Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport présenté par le Panama au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Comité des droits de l’enfant a examiné cet après-midi le rapport présenté par le Panama au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation panaméenne venue soutenir ce rapport, un expert a dit apprécier les efforts déployés par le Panama pour collecter des statistiques ventilées sur les infractions relevant du Protocole facultatif, mais a rappelé que de faibles chiffres indiquent généralement qu’il y a de sérieuses lacunes dans l'enregistrement des cas ou que les interventions – enquêtes, poursuites et condamnations – sont inefficaces. De plus, les données ne couvrent pas les différentes formes de vente d'enfants, y compris dans le contexte du mariage d'enfants, de la traite, de l’engagement d’enfants dans le travail forcé, de l’adoption illégale ou encore de l'exploitation sexuelle, y compris par le biais d'images sexuellement abusives et de la prostitution d'enfants, a ajouté le même expert.

Tout en se disant conscient des efforts importants déployés par le Panama pour améliorer son cadre juridique afin d'incriminer les crimes couverts par le Protocole facultatif, cet expert a néanmoins demandé s’il était envisagé d'introduire une législation solide sur la prévention et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, de manière à pouvoir poursuivre l'extorsion sexuelle visant des enfants, sans pour autant criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre mineurs. Il a en outre fait part de sa préoccupation devant l'absence de politique et de stratégie globales pour la mise en œuvre des obligations de l'État au titre du Protocole facultatif

Un autre expert a souhaité savoir si les peines qui s’appliquent aux crimes couverts par le Protocole facultatif étaient proportionnées à la gravité de ces crimes. Selon des informations reçues par le Comité, les auteurs d’infractions sexuelles sur des enfants profitent parfois de mesures ou de lacunes de procédure leur permettant d’échapper à la détention préventive, a relevé l’expert. Il a ensuite plaidé pour le renforcement de la capacité institutionnelle de prise en charge des victimes, non seulement pour la formation des fonctionnaires, mais aussi pour le recrutement de davantage de personnel.

Cet expert s’est par ailleurs dit frappé par le manque de sécurité des migrants dans la région de Darién.

D’autres questions ont porté sur le mécanisme de recherche d’enfants disparus et sur l’accès des victimes à la justice.

Présentant le rapport de son pays, Mme María Inés Castillo de Sanmartín, Ministre du développement social du Panama, a mentionné plusieurs mesures adoptées par son pays pour renforcer ses institutions, en particulier la Loi n°79 de 2011 sur la traite des personnes et les activités connexes, qui harmonise le cadre juridique avec les normes internationales en la matière et prévoit la création d'une Commission interinstitutionnelle chargée d’élaborer, d’exécuter et de contrôler les politiques publiques dans ce domaine. Parallèlement, de nombreuses enquêtes et opérations ont permis de démanteler des réseaux de traite et de sauver un nombre considérable de personnes vulnérables, a souligné la Ministre.

Le Panama a d’autre part adopté la Loi n°171 de 2020 sur la protection intégrale et le développement de la petite enfance, qui institue notamment un mécanisme de signalement et d'action rapide en cas de détection de situations d'abus, de maltraitance, d'exploitation ou de discrimination, a poursuivi la Ministre. Elle a aussi mentionné la ligne téléphonique Tía Elaine , qui apporte un soutien dans les cas liés à la violence et aux éventuelles violations des droits des enfants et des adolescents ; entre 2020 et 2022, cette ligne a bénéficié à 5206 utilisateurs et elle reçoit en moyenne 372 appels par mois.

La cheffe de la délégation panaméenne a par ailleurs fait savoir que le Panama avait créé, en 2019, un Observatoire de l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. De plus, a-t-elle ajouté, l'Autorité du tourisme du Panama a finalisé la première version du code d'éthique et de conduite du secteur du tourisme pour contribuer à la prévention des crimes d'exploitation sexuelle, qui devrait entrer en vigueur cette année.

Au Panama, a assuré Mme Castillo de Sanmartín, l'incrimination des délits couverts par le Protocole facultatif non seulement correspond à l'extrême gravité de ces transgressions, mais établit également une base juridique robuste pour les poursuivre et les punir. Dans le domaine des procédures pénales, a ajouté la Ministre, le ministère public dispose de sept salles d’audition aménagées pour préserver la confidentialité et l'intégrité des victimes, en particulier des enfants et des adolescents, afin d'éviter leur revictimisation.

La Ministre a d’autre part fait savoir que le Gouvernement avait créé en 2019 un bureau de protection interinstitutionnel dédié à la prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés.

La délégation panaméenne était également composée, entre autres, de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation, du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, du Département du développement social et des droits de l’homme, du Bureau institutionnel contre la traite des personnes, du Service national des migrations, de l’Assemblée nationale, ainsi que du pouvoir judiciaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Panama et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 mai prochain.

Lundi prochain, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Égypte.

Examen du rapport

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial du Panama au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PAN/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant le rapport de son pays, MME MARÍA INÉS CASTILLO DE SANMARTÍN, Ministre du développement social du Panama, a d’abord mentionné plusieurs mesures adoptées par son pays pour renforcer ses institutions, en particulier la Loi n°79 de 2011 sur la traite des personnes et les activités connexes, qui harmonise le cadre juridique avec les normes internationales en la matière et prévoit la création d'une Commission interinstitutionnelle chargée d’élaborer, d’exécuter et de contrôler les politiques publiques dans ce domaine par le biais d'un plan national de lutte contre la traite des personnes. Parallèlement, de nombreuses enquêtes et opérations ont permis de démanteler des réseaux de traite et de sauver un nombre considérable de personnes vulnérables, a souligné Mme Castillo de Sanmartín.

Le Panama a d’autre part adopté la Loi n°171 de 2020 sur la protection intégrale et le développement de la petite enfance, qui institue notamment un mécanisme de signalement et d'action rapide en cas de détection de situations d'abus, de maltraitance, d'exploitation ou de discrimination, a poursuivi la Ministre. Mme Castillo de Sanmartín a aussi mentionné la ligne téléphonique Tía Elaine, qui apporte un soutien dans les cas liés à la violence et aux éventuelles violations des droits des enfants et des adolescents ; entre 2020 et 2022, cette ligne a bénéficié à 5206 utilisateurs et elle reçoit en moyenne 372 appels par mois.

La cheffe de la délégation panaméenne a par ailleurs fait savoir que le Panama avait créé, en 2019, un Observatoire de l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Il a organisé trois congrès scientifiques à ce jour et est en train d'en préparer un quatrième afin de promouvoir la recherche et l'étude des crimes liés à cette question, a-t-elle précisé. Le dernier congrès a donné lieu à la publication de 37 recommandations visant à renforcer le système de garantie et de protection intégrale, le système pénal et le système de surveillance et de contrôle.

De plus, l'Autorité du tourisme du Panama a finalisé la première version du code d'éthique et de conduite du secteur du tourisme pour contribuer à la prévention des crimes d'exploitation sexuelle, qui devrait entrer en vigueur cette année. Ce code institue des normes claires de conduite et de responsabilité pour les entreprises et les professionnels du tourisme, à l'égard de cette forme d'exploitation, a souligné la Ministre.

Au Panama, a poursuivi Mme Castillo de Sanmartín, l'incrimination des délits couverts par le Protocole facultatif non seulement correspond à l'extrême gravité de ces transgressions, mais établit également une base juridique robuste pour les poursuivre et les punir. L'État panaméen a élevé ces conduites au rang de crimes et les a intégrées dans les normes pénales existantes. Dans le domaine des procédures pénales, le ministère public dispose de sept salles d’audition aménagées pour préserver la confidentialité et l'intégrité des victimes, en particulier des enfants et des adolescents, afin d'éviter leur revictimisation.

La Ministre a d’autre part fait savoir que le Gouvernement avait créé en 2019 un bureau de protection interinstitutionnel dédié à la prise en charge des enfants et adolescents migrants non accompagnés. Ce bureau dispose d'un personnel spécialisé qui assure une prise en charge continue, facilitant l'identification et le transfert des enfants et des adolescents vers des centres de protection ou des familles d'accueil, a-t-elle précisé. Un manuel de procédures encadre le fonctionnement des foyers et des centres de protection temporaire, a-t-elle ajouté.

Enfin, a indiqué Mme Castillo de Sanmartín, le Gouvernement a mis en place un protocole pour l'identification et la prise en charge des enfants réfugiés et des enfants ayant besoin d'une protection internationale. Ce protocole est basé sur le principe de non-refoulement et sur le droit fondamental d'être entendu, a précisé la Ministre. Le Gouvernement collabore notamment avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Croix-Rouge, RET International, HIAS International, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans le but de protéger les enfants et les adolescents qui font partie des flux migratoires et qui, dans certains cas, sont victimes de crimes, a souligné Mme Castillo de Sanmartín.

Questions et observations des membres du Comité

M. BRAGI GUÐBRANDSSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a dit apprécier les efforts déployés par le Panama pour collecter des statistiques ventilées sur les infractions relevant du Protocole facultatif, mais a rappelé que de faibles chiffres indiquent généralement qu’il y a de sérieuses lacunes dans l'enregistrement des cas ou que les interventions – enquêtes, poursuites et condamnations – sont inefficaces.

De plus, les données ne couvrent pas les différentes formes de vente d'enfants, y compris dans le contexte du mariage d'enfants, de la traite, de l’engagement d’enfants dans le travail forcé, de l’adoption illégale ou encore de l'exploitation sexuelle, y compris par le biais d'images sexuellement abusives et de la prostitution d'enfants, a poursuivi l’expert. Il a suggéré que l'Observatoire contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents de l'Université du Panama (OBESNNA) puisse évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

M. Gudbrandsson s’est dit conscient des efforts importants déployés par le Panama pour améliorer son cadre juridique afin d'incriminer les crimes couverts par le Protocole facultatif. Il a néanmoins demandé s’il était envisagé d'introduire une législation solide sur la prévention et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, de manière à pouvoir poursuivre l'extorsion sexuelle visant des enfants, sans pour autant criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre mineurs.

M. Gudbrandsson a en outre fait part de sa préoccupation devant l'absence de politique et de stratégie globales pour la mise en œuvre des obligations de l'État au titre du Protocole facultatif, et devant le fait que les autorités provinciales et locales n’ont pas un rôle clair à jouer à cet égard. Il a demandé quelles mesures étaient prises coordonner les actions visant à protéger les droits des enfants et des adolescents victimes d'exploitation sexuelle, de pornographie ou de vente d'enfants.

L’expert s’est par ailleurs interrogé sur les compétences de la Commission nationale de prévention des infractions d'exploitation sexuelle (CONAPREDES) et sur les mesures préventives destinées à protéger les enfants vulnérables qui risquent d'être victimes d'infractions au Protocole facultatif, en particulier les filles victimes de violence domestique, les enfants migrants et les enfants autochtones.

M. Gudbrandsson a par la suite demandé des précisions sur le soutien thérapeutique, psychologique et autre accordé aux mineurs victimes de crimes relevant du Protocole facultatif.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a demandé si les peines qui s’appliquent aux crimes couverts par le Protocole facultatif étaient proportionnées à la gravité de ces crimes. Selon des informations reçues par le Comité, les auteurs d’infractions sexuelles sur des enfants profitent parfois de mesures ou de lacunes de procédure leur permettant d’échapper à la détention préventive, a relevé l’expert.

M. Pedernera Reyna a ensuite prié la délégation de décrire les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d'infractions interdites par le Protocole facultatif. Il a plaidé pour le renforcement de la capacité institutionnelle de prise en charge des victimes, non seulement pour la formation des fonctionnaires, mais aussi pour le recrutement de davantage de personnel, puisque l’État déclare qu’une Unité de protection des victimes, témoins, experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale (UPAVIT) ne dispose que d'un psychologue, d'un opérateur technique et d’un personnel administratif pour gérer l’Unité.

D’autres questions de M. Pedernera Reyna ont porté sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et le grooming sur Internet, ainsi que sur le mécanisme de recherche d’enfants disparus et sur l’accès des victimes à la justice.

M. Pedernera Reyna s’est ensuite dit frappé par le manque de sécurité des migrants dans la région de Darién. Il a en outre demandé comment l’État assurait la sécurité des enfants sur les plates-formes de médias sociaux étrangères.

Une autre experte a voulu savoir comment les enfants victimes de crimes relevant du Protocole étaient indemnisés et protégés contre les représailles.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que l’UPAVITétait en contact avec les services de santé publics et privés pour prodiguer les services psychologiques et autres nécessaires aux enfants victimes d’infraction. L’UPAVIT applique un protocole d’intervention en cas d’atteinte à l’intégrité d’un mineur. Pour éviter la revictimisation, l’UPAVIT a mis en place sept salles de Gesell, dont l’une dans le centre pour migrants de la province de Darién, permettant aux jeunes de témoigner de manière anonyme, a souligné la délégation, avant d’ajouter qu’à la demande de la justice, les responsables collaborent avec plusieurs dizaines de spécialistes au niveau de chaque province. L’UPAVIT gère onze centres de prise en charge des victimes, a précisé la délégation. 

La « loi sur la répression de la manipulation d’enfants sur Internet » vise ce que l’on appelle le grooming; la loi prévoit des sanctions contre les auteurs de tels faits, a indiqué la délégation. Les autorités utilisent différents moyens pour informer les jeunes des risques qu’ils courent à cet égard, a-t-elle ajouté.

La Commission nationale pour la prévention des délits d'exploitation sexuelle (CONAPREDES) a lancé une vaste campagne de sensibilisation sur les comportements risqués pour certaines personnes vulnérables à la criminalité sur Internet, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement envisage de créer des antennes régionales de la Commission, a-t-elle indiqué.

Les médias sont réglementés par la loi, laquelle interdit en particulier la diffusion de messages attentatoires aux droits des filles et des garçons, notamment.

La délégation a ensuite décrit le dispositif AMBER de recherche urgente de mineurs disparus ou enlevés. Le dispositif implique les services de l’État et les grandes entreprises de télécommunications, a-t-il été précisé.

S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a précisé que le Code de procédure pénale introduit en 2008 avait contribué à accélérer le fonctionnement de la justice panaméenne, tout en introduisant de nouvelles garanties procédurales. Des protocoles et des guides ont été préparés en matière de traitement des cas de traite des êtres humains, pour lesquels les magistrats ont reçu des formations.

Les enfants victimes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite, a souligné la délégation. Le système de justice dispose de magistrats spécialisés dans les droits de l’enfant, a-t-elle ajouté.

Le Panama s’efforce de collecter et de publier des données de qualité, a d’autre part affirmé la délégation. Un projet de création de nouvelles séries statistiques sur l’enfance est quasiment terminé ; une autre série traitera des personnes handicapées, ce qui permettra d’en savoir davantage sur la situation des enfants handicapés, a-t-elle indiqué.

L’auteur de traite d’êtres humains encourt des peines aggravées si la victime est mineure, a par ailleurs précisé la délégation.

La tolérance zéro s’applique au sujet de la violence à l’école , a d’autre part fait savoir la délégation. Enseignants et élèves sont formés et sensibilisés à cette question, y compris pour ce qui concerne le harcèlement sexuel. Les élèves sont aussi informés des risques qu’ils courent sur Internet.

La délégation a assuré que le Panama coordonnait son action avec celle des autres pays de la région pour prendre en charge les migrants en situation irrégulière qui traversent son territoire par la région de Darién, qui est très dangereuse. Les autorités panaméennes sont tenues, pour leur part, d’accorder aux enfants et aux adolescents migrants les mêmes droits qu’aux enfants panaméens, tous étant traités de la même manière, a indiqué la délégation. L’autorité judiciaire locale a pris en charge 201 enfants migrants en 2023, l’objectif étant de déterminer s’ils ont été victimes de délits pendant leur parcours, a-t-elle précisé.

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de 14 ans ne sont pas considérées comme un crime ni un délit, a précisé la délégation. Les adolescents entre 14 et 18 ans ayant des relations avec des mineurs de moins de 14 ans sont soumis à une enquête spécifique, menée par des juges spécialisés, a-t-elle ajouté.

La délégation a enfin fait état de la coopération du Panama avec d’autres pays en matière de répression de la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation a donné d’autres informations concernant l’avancement du projet de loi sur l’adoption, ou encore le nombre d’appels reçus par les lignes téléphoniques d’urgence pour les enfants.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel. 

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