plainte ouvert aux personnes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait entamé la procédure nationale de ratification du Protocole facultatif en 2023, procédure qui devrait durer de 18 mois à deux ans.

Au cours du dialogue, la délégation a par ailleurs précisé que le Gouvernement envisageait de retirer ses déclarations interprétatives portant sur les articles 23.1(b) et 29 de la Convention

D’autre part, le Parlement est en train d’analyser les exigences liées à l’extension du champ d’application de la Convention aux municipalités caribéennes, a fait savoir la délégation

La délégation a ensuite indiqué que les autorités entendaient créer un socle de lois favorables au respect des droits des personnes handicapées. Dans ce cadre, elles mènent une harmonisation des lois nationales avec la Convention, un effort qui s’accompagne de campagnes de sensibilisation du personnel politique au contenu de l’instrument. Des directives relatives à l’inclusion au niveau municipal ont aussi été édictées, a précisé la délégation.

Les municipalités sont tenues de préparer des plans d’application de la Convention ; quelque 200 d’entre elles en disposent déjà ou sont en train de s’en doter, a par la suite précisé la délégation. Le Gouvernement publie des directives et met en place des incitations pour que les municipalités, qui font partie intégrante du gouvernement, appliquent la Convention au même rythme, a-t-elle ajouté.

La Constitution a été amendée récemment pour inclure le handicap dans les motifs de discrimination interdits, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que des fonds supplémentaires avaient été alloués aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives pour favoriser la participation des personnes handicapées à la vie politique.

Toute personne handicapée qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut faire appel aux ombudsmans (médiateurs) locaux et national. Elle peut aussi s’adresser à l’institution nationale des droits de l’homme, laquelle établira un procès-verbal qui pourra, si nécessaire, servir dans une procédure judiciaire.

La délégation a ensuite fait état de la réalisation d’études statistiques menées au sujet de la situation socioéconomique et sanitaire des personnes handicapées.

Les Pays-Bas faisant partie de l’Union européenne, ils sont tenus de respecter les règlements en matière de protection des données [personnelles]; le cas échéant, l’obtention de l’accord des personnes concernées [pour l’utilisation de ces données] doit se faire de manière volontaire et en toute connaissance de cause, a indiqué la délégation.

Une question ayant porté sur l’utilisation de caméras dans les foyers pour personnes handicapées, la délégation a expliqué que ces appareils pouvaient être utilisés uniquement avec l’accord de la personne concernée et pour parer au manque de personnel de surveillance, surtout de nuit.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement s’appuyait sur plusieurs programmes pour lutter, en coopération avec des organisations de personnes handicapées, contre différents types de violence envers les femmes, y compris les féminicides. Le Royaume a ratifié en 2015 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), a-t-il été précisé.

Le Gouvernement mène actuellement une étude destinée à recenser les problèmes rencontrés par les jeunes handicapés dans le système scolaire et la santé, en vue d’apporter des amendements aux lois, a d’autre part indiqué la délégation. Cette démarche se fait avec la participation des organisations de personnes handicapées, a-t-elle souligné.

Le régime de tutelle n’est appliqué qu’en dernier recours, sur décision d’un juge, a par ailleurs précisé la délégation.

Le Gouvernement a pour objectif de réduire la prise en charge et les traitements involontaires de personnes ayant un handicap mental et d’en réduire la durée s’ils sont nécessaires, a ajouté la délégation. Le Gouvernement est déterminé à empêcher les violences exercées contre de jeunes handicapés placés, a-t-elle ajouté : à cet égard, il est en train de fermer les institutions fermées.

La délégation a mentionné plusieurs initiatives de sensibilisation de la population contre les stéréotypes qui visent les personnes handicapées ; elle a précisé que ces démarches sont axées, en particulier, sur l’organisation de rencontres directes entres personnes handicapées et non handicapées, afin de susciter des changements de comportement, de même que sur la représentation des personnes handicapées dans les médias.

S’agissant de l’accessibilité, la délégation a notamment souligné que le Gouvernement était en train d’adopter un nouveau règlement relatif aux aménagements obligatoires des espaces et bâtiments publics, y compris au niveau municipal. De plus, 90% des gares aux Pays-Bas ont déjà amélioré leur accessibilité – un mouvement qui se poursuivra, a indiqué la délégation.

Les Pays-Bas respectent les directives européennes en matière d’accessibilité numérique, a assuré la délégation.

La délégation a insisté sur le fait que les ministères concernés s’efforçaient actuellement d’améliorer l’expérience des personnes handicapées dans les espaces publics, y compris par le biais du soutien à des initiatives dans les municipalités.

Le Ministère de l’intérieur met en place, à chaque élection, des mesures de contrôle du respect par les municipalités de leurs obligations en matière d’accessibilité des locaux de vote, a notamment souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que les autorités consentaient des efforts constants pour sensibiliser aux dispositions de la Convention, s’agissant en particulier de domaines tels que l’accessibilité numérique.

La délégation a d’autre part indiqué que les Pays-Bas avaient pour objectif de généraliser l’éducation inclusive d’ici à 2025 ; elle a précisé que les écoles étaient aidées à prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Ce sont les parents qui décident de faire profiter ou non leur enfant handicapé du régime d’exception à la scolarisation obligatoire, a précisé la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement œuvrait résolument pour l’éducation inclusive.

Les Ministère de la santé et de l’éducation préparent une étude sur la manière de prévenir les interventions chirurgicales non nécessaires sur les enfants intersexes, a fait savoir la délégation.

Les autorités collaborent avec les personnes handicapées pour appliquer aux Pays-Bas le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et pour préparer les politiques et programmes en la matière, en particulier s’agissant de l’accès aux transports et au processus électoral, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite mentionné le lancement d’une campagne pour la création de 981 000 nouveaux logements aux Pays-Bas, y compris des logements sociaux (logements à prix et conditions d’habitation fixés par le Gouvernement). Les personnes handicapées peuvent demander aux autorités d’adapter leur logement à leurs besoins, a-t-il été précisé.

La loi sur l’euthanasie prévoit une procédure très stricte, supervisée par des médecins, pour que les personnes qui souhaitent mettre fin à leurs jours puissent exprimer leur demande de manière véritablement libre et indépendante, a d’autre part souligné la délégation.

Étant donné la forte demande et la pénurie de main-d’œuvre, le temps d’attente pour les services psychologique est trop long au Pays-Bas, a admis la délégation. Les autorités en sont conscientes et travaillent à une approche élargie des besoins de patients, intégrant d’autres types d’assistance hors du système de santé, a-t-elle précisé.

La délégation a d’autre part fait état de la création de dizaines de milliers d’emplois pour personnes handicapées par les autorités et le secteur privé. Les Pays-Bas appliquent une approche d’aide à l’emploi décent pour les personnes ayant un handicap grave, à la charge des municipalités, a-t-elle ajouté.

S’agissant des ateliers et emplois protégés, la délégation a précisé qu’ils s’adressaient à des personnes handicapées ayant besoin d’un encadrement qu’un employeur traditionnel ne serait pas en mesure de fournir. Le Gouvernement prend par ailleurs des mesures pour aider les personnes handicapées à s’intégrer au marché général du travail, y compris en subventionnant les employeurs et par le biais d’un système de placement, a fait valoir la délégation.

Remarques de conclusion

Le représentant de l’ Institut néerlandais des droits de l’homme a recommandé que le Gouvernement crée un service centralisé qui serait chargé d’apporter des réponses rapides aux besoins des personnes handicapées en matière, notamment, de transport et de logement. Il a aussi préconisé que le Gouvernement mette en place une infrastructure propice à la participation des personnes handicapées dans l'élaboration des lois et des politiques.

M. HERSTEL a insisté sur l’importance que son pays accorde aux possibilités de plaidoyer par et pour les personnes handicapées elles-mêmes, de même qu’à un effort constant pour sensibiliser la société. Les Pays-Bas, a-t-il ajouté, entendent poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre la Convention par le biais de programmes de travail quinquennaux et atteindre ainsi les objectifs formulés dans la stratégie nationale. Les Pays-Bas attendent avec impatience les observations finales du Comité, qui seront d'une grande importance pour la réalisation de cette ambition, a conclu le chef de délégation.

Enfin, M. SCHEFER a regretté que le Comité, faute de temps, n’ait pu poser des questions au sujet de la grande préoccupation du nouveau Gouvernement : l’immigration. Il a plaidé pour une application plus probante de la Convention dans les politiques publiques néerlandaises et pour un plus grand soutien aux organisations de personnes handicapées qui travaillent dans le même but.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment. 

CRPD24.013F