LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES EXAMINE LE RAPPORT DU GABON

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Gabon sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Présentant ce rapport, Mme Marianne Odette Bibalou Bounda, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations unies à Genève, a assuré que les dispositions de la Convention sont mises en œuvre au Gabon. Après avoir ratifié la Convention en 2011, le Gabon a changé son cadre législatif pour le mettre en conformité avec les dispositions de cet instrument, a-t-elle souligné. En l’état actuel, le droit gabonais ne donne pas une définition stricto sensu de la disparition forcée telle que la propose la Convention, mais se fonde plutôt en la matière sur un ensemble d’actes pris en compte dans le Code pénal gabonais, comme la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore les actes de séquestration arbitraire, de détention et de recel de mineurs et d’autres personnes vulnérables, a expliqué la Représentante permanente. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est intégré dans le nouveau Code de procédure pénale depuis 2010, a ajouté Mme Bibalou Bounda. La réforme du Code pénal, actuellement en cours, prévoit la définition et l’incrimination distinctes de la disparition forcée, a-t-elle expliqué. L’imprescriptibilité s’appliquera à la disparition forcée reconnue en tant que crime contre l’humanité et le délai de prescription de 20 ans s’appliquera à la disparition forcée définie comme crime autonome, a-t-elle précisé.

Ces dispositions législatives ne sont en principe prises qu’à titre préventif, car la question des disparitions forcées n’est pas en réalité un phénomène connu au Gabon, a ensuite déclaré Mme Bibalou Bounda. Même lors des troubles du 31 août 2016, aucune disparition ou plainte n’a été portée à la connaissance des autorités judiciaires ou policières gabonaises, a souligné la cheffe de la délégation.

La délégation gabonaise était également composée de Mme Nadège Moucketou Mvou, Conseillère juridique à la Mission permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève. Les deux membres de la délégation se sont ainsi efforcées de répondre aux questions qui leur étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la Commission nationale des droits de l’homme ; de l’incrimination de la disparition forcée dans le Code pénal, y compris pour ce qui est de la responsabilité du supérieur hiérarchique ; de la justice militaire ; des questions d’extradition ; ou encore des troubles du mois d’août 2016.

La délégation a de nouveau expliqué que parler de disparitions forcées au Gabon est une question de prévention car aucune autorité du pays n’a été saisie de cette question. Elle a indiqué que le Gabon souhaitait poursuivre la coopération avec le Comité dans le cadre de mesures de prévention des disparitions forcées. Les allégations de disparitions forcées ne reposent sur aucun fondement, a en outre affirmé la délégation. Revenant sur les troubles d’août 2016, la délégation a déclaré qu’il fallait maintenant attendre les résultats de l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur cette question ; le Comité sera informé des conclusions de la CPI, a-t-elle assuré.

Le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport gabonais, M. Emmanuel Decaux, a pris acte de la position officielle du Gabon selon laquelle il n’y a pas eu de disparitions forcées dans le pays ; il n’en a pas moins souligné qu’un bilan aurait pu être fait par les autorités des événements du mois d’août 2016. La saisine de la Cour pénale internationale ne suspend pas l’application pleine et entière de la Convention, a en outre souligné le corapporteur; c’est dans le cadre de la Convention que des informations sont demandées, a-t-il insisté. Le Comité reste sur sa faim avec ce demi-dialogue, a-t-il en outre déclaré. Les préoccupations sont dans certains cas accrues, concernant notamment l’effectivité des enquêtes ou de l’indépendance de la justice. Il y a un travail de sensibilisation à faire pour que les experts nationaux comprennent l’importance d’un dialogue avec un comité des Nations Unies, a en outre fait observer le corapporteur. Sans pouvoir évoquer un dialogue constructif, il a estimé que ce rendez-vous était un point de départ.

M. Daniel Figallo Rivadeneyra, également corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Gabon, a relevé que, s’agissant de la traite de personnes, la délégation parlait d’un « phénomène importé » ; dans tous les cas, a-t-il souligné, il faut prendre des mesures pour que la traite ne puisse, précisément, s’importer dans le pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Gabon, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 15 septembre. Lors de sa prochaine séance publique, mercredi prochain, 13 septembre, à 15 heures, le Comité rencontrera les États parties, puis les institutions des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et, enfin, les institutions nationales de droits de l'homme puis les organisations non gouvernementales et autres représentants de la société civile.

Présentation du rapport du Gabon

Le Comité est saisi du rapport initial du Gabon, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

MME MARIANNE ODETTE BIBALOU BOUNDA, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations unies à Genève, a présenté les excuses du Gabon et du Ministre de la Justice, ce dernier n’ayant finalement pu se rendre à Genève contrairement à ce qui était prévu. Elle a ensuite assuré que les dispositions de la Convention sont mises en œuvre au Gabon. Après avoir ratifié la Convention en 2011, le Gabon a changé son cadre législatif pour le mettre en conformité avec les dispositions de cet instrument.

Le présent rapport a été validé par les organisations de la société civile, a en outre fait valoir la Représentante permanente. En l’état actuel, le droit gabonais ne donne pas une définition stricto sensu de la disparition forcée telle que la propose la Convention, mais se fonde plutôt en la matière sur un ensemble d’actes pris en compte dans le Code pénal gabonais, comme la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore les actes de séquestration arbitraire, de détention et de recel de mineurs et d’autres personnes vulnérables. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est intégré dans le nouveau Code de procédure pénale depuis 2010, a ajouté Mme Bibalou Bounda.

La Constitution du Gabon intègre parfaitement la substance de la Convention, a ensuite souligné la cheffe de la délégation. La réforme du Code pénal, actuellement en cours, prévoit la définition et l’incrimination distinctes de la disparition forcée, a-t-elle expliqué. L’imprescriptibilité s’appliquera à la disparition forcée reconnue en tant que crime contre l’humanité et le délai de prescription de 20 ans s’appliquera à la disparition forcée définie comme crime autonome, a-t-elle précisé.

Ces dispositions législatives ne sont en principe prises qu’à titre préventif, car la question des disparitions forcées n’est pas en réalité un phénomène connu au Gabon, a ensuite déclaré Mme Bibalou Bounda. Même lors des troubles du 31 août 2016, aucune disparition ou plainte n’a été portée à la connaissance des autorités judiciaires ou policières gabonaises, qui auraient alors eu à prendre des mesures pour retrouver ces personnes disparues au cours de cette crise post-électorale, a souligné la cheffe de la délégation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. EMMANUEL DECAUX, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Gabon, a déploré que le reste de la délégation initialement prévue n’ait pu être présent durant ce dialogue. Le Gabon a ratifié la Convention en janvier 2011 et a donc fait partie de la première vague de ratification de cet instrument; néanmoins, le corapporteur a insisté sur l’importance de respecter les délais impartis pour la soumission des rapports et des réponses à la liste de questions.

M. Decaux a souhaité savoir quels moyens étaient déployés pour permettre à la Commission nationale des droits de l'homme de fonctionner d’une manière qui réponde aux Principes de Paris. M. Decaux a en outre fait observer qu’il manquait toujours un mécanisme de prévention de la torture dans le pays.

Le rapport a été remis en 2015 et depuis cette date, il y a eu les troubles du 31 août 2016, a par ailleurs rappelé le corapporteur. D’après certaines allégations émanant d’organisations non gouvernementales et d’institutions internationales, il y a eu des blessés, des décès et des disparus durant ces troubles, a-t-il souligné. Il a demandé comment concilier ces allégations avec les propos des autorités qui expliquent qu’il n’y a pas eu de cas de disparitions forcées dans le pays. Le Gabon lui-même a saisi la Cour pénale internationale, ce qui montre la gravité du problème, a insisté M. Decaux. Dans ce contexte préoccupant, M. Decaux s’est montré déçu par la qualité des réponses à la liste des questions et par la taille réduite de la délégation aujourd’hui présente devant le Comité.

M. Decaux a rappelé que la Convention prévoyait deux types d’incrimination en matière de disparition forcée (article 6 de la Convention). Il est important de retrouver la définition de la disparition forcée dans le Code pénal, a-t-il en outre souligné; cela apporte une valeur ajoutée. Un autre élément important est d’avoir un système de gradation des peines en fonction du crime, a expliqué le corapporteur. Il a insisté sur le fait que la Convention prévoyait un ensemble de responsabilités dans le contexte du crime de disparition forcée : auteur, complice, supérieur hiérarchique, notamment militaire. Il faut aussi prévoir une liste des circonstances aggravantes, ainsi que des circonstances atténuantes comme par exemple pour les personnes qui coopèrent de bonne foi à l’enquête.

M. Decaux a demandé s’il existait une justice militaire au Gabon.

S’agissant des troubles du mois d’août 2016, le corapporteur a souligné que le droit à la vérité, à la justice et à la réparation ne pouvait pas être occulté par le Comité.

M. Decaux a ensuite fait part de sa triple déception concernant l’examen du rapport du Gabon. Premièrement, les réponses à la liste de questions écrites préalablement adressée au pays ne font que trois pages et cela ne constitue pas une base écrite suffisante pour aller très loin dans le dialogue. La deuxième déception est que le gros de la délégation a été empêché de venir à Genève. Enfin, la troisième déception est de constater que l’interruption entre les deux séances consacrées au Gabon (hier après-midi et ce mercredi matin) n’a pas permis à la délégation de fournir des réponses précises aux questions qui lui avaient été posées lors de la première séance (mardi après-midi). Cette situation est un peu incompréhensible, a estimé l’expert ; cela relève, selon lui, de la politique de l’autruche. Les faits sont là, a expliqué M. Decaux : le Gabon a ratifié la Convention et est donc pleinement responsable, ce qui implique la nécessité de donner des précisions sur les réformes annoncées et la nécessité de procéder à une mise à jour sur les derniers évènements, notamment les troubles du mois d’août 2016. L’expert a indiqué qu’il attendait toujours des réponses claires à des questions précises. Concernant les troubles susmentionnés, le champ de la Convention est beaucoup plus large que celui de la Cour pénale internationale, qui ne peut que prononcer des sanctions pénales, a fait observer M. Decaux. La Convention a une échelle beaucoup plus large des crimes que les seuls crimes contre l’humanité, a-t-il rappelé.

M. Decaux a insisté sur les obligations découlant de l’article 12 de la Convention. Il a ensuite souligné que de nombreuses allégations graves font état de disparitions dans le pays qui nécessiteraient des enquêtes même s’il n’y a pas de plainte enregistrée à leur sujet. L’expert a d’autre part demandé si une enquête hiérarchique au sein de l’armée avait été menée sur les troubles du mois d’août 2016.

Le corapporteur s’est ensuite enquis des mesures de prévention contre la détention au secret. Il a aussi demandé si une personne placée en garde à vue bénéficiait du droit d’avoir accès immédiatement à un avocat. M. Decaux a en outre rappelé la nécessité de prévoir des garanties effectives concernant le droit à réparation pour les victimes.

M. DANIEL FIGALLO RIVADENEYRA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Gabon, a souligné que le présent dialogue visait à établir une synergie constructive: il ne peut être considéré comme un monologue, il s’agit d’un dialogue dynamique. Le Comité regrette profondément l’absence des autorités en provenance de la capitale qui devaient initialement être présentes aujourd’hui à Genève, a-t-il indiqué.

Le corapporteur a ensuite demandé des informations concernant les limites prévues par le Constitution permettant de restreindre ou non les libertés et les droits de l’homme dans certaines circonstances ; il a souhaité savoir quelles étaient les garanties du droit interne qui font qu’il n’y a pas d’exception en la matière s’agissant de la disparition forcée. Le corapporteur a demandé quels étaient les éléments constitutifs, dans le droit gabonais, du crime de disparition forcée comme crime contre l’humanité.

M. Figallo Rivadeneyra a par ailleurs demandé quelles étaient les peines prévues lorsque l’auteur d’une disparition forcée est une personne en uniforme. Il a en outre souhaité avoir davantage d’informations sur le déroulé des enquêtes menées pour disparition forcée et s’est enquis de l’impartialité de ces enquêtes.

Le corapporteur a d’autre part demandé si les personnes qui portaient plainte pour disparition forcée avaient accès à des mesures de protection. Quel est la place de la disparition forcée dans la politique d’extradition, a-t-il également demandé?

Au cours du dialogue qui s’est noué durant ces deux séances consacrées à l’examen du rapport du Gabon, M. Figallo Rivadeneyra a par la suite relevé que la délégation n’avait répondu à aucune question posée par le Comité. Il s’agissait de questions très techniques. Ces réponses doivent être fournies, a-t-il insisté.

Le corapporteur s’est ensuite enquis du soutien social dont peuvent bénéficier les victimes de disparition forcée.

Concernant la traite de personnes, l’expert a demandé ce que signifiait la déclaration de la délégation qui évoque un « phénomène importé ». Dans tous les cas, a-t-il souligné, il faut prendre des mesures pour que la traite ne puisse, précisément, s’importer dans le pays. M. Figallo Rivadeneyra a donc demandé davantage d’informations sur les mesures de prévention de la traite et s’est enquis des mesures prises pour éviter la falsification des documents d’identité des enfants.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les compétences des tribunaux militaires. Ce même expert a en outre souhaité savoir ce que fait le Gabon si une extradition est demandée par un pays n’ayant pas adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Une autre experte s’est enquise des éventuelles visites effectuées par la Commission nationale des droits de l’homme dans les centres de détention et a souhaité savoir si des recommandations avaient été formulées suite à de telles visites et si l’État y avait répondu favorablement.

Un membre du Comité a fait observer que des rapports émanant d’institutions onusiennes font été de nombreuses disparitions forcées à motivation politique au Gabon en 2016. Il a donc demandé comment les autorités gabonaises réagissaient face à ces informations, contradictoires avec les leurs.

Réponses de la délégation

La délégation a dit qu’elle regrettait elle aussi les circonstances qui font que la délégation n’ait pas pu venir en nombre à cette session. La délégation gabonaise présente aujourd’hui a dès lors expliqué qu’elle ne pourrait répondre à toutes les questions car, étant composée de diplomates, elle ne pouvait pas avoir des réponses précises dans tous les domaines.

La délégation a ensuite expliqué qu’elle ne pouvait pas répondre aux questions techniques pour l’instant et qu’elle allait prendre contact avec les experts à Libreville pour obtenir des réponses à ces questions.

La délégation a en outre souligné qu’elle regrettait elle aussi qu’il n’y ait que trois pages de réponses à la liste de questions; elle a donc proposé de répondre par écrit aux autres questions. Le peu de consistance des réponses à la liste de questions écrites peut s’expliquer par le fait que la disparition forcée est un nouveau concept pour le Gabon et qu’il n’y a jamais été confronté, a par la suite déclaré la délégation.

La délégation a expliqué qu’elle avait rencontrée beaucoup de difficultés à communiquer avec les experts du pays qui se trouvent à Libreville. Elle a proposé que pour la seconde partie du dialogue, les experts posent des questions auxquelles la délégation répondra par écrit suite après qu’elle aura consulté des experts nationaux.

La délégation a souligné que la Commission nationale des droits de l’homme existait bel et bien au Gabon depuis 2006. Tous les secteurs de la société sont représentés au sein de cette institution, a-t-elle précisé. Les autorités gabonaises entendent arrimer cette Commission aux Principes de Paris, a-t-elle assuré.

La délégation a par la suite souligné que l’État gabonais avait organisé avec la Commission nationale des droits de l’homme un atelier portant sur la refondation de cette Commission. À l’issue de cet atelier, une feuille de route a été élaborée et le Gabon travaille à rendre conforme cette institution nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris, a de nouveau indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités gabonaises déplorent de devoir revenir sur la question des troubles du mois d’août 2016. Un an après ces élections, les autorités doivent toujours se justifier, a regretté la délégation. Le Gouvernement mis en place regroupe aujourd’hui aussi bien la majorité présidentielle que l’opposition, a-t-elle rappelé. Cela signifie que toutes les couches de la société ont participé à ce rapport. La paix est importante pour les autorités gabonaises, a poursuivi la délégation, avant de rappeler que la Cour pénale internationale avait pu se rendre au Gabon et que les autorités gabonaises attendent les résultats de cette enquête. La Cour va faire son travail, raison pour laquelle la délégation ne souhaite pas revenir sur ces événements.

La délégation a expliqué que la question de la traite était en cours d’examen au Parlement. Un projet de loi contre la traite est en cours d’élaboration, a-t-elle insisté. La traite est un phénomène importé au Gabon, a affirmé la délégation.

La traite de personnes n’est pas un phénomène gabonais, a ensuite insisté la délégation ; ce phénomène n’existe pas dans les us et coutumes gabonais.

Les extraditions sont possibles lorsqu’elles s’appuient sur des traités bilatéraux ou multilatéraux et sur le principe de réciprocité, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il existait une justice militaire au Gabon et a précisé que le Vice-Président du pays faisait également office de Président du tribunal militaire.

La délégation a expliqué que parler de disparitions forcées au Gabon est une question de prévention car aucune autorité du pays n’a été saisie de cette question.

La délégation a expliqué que le Gabon souhaitait poursuivre la coopération avec le Comité dans le cadre de mesures de prévention des disparitions forcées. Les allégations de disparitions forcées ne reposent sur aucun fondement, a-t-elle estimé. Il faut attendre les résultats de l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur cette question. Le Comité sera informé des conclusions de la CPI, a assuré la délégation.

Le Code pénal prévoit des sanctions individuelles à l’égard de tout fonctionnaire public qui aurait commis des infractions dans le cadre de ses fonctions. Il y a aussi un régime de sanction en cas de responsabilité collective pour les auteurs et complices d’une infraction, a expliqué la délégation. En cas d’ordre d’un supérieur hiérarchique, c’est ce dernier qui portera la responsabilité de l’acte, a-t-elle précisé.

Si une personne en uniforme se rendait coupable d’une disparition forcée, elle serait punie conformément aux articles du Code pénal, a ensuite insisté la délégation.

La délégation a souligné que l’état d’urgence prévu par la Constitution gabonaise était soumis à un régime répondant à des critères bien précis. Dans ce cas, l’exercice de certains droits pourrait être restreint pour préserver l’intérêt national, a expliqué la délégation. L’état d’urgence ne permet cependant pas aux agents de l’État de se rendre coupables de disparitions forcées.

Remarques de conclusion

M. DECAUX a souligné que le Comité était dans l’attente des réponses des experts de Libreville. Le corapporteur a pris acte de la position officielle du Gabon selon laquelle il n’y a pas eu de disparitions forcées dans le pays ; M. Decaux n’en a pas moins souligné qu’un bilan aurait pu être fait par les autorités des événements du mois d’août 2016. La saisine de la Cour pénale internationale ne suspend pas l’application pleine et entière de la Convention, a en outre souligné le corapporteur; c’est dans le cadre de la Convention que des informations sont demandées, a-t-il insisté. Le Comité reste sur sa faim avec ce demi-dialogue. Les préoccupations sont dans certains cas accrues, concernant notamment l’effectivité des enquêtes ou de l’indépendance de la justice. Il y a un travail de sensibilisation à faire pour que les experts nationaux comprennent l’importance d’un dialogue avec un comité des Nations Unies, a en outre fait observer le corapporteur. Sans pouvoir évoquer un dialogue constructif, il a estimé que ce rendez-vous était un point de départ.

M. FIGALLO RIVADENEYRA a dit espérer que le Comité obtiendrait par écrit les réponses requises et a souligné qu’il ne s’agissait ici que du début de ce dialogue qui se veut constructif.

MME BIBALOU BOUNDA a déclaré que ce dialogue avec le Comité avait été instructif pour le Gabon. Elle a fait part du désir constant de sa délégation de travailler avec le Comité. La délégation initialement prévue n’a pas pu venir de Libreville à cause notamment de la nomination du nouveau Gouvernement et d’un nouveau Ministre de la justice, a-t-elle expliqué.



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CED/17/11F