Examen du Monténégro devant le CEDAW : sont notamment évoqués les stéréotypes sexistes, la progression des discours haineux visant les femmes et les violences contre les femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par le Monténégro sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation monténégrine venue soutenir ce rapport, a notamment été jugé positif le lancement d’une campagne d'information en faveur de l’aide juridique gratuite pour les victimes de violence domestique. A également été saluée l'augmentation de l'indice monténégrin d'égalité des sexes, qui est passé de 55 points en 2019 à 59,3 en 2023.

Une experte a salué un certain nombre de progrès enregistrés par le Monténégro s’agissant de la lutte contre les stéréotypes de genre, contre les pratiques préjudiciables et contre la violence à l'égard des femmes et des filles. Elle a toutefois regretté que l'inégalité persiste au détriment des femmes dans ces trois domaines – inégalité à la base de laquelle se trouve le problème de l’aggravation des stéréotypes sexistes au Monténégro, un problème qui n'est pas abordé de manière efficace par l’État, a-t-elle estimé. Les attitudes patriarcales et les préjugés sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société sont profondément enracinés et constituent un terreau fertile à la violence sexiste à l'encontre des femmes, a mis en garde l’experte.

Si le cadre normatif monténégrin affirme l'égalité des sexes, la loi sur l'égalité des sexes n'est pas suffisamment harmonisée avec les traités internationaux ratifiés par le pays, a-t-il par ailleurs été observé.

Une experte a constaté une progression des discours haineux à l'encontre des femmes ces dernières années, dans un contexte de tensions et de changements politiques fréquents. Une enquête nationale a classé les femmes au deuxième rang des groupes considérés comme les plus visés par les discours de haine, après les Roms, a-t-elle observé. Elle a en outre fait état de pratiques discriminatoires envers les femmes en matière d’héritage du patrimoine immobilier et a relevé que les amendements à la législation visant à interdire les mariages d'enfants et à relever l'âge minimum du mariage à 18 ans ont été préparés mais doivent encore être adoptés.

Le pays ne dispose que de capacités très limitées pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, et il n’y a aucun centre spécialisé pour les enfants victimes, a-t-il par ailleurs été regretté.

Il a d’autre part été relevé qu’en dépit des quotas électoraux, les femmes ne participent pas pleinement à la vie publique et politique du pays, comme en témoigne le faible pourcentage de représentantes au Parlement (27,2%). Quant au nombre de femmes dans le Gouvernement, il est au plus bas depuis huit ans, avec seulement 4 femmes ministres sur 23 (soit 17%), a-t-il été relevé.

Les garçons handicapés sont deux fois plus nombreux dans les écoles primaires que les filles handicapées, a d’autre part fait remarquer une experte. Il a en outre été constaté que le taux d’emploi des femmes au Monténégro était le troisième plus faible parmi les pays couverts par les statistiques d’Eurostat, et que près de 60% des femmes handicapées étaient au chômage contre 41% des hommes handicapés.

Le Monténégro exige toujours la stérilisation forcée des femmes transgenres pour s'aligner sur les indicateurs de genre figurant dans les documents d’identité, a par ailleurs constaté une experte, avant de demander quand serait adopté le projet de loi destiné à modifier cette disposition.

Présentant le rapport de son pays, M. Fatmir Gjeka, Ministre des droits de l’homme et des minorités du Monténégro, a mis en avant les progrès majeurs réalisés par son pays dans le domaine de l'égalité des sexes et de la promotion des droits des femmes, évoquant en particulier des résultats tangibles dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans la participation des femmes à la vie politique et publique, et dans l'accès à l'éducation, aux services de santé et aux ressources économiques. Cependant, a ajouté le Ministre, il existe encore des défis tels que les stéréotypes à l'égard des femmes, la violence fondée sur le genre – y compris la violence en ligne – et la discrimination dans certains domaines de la société, [qui sont] autant de préoccupations auxquelles le Gouvernement élu en juillet 2023 s’attaque activement.

M. Gjeka a ensuite précisé que la Stratégie nationale 2021-2025 pour l’égalité des sexes avait pour objectif de faire progresser l'égalité des sexes en améliorant l'application du cadre législatif existant et en mettant en œuvre des mesures qui renforcent les capacités des mécanismes chargés d’appliquer la législation antidiscriminatoire. Cette Stratégie vise aussi à intensifier les activités dans les domaines de l'éducation, de la culture et des médias, afin d'éliminer les stéréotypes et préjugés à l'égard des femmes et des personnes de sexe et d'identité différents, de même qu’à renforcer leur participation, a ajouté le Ministre.

M. Gjeka a par ailleurs fait état de difficultés rencontrées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier dans l'environnement domestique, où – a-t-il souligné – la prévention, la protection et l'aide aux victimes doivent être renforcées.

Le chef de la délégation monténégrine a d’autre part reconnu que son pays était confronté à des défis en matière de participation économique des femmes et de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il a précisé que la loi sur le travail de 2019 interdisait toute discrimination directe et indirecte envers des candidats à l’emploi et des salariés.

Le Gouvernement monténégrin prend des mesures pour renforcer les capacités des femmes en matière de leadership et de participation politiques, mais il reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à la parité, a en outre fait savoir M. Gjeka.

La délégation monténégrine était également composée, entre autres, de

Mme Slavica Milačić, Représentante permanente du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des droits de l’homme et des minorités, de l’intérieur, de la justice, de la santé, de l’éducation, des sciences et de l’innovation, et des finances. La Commission parlementaire de l’égalité des sexes et le pouvoir judiciaire étaient aussi représentés.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que si le Code pénal n’incrimine pas spécifiquement l’incitation à la haine, cette dernière est toutefois considérée comme circonstance aggravante dans la commission d’un autre crime. La délégation a par ailleurs mentionné l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à réduire les stéréotypes et préjugés sexistes, ainsi que la diffusion de discours de haine,dans les médias et dans l’éducation. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement procède à des consultations en vue de l’adoption d’une loi contre les discours incitant à la haine.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Monténégro et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 31 mai prochain.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de Singapour.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Monténégro (CEDAW/C/MNE/3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. FATMIR GJEKA, Ministre des droits de l’homme et des minorités du Monténégro, a mis en avant les progrès majeurs réalisés par son pays dans le domaine de l'égalité des sexes et de la promotion des droits des femmes, évoquant en particulier des résultats tangibles dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans la participation des femmes à la vie politique et publique, et dans l'accès à l'éducation, aux services de santé et aux ressources économiques. Cependant, a ajouté le Ministre, il existe encore des défis tels que les stéréotypes à l'égard des femmes, la violence fondée sur le genre – y compris la violence en ligne – et la discrimination dans certains domaines de la société, [qui sont] autant de préoccupations auxquelles le Gouvernement élu en juillet 2023 s’attaque activement.

Le Ministre a souligné que la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) jouait un rôle très important dans la promotion des droits de l'homme, de l'égalité des sexes et de la réalisation des objectifs de développement durable, y compris pour améliorer la situation des femmes au Monténégro.

M. Gjeka a ensuite indiqué que la Stratégie nationale 2021-2025 pour l’égalité des sexes avait pour objectif de faire progresser l'égalité des sexes en améliorant l'application du cadre législatif existant et en mettant en œuvre des mesures qui renforcent les capacités des mécanismes chargés d’appliquer la législation antidiscriminatoire. Cette Stratégie vise aussi à intensifier les activités dans les domaines de l'éducation, de la culture et des médias, afin d'éliminer les stéréotypes et préjugés à l'égard des femmes et des personnes de sexe et d'identité différents, de même qu’à renforcer leur participation dans les secteurs de l'économie, de la politique, de la science et de la technologie, ainsi que dans d'autres domaines essentiels à la réalisation du progrès social, a précisé le Ministre.

M. Gjeka a souligné que depuis que l'adhésion à l'Union européenne a été définie comme l'un des principaux objectifs politiques [du pays], le Monténégro s’était engagé à atteindre les normes européennes dans le domaine de l'égalité des sexes et de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe et le genre. À cette fin, a-t-il précisé, les institutions monténégrines ont adopté une nouvelle loi-cadre sur la protection de l'égalité et l'interdiction de la discrimination, qui réglemente la discrimination fondée sur l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou les caractéristiques intersexuelles. D’autre part, en adoptant la loi sur le partenariat de vie des personnes de même sexe en 2020, le Monténégro a fait un grand pas vers le respect de la position et des droits des membres de la population LGBTIQ, a fait valoir le Ministre des droits de l’homme et des minorités.

M. Gjeka a ensuite fait état de difficultés rencontrées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier dans l'environnement domestique, où – a-t-il souligné – la prévention, la protection et l'aide aux victimes doivent être renforcées. La recherche montre que les victimes de violence psychologique, dans plus de 50% des cas, ne signalent pas la violence, ce qui indique que leur confiance dans les institutions n'est pas très élevée, a constaté le Ministre, avant d’indiquer que le Gouvernement entend améliorer cette situation en améliorant le cadre législatif et les mécanismes institutionnels de prévention et de protection.

M. Gjeka a d’autre part reconnu que son pays était confronté à des défis en matière de participation économique des femmes et de réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il a précisé que la loi sur le travail de 2019 interdisait toute discrimination directe et indirecte envers des candidats à l’emploi et des salariés fondée, entre autres, sur le sexe, la réassignation du genre, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.

Un autre aspect important est l'amélioration de la participation politique et publique des femmes, étant donné qu’il existe toujours un déséquilibre entre les sexes au sein des institutions politiques et des organes de direction, a également souligné le Ministre. Le Gouvernement monténégrin prend des mesures pour renforcer les capacités des femmes en matière de leadership et de participation politiques, mais il reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à la parité, a fait savoir M. Gjeka. Le Gouvernement met en œuvre une budgétisation sensible au genre et s’efforce de faire progresser les politiques et la législation antidiscriminatoires afin de garantir le droit de chaque femme à l'égalité et à l'équité, a-t-il conclu.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte membre du Comité a relevé que la loi sur l'égalité des sexes était le seul texte du Monténégro à prévoir des exigences claires et juridiquement contraignantes en matière d'intégration et d'analyse des questions d'égalité entre les sexes. Cependant, aucune sanction n'est prévue si ces exigences ne sont pas respectées, a-t-elle fait remarquer. De plus, si le cadre normatif affirme l'égalité des sexes, la loi sur l'égalité des sexes n'est pas suffisamment harmonisée avec les traités internationaux ratifiés par le pays, alors que le cadre institutionnel lui-même n'est pas complet et reste insuffisamment dédié à la mise en œuvre des obligations, a regretté l’experte. Elle s’est étonnée que, depuis cinq ans, les tribunaux monténégrins n'aient été saisis d'aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe.

L’experte a ensuite jugé positif le lancement d’une campagne d'information en faveur de l’aide juridique gratuite pour les victimes de violence domestique. Elle a en revanche regretté que la Convention ne soit pas traduite dans les langues des minorités nationales, en braille ou encore en langue des signes, ni dans des formats adaptés aux personnes souffrant de différentes formes de handicap.

Cette même experte a par ailleurs constaté une progression des discours haineux à l'encontre des femmes ces dernières années, dans un contexte de tensions et de changements politiques fréquents. Une enquête nationale a classé les femmes au deuxième rang des groupes considérés comme les plus visés par les discours de haine, après les Roms, a fait remarquer l’experte.

L’experte a également fait état de pratiques discriminatoires envers les femmes en matière d’héritage du patrimoine immobilier et a relevé que les amendements à la législation visant à interdire les mariages d'enfants et à relever l'âge minimum du mariage à 18 ans ont été préparés mais doivent encore être adoptés.

Une experte a regretté une tendance à la baisse des dépenses budgétaires consacrées à l’égalité entre les sexes, ainsi qu’un manque de ressources humaines qualifiées dans les départements de l’État chargé de cette question.

Une autre experte a salué l'augmentation de l'indice [monténégrin] d'égalité des sexes, qui est passé de 55 points en 2019 à 59,3 en 2023, avec des améliorations en particulier dans les domaines du pouvoir et du travail. Elle a cependant regretté que les efforts déployés par le réseau politique des femmes pour porter à 40% le quota du sexe sous-représenté sur les listes électorales n'aient pas reçu le soutien nécessaire. L’experte s’est en outre enquise des mesures particulières prises par l’État pour lutter contre les discours de haine envers les femmes dans les médias.

Une experte a ensuite salué un certain nombre de progrès enregistrés par le Monténégro s’agissant de la lutte contre les stéréotypes de genre, contre les pratiques préjudiciables et contre la violence à l'égard des femmes et des filles. Cette experte a toutefois regretté que l'inégalité persiste au détriment des femmes dans ces trois domaines – inégalité à la base de laquelle se trouve le problème de l’aggravation des stéréotypes sexistes au Monténégro, un problème qui n'est pas abordé de manière efficace par l’État, a-t-elle estimé. Les attitudes patriarcales et les préjugés sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société sont profondément enracinés et constituent un terreau fertile à la violence sexiste à l'encontre des femmes, a mis en garde l’experte.

La même experte a prié la délégation de dire quelles mesures concrètes le Gouvernement prendrait pour assurer une prévention et une protection efficaces contre les pratiques préjudiciables telles que les avortements sélectifs, la stérilisation forcée, les mariages d'enfants et les mariages forcés, de même que pour coordonner son action de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. La délégation a en outre été priée de dire si le Monténégro envisageait d’adopter une définition du viol qui tienne compte de la notion de consentement.

Une autre experte a fait remarquer que les tribunaux monténégrins n’avaient rendu aucun jugement concernant des cas de traite d’êtres humains depuis plusieurs années. Le pays ne dispose que de capacités très limitées pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, et il n’y a aucun centre spécialisé pour les enfants victimes, a-t-elle regretté. Elle a par ailleurs demandé si le proxénétisme était considéré comme légal au Monténégro.

Une experte a relevé qu’en dépit des quotas électoraux, les femmes ne participent pas pleinement à la vie publique et politique du pays, comme en témoigne le faible pourcentage de représentantes au Parlement (27,2%). Quant au nombre de femmes dans le Gouvernement, il est au plus bas depuis huit ans, avec seulement 4 femmes ministres sur 23 (soit 17%). L’experte a demandé ce qui était fait pour encourager les femmes, quel que soit leur milieu, à s’engager en politique. Elle a aussi constaté que les femmes étaient sous-représentées dans les conseils d'administration et les postes de direction.

Une experte a demandé comment l’État combattait les discours sexistes en ligne. Elle a aussi voulu savoir dans quelle mesure les écoles informaient les jeunes des risques des mariages des enfants et si le programme scolaire comportait une éducation sexuelle adaptée à l’âge des enfants. Les garçons handicapés sont deux fois plus nombreux dans les écoles primaires que les filles handicapées, a en outre fait remarquer l’experte.

Une experte a constaté que le taux d’emploi des femmes au Monténégro était le troisième plus faible parmi les pays couverts par les statistiques d’Eurostat, et que près de 60% des femmes handicapées étaient au chômage contre 41% des hommes handicapés. Elle a prié la délégation de dire s’il existait des mécanismes pour contrôler l’application de la législation du travail et pour informer les travailleurs et les citoyens de leurs droits en matière de travail dans les secteurs public et privé – en particulier s’agissant de l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes.

Une experte a fait part de préoccupations relatives à l'absence de programme national de distribution de contraceptifs – alors que ce type de programme est fondamental pour la prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, a-t-elle souligné.

Un expert a constaté que 100% des hommes recevaient une pension de retraite, mais seulement 63% des femmes.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour que les femmes rurales exerçant un travail non rémunéré ou travaillant dans le secteur informel aient accès à des régimes de protection sociale non contributifs. Les femmes rurales sont particulièrement exposées à la violence sexiste et n'ont qu'un accès limité à la justice, a fait remarquer l’experte. Elle s’est interrogée, par ailleurs, sur ce qui était fait pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes roms, ashkali et égyptiennes.

Le Monténégro exige toujours la stérilisation forcée des femmes transgenres pour s'aligner sur les indicateurs de genre figurant dans les documents d’identité, a par ailleurs constaté la même experte, qui a demandé quand serait adopté le projet de loi destiné à modifier cette disposition.

Une experte a jugé positive la création d’un fonds destiné à assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants en cas de défaillance des parents concernés. Cependant, a fait remarquer l’experte, les organisations non gouvernementales estiment que cette structure est inefficace. Une autre experte a recommandé que le Gouvernement améliore la collecte de données institutionnelles concernant le versement des pensions alimentaires.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les traités internationaux ratifiés par le Monténégro s’appliquaient directement dans le pays et qu’il y avait eu deux affaires de discrimination fondée sur le genre dans lesquelles les juges ont invoqué des dispositions de la Convention. Les professionnels de la justice concernés, y compris les avocats, reçoivent des formations à la Convention, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement organise en outre, pour donner davantage de visibilité à la Convention, des formations professionnelles à l’intention d’autres catégories de fonctionnaires, traitant de la budgétisation sexospécifique.

Le nouveau Gouvernement entend faire avancer l’égalité des sexes et faire appliquer la loi dans ce domaine, y compris pour ce qui concerne les sanctions, a poursuivi la délégation. Toutes les institutions de l’État sont tenues de montrer de quelle manière elles oeuvrent à la réalisation des objectifs en matière d’égalité fixés par le Gouvernement ; des indicateurs de performance sont appliqués pour ce faire.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) gèrent, avec des subventions de l’État, des centres d’accueil et lignes téléphoniques pour femmes victimes de violence, de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, a en outre précisé la délégation en réponse à d’autres questions.

En 2021, a par la suite indiqué la délégation, les autorités ont lancé avec des organisations non gouvernementales une campagne d’information sur la violence domestique et sur la traite des êtres humains.

L’application de la précédente Stratégie nationale pour l’égalité des sexes n’a pas atteint tous ses objectifs, a reconnu la délégation. Elle a ensuite précisé que des quotas de femmes s’appliquaient déjà dans les listes des partis aux élections locales, et que les quotas pour le Parlement national ne sont toujours pas en place.

On compte maintenant une femme Vice-Présidente du Parlement, a toutefois indiqué la délégation. Le Gouvernement ne compte que 17% de femmes, a-t-elle ajouté. Il est donc nécessaire d’appliquer un quota de 30% de femmes et de réserver des sièges pour les catégories de femmes les moins représentées, a estimé la délégation, avant de faire valoir la bonne représentation des femmes aux plus hauts niveaux du corps diplomatique du pays.

Le programme lancé par le Gouvernement en faveur de l’autonomisation économique des femmes prévoit des mesures pour favoriser leur présence dans les organes de direction des grandes entreprises, a poursuivi la délégation. Dès 2026, a-t-elle indiqué, la loi imposera que le sexe le moins favorisé doive être représenté à hauteur d’au moins 40% dans les instances de décision des entreprises privées.

Le projet de loi contre la discrimination a été soumis à la Commission européenne et à des experts, dont les avis serviront à peaufiner le texte, a d’autre part indiqué la délégation.

Elle a par ailleurs souligné que le Gouvernement s’appliquait en outre à réviser la loi régissant les activités du Médiateur.

Le Parlement est saisi d’un projet de loi portant ratification de la Convention (n°190) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a ajouté que les actes de discrimination au travail envers les femmes enceintes étaient sanctionnés par la loi.

La délégation a également mentionné des mesures prises pour renforcer les capacités des médias et des autres secteurs concernés par la prévention et la lutte contre les discours de haine et sexistes.

La délégation a ensuite mentionné l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à réduire les stéréotypes et préjugés sexistes, ainsi que la diffusion de discours de haine,dans les médias et dans l’éducation. Le Gouvernement procède à des consultations en vue de l’adoption d’une loi contre les discours incitant à la haine, a ajouté la délégation.

Le Code pénal n’incrimine pas spécifiquement l’incitation à la haine, mais elle est toutefois considérée comme circonstance aggravante dans la commission d’un autre crime, a-t-il ensuite été précisé.

En 2023, le Médiateur a constaté six cas de discours de haine sexiste dans les médias et cinq hors des médias, a par ailleurs indiqué la délégation. Les autorités mènent des activités de prévention dans ce domaine et sont en train d’élaborer des lois sur les médias et les réseaux sociaux qui traiteront aussi du problème des discours de haine.

La loi sur la violence domestique a été élaborée compte tenu des recommandations reçues par le Monténégro au sujet, en particulier, de la gradation des délits et des leurs sanctions, a ensuite souligné la délégation. Elle a fait savoir que le Ministère du travail avait créé une direction chargée du suivi de l’application de la Convention d’Istanbul.

Le Gouvernement lancera en novembre une campagne de sensibilisation destinée aux fonctionnaires de même qu’au grand public, dans un contexte où les conceptions patriarcales dominent au Monténégro, a indiqué la délégation ; la campagne portera en particulier sur l’importance de la prévention de la violence envers les femmes, a-t-elle précisé.

La délégation a par la suite précisé que la loi interdisait le recours à la procédure de médiation familiale en cas de suspicion de violence domestique.

S’agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, de nouvelles normes pénales ont été adoptées concernant l’exploitation aux fins de mariage forcé, a notamment souligné la délégation. Les victimes de la traite bénéficient de mesures de protection renforcée, de même que d’indemnisations, a-t-elle ajouté.

Après une période sans aucune dénonciation depuis 2014, une quarantaine de signalements de traite ont été faits depuis 2019, ayant donné lieu à six procédures en justice contre des personnes soupçonnées d’avoir créé des réseaux de traite, a poursuivi la délégation. La police a procédé récemment à des contrôles dans une ville côtière ayant permis de découvrir plusieurs victimes de traite, d’exploitation sexuelle et d’exploitation à des fins de pornographie, a-t-il été précisé.

La prostitution n’est pas une infraction pénale au Monténégro, contrairement au proxénétisme, lequel est passible de peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans, a d’autre part fait savoir la délégation.

Le Monténégro peut faire figure, au niveau régional et même européen, de modèle de protection des droits des minorités, a affirmé la délégation. Le Conseil national des minorités nationales ne fonctionne pas encore en raison des changements fréquents de gouvernement ; cependant, six conseils locaux pour les minorités nationales fonctionnent d’ores et déjà, au sein desquels les femmes jouent un rôle actif, a-t-il été précisé.

Le Ministère des droits de l’homme et des minorités applique une stratégie pour remédier aux discriminations multiples envers les femmes handicapées rurales, a par ailleurs indiqué la délégation. Une étude est menée sur les différentes formes de discrimination auxquelles ces femmes sont confrontées et des formations sont dispensées sur la manière de dénoncer ces discriminations.

Le Ministère de la santé a pour objectif stratégique d’améliorer la santé des mères et d’autres personnes vulnérables dans la société, a indiqué la délégation. Le Gouvernement n’est pas au courant de stérilisations forcées de femmes handicapées, a-t-elle ajouté.

Les femmes roms ont le droit à des contrôles médicaux réguliers et à des prestations de santé au même titre que les autres femmes ; le Gouvernement organise à leur intention des séances de formation traitant des grands problèmes de santé. De même, les femmes bénéficiant d’une protection internationale au Monténégro bénéficient des soins gratuits, y compris s’agissant du choix du gynécologue, a souligné la délégation.

La délégation a fait savoir que l’éducation sexuelle n’était pas un sujet obligatoire à l’école. Des enseignements sont toutefois dispensés en matière de prévention des maladies sexuellement transmissibles et des violences sexuelles, entre autres.

La loi sur l’héritage ne fait aucune différence entre les femmes et les hommes, a d’autre part assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement était en train de préparer une loi pour autoriser les personnes à changer les informations les concernant dans leur carte d’identité sans devoir passer par une procédure médicale.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant les modalités d’acquisition de la nationalité monténégrine, la valorisation des tâches non rémunérées assumées par les femmes ou encore la participation des femmes handicapées à la vie publique.

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