Examen de l’Iran au Comité des droits de l’homme : des experts s'inquiètent du recours excessif à la force dans des manifestations, de discriminations et de l’application de la peine de mort dans la République islamique

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République islamique d’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours de cet examen, des experts membres du Comité ont fait part d’inquiétudes sur l’impunité pour des violations des droits de l’homme commises par le passé en Iran. Des préoccupations ont été soulevées par certains experts sur la persistance, depuis 2017, d’un recours excessif à la force par les forces de sécurité dans le cadre de manifestations pacifiques. Ainsi, à la suite du décès en 2022 de Mahsa Amini sous la garde de la police des mœurs, et qui a conduit à des manifestations à l'échelle nationale en Iran, les forces de sécurité auraient eu intentionnellement recours à une force disproportionnée contre les manifestants, dont 551 auraient trouvé la mort, a affirmé un expert.

L’attention a aussi été attirée sur le grand nombre d’infractions passibles de la peine de mort en Iran, tels que les délits contre l'État et la religion, le meurtre intentionnel ou non et les délits liés à la drogue. Des exécutions pour des faits qui ne sont « pas d’une extrême gravité », telle la « propagation de la corruption sur terre », ont été mentionnées. Un membre du Comité s’est félicité à ce propos que l’État partie reconnaisse la nécessité de réviser le Code pénal islamique de 2013, notamment avec le projet de loi sur les sanctions discrétionnaires, et que l’Iran accorde un traitement différencié aux mineurs ayant commis un meurtre – même si des préoccupations demeurent quant à l’exécution de personnes mineures, a souligné cet expert.

S’agissant des discriminations, un expert a noté que le Code pénal islamique interdisait les relations consensuelles entre personnes de même sexe et imposait à cet égard des sanctions pénales sévères, allant du fouet à la peine de mort. Il a voulu savoir quelles assurances le Gouvernement pouvait donner qu'il ne harcèlera ni ne poursuivra les personnes LGBT, ni les personnes qui défendent leurs droits, et qu'il s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à ces personnes.

D’autres préoccupations et interrogations de membres du Comité ont porté, pendant l’examen, sur la violence domestique ; la liberté d’expression ; la lutte contre la corruption et contre la traite des êtres humains ; les interdictions de voyager prononcées à l’encontre d’avocats, de journalistes et de défenseurs des droits humains ; le droit de pratiquer sa religion ; ou encore l’accueil en Iran d’Afghans ayant dû fuir leur pays en 2021.

Présentant le rapport, M. Reza Najafi, Ministre adjoint aux affaires étrangères de la République islamique d’Iran, chargé des questions juridiques et internationales, a indiqué que son pays était attaché à ses obligations en matière de droits de l’homme et qu’il entretenait un dialogue actif avec les institutions internationales dans ce domaine. Inspiré par la doctrine islamique et par sa Constitution, l’Iran est déterminé à réaliser davantage de progrès dans l’application du Pacte, a assuré M. Najafi, avant de préciser que la République islamique se heurtait à de nombreuses difficultés pour ce faire.

Tout d’abord, a dit le Ministre adjoint, la plus grande menace, pour tous les pays, est l’instrumentalisation des droits de l’homme et des instruments internationaux par certains États occidentaux. De plus, la République islamique d’Iran est soumise à des pratiques extrêmement dures de la part des États-Unis. Le Ministre adjoint a cité, à cet égard, des mesures coercitives unilatérales ayant « un effet dévastateur » sur le droit à la vie et à la santé des Iraniens, au détriment notamment des patients souffrant de diabète et de thalassémie, ainsi que des 70 000 victimes d'armes chimiques qui n'ont pas accès aux médicaments et aux traitements nécessaires.

Enfin, M. Najafi a indiqué que le rapport reflétait les efforts en cours de l’Iran pour promouvoir et protéger les droits civils et politiques, mais que le Gouvernement reconnaissait qu'il lui restait toujours du travail à accomplir.  

Outre M. Najafi, la délégation iranienne était composée de M. Ali Bahreini, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants du pouvoir judiciaire, du Parlement, des services de la Présidence ainsi que des Ministères des affaires étrangères ; de l’intérieur ; de la justice ; et de la culture et de la guidance islamique.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iran et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 3 novembre prochain.

 

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/VEN/5).

 

Examen du rapport de la République islamique d’Iran

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la République islamique d’Iran (CCPR/C/IRN/4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. REZA NAJAFI, Ministre adjoint aux affaires étrangères de la République islamique d’Iran, chargé des questions juridiques et internationales, chef de la délégation, a indiqué que le document couvrait les faits nouveaux législatifs et exécutifs survenus dans son pays pour donner effet aux dispositions du Pacte depuis la présentation du troisième rapport en 2009. Les progrès sont la résultante de grands efforts déployés par le Gouvernement, a dit le Ministre adjoint.

Au niveau international, M. Najafi a indiqué que son pays était partie à plusieurs instruments dans le domaine des droits de l’homme. La République islamique d’Iran est attachée à ses obligations dans ce domaine et entretient un dialogue actif avec les institutions internationales relatives aux droits de l’homme, a indiqué M. Najafi. Inspiré par la doctrine islamique et par sa Constitution, l’Iran est déterminé à réaliser davantage de progrès dans l’application du Pacte, a-t-il assuré.

M. Najafi a précisé que son pays se heurtait à de nombreuses difficultés pour ce faire. Tout d’abord, la plus grande menace, pour tous les pays, est l’instrumentalisation des droits de l’homme et des instruments internationaux par certains États occidentaux. De plus, la République islamique d’Iran est soumise à des politiques et des pratiques extrêmement dures de la part des États-Unis, en violation flagrante des droits de la population iranienne. Le Ministre adjoint a cité à cet égard les mesures coercitives unilatérales qui mettent à mal la vie de ses concitoyens.

M. Najafi a fait savoir que le rapport avait été élaboré de manière minutieuse, en collaboration avec la société civile, et qu’il a fait l’objet de nombreuses consultations avant d’être présenté aux Comité des droits de l’homme en 2021. Le Ministre adjoint a reconnu certains retards dans la présentation de ce rapport, liés entre autres à la pandémie.

Par ailleurs, le chef de la délégation a attiré l’attention du Comité sur le fait que son pays ne souscrivait pas à certaines notions litigieuses et polémiques qui ne relèvent pas du Pacte, et a regretté que la liste des points à traiter reçue par son Gouvernement de la part des membres du Comité contienne des préjugés et des jugements de valeur.

Depuis plus de quarante ans, a insisté le Ministre adjoint, le Gouvernement iranien affiche un attachement sans faille à la Charte des Nations Unies, malgré les nombreuses difficultés rencontrées par le pays, en particulier les mesures coercitives unilatérales. Ces sanctions ont un effet dévastateur sur le droit à la vie et à la santé des Iraniens, a précisé M. Najafi, au détriment notamment des patients souffrant de diabète et de thalassémie, ainsi que des 70 000 victimes d'armes chimiques qui n'ont pas accès aux médicaments et traitements nécessaires.

Enfin, M. Najafi a indiqué que le rapport reflétait les efforts en cours de l’Iran pour promouvoir et protéger les droits civils et politiques, mais que le Gouvernement reconnaissait qu'il lui restait toujours du travail à accomplir.  

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s’est enquis de la place exacte occupée par le Pacte dans la hiérarchie des lois en Iran. Selon la Constitution iranienne, a fait remarquer l’expert, la fonction du pouvoir judiciaire doit être accomplie « conformément à la religion d’État » : l’expert a demandé comment cette disposition était conforme au Pacte, et quelles mesures étaient prises pour sensibiliser le public, les représentants du Gouvernement, les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte. Une autre question a porté sur l’intention de l’Iran de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui établit un mécanisme de plaintes individuelles devant le Comité.

S’agissant de la lutte contre l’impunité pour des violations des droits de l’homme commises par le passé en Iran, un expert a indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, les autorités auraient arrêté au moins sept personnes proches de personnes tuées lors de la répression sanglante, en 2019, de manifestations déclenchées par les problèmes économiques et la hausse brutale des prix du carburant.

En septembre 2022, la police de la moralité religieuse a arrêté Mahsa Amini pour n’avoir pas porté le hijab de manière conforme aux normes gouvernementales. La jeune femme de 22 ans est décédée à l’hôpital, a-t-il été rappelé. Un expert, relevant que six enquêtes menées par différentes institutions avaient toutes conclu à une mort naturelle, a demandé si ces enquêtes et leurs résultats avaient été communiqués à la famille de Masha Amini, et si cette famille avait pu demander une procédure judiciaire impartiale à laquelle elle pourrait participer.

De plus, a ajouté cet expert, en mars 2023, quelque 1200 écolières dans des grandes villes iraniennes ont été empoisonnées, ce qui a entraîné l’hospitalisation de centaines d’entre elles. Des experts onusiens, a-t-il rappelé, ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu’il pourrait s’agir là de représailles contre la participation des écolières à des rassemblements pacifiques après la mort de Mahsa Amini.

L’expert a, par ailleurs, fait part de préoccupations concernant le projet de loi sur « la protection, la dignité et la sécurité des femmes contre la violence ». En l’état, le projet exige que le mari ait été condamné à trois reprises pour pouvoir invoquer la violence comme motif de divorce ; de plus, le projet ne définit pas la violence domestique, ne criminalise pas le viol conjugal et n'abroge pas les lois discriminatoires existantes qui rendent les femmes plus vulnérables à la violence, a regretté cet expert. Enfin, les crimes d’honneur sont autorisés par le Code pénal iranien, s’est inquiété l’expert.

Si le rapport donne des informations sur le cadre juridique existant ou qui est envisagé pour réglementer l'usage des armes par les forces de l’ordre, a dit l’expert, des informations en possession du Comité relaient des inquiétudes quant à la persistance, depuis 2017, d’un recours excessif à la force par les forces de sécurité pendant des réunions pacifiques. Ainsi, à la suite du décès de Mahsa qui a conduit à des manifestations à l'échelle nationale en Iran, les forces de sécurité auraient eu intentionnellement recours à une force disproportionnée, y compris à la force meurtrière, contre les manifestants. Quelque 551 manifestants auraient ainsi trouvé la mort.

Dans ses réponses, a ajouté l’expert, l’Iran indique que la mort de Mahsa Amini n’était pas liée à l’usage de la force, de quelque nature que ce soit. Cependant, a dit l’expert, le Comité a reçu des informations selon lesquelles la jeune femme a été battue, notamment à la tête, alors qu'elle était sous la garde de la police des mœurs.

Un autre expert a demandé à la délégation de fournir des données ventilées sur les plaintes reçues pour des faits de discrimination, y compris sur le fondement de la discrimination, la nature et les résultats des enquêtes menées, ainsi que les réparations accordées aux victimes.

Le Code pénal islamique interdit les relations consensuelles entre personnes de même sexe et impose des sanctions pénales sévères, allant du fouet à la peine de mort, a noté l’expert avec préoccupation. Il a voulu savoir quelles assurances l'État partie pouvait donner qu'il ne harcèlera ni ne poursuivra les personnes LGBT, ni les personnes qui défendent les droits humains des LGBT, et qu'il s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à ces personnes.

Une autre préoccupation a porté sur le grand nombre d’infractions passibles de la peine de mort en Iran, tels que les délits contre l'État et la religion, le meurtre intentionnel ou non, et les délits liés à la drogue, de même que s’agissant d’exécutions pour des fait qui ne sont pas d’une extrême gravité, tels que la « propagation de la corruption sur terre ». Un membre du Comité s’est félicité que l’État partie reconnaisse la nécessité de réviser le Code pénal islamique de 2013, notamment avec le « projet de loi sur les sanctions discrétionnaires », et que l’Iran accorde un traitement différencié aux mineurs ayant commis un meurtre – même si des préoccupations demeurent quant à l’exécution de personnes mineures, a souligné l’expert.

Le Comité a reçu des informations crédibles selon lesquelles au moins 330 personnes ont été exécutées en Iran en 2021, dont dix femmes ; au cours du seul premier semestre de 2022, au moins 250 personnes ont été exécutées, dont trois mineurs, a précisé un expert.

Une experte a relevé que l’an passé, un groupe de parlementaires avait plaidé en faveur de l’application de la peine de mort à des manifestants. Un de ces parlementaires se trouverait dans la délégation, a ajouté l’expert. La délégation, a-t-il dit, doit indiquer comment le Gouvernement prévoit d’agir à l’encontre de personnes responsables des violations des droits de l’homme. L’expert a aussi demandé comment l’État partie enquêtait sur des crimes commis par des Iraniens figurant sur des listes de sanctions internationales.

Dans une question de suivi, un membre du Comité a regretté la position de la délégation qui consiste à ne pas répondre aux questions sur des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Iran, et ce alors même que le Gouvernement iranien reconnaît que l'orientation sexuelle fait partie de la vie privée de chaque personne. L’expert a demandé comment l’État partie conciliait cette position avec le Code pénal iranien qui interdit toutes relations entre deux personnes du même sexe et impose à cet égard des sanctions pouvant aller à la peine de mort.

L’Iran, a fait observer un expert, a fourni des informations sur les mesures législatives et administratives prises pour lutter contre la traite des êtres humains, la maltraitance des enfants et le travail des enfants, de même que pour mettre fin à la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Toutefois, le Comité est informé que 15% des enfants en Iran seraient actuellement engagés dans des activités professionnelles et que ces enfants n'ont pas toujours la possibilité d'aller à l'école. L’expert s’est enquis du calendrier de l’adoption du projet de loi sur la lutte contre le trafic d'êtres et d'organes humains.

Par ailleurs, le Comité est informé que, depuis août 2021, après la prise de contrôle de l'Afghanistan par les Taliban et le départ de nombreux Afghans fuyant le conflit dans leur pays, l’Iran a expulsé de force un grand nombre d'Afghans sans aucune évaluation de leur situation individuelle, a dit un expert.

Une experte a noté avec une profonde préoccupation que, même si l'État partie a déclaré dans ses réponses écrites qu'il n'y avait aucune interdiction des voyages internes ou internationaux, de nombreuses informations indiquaient que le Gouvernement prononçait des interdictions de voyager à l’encontre d’avocats, de journalistes, de défenseurs des droits humains et de dissidents, ainsi que de membres de leurs familles.

Par ailleurs, un expert a indiqué qu’il était largement rapporté que des fidèles d’autres religions, notamment les bahaïs, les chrétiens, les juifs, les derviches gonabadi et les musulmans sunnites, entre autres, étaient confrontés à des violations des droits de l'homme sanctionnées par l'État, telles que le harcèlement, les arrestations arbitraires et la détention, la torture et la confiscation de biens uniquement pour avoir pratiqué leur foi. En outre, malgré les déclarations officielles du Gouvernement, il semble l'apostasie continue d'être considérée comme un « délit grave » en Iran, a dit l’expert. Il a demandé à la délégation d’indiquer les mesures législatives et exécutives prises par le pays pour garantir les droits à la liberté de religion des minorités religieuses, y compris celles non reconnues par la Constitution iranienne.

Une experte a fait observer que la diversité ethnique du peuple iranien, comprenant notamment les Azéris, les Turkmènes, les Assyriens, les Arméniens et les Arabes, était négligée, des informations faisant état de discriminations à l’encontre de ces personnes.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité sur le cadre d’application du Pacte, la délégation a précisé que la compétence relative à la ratification des traités internationaux incombait d’abord au Parlement et aux Gardiens de la Révolution, puis au Président de la République. Le traité ratifié est ensuite publié au journal officiel et considéré comme faisant partie de loi nationale. Les tribunaux peuvent alors y faire référence.

La délégation a indiqué que les décisions des tribunaux étaient collectées puis publiées dans un recueil, autrement dit accessibles à tous. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser les juges, les procureurs, les agents des forces de l’ordre ou encore les gardiens de prisons aux dispositions contenues dans le Pacte. À cet égard, il a été précisé que le pouvoir judiciaire soutenait ces progrès et organisait des ateliers de formation pour les juges.

La République islamique d’Iran dispose de plusieurs mécanismes qui visent à promouvoir les droits de l’homme, l’indépendance des institutions des droits de l’homme étant garantie, a ensuite précisé la délégation. Elle a réfuté des allégations concernant des cas de torture en Iran, assurant que la loi de la République islamique d’Iran interdisait cette pratique. La délégation a aussi rejeté les allégations concernant l’arrestation de plusieurs membres d’une même famille en 2019, précisant que seule une personne commettant un délit peut être traduite en justice, sur la base du délit commis.

Par ailleurs, la République islamique d'Iran rejette les allégations infondées relatives à la corruption, a dit la délégation. Le pays s’engage à lutter contre la corruption. La délégation a tenu à préciser qu’elle respectait l’opinion des membres du Comité, le Pacte ne contient toutefois aucune mention à la corruption. La délégation a fait savoir qu’il existait dans son pays des institutions chargées de lutter contre la corruption et qu’elles étaient très actives dans ce domaine.

Abordant le point relatif à la discrimination, la délégation a précisé que la Constitution de son pays affirmait un certain nombre d’engagements destinés à garantir le bien être, la justice et l’égalité pour tous. Deux articles de la Constitution décrivent précisément ces dispositions, et garantissent des possibilités égales aux hommes et aux femmes dans tous les domaines. La délégation a précisé que les hommes et les femmes étaient également égaux face à la loi, sur la base des principes islamiques. Le Guide suprême fait face à la loi au même titre que la population, a ajouté la délégation. Elle a précisé qu’au cours de 2021 et des premiers mois de 2022, un grand nombre de plaintes pour discrimination avaient été déposées et que 89% de ces plaintes avaient été traitées.

S’agissant des de discriminations à l’encontre des LGBT en Iran, la délégation a précisé que cette question ne figurait pas dans le Pacte et qu’elle n’était donc pas reconnue par le pays. La position de la République islamique d’Iran est claire et consiste à ne pas répondre à cette question. L’Iran partage les inquiétudes d’États membres qui ont récemment manifesté leur inquiétude relative aux tentatives de certains visant à légaliser les relations homosexuelles, a dit la délégation.

Concernant le droit à la vie, la délégation a précisé que le système judiciaire iranien considérait comme particulièrement graves les délits liés aux narcotiques en général. Lorsqu’un mineur est lié à la vente de narcotiques, il est sanctionné et simplement détenu dans un centre correctionnel.

S’agissant du recours à la force et de l’utilisation des armes à feu, il existe en République islamique d’Iran des règlements très claires sur ces questions, a assuré la délégation : seuls les policiers chargés de la sécurité peuvent utiliser leurs armes, dans des situations d'extrême urgence. De plus, les citoyens iraniens peuvent s’adresser à la police ou à la justice en cas de recours à la force excessive. Dans le cadre de manifestations pacifiques, la police n’est pas autorisée à recourir à la force ou à faire usage de ses armes. Quant à un prétendu « usage systématique de la violence lors de manifestations pacifiques », la délégation a assuré que de telles allégations étaient infondées et qu’elle les rejetait.

La délégation a ensuite précisé que les dispositions constitutionnelles et légales interdisaient la torture. Une nouvelle loi – conforme aux normes internationales – a été adoptée et interdit formellement la torture. En cas de torture, les victimes peuvent demander réparation, une indemnisation leur étant versée. De plus, les aveux obtenus sous la torture ne sont pas acceptés et ne sont pas pris en considération par les tribunaux.

Les détentions illégales, a en outre rappelé la délégation, sont interdites sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il est formellement interdit de détenir une personne de façon arbitraire. La détention ne peut se faire que sur ordre du pouvoir judiciaire et la durée maximale de la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Par ailleurs, c’est aux juges qu’il incombe de veiller aux conditions de détention des personnes détenues.

Les autorités accordent une grande attention aux conditions de détention, a poursuivi la délégation, y compris le suivi en matière de santé. Conformément au Code pénal, des inspecteurs se rendent les prisons qui sont très réglementées. De même, les organisations de la société civile sont en droit de demander des inspections. Depuis les manifestations de septembre 2022, les inspections ont été renforcées. En 2021, le Ministère de l’intérieur a permis la visite de plus de 700 prisons et de 400 en 2022.

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a indiqué qu’une loi de 2014 incriminait ce délit. Il existe également une loi contre le trafic d’organes. La Commission de lutte contre la traite d’êtres humains adopte des politiques stratégiques, rédige des rapports et formule des stratégies d’urgence sociale. Dans le pays, plus de 350 centres accueillent des victimes de traite. S’agissant spécifiquement des enfants, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment une directive adoptée en 2022 ; des mesures spéciales sont prévues et une peine de 15 ans d’emprisonnement.

Abordant les questions relatives à la liberté de circulation, la République islamique d’Iran reconnaît cette liberté à la population iranienne.

Le droit de réunion et de manifestation pacifique est accordé à tous les citoyens, à condition qu’ils respectent le droit interne, a poursuivi la délégation. Le fait de porter des armes, d’attaquer des personnes et des biens, de menacer l’ordre public ou de menacer la sécurité de l’État donnent lieu à des poursuites, a précisé la délégation. S’agissant des manifestations de 2022, le Gouvernement fait preuve d’une très grande souplesse s’agissant de décisions d’amnistie, a dit la délégation, mais le Gouvernement est aussi responsable de garantir l’ordre public et la sécurité des citoyens, a insisté la délégation. Rappelant la loi sur l’usage d’armes à feu, la délégation a indiqué que s’il s’avère qu’il y a eu, pendant ces manifestations, des problèmes, si les droits de citoyens ont été violés, les autorités donneraient suite à ces différentes affaires conformément à la loi en vigueur.

De nombreuses manifestations sont organisées en Iran sur les questions syndicales ou axées sur les retraites, par exemple, a dit la délégation. La difficulté consiste à préserver le caractère pacifique des manifestations, a-t-elle fait remarquer.

Des questions ayant aussi porté sur la liberté d’expression, la délégation a déclaré que ce droit était respecté. En cas de violation de ce droit, des dispositions sont prises. Après les manifestations de 2022, et pour mettre un terme aux perturbations et actes malveillants organisés par des groupes terroristes et séparatistes qui se sont efforcés d’infiltrer les manifestations pacifiques, le Gouvernement a dû en effet bloquer Internet, a dit la délégation en réponse à d’autres questions des experts. Ce blocage a été temporaire. Les autorités ont constaté qu’environ 500 sites avaient un contenu extrêmement problématique, indécent ou encore risquant de perturber l’ordre public : ce contenu a été retiré.

Un groupe de travail technique a la charge de la lutte contre la cybercriminalité, a-t-il été précisé. Aucune autorité en Iran ne peut exercer de pression sur les médias ni les censurer, a ajouté la délégation, et tous les citoyens ont le droit d’accéder aux informations.

Les militants des mouvements sociaux ont le droit de demander à se constituer en associations. De nombreux partis politiques et syndicats ont été autorisés, ainsi que plusieurs milliers d’organisations non gouvernementales – y compris 73 organisations ayant un statut consultatif au Conseil économique et social des Nations Unies. La création d’une organisation non gouvernementale est conditionnée à un casier judiciaire vierge et l’organisation sera tenue de se livrer effectivement aux activités annoncées, a-t-il été précisé.

La participation aux affaires publiques est garantie en Iran par des règles précises et transparentes régissant les candidatures aux élections, a ajouté la délégation, l’objectif étant de garantir la pluralité politique.

Par ailleurs, l'indépendance du pouvoir judiciaire est un élément crucial pour le Gouvernement iranien, qui s’engage à garantir l’impartialité des juges.

Sur les droits de minorités, la délégation a indiqué que l’Iran ne considère pas qu’il existerait, dans le pays, une majorité face à des minorités. S’agissant de la liberté de conscience et la liberté religieuse, la délégation a indiqué que la République islamique a toujours préservé la diversité religieuse. Les chrétiens disposent de 480 églises, les protestants de plus de 70 temples et les juifs de seize synagogues. On compte aussi trente associations d’Arméniens, des associations de Syriens et de Juifs.

Remarques de conclusion

M. NAJAFI a exprimé sa gratitude pour ce dialogue qui a permis à la délégation de faire connaître les progrès réalisés par son pays dans l’application des dispositions du Pacte. Le dialogue a permis de mieux comprendre les complexités liées à la question des droits de l’homme. Le chef de la délégation a reconnu certains avis divergents avec les membres du Comité, mais a toutefois tenu à mettre l’accent sur les propos encourageants exprimés, qui permettent au Gouvernement iranien de mieux identifier les domaines qui nécessitent des améliorations. 

La Présidente du Comité, Mme TANIA MARIA ABDO ROCHOLL, a indiqué que de nombreux sujets en lien avec le Pacte ont pu être abordés et notamment les questions relatives aux droits constitutionnels et juridiques, la lutte contre l'impunité, des violations des droits de l'homme, les violences à l’encontre des femmes, la corruption et le droit à la vie. Le Comité est déterminé à remplir son mandat, à savoir rechercher les normes de qualité les plus élevées dans la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques en République islamique d'Iran.

 

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.



CCPR23.022F