Examen de l’Égypte devant le Comité des droits de l’enfant : sont notamment évoquées les mutilations génitales féminines, les violences domestiques, les questions d’état civil et la situation des migrants et réfugiés, y compris palestiniens

Le Comité des droits de l’enfant a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par l’Égypte au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Au cours du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation égyptienne venue soutenir ce rapport, a particulièrement été saluée la levée des réserves que le pays avait émises à l’égard des articles 20 et 21 de la Convention.

Un expert s’est toutefois inquiété qu’il subsiste dans la législation égyptienne – notamment dans le Code pénal – des mesures discriminatoires à l’encontre des femmes et des filles. Il a notamment fait part de ses préoccupations s’agissant des règles liées à l’héritage. Cet expert s’est en outre inquiété de la situation des personnes LGBTIQ en Égypte. Il a par ailleurs déploré que des enfants soient encore condamnés à mort dans le pays.

Une experte a pour sa part déploré certains obstacles dans l’enregistrement des naissances, notamment la présence obligatoire du père. Elle a par ailleurs regretté les violences à l’encontre de manifestants pacifiques, parmi lesquels des enfants, survenues ces dernières années.

Une autre experte s’est inquiétée du taux élevé de violence domestique contre les enfants en Égypte. Selon les données du Ministère de la solidarité sociale, ce taux a atteint 75% parmi les enfants égyptiens âgés d’un à 14 ans, a-t-elle observé. Malgré les mesures prises par l’Égypte pour lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment l’augmentation des peines pour ce type de délit et l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales féminines (2022-2026), le pays continue d'avoir l'un des taux de prévalence desdites mutilations parmi les plus élevés de la région, a en outre souligné cette experte. Dans les zones rurales et en Haute-Égypte, ce taux est supérieur à la moyenne nationale et peut atteindre 94% à Assiout pour la tranche d'âge de 13 à 17 ans, a-t-elle précisé. Selon l’experte, cette situation est due au manque de signalement et de dénonciation, les filles victimes de mutilations génitales féminines ne souhaitant pas dénoncer leurs parents pour qu’ils ne soient pas réprimés par la justice.

La loi sur l'enfance de 2008 a fixé l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, a poursuivi cette experte, avant de relever que cette loi ne criminalise toutefois pas les auteurs [de mariages de mineurs], de sorte qu’il n’y a donc pas de répression, pas de poursuite judiciaire contre les auteurs et pas de sanctions pénales, ce qui permet aux familles de contourner la loi et de conclure des mariages d'enfants par le biais de cérémonies religieuses.

Un expert a indiqué qu’il semblait y avoir des faiblesses concernant la mise en œuvre de la législation relative aux enfants handicapés, notamment dans le domaine de l’école inclusive. Une experte s’est dite préoccupée par les chiffres qui montrent une nette surreprésentation des filles dans les cas d’abandon scolaire.

Plusieurs questions ont en outre porté sur la situation des enfants migrants en Égypte et sur la manière dont ils sont traités à leur arrivée dans le pays, notamment en termes d’accès aux soins de santé et à l’éducation.

Présentant le rapport de son pays, M. Khaled Aly El Bakly, Ministre adjoint des affaires étrangères chargé des droits de l'homme et des questions sociales et humanitaires internationales de l’Égypte, a indiqué que dans le cadre du processus de modernisation et de développement en cours du pays, le Gouvernement a lancé en septembre 2021 la première Stratégie nationale des droits de l'homme, qui s'étend sur cinq ans. En octobre 2021, la loi sur la réorganisation du Conseil national de l'enfance et de la maternité a été promulguée, afin d'améliorer le statut juridique du Conseil et d'élargir son mandat, et ce Conseil est devenu le mécanisme national pour les enfants et les mères et est l'autorité suprême chargée de proposer des politiques publiques à l'égard des 42 millions enfants égyptiens, a précisé le chef de la délégation.

M. El Bakly a ensuite souligné que la loi sur la nationalité égyptienne a été modifiée pour assurer l'égalité de transmission de la nationalité égyptienne des parents aux enfants. Il a par ailleurs énoncé une série de stratégies nationales adoptées afin de mettre en œuvre les droits de l'enfant et a indiqué que le Gouvernement a commencé à mettre à jour le plan stratégique du Ministère de l'éducation et de l'enseignement technique (2024-2029) afin d'assurer l'accès à l'éducation pour tous sans discrimination et d'améliorer la qualité de l'éducation. C’est le Conseil national des droits de l'homme, créé conformément aux Principes de Paris, et le Conseil national de l'enfance et de la maternité qui mènent un suivi indépendant des différentes politiques en matière de droits de l’enfant, a d’autre part expliqué le Ministre adjoint.

L'Égypte a réussi à réduire le pourcentage de femmes de moins de 17 ans qui ont été excisées de 18% en 2014 à 12% en 2021, a par ailleurs souligné M. El Bakly. Le pourcentage de travailleurs parmi les enfants dans le groupe d'âge (5-17 ans) qui se sont engagés dans des activités économiques ou des travaux domestiques a également été réduit de 7% en 2014 à 4,9% en 2021, a-t-il fait valoir.

M. El Bakly a ensuite rendu compte, entre autres, des mesures prises par le pays dans les domaines de la protection sociale des enfants, de la santé des enfants, de la protection de remplacement et de la prise en charge des enfants handicapés.

Le Ministre adjoint a par ailleurs souligné que depuis longtemps, le Gouvernement égyptien a adopté une politique qui permet l'intégration des migrants et des réfugiés dans la communauté locale, leurs enfants ayant accès aux systèmes de santé et d'éducation sur un pied d'égalité avec les Égyptiens.

La délégation égyptienne était également composée, entre autres, de M. Ahmed Ihab Abdelahad Gamaleldin, Représentant permanent de l’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Conseil national de l’enfance et de la maternité, du Comité permanent suprême des droits de l’homme, et des Ministères de la défense, de la justice et des affaires étrangères.

S’agissant des réfugiés palestiniens, la délégation a indiqué au cours du dialogue que l’Égypte s’est engagée à prêter assistance sur les plans diplomatique, politique et humanitaire. Israël, en tant que puissance occupante, est tenue d’aider les personnes dans les territoires occupés et a failli à ses obligations dans l’impunité la plus totale et en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a ajouté la délégation. Ce qui se passe à Gaza est une tentative d’expulsion et de déplacement massif de la population de Gaza, a-t-elle déclaré. Elle a attiré l’attention sur les subtilités du statut des réfugiés palestiniens qui ne souhaitent pas demander un asile en dehors de Gaza. L’Égypte, depuis le début de cette guerre, n’a jamais fermé ses frontières, a souligné la délégation, précisant que plus de 4000 Palestiniens blessés et 8000 membres de leurs familles ont pu sortir de Gaza et rappelant que l’aide humanitaire [à Gaza] est acheminée par la frontière avec l’Égypte. L’assistance égyptienne fournie aux Gazaouis est très importante et de nombreux enfants gazaouis ont été intégrés dans les écoles égyptiennes, a fait valoir la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Égypte et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 24 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Bhoutan.

Examen du rapport 

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Égypte (CRC/C/EGY/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Khaled Aly el Bakly, Ministre adjoint des affaires étrangères chargé des droits de l'homme et des questions sociales et humanitaires internationales de l’Égypte, a indiqué que dans le cadre du processus de modernisation et de développement en cours du pays, le Gouvernement a lancé en septembre 2021 la première Stratégie nationale des droits de l'homme, qui s'étend sur cinq ans. En octobre 2021, la loi sur la réorganisation du Conseil national de l'enfance et de la maternité a été promulguée, afin d'améliorer le statut juridique du Conseil et d'élargir son mandat, en tant qu'institution constitutionnelle indépendante. Le Conseil est devenu le mécanisme national pour les enfants et les mères et est l'autorité suprême chargée de proposer des politiques publiques à l'égard des 42 millions enfants égyptiens, a précisé le chef de la délégation.

Dans le contexte de la modernisation et du développement institutionnel et juridique des droits de l'homme, la réserve de l'Égypte concernant l'article 21(2) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant a été retirée et la loi sur la nationalité égyptienne a été modifiée pour assurer l'égalité de transmission de la nationalité égyptienne des parents aux enfants, a poursuivi le Ministre adjoint.

M. El Bakly a ensuite énoncé une série de stratégies nationales adoptées afin de mettre en œuvre les droits de l'enfant, notamment la Vision 2030 de l'Égypte, la Stratégie nationale pour l'autonomisation des femmes (2016-2030) ou la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2022-2026). En outre, a-t-il ajouté, le Gouvernement a commencé à mettre à jour le plan stratégique du Ministère de l'éducation et de l'enseignement technique (2024-2029) afin d'assurer l'accès à l'éducation pour tous sans discrimination et d'améliorer la qualité de l'éducation.

Le Ministre adjoint a par ailleurs indiqué que c’est l'Observatoire national des droits de l'enfant qui a le mandat de collecter les données et les statistiques en coordination avec différents ministères et l'Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique. En outre, a-t-il ajouté, c’est le Conseil national des droits de l'homme, créé conformément aux Principes de Paris, et le Conseil national de l'enfance et de la maternité qui mènent un suivi indépendant des différentes politiques en matière de droits de l’enfant.

S’agissant de l'interdiction des pratiques néfastes, l'Égypte a réussi à réduire le pourcentage de femmes de moins de 17 ans qui ont été excisées de 18% en 2014 à 12% en 2021, a souligné M. El Bakly. Le pourcentage de travailleurs parmi les enfants dans le groupe d'âge (5-17 ans) qui se sont engagés dans des activités économiques ou des travaux domestiques a également été réduit de 7% en 2014 à 4,9% en 2021, a-t-il fait valoir.

S’agissant de la protection sociale des enfants, le chef de la délégation a fait savoir que la Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance avait été lancée, et que le nombre de crèches de la petite enfance avait atteint 25 200, avec environ 1,5 million d'enfants inscrits en 2022. Il a aussi indiqué que le nombre de crèches pour enfants privés de soins familiaux a atteint 43 foyers, répartis dans tous les gouvernorats du pays. En ce qui concerne les enfants en situation de rue, le Programme de protection de l'enfance a réussi à sortir 5705 enfants de la rue et environ 2938 ont été réintégrés dans leur famille ou dans des institutions de soins, a en outre indiqué le Ministre adjoint.

S’agissant de la santé des enfants, M. El Bakly a indiqué qu’il existe cinq programmes nationaux, sous l'égide du programme « Cent millions de vies en bonne santé », pour la détection et le traitement précoces de la déficience et de la perte auditive chez les enfants, pour la détection précoce des handicaps, pour le soutien à la santé maternelle et fœtale, pour la détection précoce de l'anémie, de l'obésité et du nanisme, et pour le traitement de l'atrophie musculaire.

Dans le domaine de la protection de remplacement, M. El Bakly a souligné que le Gouvernement a lancé la Stratégie nationale de protection de remplacement pour les enfants (2021-2030), qui vise à fournir la meilleure protection de remplacement pour chaque enfant, en mettant l'accent sur la santé, la survie, le développement, l'éducation et la protection de l'enfant, avec un nombre total de 19 800 familles d'accueil alternatives qui s'occupent de 20 000 garçons et filles.

S’agissant de la prise en charge des enfants handicapés, le chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement accorde une attention particulière à l'éducation des personnes handicapées et à leur intégration dans le processus éducatif. Le nombre total d'élèves intégrés a atteint 108 200 répartis dans 19 000 écoles à travers le pays pour l'année 2020/2021, a-t-il précisé.

M. El Bakly a par ailleurs fait observer que l'Initiative nationale pour l'autonomisation de l'enfant égyptien a été lancée afin de lutter contre les phénomènes de violence, d'intimidation et d'inconduite, de créer un environnement scolaire sûr et favorable pour les enfants, de promouvoir l'inclusion et l'acceptation des autres, et de renforcer les capacités des membres du corps professoral et des travailleurs sociaux dans le domaine de la promotion de comportements positifs pour les enfants et de sensibiliser les parents à l'éducation positive.

S’agissant du renforcement de la justice pénale pour les enfants, le chef de délégation a indiqué que le projet « Approche réparatrice de la justice pour enfants : modèles éducatifs communautaires pour la réinsertion et les mesures alternatives à la détention » a été mis en œuvre, et que ce projet vise à fournir des services intégrés pour la prise en charge des enfants à risque.

Enfin, le Ministre adjoint a souligné que l'Égypte accueille sur son territoire plus de 9 millions d'étrangers, migrants ou réfugiés, selon les estimations de l'Organisation internationale pour les migrations. Depuis longtemps, le Gouvernement a adopté une politique qui permet l'intégration des migrants et des réfugiés dans la communauté locale, a-t-il relevé. Les migrants et réfugiés et leurs enfants ont accès aux systèmes de santé et d'éducation sur un pied d'égalité avec les Égyptiens, et des services complets de soins de santé primaires leur sont fournis, a-t-il précisé.

Questions et observations des membres du Comité

MME MARY BELOFF, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Égypte, s’est réjouie que le pays ait levé, il y a quelques années, ses réserves aux articles 20 et 21 de la Convention ; elle a souhaité savoir comment ces articles étaient mis en œuvre en Égypte, dans le contexte particulier de la charia.

L’experte a par ailleurs souhaité savoir si le Conseil national de l’enfance et de la maternité a en charge l’ensemble du suivi des politiques dans le domaine des droits de l’enfant. Elle a en outre demandé s’il existait des données statistiques sur l’ensemble des enfants du pays et non pas uniquement sur les enfants à risques. Dans ce contexte, elle a souhaité savoir si l’Observatoire national des droits de l’enfant ne fait qu’« observer » ou s’il a aussi une capacité d’actions.

M. RINCHEN CHOPHEL, coordinateur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Égypte, s’est inquiété qu’il existe encore des mesures discriminatoires à l’encontre des femmes et des filles dans la législation égyptienne, notamment dans le Code pénal. Il a notamment fait part de ses préoccupations s’agissant des règles liées à l’héritage.

L’expert s’est en outre inquiété de la situation des personnes LGBTIQ en Égypte. Il a par ailleurs déploré que des enfants soient encore condamnés à mort dans le pays. Il a relevé un manque de données ventilées sur les enfants présents dans les couloirs de la mort et a souhaité savoir comment les autorités égyptiennes veillaient à respecter l’interdiction de condamner à mort les personnes mineures.

MME MIKIKO OTANI, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Égypte, a déploré certains obstacles dans l’enregistrement des naissances, notamment la présence obligatoire du père. Elle a souhaité savoir quelles étaient les dispositions prévues dans ce contexte quand le père est absent ou quand les parents ne sont pas mariés. Elle a également demandé comment étaient enregistrés les enfants des rues.

S’agissant de la liberté de penser, de conscience et de religion, Mme Otani a repris à son compte les préoccupations formulées à ce sujet par le Comité des droits de l’homme en 2023 et a demandé comment les autorités comptaient y répondre. L’experte s’est notamment inquiétée du processus d’obtention des documents d’identité qui prévoit l’obligation de se déclarer au sein de l’une des trois grandes religions reconnues dans le pays. Elle a dès lors demandé comment les enfants issus des minorités religieuses pouvaient obtenir leurs documents d’identité.

Mme Otani a ensuite regretté les violences à l’encontre de manifestants pacifiques, parmi lesquels des enfants, survenues ces dernières années, comme cela a été relevé par le Comité contre la torture ; elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre.

L’experte a également demandé comment l’Égypte veillait à protéger la vie privée des enfants sur Internet.

MME AISSATOU ALASSANE SIDIKOU, membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de l’Égypte, s’est inquiétée du taux élevé de violence domestique contre les enfants en Égypte. Selon les données du Ministère de la solidarité sociale, ce taux a atteint 75% parmi les enfants égyptiens âgés d’un à 14 ans, a-t-elle observé.

D’après les recherches du Comité, les acteurs de la justice pénale accordent une grande priorité aux preuves matérielles pour engager des poursuites, alors que le pays compte un nombre très limité de médecins légistes, ce qui se traduit par un nombre élevé d’affaires qui ne sont jamais renvoyées devant le tribunal en raison du manque d’expertise médicale, s’est inquiétée l’experte.

Mme Alassane Sidikou a par ailleurs relevé que, malgré les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment l’augmentation des peines pour ce type de délit et l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre les mutilations génitales féminines (2022-2026), l'Égypte continue d'avoir l'un des taux de prévalence desdites mutilations parmi les plus élevés de la région. Dans les zones rurales et en Haute-Égypte, ce taux est supérieur à la moyenne nationale et peut atteindre 94% à Assiout pour la tranche d'âge de 13 à 17 ans, a-t-elle précisé. Selon l’experte, cette situation est due au manque de signalement et de dénonciation, les filles victimes de mutilations génitales féminines ne souhaitant pas dénoncer leurs parents pour qu’ils ne soient pas réprimés par la justice.

La loi sur l'enfance de 2008 a fixé l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, a poursuivi Mme Alassane Sidikou. Toutefois, cette loi ne criminalise pas les auteurs [de mariages de mineurs] ; il n’y a donc pas de répression, pas de poursuite judiciaire contre les auteurs et pas de sanctions pénales, ce qui permet aux familles de contourner la loi et de conclure des mariages d'enfants par le biais de cérémonies religieuses, s’est inquiétée l’experte.

Une autre experte s’est enquise du taux de vaccination dans le pays.

Un expert a indiqué qu’il semblait y avoir des faiblesses concernant la mise en œuvre de la législation relative aux enfants handicapés, notamment dans le domaine de l’école inclusive. Il a en outre demandé des informations sur l’accès à la santé pour ce qui est des enfants handicapés. Il s’est également enquis de la couverture de l’assurance-santé en Égypte. L’expert s’est par ailleurs enquis des dispositions prises pour lutter contre la malnutrition ainsi que des services de santé sexuelle et reproductive offerts aux femmes et aux filles.

Une autre experte a relevé qu’en Égypte, le taux de pauvreté global était de 29,7% en 2019-2020 et s’est inquiétée que les droits des enfants dans le pays soient fortement affectés par la pauvreté – qui, a-t-elle souligné, est le résultat du manque de pouvoir d'achat des ménages pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Les ménages avec enfants de moins de 17 ans ont un taux de pauvreté plus élevé que ceux sans enfant, a-t-elle observé, avant de s’enquérir des mesures prises pour relever ce défi.

Une experte a relevé un manque d’information dans le rapport concernant la prise en compte par les autorités de la question des conséquences des changements climatiques sur les enfants. Elle a souhaité savoir si les enfants étaient consultés dans ce domaine.

Cette experte s’est par ailleurs inquiétée d’informations reçues par le Comité s’agissant de parents qui ne peuvent pas payer les frais de scolarité dans le secondaire. Elle a dès lors souhaité savoir si l’éducation secondaire était gratuite. L’experte s’est en outre dite préoccupée par les chiffres qui montrent une nette surreprésentation des filles dans les cas d’abandon scolaire. Elle s’est ensuite enquise de la politique menée dans le pays en matière d’éducation des enfants handicapés, compte tenu du fait qu’est mentionnée dans le rapport une augmentation des écoles spécialisées.

Une experte a souhaité savoir comment étaient traités les enfants migrants une fois qu’ils arrivent en Égypte. Elle a plus particulièrement souhaité savoir si les enfants demandeurs d’asile pouvaient être arrêtés et privés de liberté. cette même experte a en outre souhaité connaître les mesures prises par les autorités pour lutter contre les discriminations à l’encontre des enfants issus de minorités.

L’experte a par ailleurs souhaité connaître les exceptions à l’interdiction du travail des enfants. Elle a en outre relevé que le Code pénal égyptien prévoyait des réponses différentes en matière de responsabilité pénale selon que les enfants ont plus ou moins de 15 ans, alors que la Convention ne prévoit qu’un seul groupe, pour les personnes de moins de 18 ans, s’agissant de la justice pour mineurs.

S’agissant du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’experte a souhaité savoir si les tribunaux militaires égyptiens pouvaient juger des mineurs et, si tel est le cas, si les juges étaient formés aux dispositions de la Convention et du Protocole.

Un expert a souhaité savoir ce qu’il en est du recrutement d’enfants les forces armées, estimant que les réponses de l’Égypte à ce sujet dans le rapport n’étaient pas claires.

Un autre expert a indiqué que des écoles avaient été détruites dans le cadre du conflit armé dans la péninsule du Sinaï et a souhaité connaître les dispositions prises pour rendre à nouveau les écoles sûres dans cette région. S’agissant du conflit à Gaza, ce même expert s’est inquiété que des Palestiniens ayant besoin de protection doivent payer des sommes astronomiques pour passer la frontière avec l’Égypte ; il a dès lors demandé comment les autorités géraient cette situation.

Réponses de la délégation 

S’agissant de la levée des réserves aux articles 20 et 21 de la Convention, la délégation a souligné que la charia n’était pas en contradiction avec les dispositions de la Convention et a expliqué que suite à des recherches menées à ce sujet, le pays a pu lever ses réserves à la Convention, car il a été estimé que les dispositions concernées ne contrevenaient pas à la charia.

Le Conseil national de l’enfance et de la maternité est pleinement indépendant et la loi lui confère une autorité juridique, a d’autre part indiqué la délégation. Ce Conseil est chargé de présenter des politiques relatives aux enfants et aux mères et, par souci d’efficacité, il est aujourd’hui le seul organe chargé de ces questions, a-t-elle expliqué.

L’Observatoire national des droits de l’enfant est chargé d’élaborer des statistiques dans le domaine de l’enfance, a indiqué la délégation, avant de souligner que les données relatives aux enfants en situation de risque sont très riches (nombreuses). Toutes les données récoltées permettent de servir de base à des politiques de mise en œuvre des droits des enfants.

Une ligne téléphonique destinée aux enfants permet de recevoir des notifications sur les enfants en situation de risque. Elle vise à les protéger et à leur offrir une réadaptation et une réinsertion au sein de la société, a ajouté la délégation.

S’agissant des migrants et des réfugiés, la délégation a indiqué que l’Égypte accueillait 9 millions de migrants. Le nombre d’étrangers vivant dans le pays augmente sensiblement ces dernières années, notamment en raison des conflits au Soudan et à Gaza, a-t-elle fait observer. Le Gouvernement égyptien a une politique d’accueil et d’insertion des migrants et des réfugiés, a souligné la délégation : il leur fournit des services de base, notamment l’accès aux soins de santé, et les enfants migrants ont accès à l’éducation jusqu’à l’université, a-t-elle fait valoir.

La délégation a par la suite souligné que l’Égypte n’impose pas de sanctions pour les réfugiés arrivés illégalement dans le pays, notamment via des passeurs. Tous les migrants arrivés illégalement dans le pays peuvent faire une demande de régularisation, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, la loi impose le principe du non-refoulement, a rappelé la délégation. Il n’y a pas de centres de détention pour réfugiés et migrants, car le pays respecte le droit à la mobilité, a-t-elle en outre fait valoir. Le Conseil national de l’enfance et de la maternité a publié un guide reprenant la procédure d’accueil des enfants migrants, afin de mobiliser l’ensemble des parties prenantes, a-t-elle aussi indiqué.

La délégation égyptienne a fait observer que la crise au Soudan avait compliqué la situation sécuritaire dans le pays. Elle a ajouté que les réfugiés soudanais peuvent néanmoins obtenir protection en Égypte.

S’agissant des réfugiés palestiniens, la délégation a indiqué que l’Égypte s’est engagée à prêter assistance sur les plans diplomatique, politique et humanitaire. Israël, en tant que puissance occupante, est tenue d’aider les personnes dans les territoires occupés et a failli à ses obligations dans l’impunité la plus totale et en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a ajouté la délégation. Ce qui se passe à Gaza est une tentative d’expulsion et de déplacement massif de la population de Gaza, a-t-elle déclaré. Elle a attiré l’attention sur les subtilités du statut des réfugiés palestiniens qui ne souhaitent pas demander un asile en dehors de Gaza. L’Égypte, depuis le début de cette guerre, n’a jamais fermé ses frontières, a souligné la délégation, précisant que plus de 4000 Palestiniens blessés et 8000 membres de leurs familles ont pu sortir de Gaza et rappelant que l’aide humanitaire [à Gaza] est acheminée par la frontière avec l’Égypte. L’assistance égyptienne fournie aux Gazaouis est très importante et de nombreux enfants gazaouis ont été intégrés dans les écoles égyptiennes, a rappelé la délégation.

S’agissant de la question de l’héritage, la délégation a indiqué que la législation ne fait aucune distinction liée au sexe concernant cette question, pour éviter toute discrimination. Bien souvent, l’application de la charia fait que les femmes héritent davantage que les hommes, a-t-elle ajouté. Les personnes qui s’opposent à transmettre un héritage à une femme sont considérées comme en infraction avec la loi et peuvent être poursuivies et sanctionnées, a indiqué la délégation.

La loi sur les enfants prévoit l’interdiction d’imposer la peine de mort aux mineurs, lesquels, s’ils commettent un crime passible de la peine de mort, verront leur peine commuée automatiquement en prison à vie, a d’autre part souligné la délégation. Par ailleurs, la justice pour mineurs a de plus en plus recours aux peines alternatives à la privation de liberté, a-t-elle fait observer.

La délégation a ensuite fait état de l’existence d’un Parlement de la jeunesse qui fonctionne comme le Parlement égyptien et s’emploie à représenter tous les enfants du pays. Elle a présenté de nombreuses thématiques sur lesquelles travaille ce Parlement, notamment dans le domaine des changements climatiques.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi égyptienne prévoit l’enregistrement des naissancesquelle que soit la situation matrimoniale des parents, c’est-à-dire qu’ils soient ou non mariés. Les parents étrangers peuvent aussi enregistrer la naissance de leurs enfants, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’octroi de la nationalité, la législation a été revue afin de permettre l’octroi de la nationalité égyptienne à tous les nouveau-nés d’une femme égyptienne, quelle que soit la nationalité de leur père, a ajouté la délégation. La décision d’octroyer la nationalité demeure une compétence régalienne, a-t-elle souligné. La délégation a ajouté que les enfants de mère égyptienne et de père palestinien peuvent aussi recevoir la nationalité égyptienne.

S’agissant de l’octroi des documents d’identité et de la question de la liberté de culte, la délégation a indiqué que la liberté de culte est respectée en Égypte, sauf s’il y a notamment un risque d’atteinte à la sécurité de l’État. S’agissant des documents d’identité, il est toujours possible de cocher « autre religion » si la personne ne se réclame pas d’une des trois grandes religions reconnues par l’État, a souligné la délégation.

S’agissant de la protection des enfants sur Internet, la délégation a fait savoir que le Gouvernement avait élaboré une stratégie pour protéger les enfants en ligne. Cette stratégie a été élaborée de manière inclusive avec différents ministères, des autorités dans le domaine des médias, le Conseil national des femmes et le Conseil national des droits des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Des programmes ont été diffusés dans toutes les écoles pour sensibiliser les familles et les enfants aux risques liés à l’utilisation d’Internet. Des films et dessins animés ont aussi été diffusés à la télévision et sur les réseaux sociaux, dans le cadre d’un autre programme visant l’autonomisation des filles, afin de les sensibiliser notamment aux risques de l’utilisation d’Internet mais aussi à la nécessité de poursuivre l’école ou encore de lutter contre les inégalités entre les garçons et les filles.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Code pénal prévoit l’interdiction de tous les châtiments corporels et prévoit des sanctions contre les auteurs, qu’ils soient parents, enseignants ou autres tuteurs. Le Gouvernement fait de l’éducation positive une priorité, a insisté la délégation.

En ce qui concerne le mariage précoce, la délégation a indiqué que la législation relative à l’état civil interdit le mariage des personnes de moins de 18 ans ; en outre, le Code pénal punit tout auteur de documents falsifiés dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Le mariage transactionnel est quant à lui interdit par la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, a poursuivi la délégation. De nombreuses campagnes ont été lancées pour lutter contre le mariage précoce, prioritairement au sein des communautés rurales qui le pratiquent, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite fait état de l’existence d’une stratégie nationale visant à venir à bout des mutilations génitales féminines, laquelle a déjà permis de faire baisser le taux desdites mutilations dans le pays. Le phénomène est en chute constante, a insisté la délégation, soulignant que des campagnes de sensibilisation sont menées dans toutes les régions. Les sanctions encourues par les auteurs de mutilations génitales féminines ont été durcies, en particulier pour les médecins qui les pratiquent dans les hôpitaux, a ajouté la délégation, précisant que pour ces derniers, les sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation de l’ordre des médecins. En outre, un mécanisme prévoit un soutien intégral aux victimes de mutilations génitales féminines, a indiqué la délégation.

S’agissant de la question de l’avortement, la délégation a expliqué que la loi prévoit la protection de la vie du fœtus et que, par conséquent, l’avortement n’est pas autorisé en Égypte. Toutefois, a-t-elle ajouté, la loi prévoit la possibilité de pratiquer un avortement en cas de risque pour la santé de la mère ou de maladie du fœtus.

La délégation a souligné que l’ éducation est gratuite en Égypte, de la crèche jusqu’au lycée. Les parents doivent néanmoins s’acquitter de frais administratifs (à hauteur de 10 dollars égyptiens), mais de nombreux enfants handicapés ou issus de familles défavorisées ne sont pas tenus de payer ces frais.

La délégation a ensuite attiré l’attention sur l’existence d’un programme national qui vise à rénover et moderniser de nombreux établissements scolaires sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le Ministère de l’éducation recrutera plus de 150 000 enseignants au cours des cinq prochaines années. La délégation a en outre attiré l’attention sur l’existence d’écoles communautaires dans les zones reculées du pays afin de lutter contre l’analphabétisme.

La délégation a par ailleurs fait observer que le taux d’abandon scolaire dans le Sinaï est inférieur à celui des autres régions du pays et que le taux de réussite scolaire y est supérieur. Différents plans ont été mis en œuvre afin de réhabiliter les écoles dans cette région, a par ailleurs souligné la délégation. D’importants moyens sont déployés pour assurer la sécurité autour des écoles dans le Sinaï, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la violence dans les écoles, la délégation a indiqué qu’une loi de 2008 protège les enfants contre la violence et que la sanction est aggravée si la violence est commise par une personne responsable de l’enfant. En outre, le Ministère de l’éducation publie des manuels à l’intention des proviseurs et des enseignants pour les informer de l’interdiction de frapper les enfants. Les méthodes disciplinaires doivent se limiter au domaine de l’éducation positive, a insisté la délégation, avant de présenter plusieurs affaires où des enseignants auteurs de violences à l’encontre d’enfants ont été poursuivis et sanctionnés.

Concernant le travail des enfants, la délégation a rappelé que l’Égypte a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans ce domaine, notamment celle sur les pires formes de travail des enfants. Aussi, le travail des enfants est-il criminalisé dans le pays, a souligné la délégation. Des programmes de soutien économique aux familles vulnérables ont été mis en place afin de lutter contre ce phénomène et de permettre la poursuite de la scolarité des enfants, a fait valoir la délégation.

S’agissant des personnes handicapées, la délégation a notamment indiqué que différents centres sont spécialisés dans le dépistage gratuit de maladies pouvant créer des handicaps pour les nouveau-nés. En outre, le Gouvernement émet une carte de handicap pour que les personnes concernées, y compris les enfants handicapés, puissent avoir accès aux différents services publics. Pour ce qui est de l’éducation, l’État a lancé des campagnes de sensibilisation sur l’école inclusive dans de nombreux établissements scolaires, a souligné la délégation, avant d’ajouter que des milliers d’enseignants ont été formés spécifiquement au concept d’école inclusive.

La délégation a par ailleurs rappelé que la Constitution égyptienne interdit toute forme de discrimination, quel que soit le motif. Le Code pénal érige quant à lui en infraction toute action ou omission qui pourrait inclure la discrimination.

S’agissant des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’emploie à les revoir de manière régulière afin de les amender et de les rendre conformes aux engagements internationaux du pays dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

La délégation a d’autre part indiqué que le cadre législatif ne criminalise pas les relations sexuelles entre adultes à moins qu’il s’agisse de prostitution, d’adultère ou de traite de personnes.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a notamment souligné que les mineurs devaient être placés en détention dans des lieux séparés des adultes. Elle a ajouté que plusieurs officiers avaient été sanctionnés pour ne pas avoir respecté ce principe.

En ce qui concerne le recrutement d’enfants dans les groupes armés , la délégation a souligné que la Constitution interdit à tout individu de mettre sur pied un groupe militaire et que l’exploitation des enfants est formellement interdite et punie par la loi, y compris pour ce qui est de l’enrôlement forcé. Les autorités égyptiennes œuvrent contre ces pratiques où qu’elles se produisent sur le territoire égyptien, a insisté la délégation. En l’état actuel, la législation criminalise déjà « en principe » l’enrôlement d’enfants par les groupes armés non étatiques et il n’est dès lors pas utile d’adopter une nouvelle loi spécifique dans ce domaine, a ajouté la délégation.

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